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Édicté par: Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage (AS 1999 2424)

Version selon: Loi fédérale relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (AS 2008 3437)

152.11

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

du 8 septembre 1999 (Etat le 1er août 2008)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (loi, LAr)1, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les droits et les obligations des services entrant dans le champ d’application de la loi qui sont tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs documents, les droits et les obligations des Archives fédérales, l’accès aux archives et l’utilisation des archives à des fins commerciales.

Sauf disposition contraire dans la suite du texte, les présentes dispositions s’appliquent par analogie aux services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

Art. 2 Champ d’application

(art. 1 LAr)

Entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral, les Services du Parlement et la Banque nationale suisse, ainsi que les organes fédéraux mentionnés à l’annexe1, visés à l’art.1, al. 1, let. b à d et g, de la loi.

Les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires visés à l’art.1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s’applique la présente ordonnance, sont mentionnés à l’annexe2.

Les personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art.1, al. 1, let. h, de la loi sont, en particulier, les personnes ou les institutions auxquelles sont déléguées des compétences relevant de la souveraineté de l’Etat, notamment des compétences décisionnelles, ou qui, dans l’exercice de leurs tâches d’exécution, sont soumises à la surveillance directe et complète de la Confédération. Le Département fédéral de l’intérieur (département) désigne ces personnes et ces institutions dans une ordonnance.

RO 1999 2424

Le département peut modifier ou compléter les annexes1 et 2 après avoir consulté les services concernés.

Art. 3 Vérification de l’activité

(art.2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)

Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techniques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables.

En outre, les services fédéraux visés à l’art.1, al. 1, let. b, c et e, de la loi sont soumis aux Instructions du Département fédéral de l’intérieur du 13 juillet 1999 concernant la gestion des documents dans l’administration fédérale2.

Chapitre 2 Prise en charge des documents

Art. 4 Echéance de l’obligation de proposer les documents aux Archives fédérales

(art. 6 LAr)

Les documents ne sont plus utilisés en permanence et doivent par conséquent être proposés aux Archives fédérales lorsque le service tenu de les proposer ne les utilise plus de manière fréquente et régulière, l’échéance étant toutefois de dix ans après l’ajout du dernier document au dossier.

Les Archives fédérales peuvent prolonger le délai fixé à l’al.1 si le service tenu de leur proposer ses documents peut justifier qu’il en a encore besoin.

Certains types de documents sont proposés voire versés aux Archives fédérales immédiatement après qu’ils ont été établis ou signés; les traités internationaux passent par la Direction du droit international public. Les Archives fédérales règlent les détails de cette prise en charge dans des instructions.

Art. 5 Modalités de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents

(art.5, 6 et 7 LAr)

Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales veille à les préparer de telle manière que l’on puisse, sans surcroît de travail, les évaluer et, si on les a désignés comme ayant une valeur archivistique, les archiver.

Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales indique les documents qui ont une valeur archivistique du point de vue juridique et administratif.

Les cas où des délais de protection particuliers en application de l’art.12 de la loi sont nécessaires doivent être signalés dès le moment où les documents sont proposés aux Archives fédérales.

Les Archives fédérales règlent dans des instructions les détails de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents.

Art. 6 Détermination de la valeur archivistique

(art.7 et 8 LAr)

Les Archives fédérales décident si les documents proposés doivent être archivés durablement, en tenant compte des propositions du service tenu de proposer ses documents. Elles évaluent les documents proposés en fonction de critères historiques et archivistiques.

Si la valeur archivistique de certains documents fait l’objet d’un désaccord entre les Archives fédérales et le service tenu de proposer ses documents, les documents en question sont archivés.

Les Archives fédérales déterminent, en collaboration avec les services qui archivent eux-mêmes leurs documents, la valeur archivistique de ces documents.

Les Archives fédérales disposent d’un délai d’une année pour déterminer la valeur archivistique des documents qui leur sont proposés. A cette échéance, si elles ne se sont pas prononcées, l’obligation d’archivage cesse. Le délai d’une année peut être prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu’il leur est impossible d’évaluer les documents dans le délai imparti.

Art. 7 Archivage autonome

(art.4, al. 3 à5, LAr)

La Banque nationale suisse, ainsi que les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires mentionnés à l’annexe2, archivent eux-mêmes leurs documents.

Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art.1, al. 1, let. h, de la loi et à l’art.2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage visées à l’art.1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l’annexe1, indiquent aux Archives fédérales s’ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.3

Les Archives fédérales leur accordent l’archivage autonome au sens de l’al.2 si les conditions requises à l’art. 8, al. 1 sont réunies.

Les services mentionnés à l’al.2 qui n’archivent pas eux-mêmes leurs documents sont tenus de les proposer aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur facturer les coûts d’archivage.

Par analogie avec les services fédéraux, les services qui archivent eux-mêmes leurs documents veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que leurs documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte.

Art. 8 Garantie d’une pratique uniforme d’archivage

(art.4, al. 3 à5, LAr)

Les services qui archivent eux-mêmes leurs documents et qui sont visés à l’art.1, al. 1, let. d, e et h, de la loi concluent un accord avec les Archives fédérales sur la constitution, la prise en charge, la conservation et la communication de leurs documents. Ils prévoient les ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens financiers.

Les Archives fédérales peuvent visiter les bureaux des archives courantes ou les services chargés de la gestion des informations des organes qui archivent euxmêmes leurs documents et contrôler l’état des documents qui y sont conservés.

Les Archives fédérales peuvent révoquer l’archivage autonome ou en demander la révocation si l’obligation d’archivage n’est pas respectée ou ne l’est pas conformément aux principes de la loi.

En cas de révocation, les coûts occasionnés par la reprise des documents, leur archivage et la réparation d’éventuels dommages sont à la charge du service producteur.

Art. 9 Obligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé

(art. 24, al. 2, LAr) Pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l’archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.

Chapitre 3 Accès aux archives

Section 1 Généralités

Art. 10 Principes

(art.9, 11 et 12 LAr)

Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l’expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.

Le droit de consulter les archives comprend en particulier:

  1. la consultation des instruments de recherche;

  2. la consultation des documents;

  3. la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des documents, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;

d. la reproduction et l’exploitation des informations recueillies, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles de la protection des données.

Art. 11 Emoluments

(art. 24, al. 1, LAr)

Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l’aide à l’identification et à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu’elles soient compatibles avec une gestion administrative rationnelle.

Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont facturées selon le temps et le matériel qu’elles ont requis.

Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.

Art. 12 Instruments de recherche

(art. 17, al. 3, LAr)

Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible l’identification des archives. A cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les publier.

Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers conventionnels, des fichiers numériques et d’autres moyens qui permettent l’accès aux archives en les énumérant ou en les décrivant.

Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être publiés qu’après l’expiration du délai de protection. Avant l’expiration du délai de protection, une publication n’est possible qu’aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.

Section 2 Délais de protection

Art. 13 Calcul du délai de protection

(art. 10 LAr)

En règle générale, le délai de protection vaut pour l’ensemble d’un dossier ou d’une affaire.

Le délai de protection se calcule à partir de l’année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l’affaire qui ne contiennent pas d’informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection.

L’autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d’affaires encore soumis au délai de protection:

a. si l’essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection; ou

b. si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l’ensemble des documents.

Art. 14 Délai de protection prolongé

(art.11 et 12 LAr)

Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises au délai de protection prolongé, fixé à 50 ans d’après l’art.11 de la loi. Ce délai peut être raccourci dans un cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément à l’art.12, al. 2, de la loi.

Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l’art.9 de la loi peut être prolongé pour certaines catégories d’archives ou dans un cas particulier. Le délai de protection prolongé est, pour les catégories d’archives, en règle générale de 50 ans au total.

Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation lorsque celle-ci est susceptible:

  1. de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération;

  2. de porter atteinte durablement aux relations avec des Etats étrangers, avec des organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et les cantons; ou

  3. de nuire gravement à la capacité d’action du Conseil fédéral.

Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s’opposer à la consultation, en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets professionnels ou des secrets de fabrication.

Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l’art.12, al. 1, de la loi sont mentionnés à l’annexe3. Le département peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Section 3 Requête adressée aux autorités

Art. 15 Demandes de consultation; généralités

(art.9, 11, 12 et 13 LAr)

La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.

Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.

Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l’accès public ne soit pas réglé par une loi.

Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé

(art. 11 LAr)

Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l’art.11 de la loi, il suffit de prouver:

  1. que la personne concernée a donné son autorisation; ou

  2. que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.

Sila recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d’une déclaration écrite appropriée.

