Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2008)

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 177, al. 1, et 185, al. 2 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹; vu l’art.²⁵ de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale², arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance régit l’harmonisation et la coordination du relevé et du traitement des données relatives:

aux exploitations agricoles;
aux entreprises de traitement et de transformation du lait et de produits laitiers;
aux entreprises de transformation de fruits;
à la mise en valeur du lait commercialisé;
aux entreprises de production, de préparation et d’importation assujetties au contrôle; et
aux entreprises de production, de préparation et de perfectionnement.

Chapitre 2 Relevé, saisie et transmission des données

Section 1 Relevé des données

Art. 2 Organes chargés des relevés et données relevées

Les cantons relèvent les données:

désignées par l’Office fédéral de l’agriculture (office) concernant la surface d’exploitation, le nombre d’animaux et la main-d’œuvre des exploitations (données portant sur les structures des exploitations) qui satisfont à la norme RO 1999 540 relative à la taille minimale fixée par l’Office fédéral de la statistique; ces données sont énumérées à l’annexe² (nos I à VI);
3 servant à l’exécution de la loi sur l’agriculture, notamment celles relatives à l’octroi de contributions (annexe², nos I à VI, VIII à XVII) et à l’administration du contingentement laitier (annexe², nos I à V);
nécessaires aux relevés statistiques prévus par l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux⁴, dans le cadre de leur obligation de collaborer.
5 relatives aux mesures d’améliorations structurelles et à l’aide aux exploitations paysannes considérée comme mesure d’accompagnement social (annexe², nos XX et XXI);
6 relatives aux unités d’élevage au sens de l’art.⁶, let. o, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁷, et comprenant des animaux à onglons, lorsque ces données servent à l’exécution de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties⁸, pour autant qu’elles ne soient pas déjà saisies dans le cadre des dispositions énoncées à l’al.¹, let. a et b (annexe², nos I et II);
9 relatives aux exploitations visées dans l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire¹⁰, pour autant qu’elles ne soient pas encore saisies en vertu de l’al.¹, let. a, b ou e (annexe², nos I à V).

Les données portant sur les structures des exploitations sont relevées auprès des exploitants.

L’office relève les données:

sur la transformation et la comptabilité dans le secteur des fruits (annexe², nos XVIII et XIX);
sur le rendement des cultures fruitières de pommes et de poires en Suisse, conformément à l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (annexe², no XVIII).

Les services administratifs chargés du contingentement laitier (SACL) relèvent et gèrent les données ad hoc des producteurs assujettis au contingentement laitier. Ces données sont énumérées à l’annexe² (no VII).¹¹

Le Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier (SAAL) relève:

les données portant sur la mise en valeur du lait; celles-ci sont énumérées à l’annexe³ (nos I à VI);
toutes les données ayant trait à la production laitière (annexe², no VII) et les données contractuelles des producteurs soumis à l’obligation d’annoncer.¹² ⁶ Les organismes de certification accrédités (OCBIO) visés à l’art.²⁸ de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹³ relèvent les données portant sur les entreprises de production, de préparation et d’importation qu’ils contrôlent. Ces données sont énumérées à l’annexe³ (no VII).¹⁴ ⁷ Les organismes de certification accrédités (OCAOP) visés à l’art.¹⁸ de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP¹⁵ relèvent les données portant sur les entreprises de production, de préparation et de perfectionnement. Les art. 4 et 7 ne s’appliquent pas aux OCAOP.

Pour la saisie et l’administration des contrats de prise en charge d’engrais de ferme ainsi que pour la vérification des données d’exploitation pertinentes en la matière et le contrôle des flux d’engrais de ferme (annexe², nos I à V), l’office peut permettre aux services cantonaux compétents de traiter les données correspondantes dans son système d’information.¹⁶

Art. 3 Délégation

Les cantons et les SACL peuvent déléguer l’exécution des relevés aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.

Art. 4 Forme des relevés

Les données sont en principe relevées au moyen de questionnaires. Elles peuvent aussi être relevées sur des supports électroniques, avec l’assentiment des personnes concernées.

Les services ci-après définissent les catalogues de données et élaborent les questionnaires destinés au relevé des données:

a.¹⁷ l’office ainsi que l’Office fédéral de la statistique et l’Office vétérinaire fédéral, s’agissant des données mentionnées à l’art.², al. 1, let. a à f;

l’office, s’agissant des données mentionnées à l’art.², al. 3;
les SACL, en collaboration avec l’office, s’agissant des données mentionnées à l’art.², al. 4;
le SAAL, en collaboration avec l’office s’agissant des données mentionnées à l’art.², al. 5; et
les OCBIO, s’agissant des données mentionnées à l’art.², al. 6;
18 l’office et l’Office vétérinaire fédéral, s’agissant des données mentionnées à l’art.², al. 1, let. g;

Si les cantons utilisent leurs propres questionnaires ou s’ils relèvent les données sur un support électronique, ces questionnaires ou les catalogues de données doivent être approuvés par l’office et par l’Office fédéral de la statistique.

