Ordonnance concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)

Le prix-cible est fixé notamment en fonction de l’appréciation du marché et des fonds fournis par la Confédération pour le soutien du marché laitier. Le supplément de non-ensilage n’est pas pris en considération.

Le prix-cible s’élève à 77 centimes par kg de lait contenant au total 73 g de matière grasse et de protéine.

La Confédération verse aux producteurs, par kilo de lait entier ou de lait écrémé converti en lait entier conformément à l’al.², si le lait est transformé en fromage, le supplément suivant:

1. 12 centimes du 1er mai 1999 au 30 avril 2000;

2. 20 centimes à partir du¹ er mai 2000.

Pour obtenir l’équivalent en lait entier, on multiplie par¹,12 le poids du lait écrémé contenant⁵ g de matière grasse du lait au plus par kg.

Le lait servant à la fabrication de mascarpone ou de sérac destiné à la production de fromage aux herbes est réputé lait transformé en fromage.

Le lait transformé en séré, en caillé de fromage frais et en préparations au fromage n’est pas réputé lait transformé en fromage.

Les fromages pour lesquels le supplément est demandé doivent être munis d’une marque de caséine ou d’une désignation équivalente. Le numéro de fromagerie ou le numéro d’agrément du fromager doit être mentionné dans la désignation. La date de fabrication des fromages doit pouvoir être déterminée.

La Confédération verse en plus aux producteurs un supplément de⁴ centimes par kilo de lait de vaches nourries sans ensilage, si ce lait est transformé en fromage d’un des degrés de consistance suivants mentionnés à l’art. 72, al. 2, de l'ordonnance

1. extra-dur;

2. dur; ou

3. mi-dur.

Ce supplément n’est versé que pour le lait qui a été transformé sans les additifs visés par la législation relative aux denrées alimentaires, à l’exception des cultures, de la présure et du sel, et qui n’a pas été pasteurisé, bactofugé ni traité par un autre procédé équivalent.

L’utilisateur de lait adresse tous les mois une demande de versement des suppléments au service administratif (art. 17) .

Les demandes de versement des suppléments aux exploitations d’estivage doivent être adressées au service administratif au moins une fois par an.

Le décompte des suppléments est établi pour la période du 1er novembre au 31 octobre.

Le droit aux suppléments s’éteint si la demande n’est pas déposée le 15 décembre au plus tard.

La Confédération verse des aides pour:

1. la fabrication de beurre déshydraté;

2. l’utilisation de matière grasse du lait dans la fabrication de glaces.

Ces aides ne sont versées que pour la matière première transformée dans l'entreprise du requérant.

Le droit à des aides naît au moment de la vente du beurre déshydraté ou de l'utilisation de la matière grasse du lait dans la fabrication de glaces.³

Par beurre déshydraté, on entend le beurre fondu, les fractions de matière grasse du lait et la crème à rôtir.

Il n’est pas accordé d’aides pour le beurre déshydraté transformé :

1. en produits laitiers fabriqués avec des composants du lait (recombinaisons);

2. en beurre pauvre en calories;

3. en margarine, en graisses comestibles et en graisses de cuisine contenant plus de 20 % de matière grasse du lait, destinées aux consommateurs;

4. 4 en beurre, utilisé par les boulangeries et l'industrie, dont la part en matière grasse dépasse 50 % de beurre déshydraté;

5. 5 en autres produits à tartiner.

Il n’est pas accordé d’aides pour le beurre importé au taux du contingent, à la faveur d’un permis général d’importation (PGI) pour beurre destiné à l’industrie alimentaire.⁶

La Confédération verse des aides pour le lait écrémé du pays:

1. qui sert à la fabrication de caséine acide, de caséine-présure ou de caséinates;

2. qui sert à la fabrication de concentrés de protéine;

3. qui, sous la forme de lait écrémé en poudre ou de lait écrémé, sert à la fabrication de succédanés du lait.

Peuvent prétendre à des aides les requérants:

1. qui produisent et vendent ou utilisent eux-mêmes dans leur entreprise des concentrés de protéine, de la caséine acide, de la caséine-présure et des caséinates;

2. qui produisent et vendent ou mettent en valeur dans leur exploitation ou dans leur entreprise des succédanés du lait contenant au moins 30 % d’extrait sec de lait écrémé.