Section 4 Décision de l’autorité

Art. 17 Droit de décision

L’autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente ordonnance, de l’accès à tous les documents qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.

Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection

(art.9, 11, 12 et 13 LAr)

L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les documents concernés, qu’ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été accessibles au public avant l’expiration du délai de protection, sous réserve qu’aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose.

L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection prolongé prévu à l’art.11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l’art. 16, al. 1 sont remplies.

L’autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la consultation des documents pendant le délai de protection:

  1. si aucune disposition légale n’en dispose autrement; et

  2. si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose; ou

  3. si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à l’art.11, al. 3, de la loi.

Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités publiques des personnes appartenant à l’histoire contemporaine.

Art. 19 Charges et conditions

(art. 13, al. 2 et 3, LAr)

Pendant les délais de protection, l’autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l’exploitation de certaines parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes.

Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu’elle a pris connaissance des charges et des conditions.

Dans des cas particuliers, l’autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.

Section 5 Protection des données; procédure

Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements

(art.15, al. 1 et 2, LAr)

Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l’identité du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l’al.1.

Une demande de renseignements n’est pas recevable si les données ne sont plus classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des renseignements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.

Pour le reste, le droit d’obtenir des renseignements est régi par la législation sur la protection des données.

Art. 21 Contestation

(art.15, al. 3, LAr)

Si une personne concernée apprend que des données qu’elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification.

La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu. Elle indiquera explicitement qu’il s’agit d’une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée.

La contestation sera jointe aux documents à l’endroit correspondant.

Art. 22 Procédure en cas de refus d’autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements

(art.9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)

Avant qu’une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requérant sera entendu. A sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4. La procédure de l’art.15, al. 1, de la loi est réservée.

Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales

Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales

(art. 19 LAr) Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque cela n’entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l’Etat, ne porte pas abusivement atteinte à des tiers dans l’exercice de leurs activités commerciales et ne s’oppose pas aux droits d’auteur.

Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales

(art. 19 LAr)

Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilisent à des fins commerciales. L’autorisation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.

L’autorisation peut être accordée:

  1. si un accord a été conclu, qui circonscrit l’utilisation des archives et qui fixe le montant de l’indemnité;

  2. si cette utilisation n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y opposeraient; et

  3. si les droits d’utilisation des autres utilisateurs ne s’en trouvent pas restreints.

Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d’utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif.

L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions.

L’approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l’utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.

Art. 25 Exception à l’inaliénabilité des archives

(art. 20 LAr) Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu’elles ne soient disponibles en deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessaires.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation du droit en vigueur

Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales6 est abrogé.

L’art.15 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données7 est abrogé.

Art. 27 Modifications du droit en vigueur

1. L’ordonnance du 10 décembre 1990 sur la classification et le traitement d’informations de l’administration civile8 est modifiée comme suit:

Art. 20

… 2. L’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données9 est modifiée comme suit:

Art. 27

… 3. L’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires10 est modifiée comme suit:

Art. 15

…

Art. 28 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.

[RO 1966 942, 1973 1591]

[RO 1991 44, 1999 2424 art. 27 ch. 1. RO 2007 3401 art. 22 al. 1 let. a].

[RO 1990 887, 1999 2424 art. 27 ch. 3. RO 2007 3401 art. 22 al. 1 let. b].] Annexe 111 (art.2, al. 1) Liste des organes fédéraux (art.1, al. 1, let. b à d, LAr)

a. Unités administratives de l’administration fédérale centrale: Selon l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration12.

b. Unités administratives de l’administration fédérale décentralisée: Chancellerie fédérale – Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence13 Département fédéral des affaires étrangères – Présence Suisse Département fédéral de justice et police – Ministère public de la Confédération – Institut suisse de droit comparé Département fédéral des finances – Régie fédérale des alcools – Contrôle fédéral des finances – Commission fédérale des banques Département fédéral de l’économie – Commission de la concurrence Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation – Service d’enquête sur les accidents des transports publics – Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication – Commission fédérale sur les accidents d’avion

