Ordonnance sur les services de télécommunication
(OST)

JO no L 165 du¹⁹.6.1992, p.²⁷, modifié par la décision CE 94/439 de la Commission (JO no L 181 du 15.7.1994), modifiée par la directive CE 97/51 du Parlement européen et du Conseil du⁶.10.1997 (JO no L 295 du²⁹.10.97), p.²³ et modifiée par la décision de la Commission CE 98/80 du 7 janvier 1998 (JO no L¹⁴ du²⁰.1.1998,

Ne sont soumis ni au régime de la concession ni à l'obligation d'annoncer les fournisseurs de services de télécommunication internationaux qui confient la terminaison de leurs liaisons en Suisse à d'autres fournisseurs titulaires d'une concession ou ayant annoncé leurs services.

L'autorité concédante peut, après vérification, excepter du régime de la concession ou de l'obligation d'annoncer les fournisseurs de services de télécommunication de faible importance économique et technique destinés exclusivement à des applications scientifiques.⁵

Le fournisseur de services de télécommunication ne peut refuser le raccordement d’une installation terminale de télécommunication aux interfaces appropriées pour des raisons techniques lorsqu’elle est conforme aux exigences figurant à l’art. 3 de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les installations de télécommunications⁷ (OIT).

L’Office fédéral de la communication (office) peut autoriser un fournisseur de services de télécommunication à refuser ou à supprimer le raccordement d’une installation terminale de télécommunication pourtant conforme aux exigences de l’art. 3 OIT, ou à cesser la fourniture du service pour cette installation, si elle risque d’occasionner un dommage grave à un réseau, des perturbations radioélectriques ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement. L’office peut également prendre d’autres mesures appropriées.

En cas d’urgence, le fournisseur de services de télécommunication peut immédiatement déconnecter une installation du réseau si la protection de ce dernier l’exige et qu’une solution de rechange peut être offerte gratuitement et sans délai à l’utilisateur. Le fournisseur de services de télécommunication en informe immédiatement l’office.

Tout fournisseur de services de télécommunication est tenu de communiquer à l’office les types d’interfaces qu’il offre pour l’accès aux réseaux de télécommunication.

Il doit publier des spécifications techniques précises et suffisantes de ces interfaces avant de rendre accessibles au public les services fournis par l’intermédiaire de ces interfaces. Il doit publier immédiatement les spécifications actualisées.

Les spécifications doivent être suffisamment détaillées pour permettre la fabrication d’installations terminales de télécommunication capables d’utiliser tous les services fournis par l’intermédiaire de l’interface correspondante.

L’office édicte les prescriptions techniques et administratives.

Une concession de radiocommunication est octroyée dans le cadre de la concession de services à tout fournisseur de services de télécommunication utilisant le spectre des fréquences. Les dispositions techniques de l'ordonnance du 6 octobre 1997⁹ sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication sont applicables.

Le fournisseur doit prouver que l'octroi de la concession ne constitue pas un grave obstacle à une concurrence efficace. Il doit faire état du mode de répartition de son capital et des participations qu'il détient ainsi que, sur demande, de sa planification commerciale pour toute la durée de la concession.¹⁰

L’office et la Commission fédérale de la communication (commission) peuvent traiter des données personnelles pour accomplir les tâches qui leur incombent du fait de la législation en matière de télécommunications.

L’office fournit sur demande ou publie les données personnelles relatives à des concessionnaires et à d’autres fournisseurs de services de télécommunication. Les données qui peuvent être fournies ou publiées sont fixées selon les règles prévues par l’art. 13 LTC.

Il peut rendre accessibles par procédure d’appel les données personnelles concernant les fournisseurs de services de télécommunication. Les données qui peuvent être rendues accessibles par procédure d’appel sont fixées selon les règles prévues par l’art.¹³, al. 2, LTC.

Tout requérant doit remettre le projet de ses services et de sa planification technique à l'autorité concédante.

La planification technique contient des indications sur le respect des exigences légales telles que la portabilité des numéros, le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales, les appels d'urgence, l'accès aux annuaires, la surveillance des télécommunications et la capacité de communiquer de bout en bout (art. 37).

Le requérant désigne un responsable technique.

