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Édicté par: Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage (AS 1999 2424)

Version selon: Ordonnance sur l’alcool (AS 2017 5161), Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage (AS 2017 6185)

152.11

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage
(Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

du 8 septembre 1999 (Etat le 1er janvier 2018)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (loi, LAr)1, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les droits et les obligations des services entrant dans le champ d’application de la loi qui sont tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs documents, les droits et les obligations des Archives fédérales, l’accès aux archives et l’utilisation des archives à des fins commerciales.

Sauf disposition contraire dans la suite du texte, les présentes dispositions s’appliquent par analogie aux services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

Art. 2 Champ d’application

(art. 1 LAr)

Entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral, les Services du Parlement et la Banque nationale suisse, ainsi que les organes fédéraux mentionnés à l’annexe1, visés à l’art.1, al. 1, let. b à d et g, de la loi.

Les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires visés à l’art.1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s’applique la présente ordonnance, sont mentionnés à l’annexe2.

Les personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art.1, al. 1, let. h, de la loi sont, en particulier, les personnes ou les institutions auxquelles sont déléguées des compétences relevant de la souveraineté de l’Etat, notamment des compétences décisionnelles, ou qui, dans l’exercice de leurs tâches d’exécution, sont soumises à la surveillance directe et complète de la Confédération. Le Département fédéral de l’intérieur (département) désigne ces personnes et ces institutions dans une ordonnance.

Le département peut modifier ou compléter les annexes1 et 2 après avoir consulté les services concernés.

RO 1999 2424

Art. 3 Vérification de l’activité

(art.2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)

Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techniques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables.

En outre, les services fédéraux visés à l’art.1, al. 1, let. b, c et e, de la loi sont soumis aux Instructions du Département fédéral de l’intérieur du 13 juillet 1999 concernant la gestion des documents dans l’administration fédérale2.

Chapitre 2 Prise en charge des documents

Art. 4 Echéance de l’obligation de proposer les documents aux Archives fédérales

(art. 6 LAr)

Les documents ne sont plus utilisés en permanence et doivent par conséquent être proposés aux Archives fédérales lorsque le service tenu de les proposer ne les utilise plus de manière fréquente et régulière, l’échéance étant toutefois de dix ans après l’ajout du dernier document au dossier.

Les Archives fédérales peuvent prolonger le délai fixé à l’al.1 si le service tenu de leur proposer ses documents peut justifier qu’il en a encore besoin.

Certains types de documents sont proposés voire versés aux Archives fédérales immédiatement après qu’ils ont été établis ou signés; les traités internationaux passent par la Direction du droit international public. Les Archives fédérales règlent les détails de cette prise en charge dans des instructions.

Art. 5 Modalités de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents

(art.5, 6 et 7 LAr)

Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales veille à les préparer de telle manière que l’on puisse, sans surcroît de travail, les évaluer et, si on les a désignés comme ayant une valeur archivistique, les archiver.

Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales indique les documents qui ont une valeur archivistique du point de vue juridique et administratif.

Les cas où des délais de protection particuliers en application de l’art. 12 de la loi sont nécessaires doivent être signalés dès le moment où les documents sont proposés aux Archives fédérales.

Les Archives fédérales règlent dans des instructions les détails de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents.

Art. 6 Détermination de la valeur archivistique

(art.7 et 8 LAr)

Les Archives fédérales décident si les documents proposés doivent être archivés durablement, en tenant compte des propositions du service tenu de proposer ses documents. Elles évaluent les documents proposés en fonction de critères historiques et archivistiques.

Si la valeur archivistique de certains documents fait l’objet d’un désaccord entre les Archives fédérales et le service tenu de proposer ses documents, les documents en question sont archivés.

Les Archives fédérales déterminent, en collaboration avec les services qui archivent eux-mêmes leurs documents, la valeur archivistique de ces documents.

Les Archives fédérales disposent d’un délai d’une année pour déterminer la valeur archivistique des documents qui leur sont proposés. A cette échéance, si elles ne se sont pas prononcées, l’obligation d’archivage cesse. Le délai d’une année peut être prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu’il leur est impossible d’évaluer les documents dans le délai imparti.

Art. 7 Archivage autonome

(art.4, al. 3 à5, LAr)

La Banque nationale suisse, ainsi que les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires mentionnés à l’annexe2, archivent eux-mêmes leurs documents.

Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art.1, al. 1, let. h, de la loi et à l’art.2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage visées à l’art.1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l’annexe1, indiquent aux Archives fédérales s’ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.3

Les Archives fédérales leur accordent l’archivage autonome au sens de l’al.2 si les conditions requises à l’art. 8, al. 1 sont réunies.

Les services mentionnés à l’al.2 qui n’archivent pas eux-mêmes leurs documents sont tenus de les proposer aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur facturer les coûts d’archivage.

Par analogie avec les services fédéraux, les services qui archivent eux-mêmes leurs documents veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que leurs documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte.

Art. 8 Garantie d’une pratique uniforme d’archivage

(art.4, al. 3 à5, LAr)

Les services qui archivent eux-mêmes leurs documents et qui sont visés à l’art.1, al. 1, let. d, e et h, de la loi concluent un accord avec les Archives fédérales sur la constitution, la prise en charge, la conservation et la communication de leurs documents. Ils prévoient les ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens financiers.

Les Archives fédérales peuvent visiter les bureaux des archives courantes ou les services chargés de la gestion des informations des organes qui archivent euxmêmes leurs documents et contrôler l’état des documents qui y sont conservés.

Les Archives fédérales peuvent révoquer l’archivage autonome ou en demander la révocation si l’obligation d’archivage n’est pas respectée ou ne l’est pas conformément aux principes de la loi.

En cas de révocation, les coûts occasionnés par la reprise des documents, leur archivage et la réparation d’éventuels dommages sont à la charge du service producteur.

Art. 9 Obligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé

(art. 24, al. 2, LAr) Pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l’archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.