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

– Commission fédérale de la communication

c. Formations de l’armée – Etat-major de l’armée – Grandes Unités – Corps de troupe – Unités de troupe

d. Représentations diplomatiques et consulaires suisses

e. Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage – Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins – Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer – Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) Annexe 214 (art.2, al. 2) Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires (art.1, al. 1, let. e, LAr)

a. Archivent eux-mêmes leurs documents: – La Poste – l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux – l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage – le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches – les Ecoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich) – l’Institut Paul Scherrer – le Conseil des écoles polytechniques fédérales – les Chemins de fer fédéraux (CFF) – la Caisse nationale d’assurance-accidents (SUVA) – Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

b. Sont soumis à l’obligation de proposer leurs documents aux Archives fédérales: – l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle – la Caisse fédérale de pensions PUBLICA Annexe 315 (art.14, al. 5) Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé (art.12, al. 1, LAr) – Archives soumises à un délai de protection de 50 ans selon les art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr. – Le Département fédéral de l’intérieur peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 1002 (–) Bundesrat: Notizhefte der Protokollführer ab 1848 E 1003 (–) Bundesrat: Verhandlungsprotokolle ab 1848 E 1005 (–) Bundesrat: Geheimprotokolle ab 1848 E 1010 (B) Bundeskanzlei: Délai de protection illimité; 1995/534 Zentrale Ablage 1971–1986 ne vaut que pour les listes de signatures16. E 1010 (C) Bundeskanzlei: Délai de protection illimité; 2001/126 Zentrale Ablage ab 1987 ne vaut que pour les listes de signatures17. E 1050.7 Geschäftsprüfungskommissionen 1987/184 der eidg. Räte Zentrale Ablage 1969–1994 E 1050.7 (A) Geschäftsprüfungskommissionen 50 ans; cohérence assurée par 1999/272, der eidg. Räte: Zentrale Ablage rapport aux dispositions rela- Bände 60 und 61 1969–1994 tives à l’accès aux documents de la CEP DFJP E 1050.7 (B) Geschäftsprüfungskommissionen 50 ans; la haute surveillance Hauptgruppe 6 der eidg. Räte: Zentrale Ablage sur l’activité de protection de (Delegation) ab 1995 l’Etat et des services Hauptgruppe 7 d’information génère des (Aufsichtseingaben) documents ultra-confidentiels

Selon les art. 64 et 72 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques (RS 161.1).

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 1050.8 (–) Militärkommissionen der Eidg. Räte18: 50 ans; vaut pour autant que les Zentrale Ablage 1946–1991 documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé. E 1060.1 Parlamentarische Untersuchungs- 1993/119 kommission für das EJPD: Zentrale Ablage 1989–1990 E 1060.2 (–) Parlamentarische Untersuchungs- 50 ans; cohérence assurée par kommission für das eidg. Militärdeparte- rapport aux dispositions ment: Zentrale Ablage 1990–1991 relatives à l’accès aux documents de la CEP DFJP E 1070-03 Bundesversammlung: Sicherheitspoliti- 50 ans sche Kommissionen 1991 E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- 50 ans; ne vaut que pour les heiten und politische Direktion: documents produits dans Zentrale Ablage 1946–1979 l’exercice de mandats de étrangers (réf.

B.24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966; sous réserve de l’accord avec le Japon portant sur des fonds de la Deuxième Guerre mondiale. E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: B.31.22.1.1 en heiten: Zentrale Ablage 1978/84 E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: B.51.14.21.20 en heiten: Zentrale Ablage 1972/33; 1976/17; 1978/84; 1980/83; 1982/58; 1987/78; E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: B.51.14.21.20Uch heiten: Zentrale Ablage en 1978/84; 1987/78 E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: B.51.14.21.20.05a heiten: Zentrale Ablage en 1978/84; 1980/83; 1982/58

Sous réserve de l’art.7, al. 1, de l’O du 3 oct. 2003 sur l’administration du Parlement (RS 171.115), qui prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles après le vote final et, s’il y a lieu, après l’expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, à des fins scientifiques ou à des fins d’application du droit.