Le projet des services décrit les services envisagés.

Tout appel d'offres effectué conformément aux articles¹⁴, 2e alinéa, ou 24, 1er alinéa, LTC, est publié dans la Feuille fédérale et indique le délai de dépôt des offres. Les documents relatifs à l'appel d'offres peuvent être demandés à l'office. Ils indiquent les critères d'adjudication ainsi que leur pondération.¹³

Si l'offre est incomplète ou lacunaire, l'office peut fixer un délai pour la rectifier.

L'autorité concédante détermine si la concession sera adjugée au plus offrant ou sur la base de certains critères. L'adjudication au plus offrant peut être précédée d'une présélection.

Les concessions de service universel sont toujours octroyées selon certains critères.

Lorsque la concession est octroyée selon certains critères, l’autorité concédante évalue les offres en fonction des critères et de leur pondération tels qu’ils sont indiqués dans les documents relatifs à l’appel d’offres.

Lorsqu’elle est adjugée au plus offrant, la concession est octroyée au candidat qui propose le meilleur prix. L’autorité concédante peut exiger des candidats qu’ils fournissent des sûretés en vue de garantir le paiement du montant proposé. Le montant de l’adjudication est payable en une fois, aussitôt après l’octroi de la concession. Il ne peut faire l’objet d’un remboursement partiel si la concession est restreinte, suspendue, révoquée, retirée ou restituée avant son échéance.

L’autorité concédante peut demander à des experts indépendants de participer à la préparation et au déroulement de la procédure, ainsi qu’à l’évaluation des offres. Elle perçoit des émoluments couvrant les frais de la procédure d’évaluation.

L'autorité concédante fixe la durée des concessions de manière à ce qu'elle corresponde à la durée d'amortissement moyenne usuelle des investissements découlant de la concession.

Le concessionnaire doit demander le renouvellement de sa concession par écrit à l'autorité concédante, six mois avant son expiration.

La concession de service universel est octroyée au candidat qui ne demande pas de contribution à l'investissement et qui satisfait le mieux aux critères.

Lorsque tous les candidats demandent une contribution à l'investissement, celui qui propose le meilleur rapport entre les prestations offertes et le montant de la contribution requise reçoit la concession.

Après avoir fait l'objet d'un appel d'offres public, les nouvelles concessions de service universel sont octroyées au plus tard six mois avant l'expiration des concessions en vigueur.

Lorsque, dans une zone donnée, les types de lignes louées décrits en annexe à la directive ONP 92/44/CEE du 5 juin 1992 du Conseil15 ne sont pas disponibles ou ne le sont qu’en partie malgré une demande suffisante, l’autorité concédante peut obliger les concessionnaires de services de télécommunication à en fournir en ajoutant rétroactivement cette obligation dans la concession.¹⁶ Ce faisant, elle tient compte de

JO no L 165 du¹⁹.6.1992, p.²⁷, modifié par la décision CE 94/439 de la Commission (JO no L 181 du 15.7.1994), modifiée par la directive CE 97/51 du Parlement européen et du Conseil du⁶.10.1997 (JO no L 295 du²⁹.10.97), p²³ et modifiée par la décision de la Commission CE 98/80 du 7 janvier 1998 (JO no L¹⁴ du²⁰.1.1998, p 27). Les textes de ces directives peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral de la communication, Rue de l’Avenir⁴⁴, Case postale, 2501 Bienne.

La fourniture de lignes louées doit assurer des liaisons point à point.

Lorsqu'une zone donnée n'est couverte par aucune concession, l'autorité concédante soumet à l'obligation le concessionnaire le plus approprié dont l'infrastructure est la plus proche.

L'office édicte les prescriptions techniques relatives aux interfaces et à la qualité des services.

Les concessionnaires obligés de fournir des lignes louées établissent pour ces dernières une comptabilité séparée. Les tarifs doivent être fixés en fonction des coûts (art. 12 LTC). Le système de calcul de ces derniers se base par analogie sur les principes relatifs à l'interconnexion.

Les tarifs et les conditions de livraison doivent être communiqués à l'autorité concédante. L'office peut les publier conformément à l'article 13 LTC.

