Ordonnance sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (OSIT)
(OSIT)

Est réputé mise en circulation le transfert, à titre onéreux ou gratuit, d’installations et d’appareils techniques (IAT) neufs en vue de leur distribution ou de leur utilisation en Suisse.

Le transfert d’IAT à des fins d’essai, de finissage ou d’exportation n’est pas considéré comme une mise en circulation.

Sont réputés machines les machines et les composants de sécurité visés à l’art.¹, al. 1 à³, de la directive CE no 98/37 du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines (directive relative aux machines)2.3

Sont réputés appareils à gaz les appareils visés à l’art.¹ de la directive CE no 90/396, du 29 juin 19904, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz (directive relative aux appareils à gaz).

JOCE no L 207/1 du 23.7.1998; version codifiée [remplace les directives no 89/392 du 14.6.1989 (JOCE no L 183/9 du 29.6.1989), no 91/368 du²⁰.6.1991 (JOCE no L 198/16 du²².7.1991), no 93/44 du 14.6.1993 (JOCE no L 175/12 du¹⁹.7.1993) et no 93/68 du 22.7.1993 (JOCE no L 220/1 du 30.8.1993)]; modifiée par no 98/79 du 27.10.1998 (JOCE no L 331/1 du⁷.12.1998).

JOCE no L 196/15 du²⁰.7.1990, modifiée par la directive no 93/68 du²².7.1993 (JOCE no L 220/1 du 30.8.1993)

Sont réputés équipements de protection individuelle (EPI) les EPI visés à l’art. 1 de la directive CE no 89/686, du 21 décembre 19895, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (directive relative aux EPI).

Les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’annexe I de la directive relative aux machines s’appliquent aux machines.

Les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’annexe I de la directive relative aux appareils à gaz s’appliquent aux appareils à gaz.

Les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’annexe II de la directive relative aux EPI s’appliquent aux EPI.

Les notices d’instructions, d’utilisation et d’entretien ainsi que les brochures d’information que prescrivent les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’art.³ doivent être rédigées dans les langues officielles de la Confédération parlées dans les régions du pays dans lesquelles il est prévu d’utiliser le produit.

Lorsque l’installation et la maintenance d’un tel produit incombent exclusivement au personnel spécialisé du fabricant ou de son représentant établi en Suisse, la notice relative à ces travaux peut être rédigée dans la langue du personnel en question. Les renseignements nécessaires doivent être donnés aux organes de contrôle dans l’une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.⁶

Pour les machines, les appareils à gaz et les EPI, il y a lieu de se conformer aux principes relatifs à l’évaluation de la conformité énoncés à l’annexe¹ de la présente ordonnance.

Le Département fédéral de l’économie⁷ (département) édicte, en tenant compte du droit international correspondant, les prescriptions relatives aux procédures d’évaluation de la conformité.

JOCE no L 399/18 du 30.12.1989, modifiée par les directives no 93/68 du²².7.1993 (JOCE no L 220/1 du 30.8.1993) et no 93/95 du 29.10.1993 (JOCE no L 276/11 du 9.11.1993)

Les organismes d’évaluation de la conformité auxquels il y a lieu de faire appel conformément à l’annexe¹ de la présente ordonnance doivent, pour le domaine en question, être:

1. Accrédités conformément à l’ordonnance du 30 octobre 19918 sur le système suisse d’accréditation;

2. Habilités à un autre titre par le droit fédéral ou

3. Reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international.

Il est possible, sous réserve de l’al.³, de faire appel à des organismes étrangers qui ne sont pas habilités ou reconnus selon l’al.¹ s’il peut être rendu vraisemblable que:

1. Les procédures d’essais et d’évaluation de la conformité qui ont été appliquées répondent aux exigences suisses, et que

2. L’organisme étranger dispose de qualifications équivalentes à celles exigées en Suisse.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco)⁹ peut ordonner que des attestations d’organismes visés à l’al. 2 ne soient pas reconnues lorsque des attestations qui émanent d’organismes suisses qualifiés ne sont pas reconnues dans les décisions, les intérêts de l’économie nationale et les relations économiques extérieures de la Suisse.¹⁰

La déclaration de conformité atteste que le produit répond à toutes les prescriptions applicables sur la mise en circulation, en particulier aux exigences essentielles de sécurité et de santé et aux prescriptions sur l’évaluation de la conformité. Elle est établie par le fabricant ou par son représentant établi en Suisse et doit être rédigée dans l’une des langues officielles de la Confédération.