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: B.51.14.21.20.08 en heiten: Zentrale Ablage 1982/58 E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: B.51.14.21.20.9 en heiten: Zentrale Ablage 1987/78 E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: B.51.14.21.20.21 en heiten: Zentrale Ablage 1980/83; 1982/58 E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: B.51.14.21.20.26 en heiten: Zentrale Ablage 1980/83; 1982/58 E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: B.51.14.21.20.27 en heiten: Zentrale Ablage 1987/78 E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: C.41.124.1 en heiten: Zentrale Ablage 1980/83 E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: C.41.152.0 en heiten: Zentrale Ablage 1978/84; 1980/83; 1982/58; 1987/78; 1988/16 E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: C.41.157.0 en heiten: Zentrale Ablage 1972/33; 1978/84; 1980/83; 1982/58; 1988/16 E 2001 (E)-01 Abteilung für politische Angelegen- Référence: C.41.157.01 en heiten: Zentrale Ablage 1980/83 Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 2001–02 (–) Liquidationsstelle, Abteilung und 50 ans; sous réserve de l’accord Sektion für Fremde Interessen: avec le Japon portant sur des Zentrale Ablage 1939–1954 fonds de la Deuxième Guerre mondiale. E 2003–01 (A) Abteilung und Direktion für 50 ans; à l’exception des internationale Organisationen: documents produits dans Fremde Interessen 1955–1984 l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966. E 2010 (A) Politische Direktion: 50 ans; ne vaut que pour

les Zentrale Ablage 1982–2000 documents produits dans l’exercice de mandats de étrangers (réf. B.24). E 2010 (A) Politische Direktion: Zentrale Ablage Référence: B.31.01 en 1991/17 E 2010 (A) Politische Direktion: Zentrale Ablage Référence: B.51.14.21.20 en E 2023–01 (A) Dienst für Fremde Interessen: 50 ans Zentrale Ablage 1985–1994 E 2200 Konsularische und diplomatische 50 ans; ne vaut que pour les [Beständeserie] Vertretungen der Schweiz ab 1848 documents produits dans l’exercice de mandats de étrangers (depuis 1966 classés sous la référence 82 et d’autres références), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966; sous réserve de l’accord avec le Japon portant sur des fonds de la Deuxième Guerre mondiale. E 2200.13 (–) Schweizer Vertretung, Kapstadt: Référence: 521.7 en 1993/242 E 2200.13 (–) Schweizer Vertretung, Kapstadt: Référence: 541.211 en Zentrale Ablage 1993/241 E 2200.35 (–) Schweizer Vertretung, Johannesburg: Référence: 335.0 en 1993/6 Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 2200.35 (–) Schweizer Vertretung, Johannesburg: Référence: 512.0 en 1989/74, Zentrale Ablage 1990/245 E 2200.35 (–) Schweizer Vertretung, Johannesburg: Référence: 512.1 en 1990/245, Zentrale Ablage 1993/6 E 2200.35 (–) Schweizer Vertretung, Johannesburg: Référence: 521.7 en 2000/26 E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: Q.3.2 en 1979/103 E 2200.178 (–) Schweizer

Vertretung, Pretoria: Référence: 335.0 en 1991/276 E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: 360.1 en 1998/191, Zentrale Ablage 2000/44 E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: 512.01 en 1991/276 E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: 512.10 en Zentrale Ablage 1984/167, 1985/134, 1991/276, E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: 512.11 en Zentrale Ablage 1984/167, 1991/276, 1993/7 E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: 512.12 en Zentrale Ablage 1984/167, 1985/134, 1991/276, Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: 512.210 en Zentrale Ablage 1985/134, 1991/276, 2000/46 E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: 521.61 en Zentrale Ablage 1985/134; 1991/276; 1993/7 E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: 521.70 en Zentrale Ablage 1985/134; 1991/276; 1993/7 E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: 522.32 en 1991/276 Zentrale Ablage Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: 522.6 en 1991/276 Zentrale Ablage Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: 541.211 en Zentrale Ablage 1984/167; 1985/134 E 2200.178 (–) Schweizer Vertretung, Pretoria: Référence: R.5.1 en 1976/181; Zentrale Ablage 1979/103 E 3240 (A) Direktion der eidg. Bauten: 50 ans; vaut pour les docu- Zentrale Ablage 1848–1995 ments concernant des bâtiments E 3240 (B) Amt für Bundesbauten: 50 ans; vaut pour les docu- Zentrale Ablage 1996–1998 ments concernant des bâtiments E 3241 (–) Direktion der Eidg.