Si les autres organes chargés des relevés utilisent leurs propres questionnaires ou s’ils relèvent les données sur un support électronique, ces questionnaires ou le catalogue de données doivent être approuvés par l’office.

Les OCBIO peuvent proposer à l’office la meilleure forme de relevé, que l’office doit approuver.

Les cantons peuvent utiliser, à la place du questionnaire, les registres des surfaces ou des animaux à condition que ces registres leur permettent de donner des réponses mises à jour et complètes aux questions posées dans le questionnaire.

Art. 5 Date et fréquence des relevés

Les relevés de données visés à l’art.², al. 1, let. a et b, sont effectués chaque année au début du mois de mai. L’office fixe le jour des relevés.

Les données selon l’annexe², nos I et II, sont contrôlées et mises à jour en continu sur la base des annonces reçues (art.¹⁴, al. 1, de l’O du 27 juin 1995 sur les épizooties¹⁹ ou art. 3, al. 1, de l’O du²³ nov. 2005 sur la production primaire²⁰, notamment en cas de changement du détenteur d’animaux.²¹

Les relevés visés à l’art.², al. 1, let. c et al. 3, sont effectués:

pour la comptabilité relative aux fruits à pépins, auprès de l’ensemble des cidreries artisanales, deux fois par an;
pour les rapports portant sur les concentrés de jus de fruits à pépins (entreprises fabriquant des concentrés), une fois par mois;
pour les quantités écoulées de jus de fruits à pépins, en fonction des besoins;
pour les données relatives à la transformation, une fois par semaine ou en fonction des besoins; et

e. pour les relevés visés par l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux²², une fois par an.

Les données mentionnées à l’art.², al. 4, sont relevées une fois par an.

Les relevés des données mentionnées à l’art.², al. 5, sont effectués comme suit:

dans les entreprises de traitement et de transformation, en règle générale, tous les mois; dans les exploitations d’estivage, une fois par an, au terme de l’estivage;
dans les entreprises de commerce qui exportent du lait et des produits laitiers, une fois par semaine, mais au plus tard dans les³⁰ jours qui suivent l’exportation.

Les données mentionnées à l’art.², al. 6, sont relevées en fonction des besoins.

Les données visées à l’art.², al. 1, let. D, sont relevées aux fins du traitement des demandes de crédit d’investissement et d’aide aux exploitations paysannes.²³

Art. 6 Exploitations comprenant plusieurs unités de production

Si une exploitation comprend plusieurs unités de production séparées sur le plan géographique et gérées séparément en ce qui concerne la main-d’œuvre et les effectifs de bétail, les données portant sur les différentes unités de production doivent être saisies séparément.

Section 2 Saisie et introduction des données relevées

Art. 7 Tâches et compétences

La saisie des données relevées consiste à contrôler leur exhaustivité, à les vérifier et à les corriger, ainsi qu’à les saisir sur des supports électroniques. Sur demande, l’office peut autoriser la renonciation au support électronique pour les relevés visés à l’art.², al. 1, let. c et d, et al. 6.24

Les organes chargés des relevés saisissent les données qu’ils ont relevées.

L’Office fédéral de la statistique et le service compétent fixent, en collaboration avec les cantons, les modalités de la saisie des données mentionnées à l’art.², al. 1, let. c.

L’Office fédéral de la statistique conseille les organes chargés de la saisie des données.

Art. 8²⁵ Registre des exploitations

D’entente avec les cantons et les services fédéraux concernés, l’office fixe les structures réglementaires applicables au registre des exploitations, les données minimales requises et les règles à observer pour la saisie de toutes les formes d’exploitation et de communauté au sens de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole²⁶ (art.⁶ à 12), ainsi que de toutes les unités d’élevage au sens de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties²⁷ (art.⁶, let. o).²⁸

Les cantons actualisent les registres des exploitations et transmettent les données à l’office aux intervalles et dans la forme convenus.

