Loi fédérale
relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
¹

Le présent arrêté⁵ régit:⁶

1. la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, créé par la Résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies et organisé selon son Statut, annexé à ladite Résolution;

2. la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994, créé par la Résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité des Nations Unies et organisé selon son Statut, annexé à ladite Résolution.

Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application du présent arrêté à la coopération avec d’autres tribunaux internationaux institués par le Conseil de sécurité des Nations Unies en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, si ces tribunaux ont un statut et des compétences analogues à celles dont bénéficient les tribunaux institués par les Résolutions 827 et 955.⁷

Sauf dispositions contraires du présent arrêté, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale en matière pénale⁸ (loi sur l’entraide pénale internationale) et l’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide pénale internationale⁹ s’appliquent par analogie à la coopération avec les tribunaux internationaux.

Le présent arrêté règle tous les modes de coopération avec les tribunaux internationaux, notamment:

1. la transmission spontanée de renseignements et de moyens de preuve (art. 8);

2. le dessaisissement des juridictions suisses (art. 9);

3. le transfèrement de personnes poursuivies (chap. 2);

4. les actes de procédure et les autres actes officiels demandés par les tribunaux internationaux (autres actes d’entraide) (chap. 3);

5. l’exécution des peines privatives de liberté prononcées par les tribunaux internationaux (chap. 4).

Les art. 1, al. 3 et 4, et 2 à 8 de la loi sur l’entraide pénale internationale¹⁰ ne sont pas applicables.

L’Office fédéral de la justice¹¹ (office) reçoit les demandes des tribunaux internationaux.

Il traite les demandes de transfèrement de personnes poursuivies et transmet pour exécution aux autorités compétentes les demandes concernant les autres actes d’entraide et l’exécution des peines privatives de liberté; l’art. 18, al. 2, est réservé.

Il peut confier l’exécution partielle ou totale d’une procédure à l’autorité fédérale qui serait compétente si l’infraction avait été commise en Suisse.

L’art. 17 de la loi sur l’entraide pénale internationale¹² n’est pas applicable.

Les cantons collaborent à l’exécution de la procédure de transfèrement de personnes poursuivies aux tribunaux internationaux.

Ils traitent les demandes des tribunaux internationaux concernant les autres actes d’entraide et procèdent à l’exécution des peines privatives de liberté prononcées par ces derniers.

Ils accomplissent ces tâches sous la surveillance de la Confédération.

Ils règlent la compétence, l’organisation et la gestion de leurs autorités d’exécution.

Les décisions des autorités d’exécution de première instance peuvent directement faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.¹³

L’office a qualité pour recourir contre la décision de l’autorité cantonale d’exécution et contre la décision du Tribunal pénal fédéral.¹⁴

L’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁵ concernant les féries n’est pas applicable.¹⁶

La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’est pas liée par les conclusions des parties.¹⁷

Les art. 23 à 26 de la loi sur l’entraide pénale internationale¹⁸ ne sont pas applicables.

Si un tribunal international le demande expressément, des mesures provisoires peuvent être ordonnées par l’autorité compétente en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve.

Lorsqu’il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permettent d’examiner si toutes les conditions sont remplies, l’office peut également ordonner ces mesures dès l’annonce d’une demande.

Les recours formés contre les décisions prises en vertu des al. 1 et 2 n’ont pas d’effet suspensif.

L’art. 18 de la loi sur l’entraide pénale internationale¹⁹ n’est pas applicable.

Par l’intermédiaire de l’office, l’autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément au tribunal international concerné des renseignements et des moyens de preuve qu’elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu’elle estime que cette transmission est de nature à:

1. permettre d’ouvrir une poursuite pénale;

2. faciliter le déroulement d’une enquête en cours; ou

3. permettre de présenter une demande d’entraide à la Suisse.

La transmission visée à l’al. 1 n’a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse.

Le présent article ne s’applique pas aux moyens de preuve qui touchent au domaine personnel secret.

Lorsqu’un tribunal international demande qu’une juridiction suisse se dessaisisse en sa faveur, l’office transmet la demande à l’autorité compétente après en avoir examiné la recevabilité quant à la forme.

Le Tribunal militaire de cassation ou la juridiction pénale ordinaire compétente rend une décision de dessaisissement en faveur du tribunal international si:

1. la demande porte sur les mêmes faits que ceux qui font l’objet de la procédure pénale ouverte en Suisse, et

2. l’infraction relève de la compétence du tribunal international.

Le dessaisissement a les effets prévus à l’art. 89 de la loi sur l’entraide pénale internationale²⁰.

Toute personne peut être transférée au tribunal international concerné aux fins de poursuite pénale s’il ressort de la demande et des pièces jointes que l’infraction:

1. relève de la compétence du tribunal international, et

2. est punissable en droit suisse.

Un citoyen suisse ne peut être transféré au tribunal international concerné que si ce dernier donne la garantie qu’il sera restitué à la Suisse à l’issue de la procédure.

Les art. 35, al. 1, et 36 à 40 de la loi sur l’entraide pénale internationale²¹ ne sont pas applicables.

Toute personne peut être arrêtée aux fins de transfèrement, soit en vertu d’une demande d’un tribunal international, soit en vertu d’un signalement international dans un système de recherche.

L’office décerne un mandat d’arrêt aux fins de transfèrement de la personne poursuivie au tribunal international concerné. L’art. 47, al. 1, de la loi sur l’entraide pénale internationale²² n’est pas applicable.

Un recours peut être déposé devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification écrite du mandat d’arrêt. Le recours n’a pas d’effet suspensif à moins que la cour des plaintes ou son président l’ordonne.^{23 24}

L’office statue sur le transfèrement dès réception de la demande d’un tribunal international. Les art. 53 et 55, al. 2, de la loi sur l’entraide pénale internationale²⁵ ne sont pas applicables.

