641.153
Ordonnance
sur l'intérêt moratoire en matière des droits de timbre
Préambule
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 29 de la loi fédérale du 27 juin 19731 sur les droits de timbre,
arrête:
Art. 1
L'intérêt moratoire dû en vertu de l'article 29 de la loi fédérale du 27 juin 19732 sur les droits de timbre, en cas de retard dans le paiement du droit, est de 5 pour cent l'an à partir du 1er janvier 1997.
L'intérêt moratoire dû sur les montants des droits échus avant le 1er janvier 1997, mais qui sont payés après cette date, sera encore calculé au taux de 6 pour cent jusqu'au 31 décembre 1996.
Cité dans
Art. 2
L'ordonnance du 30 avril 19903 sur l'intérêt moratoire en matière des droits de timbre est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.