Bauten: 50 ans; vaut pour les docu- Liegenschaftsverträge 1848–1998 ments concernant des bâtiments E 3242 (–) Direktion der Eidg. Bauten: 50 ans; vaut pour les docu- Ingenieurbau (Tiefbau) 1848–1998 ments concernant des bâtiments Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 4001 (D) Departementssekretariat des EJPD: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage 1952–1971 dossiers de la position 006 (Ministère public) E 4001 (D) Departementssekretariat des EJPD: Référence: 014.04 en 1973/126 E 4001 (E) Departementssekretariat des EJPD: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage 1972–1982 dossiers de la position 0006 (Ministère public) E 4005 (–) Sonderbeauftragter für Staatsschutz- 50 ans; vaut pour les verseakten: Zentrale Ablage 1991–1996 ments 1995/41, 1995/44, 1995/304, 1995/305 E 4010 (A) Generalsekretariat des eidg.

Justiz- 50 ans; ne vaut que pour les und Polizeidepartements: dossiers de la position 405 Zentrale Ablage 1983–1995 (Ministère public) E 4113 (A) Zentralstelle für 1982/54 zivile Kriegsvorbereitung: Zentrale Ablage 1963–1983 E 4160 (D) Eidgenössisches Amt für das Zivil- 50 ans; vaut pour le versement standswesen: Zentrale Ablage 1964 2002/56 120 ans; vaut pour le versement 1994/263 et pour les documents du versement 2002/56 classés sous la référence D 12 (adoptions). E 4161 (–) Eidgenössisches Amt für das Zivil- 120 ans; vaut pour le versement standswesen: Parallelakten 1908–1995 1994/184 (registre des notifications d’adoption) E 4320 (B) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: Zentrale Ablage 1931–1959 E 4320 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans Zentrale Ablage 1960–1992 E 4320–01 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans Fichen, Karteien und Sammlungen 1960–1992 E 4320–02 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans Jura-Konflikt 1960–1992 E 4320–03 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans Divine Light Zentrum DLZ 1960–1992 E 4320–04 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans Gegenoperationen 1960–1992 E 4320–05 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans Internationales 1960–1992 E 4320–06 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans Ungarn 1960–1992 E 4320–07 (C) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans Verbindungsbüro 1960–1992 E 4321 (A) Rechtsdienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans Zentrale Ablage 1931–2001 Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 4322 (–) Schweizerisches Zentralpolizeibüro: 50 ans Datensammlungen und Dokumentationen bis 1992 E 4323 (A) Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Falschgeld bis 1992 E 4324 (A)

Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Betäubungsmittel bis 1992 E 4326 (A) Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Interpol-Dienst bis 1992 E 4327 (–) Polizeidienst der Bundesanwaltschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Diverse Unterlagen 1935–1992 documents de la Confédération établis pour assurer la protection de l’Etat. E 4380 (B) Bundesamt für geistiges Eigentum: 50 ans, ne vaut que pour les Zentrale Ablage 1984–1995 dossiers de la position 226.1 (réintégration, cas isolés) E 4800.3 (–) Bundesanwaltschaft: Handakten 50 ans Bundesanwalt Rudolf Gerber E 4800.7 (–) Bundesanwaltschaft: Handakten 50 ans Adrian Florian E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 013.3 en 1986/106; Militärverwaltung: Zentrale Ablage 1992/71; 1992/72; 1993/173 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 791.02 en 1982/19 Militärverwaltung: Zentrale Ablage Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793 en 1972/47; Militärverwaltung: Zentrale Ablage 1972/48; 1973/23 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.01 en 1979/56; Militärverwaltung: Zentrale Ablage 1980/30; 1980/31; 1982/18; 1982/19; 1982/121; 1985/218; 1985/219; 1985/220; 1986/105; 1986/106; 1992/71; 1992/72; E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.02 en 1979/56; Militärverwaltung: Zentrale Ablage 1986/106; 1992/71; 1992/72;

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.03 en 1972/48; Militärverwaltung: Zentrale Ablage 1986/105; 1992/71; 1992/72 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.04 en 1979/56; Militärverwaltung: Zentrale Ablage 1992/71 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Militär- Référence: 793.06 en 1977/71; verwaltung: Zentrale Ablage 1985/218; 1992/71 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.07 en 1980/31 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.08 en 1982/18 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.010 en Militärverwaltung: Zentrale Ablage 1986/107 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.011 en Militärverwaltung: Zentrale Ablage 1986/105 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.014 en 1992/72 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.019 en Militärverwaltung: Zentrale Ablage 1977/71; 1980/30 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.21 en 1982/19; Militärverwaltung: Zentrale Ablage 1982/121 Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.22 en 1982/19 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.23 en 1979/56 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.25 en 1986/107 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.29 en 1992/72 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.30 en 1982/121 E 5001 (G) Direktion der Eidgenössischen Référence: 793.47 en 1985/220 E 5150 (A) Gruppe für Rüstungsdienste: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage cartons 16, 17, 18, 19, 24, 26 du versement 1968/9 E 5150 (C) Gruppe für Rüstungsdienste: Référence: 000 en

