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Édicté par: Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports (AS 1999 1703)

Version selon: Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports (AS 1999 1703)

432.51

Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports

du 18 décembre 1998 (Etat le 29 juin 1999)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 19982, arrête:

Art. 1

Une enveloppe financière maximale de 7 500 000 francs est approuvée en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports durant les années 1999 à 2003.

L’aide financière annuelle s’élève à 1 500 000 francs au plus.

Art. 2

L’aide financière n’est versée que si:

  1. le canton et la ville de Lucerne participent de manière appropriée au financement;

  2. la mission assignée au Musée suisse des transports et ses prestations sont réglées de façon contraignante dans un contrat de prestations.

Art. 3

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

Il a effet jusqu’au 31 décembre 2003.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 19993 RO 1999 1703