Le service universel comprend les prestations suivantes (art. 16 LTC):

1. raccordement: le raccordement pour la transmission de la parole en temps réel et la transmission des données par un canal vocal ou numérique, la sélection à fréquence vocale au clavier et l'inscription principale dans un annuaire d'abonnés;

2. services additionnels: des renseignements sur les appels abusifs, la déviation des appels, la suppression de l'identification de la ligne appelante, le justificatif des taxes, l'extrait de taxes et le blocage des communications sortantes;

3. 17 appels d’urgence: l’acheminement des appels vers les centrales d’alarme compétentes (numéros 112, 117, 118, 143, 144, 147), y compris les données nécessaires à l’identification du lieu d’où provient l’appel;

4. 18 annuaires: l’accès dans les trois langues officielles, contre paiement et, au choix de l’utilisateur, sous forme électronique ou par un service de renseignements, aux inscriptions des abonnés des annuaires de tous les fournisseurs de prestations du service universel en Suisse;

5. cabines téléphoniques publiques: des cabines téléphoniques publiques installées dans des endroits où il y en a besoin, par exemple dans les gares, les postes, les hôpitaux ou les aérodromes, mais au moins une par commune politique; la sup- pression de cabines téléphoniques publiques nécessite l'accord de l'autorité concédante;

6. 19 service de transcription pour malentendants: la mise à disposition d’un service de transcription pour malentendants, y compris les appels d’urgence,²⁴ heures sur²⁴ au tarif de la zone tarifaire la moins chère;

7. 20 annuaire et service de commutation pour malvoyants: l’accès, sous la forme d’un service de renseignements dans les trois langues officielles, aux inscriptions des abonnés des annuaires de tous les fournisseurs de prestations relevant du service universel en Suisse et la mise à disposition d’un service de commutation pour les malvoyants.

L’office fixe les spécifications applicables au point de terminaison du réseau. Ces dernières se basent sur les normes internationales harmonisées.²¹

L’office peut édicter des prescriptions techniques et administratives sur la transmission entre fournisseurs de prestations relevant du service universel des informations nécessaires à l’indication des taxes à l’usager (justificatif des taxes).²²

Le raccordement se trouve en principe à l’intérieur du bâtiment de l’abonné. Si, pour des raisons techniques, il doit être installé sur le mur extérieur, le fournisseur du raccordement est tenu de faire le nécessaire pour qu’aucune personne non autorisée n’y ait accès.

Les installations domestiques ne font pas partie du raccordement.

Lorsque la mise en place ou l'entretien d'un raccordement hors des zones habitées entraîne des coûts particulièrement élevés ou que la fourniture du service universel est particulièrement onéreuse, la personne qui demande le raccordement peut être obligée d'assumer une partie des coûts ou l'étendue des prestations peut être réduite.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département) règle les détails.

L’accès aux services d’appels d’urgence (numéros 112, 117, 118, 143, 144 et 147) doit être assuré à partir de n’importe quel raccordement téléphonique, y compris les cabines téléphoniques publiques. L’accès aux numéros 112, 117, 118 et 144 doit être gratuit et possible sans utilisation d’un moyen de paiement quelconque (pièces ou cartes). Une taxe forfaitaire de²⁰ centimes et le supplément selon l’art.²³, al. 1, let. d, peuvent être prélevés pour les numéros 143 et 147.24

Les fournisseurs de services de télécommunication mobiles par satellite relevant du service universel auxquels des ressources d’adressage ont été attribuées par l’Union internationale des télécommunications doivent uniquement garantir, gratuitement, l’accès au numéro 112.25

Dans la mesure où la technique choisie le permet, la localisation d’un appel doit être garantie en ligne pour les numéros 112, 117, 118 et 144. Elle doit également être garantie pour les abonnés qui ont choisi de ne pas s’inscrire dans un annuaire public (art.²¹, al. 3, LTC). Sur demande, l’office peut désigner d’autres numéros destinés exclusivement à des services d’urgence (police, pompiers, services sanitaires et de sauvetage), pour lesquels la localisation des appels doit être garantie. Il publie la liste de ces numéros.²⁶

Le concessionnaire du service universel fournit, en collaboration avec les autres fournisseurs de prestations relevant du service universel et en faveur des centrales d’alarme, un service permettant de localiser tous les usagers des prestations du service universel. Ce service, fourni contre rémunération, doit également être accessible aux centrales d’alarme qui ne sont pas raccordées au concessionnaire du service universel. La collaboration entre ce dernier et les autres fournisseurs des prestations relevant du service universel est régie par les principes de l’alignement sur les coûts au sens de l’art.³⁴. S’il existe plusieurs concessionnaires du service universel, l’autorité concédante peut obliger l’un d’entre eux à fournir le service de localisation.²⁷

L'office peut édicter des prescriptions sur l'acheminement des appels d'urgence et sur leur localisation.