La décision de l’office peut faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.²⁶

…²⁷

Lorsqu’un tribunal international lui a transmis un mandat aux fins d’arrestation et de transfèrement, l’office décerne un mandat d’arrêt et statue sur le transfèrement dans une même décision. Les art. 47, al. 1, 53 et 55, al. 2, de la loi sur l’entraide pénale internationale²⁸ ne sont pas applicables.

La décision de l’office peut faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.²⁹

…³⁰

La Confédération assume les frais de détention et de transfèrement au tribunal international.

Les biens de la personne poursuivie peuvent être affectés à la couverture des frais visés à l’al. 1, à moins qu’ils ne doivent être remis au tribunal international concerné.

Sur requête d’un Etat ou d’un tribunal international, l’office peut autoriser le transit d’un détenu sans procéder à son audition.

Cette autorisation n’est pas sujette à recours.

L’art. 71 de la loi sur l’entraide pénale internationale³¹ n’est pas applicable.

A l’exclusion de toute autre condition, l’entraide est accordée s’il ressort de la demande et des pièces jointes que l’infraction:

1. relève de la compétence d’un tribunal international, et

2. est punissable en droit suisse, si les mesures demandées par un tribunal international impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure.

Les art. 66 et 67 de la loi sur l’entraide pénale internationale³² ne sont pas applicables.

L’office examine si la demande est recevable quant à la forme, puis la transmet à l’autorité d’exécution compétente.

Il peut statuer lui-même sur l’admissibilité de l’entraide et sur l’exécution:

1. dans des cas complexes ou d’une importance particulière, ou

2. lorsque la demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons.

Si une demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu’elle concerne également une autorité fédérale, l’office peut en confier l’exécution à une seule autorité. Cette désignation n’est pas sujette à recours. Les art. 356 à 359 du code pénal³³ sont applicables par analogie.³⁴

L’autorité d’exécution statue de manière sommaire sur la recevabilité de la demande.

Dans les cas prévus par l’art. 18, al. 2, l’autorité cantonale ou fédérale prend les mesures ordonnées par l’office, sans effectuer d’actes de procédure quant au fond. Lorsque l’autorité d’exécution estime avoir traité la demande, elle transmet les actes à l’office. Celui-ci examine si la demande a été exécutée de manière complète et dans les formes requises et retourne, au besoin, le dossier à l’autorité d’exécution pour qu’elle le complète.

L’art. 79, al. 3³⁵, troisième phrase, de la loi sur l’entraide pénale internationale³⁶ n’est pas applicable.

Lorsque l’autorité d’exécution a achevé de traiter la demande, elle rend une décision sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Dans les cas prévus par l’art. 18, al. 2, cette décision appartient à l’office.

L’art. 83 de la loi sur l’entraide pénale internationale³⁷ n’est pas applicable.

L’autorité d’exécution assume les frais de traitement de la demande d’entraide.

L’art. 84 de la loi sur l’entraide pénale internationale³⁸ n’est pas applicable.

Aux conditions prévues à l’art. 17, le Département fédéral de justice et police peut autoriser le procureur du tribunal international concerné, s’il en fait la demande, à procéder à des actes d’instruction sur le territoire suisse.

Cette autorisation est accordée après consultation des autorités cantonales concernées.

Les actes de procédure et les décisions judiciaires des tribunaux internationaux peuvent être notifiés directement par la voie postale à leur destinataire en Suisse.

Peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral la décision de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes.³⁹

En cas de préjudice immédiat et irréparable, les décisions incidentes peuvent faire l’objet d’un recours à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.⁴⁰

A qualité pour recourir:

1. l’office;

2. quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

L’art. 21, al. 3, de la loi sur l’entraide pénale internationale⁴¹ n’est pas applicable.

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation.

Les motifs de recours prévus par le droit cantonal de procédure sont réservés.

Le délai de recours contre la décision de clôture est de 20 jours dès la notification écrite de la décision; s’il s’agit d’une décision incidente au sens de l’art. 24, al. 2, ce délai est de dix jours.

Le recours n’a d’effet suspensif que s’il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission au tribunal international concerné de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d’objets ou de valeurs.⁴²

Les décisions incidentes sont immédiatement exécutoires.

La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder un effet suspensif aux décisions visées à l’al. 2 si l’ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable.⁴³

Une décision définitive et exécutoire d’un tribunal international peut être exécutée en Suisse, sur sa demande, si:

1. le condamné réside habituellement en Suisse, et

2. la condamnation a trait à une infraction qui, commise en Suisse, y serait punissable.

La décision définitive et exécutoire d’un tribunal international rendue à l’encontre d’un ressortissant suisse est exécutée en Suisse si le condamné le demande.

Les art. 94, al. 1, 3 et 4⁴⁴, 95, 96, let. b et c, et 99 de la loi sur l’entraide pénale internationale⁴⁵ ne sont pas applicables.

L’office, après avoir consulté l’autorité d’exécution, statue sur la demande du tribunal international concerné.

S’il accepte la demande, il transmet le dossier à l’autorité d’exécution et en informe le tribunal international.

L’art. 104, al. 2, de la loi sur l’entraide pénale internationale⁴⁶ n’est pas applicable.

La sanction fixée au cours de la procédure d’exequatur par le juge compétent selon l’art. 342 du code pénal⁴⁷ est exécutée conformément au droit suisse.⁴⁸

Sur demande du tribunal international concerné, l’office lui fournit toute information sur l’exécution de la sanction.

Si la personne condamnée dépose un recours en grâce, l’autorité compétente le transmet avec toute pièce pertinente, par l’intermédiaire de l’office, au tribunal international concerné.

La Confédération assume les frais d’exécution de la sanction.