Chapitre 3 Accès aux archives

Section 1 Généralités

Art. 10 Principes

(art. 9, 11 et 12 LAr)

Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l’expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.

Le droit de consulter les archives comprend en particulier:

  1. la consultation des instruments de recherche;

  2. la consultation des documents;

  3. la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des documents, sous réserve de restrictions liées à leur conservation;

  4. la reproduction et l’exploitation des informations recueillies, sous réserve des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles de la protection des données.

Art. 11 Emoluments

(art. 24, al. 1, LAr)

Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l’aide à l’identification et à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu’elles soient compatibles avec une gestion administrative rationnelle.

Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont facturées selon le temps et le matériel qu’elles ont requis.

Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.

Art. 12 Instruments de recherche

(art. 17, al. 3, LAr)

Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible l’identification des archives. A cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les publier.

Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers conventionnels, des fichiers numériques et d’autres moyens qui permettent l’accès aux archives en les énumérant ou en les décrivant.

Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être publiés qu’après l’expiration du délai de protection. Avant l’expiration du délai de protection, une publication n’est possible qu’aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.

Section 2 Délais de protection

Art. 13 Calcul du délai de protection

(art. 10 LAr)

En règle générale, le délai de protection vaut pour l’ensemble d’un dossier ou d’une affaire.

Le délai de protection se calcule à partir de l’année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l’affaire qui ne contiennent pas d’informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection.

L’autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d’affaires encore soumis au délai de protection:

  1. si l’essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection; ou

  2. si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l’ensemble des documents.

Art. 14 Délai de protection prolongé

(art. 11 et 12 LAr)

Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises au délai de protection prolongé, fixé à 50 ans d’après l’art. 11 de la loi. Ce délai peut être raccourci dans un cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément à l’art. 12, al. 2, de la loi.

Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l’art. 9 de la loi peut être prolongé pour certaines catégories d’archives ou dans un cas particulier. Le délai de protection prolongé est, pour les catégories d’archives, en règle générale de 50 ans au total.

Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation lorsque celle-ci est susceptible:

  1. de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération;

  2. de porter atteinte durablement aux relations avec des Etats étrangers, avec des organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et les cantons; ou

  3. de nuire gravement à la capacité d’action du Conseil fédéral.

Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s’opposer à la consultation, en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets professionnels ou des secrets de fabrication.

Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l’art. 12, al. 1, de la loi sont mentionnés à l’annexe3. Le département peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Section 3 Requête adressée aux autorités

Art. 15 Demandes de consultation; généralités

(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.

Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit.

Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l’accès public ne soit pas réglé par une loi.

Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé

(art. 11 LAr)

Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l’art. 11 de la loi, il suffit de prouver:

  1. que la personne concernée a donné son autorisation; ou

  2. que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.

Sila recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d’une déclaration écrite appropriée.

Section 4 Décision de l’autorité

Art. 17 Droit de décision

L’autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente ordonnance, de l’accès à tous les documents qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.

Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection

(art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les documents concernés, qu’ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été accessibles au public avant l’expiration du délai de protection, sous réserve qu’aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose.

L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection prolongé prévu à l’art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l’art. 16, al. 1 sont remplies.

L’autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la consultation des documents pendant le délai de protection:

  1. si aucune disposition légale n’en dispose autrement; et

  2. si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose; ou

  3. si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à l’art. 11, al. 3, de la loi.

Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités publiques des personnes appartenant à l’histoire contemporaine.

Art. 19 Charges et conditions

(art. 13, al. 2 et 3, LAr)

Pendant les délais de protection, l’autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l’exploitation de certaines parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes.

Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu’elle a pris connaissance des charges et des conditions.

Dans des cas particuliers, l’autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.

Section 5 Protection des données; procédure

Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements

(art. 15, al. 1 et 2, LAr)

Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l’identité du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l’al.1.

Une demande de renseignements n’est pas recevable si les données ne sont plus classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des renseignements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.

Pour le reste, le droit d’obtenir des renseignements est régi par la législation sur la protection des données.

Art. 21 Contestation

(art. 15, al. 3, LAr)

Si une personne concernée apprend que des données qu’elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification.

La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu. Elle indiquera explicitement qu’il s’agit d’une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée.

La contestation sera jointe aux documents à l’endroit correspondant.

Art. 22 Procédure en cas de refus d’autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements

(art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)

Avant qu’une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requérant sera entendu. A sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4. La procédure de l’art. 15, al. 1, de la loi est réservée.

Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales

Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales

(art. 19 LAr) Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque cela n’entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l’Etat, ne porte pas abusivement atteinte à des tiers dans l’exercice de leurs activités commerciales et ne s’oppose pas aux droits d’auteur.

Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales

(art. 19 LAr)

Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilisent à des fins commerciales. L’autorisation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.

L’autorisation peut être accordée:

  1. si un accord a été conclu, qui circonscrit l’utilisation des archives et qui fixe le montant de l’indemnité;

  2. si cette utilisation n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y opposeraient; et

  3. si les droits d’utilisation des autres utilisateurs ne s’en trouvent pas restreints.

Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d’utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif.

L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions.

L’approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l’utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5.

Art. 25 Exception à l’inaliénabilité des archives

(art. 20 LAr) Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu’elles ne soient disponibles en deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessaires.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation du droit en vigueur

Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales6 est abrogé.

L’art. 15 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données7 est abrogé.

Art. 27 Modifications du droit en vigueur

…8

Art. 28 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.

[RO 1966 942, 1973 1591]

Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2424.

