748.215.3
Ordonnance sur les émissions des aéronefs
(OEmiA)
du 10 janvier 1996 (Etat le 4 juillet 2000)
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication2, vu l’art. 58, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation3; vu l’art. 13 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation4; vu l'art.3 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit5,6 arrête:
Art. 1 Principe ’
Les aéronefs à moteur pour lesquels une demande d inscription au registre matricule a été déposée doivent satisfaire aux valeurs limites d’émissions fixées dans la présente ordonnance.
L’exploitant d’un aérodrome peut limiter l’utilisation d’un aéronef immatriculé à l’étranger si ce dernier ne satisfait aux valeurs limites d'émissions et si la durée de stationnement sur l’aérodrome est supérieure à six mois.7
Art. 2 Valeurs limites d’émissions
Les valeurs limites d’émissions et les procédures d’examen sont définies dans l’annexe.
Art. 3 Exceptions
Dans des cas d’espèce dûment motivés, l’Office fédéral de l’aviation civile (office) peut admettre des exceptions pour les aéronefs:
affectés exclusivement à la lutte contre les incendies;
construits spécialement pour l’acrobatie aérienne;
construits spécialement pour les vols de travail à des fins agricoles;
présentant un intérêt historique.
Il fixe des conditions quant à l’exploitation de ces aéronefs.
RO 1996 653
Art. 48 Avions affectés à l’instruction de base et avions remorqueurs
Les avions dont le niveau de bruit dépasse 75 dB(A) ne sont pas admis pour l’instruction de base et pour le remorquage de planeurs. Dans des cas dûment motivés, l’office peut admettre des exceptions de durée limitée.
Art. 5 Décharge de carburant
Les avions équipés de moteurs à turbine seront construits de telle sorte que le carburant ne puisse s’échapper lors de l’arrêt des réacteurs.
Art. 6 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 5 octobre 1984 concernant les émissions des aéronefs9 est abrogée.
Art. 7 Disposition transitoire
Les certificats de bruit établis et les restrictions d’utilisation décrétées pour certains avions en vertu de l’ancien droit restent en vigueur.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1996.
[RO 1984 1241, 1990 1022] Annexe10 (art. 2) Valeurs limites d'émissions et procédures d'examen (selon art. 2) Les sources indiquées ci-après (volume, chapitre, appendice) se réfèrent à l'annexe
(protection de l'environnement) de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale11, volume I (bruit des aéronefs) jusqu'à et y compris l'amendement no6 du 19 juillet 1999, et volume II (émissions des moteurs d'aviation) jusqu'à et y compris l'amendement no4 du 19 juillet 1999. L'annexe peut être consultée à l'office, en français et en anglais.
Bruit des aéronefs (volume I)
Avions à réaction ou à hélices dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 8619 kg: Chapitre 3, chiffres3.2 à3.7.
Avions à hélices dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 8618 kg, et leurs versions dérivées ainsi que les motoplaneurs: Chapitre 10, chiffres10.2 à10.6. 121 En dérogation au chiffre 10.4, les valeurs limites sont fixées comme suit pour les mesures de bruit selon le chapitre 10 :
dB(A) pour les avions dont la masse est inférieure ou égale à 500 kg,
dB(A) pour les avions dont la masse maximale au décollage est égale ou supérieure à 1500 kg, et selon une variation linéaire pour les avions d'un poids intermédiaire. 122 La hauteur de référence de survol du microphone est limitée à 450 m.
Hélicoptères: Chapitre 8, chiffres8.1 à8.7. 131 En dérogation au chiffre 8.4, les valeurs limites qui y sont fixées seront réduites en général de 3 EPNdB. 132 Hélicoptères dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2730 kg: Les dispositions du chapitre 11, chiffres11.2 à11.6, sont également reconnues.
Emissions des moteurs d’aviation (volume II) Réacteurs des avions subsoniques: 3e partie, chapitre 2, chiffres2.1 à2.4.