La personne qui met en circulation des machines doit veiller à ce qu’une déclaration de conformité visée à l’annexe 2 de la présente ordonnance soit jointe au produit.

La personne qui met en circulation des appareils à gaz ou des EPI doit être en mesure, sur demande des organes de contrôle, de présenter une déclaration de conformité selon l’annexe 2.11

Une seule déclaration peut être établie lorsqu’un produit tombe sous le coup de plusieurs réglementations imposant une déclaration de conformité.

[RO 1991 2317. RO 1996 1904 art. 41] Voir actuellement l’O du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (RS 946.512).

Aux fins d’apporter la preuve de la conformité aux exigences visées à l’art. 4b de la loi, la personne qui met en circulation des IAT doit être en mesure, durant dix ans à partir de la date de fabrication, de présenter dans un délai raisonnable un dossier technique suffisant. S’il s’agit de fabrication en série, le délai de dix ans commence à courir avec la fabrication du dernier exemplaire.

Les exigences spéciales concernant l’obligation de tenir à disposition les dossiers techniques, énoncées à l’annexe³ de la présente ordonnance, s’appliquent aux machines, aux appareils à gaz et aux EPI.

Les dossiers ou les renseignements nécessaires à leur compréhension doivent être présentés ou fournis aux organes de contrôle dans l’une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.¹²

Les textes des directives mentionnées à l’art. 2 peuvent être obtenus auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM)13 ou auprès du centre de renseignements suisse sur les règles techniques14 (centre de renseignements). Pour les commandes effectuées auprès de l’OCFIM, l’ordonnance du 21 décembre 1994¹⁵ sur les émoluments de l’OCFIM est applicable.

Les listes des titres des normes techniques visées à l’art. 4a de la loi ainsi que les normes elles-mêmes peuvent être obtenues auprès du centre de renseignements.

Actuellement "Office fédéral des constructions et de la logistique" (ACF du¹⁹ déc. 1997 - non publié). Adresse postale: OFCL, diffusion des publications, 3003 Berne

Centre suisse d’information pour règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur (voir RO 2002 853).

Sont chargés de contrôler l’application des prescriptions sur la mise en circulation:

1. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA);

2. le Bureau suisse de prévention des accidents (bpa);

3. les organisations spécialisées désignées par le Département.

Le Département règle les compétences des organes de contrôle et convient avec eux l’étendue et le financement des activités de contrôle.

Les organes d’exécution prévus par la loi du 13 mars 1964 sur le travail¹⁷ veillent, dans le cadre de leurs activités, à ce que les employeurs utilisent des IAT répondant aux normes de sécurité.

Ils notifient au seco et aux organes de contrôle:

1. les IAT présentant ou supposés présenter des défectuosités;

2. les IAT qui, nouvellement mis sur le marché, présentent des risques.

Le Département peut demander le concours d’autres autorités et organisations et conclure à cet effet des accords avec elles.

Les organes de contrôle peuvent demander à l’Administration fédérale des douanes de leur fournir, pendant un temps déterminé, des renseignements sur les importations d’IAT bien définis.

Les organes de contrôle vérifient ultérieurement, par sondages, le respect des prescriptions de sécurité auxquelles doivent répondre les IAT. Ils procèdent en outre à un contrôle s’il y a des raisons de penser que des IAT ne répondent pas aux prescriptions.