Par concentrés de protéine, on entend les produits fabriqués uniquement avec du lait écrémé et contenant au moins 50 % de protéine. Le Département fédéral de l’économie (DFE) désigne les produits à base de concentrés de protéine donnant droit à des aides.

La poudre de lait écrémé servant à la fabrication de succédanés du lait doit satisfaire aux exigences qualitatives fixées en annexe.

Par succédanés du lait, on entend les aliments pour animaux contenant au moins

% de composants de lait déshydraté et 10 % de matière grasse, et se prêtant à compléter ou remplacer le lait entier.

Les demandes de versement des aides doivent être adressées tous les mois au service administratif.

Les demandes de versement des aides aux exploitations d’estivage doivent être adressées au service administratif au moins une fois par an.

Le décompte des aides est établi pour la période du¹ er novembre au 31 octobre.

Le droit aux aides s’éteint si la demande n’est pas déposée le 15 décembre au plus tard.

La Confédération verse des aides à l’exportation:

1. du fromage des numéros du tarif 0406.10, 0406.20, 0406.30, ex 0406.40 et 0406.90 de la loi sur le tarif des douanes⁷, exporté vers les pays ne faisant pas partie de la CE;

2. des autres produits laitiers des numéros du tarif ex 0401.30, 0402.10, ex 0402.21, ex 0402.29, 0403.10 et ex 0403.90.

Ces aides ne sont versées que pour les produits fabriqués en Suisse et dont les ingrédients à base de lait proviennent exclusivement du pays, y compris de la zone franche de Genève.

Les demandes de versement des aides à l’exportation doivent être adressées tous les mois au service administratif.

Avant de demander des aides à l’exportation de produits laitiers autres que le fromage, le requérant doit envoyer la recette de son produit à l’Office fédéral de l’agriculture (office) en lui indiquant les équivalents lipido-protéiques et le numéro du tarif.

L’office calcule le montant de l’aide par kilogramme de produit et décide de l’accorder pour autant que les conditions visées aux art. 12, al. 1, let. b, et 13 soient remplies.

La demande doit être accompagnée de la décision de l’office visée à l’al.³ et de la déclaration d’exportation des autorités douanières suisses.

S’agissant de fromages, l’exportation devra en outre être attestée par une déclaration d’importation délivrée par les autorités douanières du pays destinataire. Si le produit est envoyé par avion ou par bateau, le connaissement (Bill of Lading) ou le connaissement aérien (Airway Bill) peut tenir lieu de déclaration d’importation. En cas de doute, le requérant devra fournir a posteriori la déclaration d’importation du pays de destination.

Le décompte des aides à l’exportation est établi pour la période du 1er novembre au 31 octobre.

Le droit aux aides s’éteint si la demande n’est pas déposée le 15 décembre au plus tard.

La gestion des suppléments et des aides peut être assurée par un service extérieur à l’administration, indépendant de toute organisation et entreprise laitière sur les plans juridique, organisationnel et financier (service administratif).

Le service administratif peut notamment se voir confier les tâches suivantes:

1. traiter les demandes de suppléments et d’aides;

2. transmettre à l’office les données nécessaires à la décision et au versement des suppléments et des aides;

3. établir, pour chaque requérant, un décompte détaillé des suppléments et des aides à verser par période sur laquelle porte la demande;

4. préparer les données relatives au marché en vue de leur publication;

5. exploiter une banque de données sur les suppléments et les aides;

6. relever d’autres données relatives à la production et à la mise en valeur des produits concernés.

Le service administratif est assujetti à la surveillance de l’office.

L’office fixe les tâches du service administratif dans un mandat de prestations. La portée, la procédure, les conditions et la rétribution des prestations exigées font l’objet d’un contrat.

Le mandat de prestations est adjugé conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics⁸.

L’office statue sur les demandes.

Il verse les suppléments et les aides.

L’utilisateur de lait communique tous les mois au service administratif, au plus tard le 10e jour du mois suivant :

1. la quantité de lait livrée par les producteurs; et

2. la manière dont il a utilisé le lait.

L’utilisateur de lait doit effectuer un contrôle quotidien de la fabrication et en présenter sur demande les résultats aux organes de contrôle de l’office.

L’utilisateur de lait est tenu de conserver pendant au moins trois ans les enregistrements, rapports et justificatifs concernant les aides et les suppléments qui sont nécessaires aux contrôles.⁹

La présente ordonnance entre en vigueur le¹ er mai 1999.

Elle a effet jusqu’au 30 avril 2009.