Liste des organes fédéraux

(art. 1, al. 1, let. b à d, LAr)

a. Unités administratives de l’administration fédérale centrale Selon l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration10.

b. Unités administratives de l’administration fédérale décentralisée Chancellerie fédérale – Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence11 Département fédéral des affaires étrangères – Présence Suisse Département fédéral de justice et police – Ministère public de la Confédération – Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication – Institut suisse de droit comparé Département fédéral des finances – Contrôle fédéral des finances – Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche12 – Commission de la concurrence

11 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). 12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication – Service suisse d’enquête de sécurité – Commission fédérale de la communication

c. Formations de l’armée – Etat-major de l’armée – Grandes Unités – Corps de troupe – Unités de troupe

d. Représentations diplomatiques et consulaires suisses

e. Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage – Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins – Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer – Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)

Annexe 213 (art. 2, al. 2)

Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires (art. 1, al. 1, let. e, LAr)

a. Archivent eux-mêmes leurs documents – La Poste – l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux – l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage – le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche – les Ecoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich) – l’Institut Paul-Scherrer – le Conseil des écoles polytechniques fédérales – les Chemins de fer fédéraux (CFF) – la Caisse nationale d’assurance-accidents (CNA) – Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques – l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

b. Sont soumis à l’obligation de proposer leurs documents aux Archives fédérales – l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle – la Caisse fédérale de pensions PUBLICA – l’Institut fédéral de métrologie METAS

Annexe 314 (art.14, al. 5)

Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé (art. 12, al. 1, LAr)

– Archives soumises à un délai de protection prolongé de 50 ans en règle générale, conformément aux art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr. – Le Département fédéral de l’intérieur peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E1002 Bundesrat: 50 ans Notizhefte der Protokollführer (1919–2005) E1003 Bundesrat: 50 ans Verhandlungsprotokolle und Beschlussprotokolle II (1946–1992) E1003-01 Bundesrat: 50 ans Verhandlungsprotokolle und Beschlussprotokolle II (1993–) E1004-03 Bundesrat: 50 ans Geschäfte und Beschlüsse (1997–) E1005 Bundesrat: 50 ans Geheimprotokolle (1914–1985) E1010C Bundeskanzlei 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1987–2010) références 143.7 et 238.1 et pour le versement 2015/76 E1030.2 Bundeskanzlei: 50 ans Handakten Karl Huber, Bundeskanzler (1968–1981) E1030.3 Bundeskanzlei: 50 ans Handakten Walter Buser, Bundeskanzler (1981–1991) E1030.4 Bundeskanzlei: 50 ans Handakten François Couchepin, Bundeskanzler (1991–1999) E1030.5 Bundeskanzlei: 50 ans Handakten Hanna Muralt-Müller, Vizekanzlerin (1991–2005) E1030.6 Bundeskanzlei: 50 ans Handakten Achille Casanova, Vizekanzler (1981–2005)

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E1030.7 Bundeskanzlei: 50 ans Handakten Annemarie Huber-Hotz, Bundeskanzlerin (2000–2007) E1030.8 Bundeskanzlei: 50 ans Handakten Oswald Sigg, Vizekanzler (2005–2009) E1050.3B Bundesversammlung: 50 ans; ne vaut que pour le Finanzkommissionen und versement 2002/114 Finanzdelegation (1993–2000) E1050.3C Bundesversammlung: 50 ans; ne vaut que pour le Finanzkommissionen und versement 2006/34 Finanzdelegation (2001–) 1050.7A Bundesversammlung: 50 ans; ne vaut que pour les Geschäftsprüfungskommissionen versements 1987/184 et (1969–1994) 2011/113 et les volumes 60 et 61 du versement 1999/272 E1050.7B Bundesversammlung: 50 ans; ne vaut que pour les Geschäftsprüfungskommissionen (1995–) groupes principaux 6 (délégation) et 7 (données de surveillance) et les rapports annuels sur les exportations de matériel de guerre (réf.

211.513) E1050.8 Bundesversammlung: 50 ans; pour autant que les Militärkommissionen (1946–1991)15 documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé E1050.31-01A Nationalrat: 50 ans Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001) E1050.32-01A Ständerat: 50 ans Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001) E1060.1 Parlamentarische Untersuchungs- 50 ans kommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1989–1990) E1060.1-01 Parlamentarische Untersuchungs- 50 ans kommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Tonaufnahmen und Schlussbericht (1989–1990) E1060.2 Parlamentarische Untersuchungs- 50 ans kommission des Eidgenössischen Militärdepartements: Zentrale Ablage (1990–1991)

15 Sous réserve de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement (RS 171.115), qui prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles après le vote final et, s’il y a lieu, après l’expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, à des fins scientifiques ou à des fins d’application du droit.

Désignation officielle du fonds Remarques

Parlamentarische Untersuchungs- 50 ans kommission der Eidgenössischen Versicherungskasse: Zentrale Ablage (1995–1996) Bundesversammlung: 50 ans; ne vaut que pour les Geschäftsdossiers (1848–2001) affaires concernant la levée de l’immunité des membres du Parlement et du Conseil fédéral Bundesversammlung: 50 ans Sicherheitspolitische Kommissionen (1991–2001) Parlamentarische Geschäfte, Räte und les collèges présidentiels des Ratsorgane (2001–) conseils; ne vaut que pour la référence 104 Parlamentarische Geschäfte, Räte und les Commissions de gestion; ne Ratsorgane (2001–) vaut que pour la référence 103- 05 et pour les versements 2011/107, 2015/278 et Parlamentarische Geschäfte, Räte und les Commissions de gestion et Ratsorgane (2001–) les Commissions des finances; ne vaut que pour la référence 103-09 Parlamentarische Geschäfte, Räte und la Délégation des Commissions Ratsorgane (2001–) de gestion; ne vaut que pour les références 103-08 et 305-04 Parlamentarische Geschäfte, Räte und la Délégation des finances; ne Ratsorgane (2001–) vaut que pour les références 103-02 et 305-03 Parlamentarische Geschäfte, Räte und la Délégation de surveillance Ratsorgane (2001–) de la NLFA; ne vaut que pour les versements 2010/265, 2011/147, 2012/74, 2012/226, 2014/137 et 2015/234 Bundesversammlung: 80 ans; documents produits par Parlamentarische Geschäfte, Räte und les Commissions de la poli- Ratsorgane (2001–) tique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/293 Parlamentarische Geschäfte, Räte und les Commissions de la poli- Ratsorgane (2001–)

tique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/292 Parlamentarische Geschäfte, Räte und les Commissions de l’économie Ratsorgane (2001–) et des redevances; ne vaut que pour le versement 2010/296