Toute inscription dans l'annuaire des abonnés des prestations relevant du service universel contient au moins le nom et le prénom ou la raison sociale de l'abonné, son adresse complète et son numéro d'appel.

L'abonné peut exiger, sans encourir de frais, que son prénom ou son adresse figure dans l'annuaire sous forme abrégée, pour autant que cela n'engendre pas de risque de confusion avec d'autres abonnés figurant dans l'annuaire.

Les fournisseurs de prestations relevant du service universel ne sont pas tenus de vérifier l'exactitude des inscriptions. Ils peuvent refuser ou supprimer de l'annuaire toute inscription manifestement inexacte ou servant à des fins illicites.

L'office désigne les normes applicables à l'accès aux annuaires électroniques et à leur interconnexion.

Les services mentionnés à l’art. 15, al. 1, let. f et g doivent être gratuits, que les fournisseurs de prestations relevant du service universel les offrent eux-mêmes aux malentendants et malvoyants ou donnent à ces derniers l’accès à des services de tiers.

Les prix des communications facturés aux malentendants et malvoyants dans le cadre de ces services ne doivent pas être discriminatoires par rapport aux tarifs applicables aux autres usagers.

En moyenne annuelle et dans toute la zone de concession, les prestations du service universel doivent satisfaire aux critères suivants:

1. délai de mise en service d'un raccordement;

2. qualité de transmission de la parole;

3. taux de défaillance par raccordement et par année;

4. temps de réparation;

5. taux de défaillance des appels due à une surcharge du réseau ou à un défaut de ce dernier;

6. durée d'établissement de la communication;

7. temps de réponse des services connectés;

8. temps de réponse des services de renseignements téléphoniques;

9. proportion de cabines téléphoniques publiques en état de fonctionnement;

11. précision de la facturation.

L’office règle les détails techniques et fixe les valeurs à atteindre. Il tient compte du stade d'évolution des critères à la fin de 1997 et des progrès technologiques.

Dès le 1er mai 2000, les prix plafonds suivants (taxe sur la valeur ajoutée comprise) sont applicables:

1. raccordement (art. 15, al. 1, let. a):²⁵ fr.²⁵ par mois;

2. communications à l’intérieur du même indicatif interurbain selon le plan de numérotation E.164/1998³¹ (zone locale):¹⁰ centimes pour les périodes entières ou entamées suivantes: 1. du lundi au vendredi de⁸ heures à¹⁷ heures (tarif normal): 90 secondes, 2. du lundi au vendredi de⁶ heures à⁸ heures et de¹⁷ heures ಲ heures ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés généraux entre 6 heures et 22 heures (tarif réduit): 180 secondes, 3. du lundi au dimanche de²² heures à⁶ heures (tarif de nuit): 360 secondes;

3. communications vers d'autres indicatifs interurbains selon le plan de numérotation E.164/1998³² (zone nationale):¹⁰ centimes pour les périodes entières ou entamées suivantes: 1. du lundi au vendredi de⁸ heures à¹⁷ heures (tarif normal):²⁴ secondes, 2. du lundi au vendredi de⁶ heures à⁸ heures et de¹⁷ heures ಲ heures ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés généraux entre 6 heures et 22 heures (tarif réduit):⁴⁸ secondes, 3. du lundi au dimanche de²² heures à⁶ heures (tarif de nuit): 96 secondes;

4. supplément pour l’utilisation d’une cabine publique:⁵⁰ centimes.^{33 2} Sont réputés jours fériés généraux les 1er et 2 janvier, le Vendredi Saint, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 1er août ainsi que les²⁵ et 26 décembre.