1981/207 Zentrale Ablage Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté E 5460 (A) Abteilung für Flugwesen und 50 ans; ne vaut que pour les Fliegerabwehr: documents classifiés et Zentrale Ablage 1950–1975 spécialement désignés comme militaires19. E 5460 (B) Bundesamt für Militärflugwesen und 50 ans; seulement la position Fliegerabwehr: 446.12 Zentrale Ablage 1976–1995

[RO 1990 887, 1999 2424 art. 27 ch. 3. RO 2007 3401 art. 22 al. 1 let. b]. Voir actuellement l’O du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération (RS 510.411).

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 5460–01 Bundesamt für Militärflugwesen und 50 ans; ne vaut que pour les 1998/162 Fliegerabwehr: documents classifiés et Elektronische Kriegsführung spécialement désignés comme 1976–1995 tels, conformément à l’art.15, E 5461 (A) Kommando der Flieger- und Flieger- 50 ans; ne vaut que pour les 1992/292 abwehrtruppen: documents classifiés et Führung und Einsatz 1968–1976 spécialement désignés comme militaires E 5461 (B) Kommando der Flieger- und Flieger- 50 ans; ne vaut que pour les 1992/293 abwehrtruppen: documents classifiés et Führung und Einsatz 1977–1995 spécialement désignés comme E 5462 (A) Flieger- und Fliegerabwehrnachrichten- 50 ans; ne vaut que pour les 1995/94 dienst: Zentrale Ablage documents classifiés et E 5465 (B) Direktion für Militärflugplätze: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage 1953–1963 documents classifiés et spécialement désignés comme tels, conformément à l’art.15, al.

2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations militaires. E 5465 (C) Direktion für Militärflugplätze: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage 1964–1968 documents classifiés et E 5465 (D) Abteilung für Militärflugplätze: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage ab 1969 documents classifiés et Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 5471-02 (–) Luftwaffe: Zentrale Ablage 1969–2000 50 ans; vaut pour le versement E 5480 (A) Abteilung und Waffenchef für Genie: 50 ans; selon la durée Zentrale Ablage 1910–1950 d’utilisation de l’installation, E 5480 (B) Abteilung für Genie und Festungs- 50 ans; selon la durée wesen: Zentrale Ablage 1951–1978 d’utilisation de l’installation, E 5480 (C) Bundesamt für Genie und Festungen: 50 ans; selon la durée Zentrale Ablage ab 1979 d’utilisation de l’installation, E 5481 (–) Büro und Abteilung für Befestigungs- 70 ans bauten: Zentrale Ablage 1886–1950 E 5485 (A) Festungsbüro Sargans: 50 ans; selon la durée Zentrale Ablage d’utilisation de l’installation, E 5486 (A) Baubüro Sargans: Zentrale Ablage 50 ans; selon la durée d’utilisation de l’installation, E 5522-01 (–) Untergruppe Führungsunterstützung 50 ans des Generalstabs: Registraturfindmittel 1996–2003 E 5560 (C) Generalstabsabteilung: Zentrale Ablage 80 ans; seulement la position 6 1946–1964, 1944–1966 (fortifications) E 5560 (D) Stab der Gruppe für Generalstabs- 80 ans dienste: Zentrale Ablage ab 1964–1995, 1872–1996 E 5560 (D) Stab der Gruppe für Generalstabsdienste Référence: 137.1 en 1996/188; E 5560-01 (–)

Generalstab: Rechtsdienst 1996–2003 50 ans; vaut pour le versement E 5562 (–) Militärische Sicherheitsdienste: Zentrale Ablage E 5563 (–) Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Projekt 26 1969–1995 E 5564 (–) Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr: Verschiedene Unterlagen Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 6001 (B) Eidgenössische Finanzverwaltung: Référence: 2240.2 en 1972/96 E 6501 (–) Bundesamt für Organisation: Betrieb- 50 ans, vaut pour le versement lich-organisatorische Bauplanung der 1988/160 Bundesverwaltung 1954–1999 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 151.7 en 1975/52 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.10 en Zentrale Ablage 1982/118 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.13 en Zentrale Ablage 1984/201; 1985/232 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.14 en Zentrale Ablage 1987/101 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.15 en Zentrale Ablage 1984/201 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.16 en 1978/58 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.19 en Zentrale Ablage 1984/201; 1985/231 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.