Parlamentarische Geschäfte, Räte und les Commissions des affaires Ratsorgane (2001–) juridiques; ne vaut que pour le versement 2010/294 Parlamentarische Geschäfte, Räte und la Commission judiciaire; ne Ratsorgane (2001–) vaut que pour la référence 302-23 Parlamentarische Geschäfte, Räte und la Commission de réhabilita- Ratsorgane (2001–) tion; ne vaut que pour le versement 2010/295 Parlamentsdienste: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (2000–) versement 2016/105 pour les documents sur la procédure de recrutement des postes de cadre par le Conseil fédéral Abteilung für politische Angelegenheiten: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1950–1973) documents produits dans étrangers (réf. B 24), à l’exception des mandats qui ont Politische Direktion: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1973–1981) documents produits dans étrangers (réf.

B.24), à l’exception des mandats qui ont Abteilung für internationale Organisationen: 50 ans; à l’exception des Fremde Interessen (1950–1972) documents produits dans l’exercice de mandats qui ont Politische Direktion: 50 ans; à l’exception des Fremde Interessen (1973–1984) documents produits dans l’exercice de mandats qui ont Eidgenössisches Departement für aus- 50 ans; ne vaut que pour les wärtige Angelegenheiten: documents classés sous les Zentrale Ablage des Einheitsregistratur- références 252.0, 252.1, 252.2, plans EDA (1997–) 252.3 ou 252.4 Politische Direktion: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1982–2000) documents produits dans étrangers (réf. B.24) Politische Direktion: 50 ans; ne vaut que pour le Registraturfindmittel (1973–) versement 2004/444 Eidgenössisches Departement für aus- 50 ans wärtige Angelegenheiten: Taskforce Libyen-Affäre

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E2023-01A Politische Direktion: 50 ans Fremde Interessen (1985–) E2026-20 Direktion für Entwicklung und Zusammen- 50 ans; ne vaut que pour le arbeit: versement 2013/262 Koordinationsbüro Bamako (1970–) E2200.[…] Schweizerische Vertretung, [Ort]: 120 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage documents concernant les adoptions, en particulier classés sous les références 123.32 ou 141.2 documents produits dans étrangers (depuis 1966, classés sous la référence 82 ou d’autres références), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966 E2210.7-05 Ständige Mission der Schweiz bei den 50 ans; ne vaut que pour des internationalen Organisationen, Genf: documents du groupe princi- Zentrale Ablage (1977–1992) pal 1 (organisations internationales, missions permanentes) E2210.7-06 Ständige Mission der Schweiz bei den 50 ans; ne vaut que pour des internationalen Organisationen, Genf: documents du groupe princi- Zentrale Ablage (1993–) pal 1 (Questions État-hôte avec les missions et les organisations internationales) E2600-02 Direktion für Völkerrecht: 50 ans Unterlagen zur Libyen-Affäre E3240A Direktion der eidgenössischen Bauten: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1848–1995) documents concernant des bâtiments et constructions

encore en service E3240B Amt für Bundesbauten: 80 ans Zentrale Ablage (1996–1998) E3240C-04 Bundesamt für Bauten und Logistik: 50 ans; ne vaut que pour les Bauprojektakten (1999–) documents classés sous des positions concernant les représentations officielles de la Suisse à l’étranger E3241 Direktion der eidgenössischen Bauten: 50 ans; ne vaut que pour les Liegenschaftsverträge (1848–1998) documents concernant des bâtiments et constructions encore en service E3242 Direktion der eidgenössischen Bauten: 80 ans Ingenieurbau (Tiefbau) (1848–1998) E4001D Departementssekretariat des Eidgenös- 50 ans; ne vaut que pour les sischen Justiz- und Polizeidepartements: documents classés sous la Zentrale Ablage (1952–1979) référence 006 (Ministère

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Generalsekretariat des Eidgenössischen 50 ans; ne vaut que pour les Justiz- und Polizeidepartements: documents classés sous la Zentrale Ablage (1979–1984) référence 0006 (Ministère Stab Bundesrat Abteilung Presse und 50 ans; ne vaut que pour les Funkspruch: versements 2005/385 et Zentrale Ablage (1997–2004) 2006/59 Stab Bundesrat Abteilung Presse und 50 ans; ne vaut que pour les Funkspruch: versements 2005/80 et Info Regiment 1 (1997–2004) 2008/166 Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1991–1996) versements 1994/79, 1995/1, 1995/41, 1995/44, 1995/304 et Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: 50 ans Datenbank zur Geschäftskontrolle (SOBE) (1991–1996) Arbeitsgruppe Kreis zur Aufarbeitung 50 ans des Staatsschutzes in der Schweiz: Zentrale Ablage (1990–1993) Eidgenössischer Datenschutz und 50 ans; ne vaut que pour le Öffentlichkeitsbeauftragter: versement 2014/195 pour les Zentrale Ablage (2006–) documents classés sous la référence 1-04 Generalsekretariat des Eidgenössischen 50 ans; ne vaut que pour les Justiz- und Polizeidepartements: documents classés sous la Zentrale Ablage (1983–1996) référence 405 (Ministère Generalsekretariat des Eidgenössischen 50 ans Justiz- und Polizeidepartements: Programmorganisation Schengen/Dublin (2007–2009) Bundesamt für Justiz: 120 ans; ne vaut que pour les Teilablage Abteilung für internationale documents concernant les Angelegenheiten adoptions classés sous la référence J.016 du versement Dienst für kriegsnotrechtliche Sonderfragen: 50 ans Zentrale Ablage (1963–1983) Bundesamt für Justiz: 120 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1984–) documents concernant les adoptions classés sous la référence 74 Eidgenössisches Amt für das 120 ans; ne vaut

que pour les Zivilstandswesen: documents classés sous la Zentrale Ablage (1923–1934) référence H.4 (droit régissant les enfants) Eidgenössisches Amt für das 120 ans; ne vaut que pour les Zivilstandswesen: documents classés sous les Zentrale Ablage (1935–1947) références J (droit régissant les enfants) ou P (adoptions)