Le prix des communications depuis une cabine publique doit être le même que pour tous les autres abonnés du service téléphonique public.³⁴

Le concessionnaire du service universel annonce à l’office toute modification de ses tarifs,³⁰ jours au moins avant son introduction.³⁵

Tout fournisseur dominant le marché fournit aux autres fournisseurs un accès aux équipements, services et informations nécessaires à l'interconnexion, de manière non discriminatoire (art.¹¹, 1er al., LTC).

En particulier, tout requérant doit bénéficier des mêmes conditions que les autres services commerciaux, les filiales ou les partenaires du fournisseur dominant le marché.

Le fournisseur dominant le marché offre au moins, sur le marché en question, les services d'interconnexion suivants:

L’office peut édicter des prescriptions techniques relatives à l’identification de la ligne appelante et de la ligne connectée.³⁸

Les conditions techniques et commerciales relatives à l'interconnexion doivent être communiquées sur demande. Les bases de calcul des offres sont présentées de manière compréhensible et décomposée. Les informations suivantes au moins doivent être publiées chaque année:

1. l'offre de base;

2. la description de l'ensemble des points d'interconnexion standard et des conditions d'accès à ceux-ci lorsque le requérant souhaite soit assurer lui-même la liaison d'interconnexion soit en charger le fournisseur;

3. la description complète des interfaces d'interconnexion et des protocoles de signalisation.

Tout fournisseur dominant le marché qui prévoit de modifier son offre dans les douze mois doit le faire savoir à l'avance.

Les prix sont fixés sur la base des éléments suivants:

1. les coûts causés par le service d'interconnexion (coûts pertinents);

2. les coûts additionnels à long terme des composants de réseau pris en considération et ceux qui découlent exclusivement de la fourniture d'un service d'interconnexion (long run incremental costs; LRIC);

3. un supplément constant (constant mark up), équivalant à une partie équitable des coûts joints et des frais généraux pertinents (joint and common costs);

4. la rémunération, conforme aux usages en vigueur dans le secteur, du capital utilisé pour les investissements.

Les coûts correspondent aux dépenses et aux investissements consentis par un fournisseur rentable. Leur estimation repose sur les bases actuelles (forward looking). Les coûts du réseau sont évalués en tenant compte des investissements de renouvellement (modern equivalent assets).

Les services de l'interconnexion sont calculés et facturés séparément des autres services.

L'office publie le catalogue des interfaces recommandées pour l'interconnexion et leurs spécifications techniques.

Le fournisseur requérant peut exiger la mise en œuvre d'une interface ne figurant pas au catalogue, pour autant qu'elle respecte les normes harmonisées au plan international, qu'elle soit techniquement réalisable et qu'elle présente des avantages économiques non négligeables pour la mise en œuvre des services prévus.

Les interfaces harmonisées à l'échelle internationale doivent être privilégiées.

Les fournisseurs de services de télécommunication établissent, pour leurs activités relatives à l'interconnexion, une comptabilité qui respecte les principes de l'alignement sur les coûts, de la non-discrimination et de la transparence; ils appliquent les recommandations relatives à la présentation des comptes (RPC), les "International Accounting Standards" (IAS) ou des prescriptions similaires reconnues sur le plan international.

Ils établissent une comptabilité séparée pour les services d'interconnexion; elle présente distinctement les services internes et externes. Elle comprend également la comptabilité interne des services d'interconnexion.

La commission peut édicter des directives.

Les informations relatives aux négociations en matière d'interconnexion sont confidentielles. Elles ne peuvent être remises à d'autres services commerciaux, à des filiales, à des partenaires ou à des tiers.

Toute information sur les abonnés ne peut être utilisée que dans le cadre de l'interconnexion.

Le devoir de confidentialité prévu au 1er alinéa ne s'applique pas vis-à-vis de la commission ou de l'office.

Tout accord d'interconnexion doit être remis à l'office au plus tard deux semaines après sa signature. La même règle s'applique en cas de modification ou de dénonciation de l'accord.

Toute clause contenant des secrets d'affaires peut être cachée, à condition qu'elle soit résumée. Si le résumé est incomplet, l'office peut exiger de plus amples renseignements. 3