Le contrôle ultérieur selon l’al.¹ consiste:

1. à s’assurer formellement que: 1. la déclaration de conformité (dans la mesure où elle est demandée) est en règle, et 2. que la documentation technique est complète;

2. à effectuer un contrôle visuel et fonctionnel;

3. à procéder à un nouveau contrôle ultérieur du IAT contesté.

Les organes de contrôle sont notamment habilités, dans le cadre du contrôle ultérieur, à exiger les documents et informations attestant la conformité des IAT, à prélever des échantillons et à effectuer des vérifications; ils peuvent pénétrer dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail habituelles.

Si le responsable de la mise en circulation néglige de fournir tout ou partie des pièces demandées dans le délai fixé par l’organe de contrôle, ce dernier peut ordonner une vérification. Le frais qui en découlent sont à la charge du responsable de la mise en circulation.

L’organe de contrôle peut également ordonner une vérification dans les cas où:

1. s’il ne ressort pas assez clairement de la déclaration de conformité au sens de l’art.⁷ que le IAT répondent aux exigences;

2. si des doutes subsistent quant à la conformité d’un IAT avec le dossier présenté.

S’il ressort de la vérification prévue à l’al. 5 que le IAT ne répond pas aux exigences, les frais découlant de la vérification sont à la charge du responsable de la mise en circulation.

Si un IAT ne répond pas aux prescriptions de la présente ordonnance, l’organe de contrôle renseigne le responsable de sa mise en circulation sur les résultats du contrôle et l’invite à donner son avis. Le cas échéant, il arrête les mesures nécessaires et impartit un délai d’exécution approprié. Il peut notamment ordonner l’arrêt de l’installation, son rappel, sa saisie ou sa confiscation, et publier les mesures prises.

Si le contrôle ultérieur met en évidence la non-conformité d’un IAT avec les prescriptions de la présente ordonnance, le responsable de sa mise en circulation est tenu de s’acquitter d’un émolument. Les débours sont calculés en sus. Les émoluments et les débours sont fixés selon l’ordonnance du 30 avril 1999 relative aux émoluments perçus en matière d’installations et d’appareils techniques¹⁸.

Les organes de contrôle s’informent réciproquement, communiquent leurs informations au seco et annoncent en particulier à ce dernier les IAT qui ne répondent pas aux normes de sécurité ainsi que les mesures qui s’imposent. S’ils prennent une décision en vertu de l’al.¹, ils en remettent une copie au seco.

Les organes de contrôle tels que des organisations spécialisées ou des institutions ne relèvent pas du droit public sont également soumis à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁹.

La surveillance de l’exécution de la loi incombe au seco en tant qu’elle n’est pas expressément confiée au département en vertu de la présente ordonnance.

Le seco coordonne les activités des organes de contrôle.²¹

Il informe périodiquement les organes de contrôle des nouvelles règles de sécurité et les mesures prises pour assurer la sécurité des IAT.²²

[RO 1977 2376]

[RO 1979 684, 1983 1051, 1990 606 art. 30 ch. 1 1535 1611, 1992 2 art. 2 let. b 366 art.

al. 2, 1994 1080, 1998 650, 1999 909 2179 art. 17 al. 2, 2000 243 annexe ch. 3 291 annexe ch. II 2 330 art. 18 al. 2 1239 art. 12 ch. 1 1837 art. 19 ch. 1. RO 2001 267 art. 32 let. a]

Demeurent provisoirement en vigueur:

1. L’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 9 décembre 199425 fixant les exigences essentielles en matière de préservatifs;

2. La décision du Département fédéral de l’intérieur du 17 décembre 1979²⁶ sur le contrôle d’installations et d’appareils techniques par les organisations spécialisées.

...27

Les IAT qui répondent aux exigences du droit antérieur peuvent être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 1996.

En ce qui concerne les exigences visées à l’art.⁶, al. 1, let. a (accréditation), il suffit qu’une demande d’accréditation ait été présentée jusqu’au 31 décembre 1996.

[RO 1994 3089. RO 1996 987 art. 20 al.1]

Abrogé par le ch. I de l'O du 27 mars 2002 (RO 2002 853).