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E4160D Eidgenössisches Amt für das 120 ans; ne vaut que pour les Zivilstandswesen: documents concernant les Zentrale Ablage (1964–) adoptions classés sous la référence D 12 des versements 1998/170 et 2002/57 E4161 Eidgenössisches Amt für das 120 ans; ne vaut que pour le Zivilstandswesen: versement 1994/184 (registre Parallelakten (1923–) des notifications d’adoption) E4268-02 Bundesamt für Polizei: 50 ans Informatisiertes Staatsschutz- Informations-System (ISIS) (1994–) E4268-05 Bundesamt für Polizei: 50 ans Dienst für Analyse und Prävention (2000–) E4268-06 Bundesamt für Polizei: 50 ans; ne vaut que pour les Ablage Registratur (2000–) documents du groupe principal 1 (catégories de faits) E4320B Bundesanwaltschaft: 50 ans Polizeidienst (1931–1959) E4320C Bundesanwaltschaft: 80 ans; ne vaut que pour les Polizeidienst (1960–1999) versements 1992/171, 1996/104, 1997/83, 2001/55 et 50 ans E4320-01C Bundesanwaltschaft: 50 ans Fichen, Karteien und Sammlungen des Polizeidienstes (1960–1992) E4320-02C Bundesanwaltschaft: 50 ans Jura-Konflikt (1960–1992) E4320-03C Bundesanwaltschaft: 50 ans Divine Light Zentrum (1960–1992) E4320-04C Bundesanwaltschaft: 50 ans Ablage Gegenoperationen des Polizeidienstes E4320-05C Bundesanwaltschaft: 50 ans Ablage Internationales des Polizeidienstes E4320-06C Bundesanwaltschaft: 50 ans Ablage Ungarn des Polizeidienstes E4320-07C

Bundesanwaltschaft: 50 ans Verbindungsbüro des Polizeidienstes E4321-00 Bundesanwaltschaft: 50 ans Registraturfindmittel des Rechtsdienstes (1931–2003) E4321A Bundesanwaltschaft: 50 ans Rechtsdienst (1931–2003) E4321-01 Bundesanwaltschaft: 50 ans Aktenverwaltungs- und Geschäftskontrollsystem des Rechtsdienstes (REGIRED) (1989–2002)

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E4322 Schweizerisches Zentralpolizeibüro: 50 ans Datensammlungen und Dokumentationen (1848–1992) E4323A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: 50 ans Falschgeld (1848–1992) E4324A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: 50 ans Betäubungsmittel (1848–1992) E4326A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: 50 ans Interpol-Dienst (1848–1992) E4327 Bundesanwaltschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Registraturfindmittel und diverse Unterlagen documents de la Confédération des Polizeidienstes (1935–1992) établis pour assurer la protection de l’État E4333-02 Bundesanwaltschaft: 50 ans Diverses Polizei- und Rechtsdienst (1944–2001) E4380A Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1888–1979) documents classés sous la référence 162 E4380B Bundesamt für geistiges Eigentum: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1979–1995) documents classés sous la référence 226.1 (réintégration, cas isolés) E4390C Bundesamt für Zivilschutz: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1976–2002) documents classés sous la référence 100.8 (relations avec d’autres États) E4800.3 Bundesanwaltschaft: 50 ans Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1989) E4800.3-01 Bundesanwaltschat: 50 ans Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1993) E4800.7 Bundesanwaltschaft: 50 ans Handakten Adrian Florian,

Adjunkt (1931–2000) E4800-01 Bundesanwaltschaft: 50 ans Handakten Carla del Ponte, Bundesanwältin (1994–1998) E5001 F Direktion der eidgenössischen 80 ans; ne vaut que pour les Militärverwaltung: documents sur l’infrastructure Zentrale Ablage (1959–1971) militaire particulièrement

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Direktion der eidgenössischen 80 ans; ne vaut que pour les Militärverwaltung: documents sur l’infrastructure Zentrale Ablage (1959–1991) militaire particulièrement Eidgenössische Militärbibliothek: 85 ans Dokumentation zu Fragen der Atombewaffnung (1945–1996) Eidgenössische Militärbibliothek: 50 ans; ne vaut que pour le Diverse Provenienzen Eidgenössisches versement 2009/193 Militärdepartement (1848–1997) Generalsekretariat des Eidgenössischen 80 ans; ne vaut que pour le Militärdepartements: versement 2015/10 Zentrale Ablage (1992–1997) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2014/244 Generalsekretariat des Eidgenössischen 80 ans; ne vaut que pour les Departements für Verteidigung, Bevölke- versements 2014/115 et rungsschutz und Sport: 2016/181 Zentrale Ablage (1998–2004) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2015/11 et Kriegstechnische Abteilung: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1908–1967) cartons 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du versement 1968/9 80 ans; ne vaut que pour les Kriegstechnische Abteilung: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1930–1968) documents sur l’infrastructure Gruppe für Rüstungsdienste: 80 ans; ne vaut que pour les Schiessversuche 81968–1995) documents sur l’infrastructure