2 en Zentrale Ablage 1984/200 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.21 en Zentrale Ablage 1982/118; 1984/201 du Conseil fédéral du 16.4.2003 Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.24 en Zentrale Ablage 1985/231 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.25 en Zentrale Ablage 1982/116 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.30 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.31 en 1975/77 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.32 en 1975/77 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.35 en 1978/59 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.39 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.44 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.45 en Zentrale Ablage 1982/115; 1982/116 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.47 en Zentrale Ablage 1985/231 Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.54 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.59 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.60 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.64 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.66 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.70 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.72 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.78 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.79 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.8 en 1985/232 Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.81 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD:

Référence: 1611.85 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.87 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.88 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.9 en 1982/115 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.92 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.97 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.98 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.100 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1611.101 en Zentrale Ablage 1984/200; 1987/101 Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.02 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.05 en 1978/58 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.11 en 1975/63 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.14 en Zentrale Ablage 1982/117 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.15 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.3 en 1985/231 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.39 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.41 en Zentrale Ablage 1982/115 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.42 en E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.48 en Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.49 en Zentrale Ablage 1984/200 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.59 en Zentrale Ablage 1982/118 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.6 en 1982/118 Zentrale Ablage Jusqu’à l’abrogation de l’arrêté E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 1612.63 en Zentrale Ablage 1982/118 E 7001 (C) Generalsekretariat des EVD: Référence: 2310.1 en

Zentrale Ablage 1982/115; 1987/102 E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 241/241.0 en 1970/304, 1972/32, 1973/41, 1977/9, 1979/14, 1981/41, 1982/108, 1983/13, 1984/70, 1985/87, 1986/24, 1987/20 E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 380/380.0 en 1970/304, 1974/31, 1978/50, 1982/108, 1983/13, 1985/97, 1986/24, 1987/20 E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 840.7 en 1972/32, 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1976/21, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1981/41, 1982/108, 1983/13, 1985/97, Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 841.8 en 1970/304, 1973/41, 1977/9, 1980/63, 1981/41, 1982/108, 1983/13, 1984/70, 1985/97, 1986/24 E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 842/842.0 en 1972/32, 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1976/21, 1977/9, 1979/14, 1980/63, 1982/108, 1983/13, 1984/70, 1985/97, 1986/24, 1987/20 E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 842.0-9 en 1972/32 E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 861.0 en 1973/41, 1974/31, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1982/108,

1983/13, 1987/20 E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 861.1 en 1981/41, E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 861.5 en 1970/304, 1972/32, 1973/41, 1976/21, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, 1983/13 E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 863.9 en 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1980/63, E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 870 en 1974/31, Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 871.4 en 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1980/63, 1981/41, 1984/70, 1987/20 E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 872.1 en 1970/304, 1972/32, 1973/41, 1974/31, 1975/31, 1976/21, 1977/9, 1978/50, 1979/14, 1981/41, E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 890.1 en 1970/304 E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 892.0 en 1973/41, E 7110 (–) Handelsabteilung: Zentrale Ablage Référence: 892.1 en 1972/32, 1978/50, 1979/14, 1981/41, E 7310 (B) Delegierter für wirtschaftliche Kriegs- 50 ans; ne vaut que pour les vorsorge: Zentrale Ablage 1938–1992 documents sous la référence 159.2 E 8170 (D) Eidg.

Amt für Wasserwirtschaft: 50 ans; ne vaut que pour la Zentrale Ablage 1938–1999 référence 33 barrages et mesures d’économie de guerre. E 8171 (–) Eidgenössisches Amt für Wasserwirt- 80 ans schaft: Flussbau und Talsperren 1930–1999 E 9500.52 (–) Kommission für militärische Landes- 80 ans verteidigung 1955–1995 E 9500.222 Aktenkommission «Kinder der Land- 100 ans; excepté pour strasse»: Zentrale Ablage les documents généraux des volumes1 à 6 du versement 1993/116. E 9500.235 (–) Arbeitsausschuss für Atomfragen: 85 ans; seulement le versement Zentrale Ablage ab 1969, 1945–1996 2000/172.