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Laboratorium Wimmis: 80 ans; ne vaut que pour le Fachbereichsthemen (1925–1981) versement 2015/107 pour les versement 2013/343 Labor Spiez: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (2004–) versement 2005/207 Eidgenössische Konstruktionswerkstätte, 80 ans; ne vaut que pour les Thun: groupes principaux 3 (docu- Handakten der Direktion (1863–1995) ments concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse) Eidgenössische Konstruktionswerkstätte 80 ans; ne vaut que pour les Thun: documents sur l’infrastructure Datensammlungen und Dokumentationen militaire particulièrement (1861–1995) protégée conformément à Schweizerische Unternehmung für 80 ans; ne vaut que pour les Waffensysteme: groupes principaux 3 (docu- Geschäftsleitung (1996–1999) ments concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse) Untergruppe Personelles der Armee: 50 ans (PISA) (1996–2001) Personelles der Armee: 50 ans Armee: Armeeorganisation & Personalsteuerung Personelles der Armee: 50 ans Zentrale Datenbank für die Armeeführung (ZDA 1) Bundesamt für Adjutantur: 50 ans (PISA) (1984–1995) Militärakademie an der ETH Zürich: 50 ans Handakten A. Stahel, Dozent an der militärischen Führungsschule (2002–2005)

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Stab der Gruppe für Ausbildung: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1945–1995) documents sur l’infrastructure Abteilung für Flugwesen und Fliegerabwehr: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1950–1975) documents sur l’infrastructure Bundesamt für Militärflugwesen und 80 ans; ne vaut que pour les Fliegerabwehr: documents sur l’infrastructure Zentrale Ablage (1976–1995) militaire particulièrement 50 ans, ne vaut que pour les documents classés sous la référence 446.12 Bundesamt für Militärflugwesen und 80 ans; ne vaut que pour les Fliegerabwehr: documents sur l’infrastructure Elektronische Kriegsführung (1979–1995) militaire particulièrement Kommando der Flieger- und Flieger- 80 ans; ne vaut que pour les abwehrtruppen: documents sur l’infrastructure Führung und Einsatz (1968–1976) militaire particulièrement Kommando der Flieger- und Flieger- 50 ans; ne vaut que pour les abwehrtruppen: documents classifiés et spécia- Führung und Einsatz (1977–1995) lement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations (RO 1990 887)

Désignation officielle du fonds Remarques

Kommando der Flieger- und 50 ans; ne vaut que pour les Fliegerabwehrtruppen: documents classifiés et spécia- Flieger- und Fliegerabwehr- lement désignés comme tels, nachrichtendienst (1968–1989) conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations (RO 1990 887) Direktion der Militärflugplätze: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1942–1952) documents sur l’infrastructure Abteilung für Militärflugplätze: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1968–1971) documents sur l’infrastructure Direktion der Militärflugplätze: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1936–1968) documents sur l’infrastructure Abteilung für Militärflugplätze: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1972–1979) documents sur l’infrastructure Bundesamt für Militärflugplätze: 80 ans; ne vaut que pour les Diverses (1979–1980) documents sur l’infrastructure

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E5465D Bundesamt für Militärflugplätze: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1979–1995) documents sur l’infrastructure E5471-02 Luftwaffe: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1996–) documents sur l’infrastructure versement 2004/582 E5480A Abteilung und Waffenchef für Genie: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1910–1950) documents sur l’infrastructure E5480A-01 Abteilung für Genie: 80 ans; ne vaut que pour les Teilregistratur Genie und Altablagen documents sur l’infrastructure (1895–1950) militaire particulièrement E5480B Abteilung für Genie und Festungen: 80 ans Zentrale Ablage (1968–1979) E5480C Bundesamt für Genie und Festungen: 80 ans Zentrale Ablage (1979–1995) E5480-02 Kommando Festungswachtkorps: 50 ans Zentrale Ablage (1996–2003) E5481 Büro für Befestigungsbauten: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1886–1950) documents sur l’infrastructure protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la E5485A Festungsbüro Sargans: 80 ans Zentrale Ablage (1938–1964) E5486A Baubüro Sargans: 80 ans Zentrale Ablage (1939–1947)

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E5520A Abteilung für Uebermittlungstruppen: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1951–1954) documents sur l’infrastructure E5522-01 Untergruppe Führungsunterstützung: 50 ans Registraturfindmittel (1996–2003) E5522-02 Untergruppe Führungsunterstützung: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1996) versement 2004/445 E5522-03 Untergruppe Führungsunterstützung: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1996–2003) documents sur l’infrastructure versements 2004/383, 2004/447 et 2008/221 E5523-01 Bundesamt für Unterstützungstruppen 50 ans; ne vaut que pour le (1996–2003): versement 2005/261 Altablagen des Bundesamts für Unterstützungstruppen und Vorgänger (1943–2003) E5560C Generalstabsabteilung: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1946–1968) documents sur l’infrastructure 80 ans; ne vaut que pour la référence 6 (forteresse) E5560D Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: 80 ans Zentrale Ablage (1964–1995) E5560D-01 Untergruppe Ausbildungsführung: 50 ans Teilregistratur Kommando Generalstabsschulen (1996) E5560D-03 Untergruppe Planung: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1996–2003) versements 2007/106 et E5560-01 Generalstab: 50 ans; ne vaut que pour le Rechtsdienst (1996–2003) versement 2005/258

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Untergruppe Logistik: 80 ans; ne vaut que pour les Altablagen diverser Vorläufer- documents sur l’infrastructure organisationen (1996–2001) militaire particulièrement Militärische Sicherheitsdienste: 50 ans Zentrale Ablage (1972–1991) Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: 50 ans Projekt 26 (1968–1995) Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr: 50 ans Verschiedene Unterlagen (1969–1991) Nachrichtendienst des Bundes: 50 ans Informatisiertes Staatsschutz- Informations-System Neue Technologie (ISIS-NT) (2005–) Generalstab: 80 ans; ne vaut que pour les Bau und Liegenschaftswesen (1996–2003) documents sur l’infrastructure versement 2003/351 Generalstab: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage Generalstabchef, Stab versements 2010/107 et des Generalstabchefs, Militärprotokoll, 2010/144 Verteidigungsattachés und Zentrale Dienste (1997–2003) Untergruppe Planung: 50 ans; ne vaut que pour le Registraturgemeinschaft mit Generalstab versement 2007/166 (1995–2003) Untergruppe Friedensförderung und 80 ans; ne vaut que pour les Sicherheitskooperation des Generalstabs: documents sur l’infrastructure Zentrale Ablage (1998–2003) militaire particulièrement Oberkriegskommissariat: 80 ans; ne vaut que pour les Verwaltung der Waffen- und Schiessplätze documents sur l’infrastructure (1964–1995) militaire particulièrement

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E5671B Direktion der Armeemotorfahrzeugparks: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1968–) documents sur l’infrastructure E5676 Kriegsmaterialverwaltung: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1875–1995) documents sur l’infrastructure E5680C Zentralstelle für Gesamtverteidigung: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1994–1998) documents sur l’infrastructure E5715-01 Grenzbrigade 1: 50 ans E5716-01 Grenzbrigade 3: 50 ans E5717-01 Grenzbrigade 4: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1938–1995) versement 2003/158 E5718-01 Grenzbrigade 5: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1938–1995) versement 2003/148 E5719-03 Grenzbrigade 6: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1938–1995) versement 2003/162 E5725 Flugwaffenbrigade 31: 50 ans Zentrale Ablage (1968–1995) E5725-01 Flugwaffenbrigade 31: 50 ans Büro und Kommando (1968–1981) E5725-02 Flugwaffenbrigade 31: 50 ans Büro und Kommando (1969–1995) E5726-05 Flugplatzbrigade 32: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/189 E5727-05 Fliegerabwehrbrigade 33: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/192 E5728-01 Grenzbrigade 2: 50 ans E5729-01 Territorialzone 1: 50 ans E5730-04 Felddivision 8: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2003/464

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E5731 Territorialzone 2: 50 ans E5732 Gebirgsdivision10: 50 ans E5732-03 Gebirgsdivision10: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/285 E5733 Gebirgsdivision 12: 50 ans E5733-04 Gebirgsdivision 12: 50 ans; ne vaut que pour le Büro und Stab (1995–2003) versement 2004/280 E5735-01 Territorialzone 4: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1970–1995) versement 2003/174 E5736 Informatikbrigade 34: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1995–2003) versement 2004/199 E5736-01 Informatikbrigade 34: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/197 E5737 Festungsbrigade13: 50 ans Zentrale Ablage (1951–1994) E5737-02 Festungsbrigade13: 50 ans Zentrale Ablage (1951–1997) E5737-04 Festungsbrigade13: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/310 E5738 Festungsbrigade 23: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1951–1995) versement 1999/384 E5738-01 Festungsbrigade 23: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1995–2003) documents sur l’infrastructure versements 2004/8 et 2004/308 E5738-02 Festungsbrigade 23: 50 ans Kommando (1951–1995) E5738-03 Festungsbrigade 23: 80 ans; ne vaut que pour les Büro und Stab (1995–2003) documents sur l’infrastructure versement 2004/306 E5739 Reduitbrigade 21: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1948–1995) versement 1999/377

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E5741 Reduitbrigade 22: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1948–1995) documents sur l’infrastructure 50 ans E5742 Reduitbrigade 24: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1948–1995) documents sur l’infrastructure versement 1999/386 E5743 Territorialzone10: 50 ans E5744 Territorialzone 12: 50 ans E5744-01 Territorialzone 12: 50 ans; ne vaut que pour le Kommando (1970–1995) versement 2015/205 E5747 Grenzbrigade 11: 50 ans Zentrale Ablage (1951–1995) E5748 Grenzbrigade 12: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1951–1995) versement 1999/385 E5750-01 Panzerbrigade 1: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/322 E5751-01 Panzerbrigade 2: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1996–2003) versement 2004/352 E5755 Telecombrigade 40: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1996–2003) documents classés sous la référence 01 (ordres du commandement du service des télégraphes et téléphones de campagne, recueil des ordres de la brigade Telecom 40, mise hors d’usage) E5756 Übermittlungsbrigade 41: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1996–2003) documents classés sous les références 03-01 (service d’information des troupes), 04-01 (préparation et réalisation des services de formation), 04-06 (exercices) et

05-01 (préparation et réalisation des services de formation, ment 2004/25

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5757-05 Armeetruppen: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1995–2003) documents classés sous la référence 01-03-03-01 (préparation et réalisation des parties) dans le versement 2004/24 et pour le versement E5757-06 Armeetruppen: 50 ans; ne vaut que pour le Militärischer Sicherheitsdienst (1995–2003) versement 2004/20 E5757-07 Armeetruppen: 50 ans; ne vaut que pour le Büro Flughafenregiment 4 (1995–2003) versement 2004/180 E5758-02 Festungsbrigade10: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1951–1997) versement 2003/171 E5758-04 Festungsbrigade10: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2003/476 E5759-01 Mechanisierte Division 1: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1961–1995) versements 2003/163 et E5760-02 Mechanisierte Division 4: 50 ans Büro (1961–1995) E5761-04 Territorialdivision 1: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/325 E5762-02 Territorialdivision 4: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/110 E5762-03 Territorialdivision 4: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1995–2003) versement 2004/112 E5763-02 Territorialdivision9: 50 ans; ne vaut que pour le Büro und Stab (1995–1999) versement 2004/302 E5764-02 Territorialbrigade 12: 50 ans; ne vaut que pour les Büro (1995–2003) versements 2004/297 et E5765-03 Territorialbrigade10: 50 ans; ne vaut que pour le

Büro (1995–2003) versement 2004/300 E5766-02 Territorialdivision 2: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–1999) versement 2004/172 E5766-03 Territorialdivision 2: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1995–2003) versement 2004/260 E5767-01 Feldarmeekorps 1: 50 ans Zentrale Ablage (1961–1994) E5767-04 Feldarmeekorps 1: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1995–2003) versement 2004/258 E5767-05 Feldarmeekorps 1: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/255 E5768-02 Feldarmeekorps 2: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1995–2003) versement 2003/485 E5768-03 Feldarmeekorps 2: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/147 E5769-02 Gebirgsarmeekorps 3: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1995–2003) versement 2004/293

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5769-03 Gebirgsarmeekorps 3: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1961–1995) versement 1999/381 E5769-04 Gebirgsarmeekorps 3: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/295 E5772-01 Felddivision 3: 50 ans; ne vaut que pour le Kommando (1961–1995) versement 2003/157 E5772-05 Felddivision 3: 50 ans; ne vaut que pour le Büro und Stab (1995–2003) versement 2004/246 E5773-05 Felddivision 5: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2003/313 E5774-01 Felddivision 6: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1961–2003) versement 2004/123 E5774-06 Felddivision 6: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1961–2003) versement 2004/125 E5775-01 Felddivision 7: 50 ans E5775-03 Felddivision 7: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1981–2003) versement 2004/118 E5775-04 Felddivision 7: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/115 E5776 Gebirgsdivision 9 80 ans; ne vaut que pour les E5776-03 Gebirgsdivision9: 50 ans; ne vaut que pour le Büro und Stab (1995–2003) versement 2004/290 E5778 Fliegerbrigade 31: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1995–2003) versement 2004/187 E5779-01 Flieger und Fliegerabwehrpark 35: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1980–1995) versement 2004/417 E5782-05 Feldarmeekorps 4: 50 ans; ne vaut que pour le Zentrale Ablage (1995–2003) versement 2004/130 E5782-06 Feldarmeekorps 4:

50 ans Zentrale Ablage (1961–1998) E5782-07 Feldarmeekorps 4: 50 ans; ne vaut que pour le Büro (1995–2003) versement 2004/132 E5795 Persönlicher Stab des Generals Guisan: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1939–1945) documents sur l’infrastructure

Eidgenössisches Departement für 50 ans Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport: Handakten Samuel Schmid, Bundesrat (2001–2008) Gruppe Verteidigung: 80 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (2004–) versements 2015/82 et versements 2015/62, 2015/63, 2015/89, 2015/90, 2015/104, 2015/128, 2015/173, 2015/212 et 2015/223 Diverse Unterlagen verschiedener Teil- 80 ans; ne vaut que pour le bereiche Gruppe V (2004–) versement 2015/126 Kontrollstelle für die Bekämpfung der 50 ans; ne vaut que pour le Geldwäscherei: versement 2008/287 Zentrale Ablage (1995–2008) Handakten Direktor Urs Ursprung documents classés sous les références 1 et 2 Wehropfer und Wehrsteuer (1918–1994) documents classés sous les références 1, 61 et 63 Direkte Bundessteuer (1995–) documents classés sous les références 61, 62, 63, 64, 65 et Abteilung für internationales Steuerrecht références D3 (conventions de und Doppelbesteuerungssachen (1918–2011) double imposition), D4 (accords pour cas spéciaux), D5 (imposition du personnel diplomatique et consulaire), D6 (organisations internationales et leurs fonctionnaires) et D7 (mesures des organisations et associations internationales pour les régulations de droit fiscal international) Warenumsatzsteuer, Ausgleichssteuer, documents classés sous les Luxussteuer (1918–1994) références 1-11, 1-12, 2-2 et 3- 2 Eidgenössische Steuerverwaltung: 100 ans Mehrwertsteuer (1994–) Oberzolldirektion: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1960–2000) documents classés sous les

références 3, 3.00, 3.00-501 à 3.00-600 et 3.01-601 à 3.01-615

Oberzolldiretion: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1996–) documents classés sous les références 31-01 à 31-97, 322 à 329 ou 363 et pour les documents classés sous la position 62 (recherches secrètes (SISI)) Bundesamt für Organisation: 50 ans; ne vaut que pour le Betrieblich-organisatorische Bauplanung versement 1988/160 (1979–1990) Eidgenössische Bankenkommission: 50 ans; ne vaut que pour les Banken und Sparkassen (1997–2008) documents classés sous les références 101, 103, 111.1, 111.3, 112.1, 112.2, 113, 12, 13, 14, 17-2, 182 et 190 Staatssekretariat für internationale 50 ans; ne vaut que pour les Finanzfragen: documents du groupe princi- Zentrale Ablage (2012–) pal 4 (défense des intérêts bilatéraux) Delegierter für wirtschaftliche Kriegs- 50 ans; ne vaut que pour les vorsorge: documents classés sous la réfé- Zentrale Ablage (1969–1979) rence 159.2 (transferts de siège) Büro für Flugunfalluntersuchungen: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1960–) documents classés sous les références 2 (accidents d’aviation), 3 (accidents d’aviation avec rapport final) et 5 (graves accidents d’aviation) Schweizerische Sicherheitsuntersuchungs- 50 ans; ne vaut que pour les stelle SUST: documents classés sous les Zentrale Ablage (2011–) références 21 (investigations dans le domaine de l’aviation), 22 (événements terminés sans rapport après l’immatriculation), 23 (événements de l’aviation suisse à l’étranger après

l’immatriculation), 31 (investigations dans le domaine des transports publics) et 32 (événements terminés sans rapport) Unfalluntersuchungsstelle für Bahnen und 50 ans; ne vaut que pour les Schiffe: documents classés sous les Zentrale Ablage (2000–2011) références 31 (investigations dans le domaine du service public) et 32 (événements terminés sans rapport) Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1938–1979) documents classés sous la référence 33 (barrages et mesures d’économie de guerre)

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E8171 Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: 80 ans Teilregistratur Flussbau und Talsperren (1930–1979) E9500.52 Kommission für militärische Landes- 80 ans verteidigung: Zentrale Ablage (1968–1995) E9500.222 Aktenkommission Kinder der Landstrasse: 100 ans; à l’exception des Zentrale Ablage (1928–1993) documents généraux du versement 1993/116, volumes 1 à 6