Section 3 Transmission des données

Art. 9 Transmission des données

La transmission des données à l’office a lieu:

chaque année, jusqu’au 30 septembre au plus tard, pour les données visées à l’art.², al. 1, let. a;
dans un délai de⁷ jours après toute nouvelle saisie ou mutation, pour les données visées à l’art.⁸ et relatives aux unités d’élevage comprenant des animaux à onglons et aux détenteurs d’animaux au sens de l’art.⁶, let. o, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties²⁹;
dans un délai d’un mois après toute nouvelle saisie ou mutation, pour les données visées à l’art.⁸ et concernant les formes d’exploitation et de communauté au sens des art. 6 à¹² de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole³⁰ qui commercialisent du lait et des produits laitiers.³¹ 1bis Pour remplir ses tâches, l’Office fédéral de la statistique a librement accès aux données selon les art. 2, al. 1, let. a, et 8.32 2 Les données mentionnées aux art. 2, al. 1, let. b, et 5, doivent être transmises à l’office. Les données mentionnées à l’art.², al. 1, let. c, doivent être transmises à l’office et à l’Office fédéral de la statistique. Ceux-ci fixent les délais à cet effet.

...33

Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er sept. 2006 (RO 2006 897).

Les données mentionnées à l’art.², al. 6, doivent être transmises à l’office au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

L’office et l’Office fédéral de la statistique fixent, en collaboration avec les organes chargés des relevés, les modalités techniques et organisationnelles de la reprise des données.

Art. 10 Conservation des données

Les organes chargés des relevés conservent les données relevées en lieu sûr pendant cinq ans.

Art. 11 Office responsable des systèmes d’information

L’office est chargé du développement et de l’exploitation de ses systèmes d’information. Il coordonne son activité avec les organes chargés des relevés et avec les destinataires des données.

Le SAAL est responsable du développement et de l’exploitation du système d’information dans son domaine de compétences. Il coordonne ses activités avec les fournisseurs et les destinataires des données.³⁴

Le prestataire de services TED du Département fédéral de l’économie offre à l’office une assistance technique pour le développement et l’exploitation des systèmes d’information.³⁵

Art. 12 Introduction et modification des données

Après vérification, l’office introduit dans ses systèmes d’information les données relevées et transmises par les organes chargés des relevés.

L’office est compétent pour modifier les données introduites; le cas échéant, il informe les organes chargés des relevés.

Après vérification, le SAAL introduit les données relevées dans son système d’information; il est compétent pour les modifier.

Art. 13 Données contenues dans les systèmes d’information

Les données contenues dans les systèmes d’information de l’office sont énumérées aux annexes² et 3.

Les données contenues dans le système d’information relatif à la mise en valeur du lait sont énumérées à l’annexe³ (nos I à VI).³⁶

Chapitre 3 Utilisation, communication et publication des données

Art. 14 Utilisation des données

L’office utilise les données de ses systèmes d’information pour:

mettre en œuvre et contrôler les mesures de la politique agricole;
gérer le classement en zones et la reconnaissance des formes d’exploitation;
gérer le contingentement laitier;
gérer les mesures d’amélioration des structures et l’aide aux exploitations;
gérer la mise en valeur des fruits; et
évaluer les mesures existantes et préparer de nouvelles mesures.

Le SAAL utilise les données du système d’information pour accomplir les tâches définies par le mandat de prestations (art.¹⁸ de l’O du⁷ déc. 1998 concernant le prix-cible, les suppléments et les aides dans le domaine du lait³⁷.

Art. 15 Communication des données

L’office peut transmettre:

à l’Office fédéral de la statistique : toutes les données des systèmes d’information, sauf celles portant sur les mesures visant à améliorer les structures et l’aide aux exploitations (annexe², nos XX et XXI), ainsi que les données concernant le rendement et l’estimation de rendement des cultures fruitières de pommes et de poires en Suisse et la comptabilité relative aux fruits à pépins (annexe², nos XVIII et XIX), en vue de l’exécution du programme pluriannuel des activités statistiques;
38 à l´Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays: les données relatives à l’identification des exploitations, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées, à la main-d’œuvre et au contingentement laitier (annexe², nos I et III à VII) ainsi que celles portant sur les aides versées dans le domaine laitier (annexe³, nos I à VI) et sur le stockage de fruits et de produits de fruits (annexe², no XIX), pour la planification des mesures destinées à assurer l’approvisionnement en produits alimentaires;
39 à la Régie fédérale des alcools: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, aux surfaces cultivées, y compris les surfaces viticoles en forte pente et en terrasse et les arbres fruitiers haute-tige, ainsi qu’à la main-d’œuvre (annexe², nos I à III, V, VI et IX), pour permettre l’approbation et le contrôle du droit à la franchise de l’impôt pour l’eau-de-vie destinée à l’autoconsommation;

du lait».

40 à la Direction générale des douanes: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et aux surfaces cultivées (annexe², nos I à V), en vue du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales, ainsi que les données portant sur le lait et les produits laitiers exportés (annexe³, nos I à V), en vue des aides accordées dans le secteur laitier;
41 à l’Office fédéral de l’environnement: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées et aux versements (annexe², nos I à V, IX, XI, XIII à XVII) ainsi que les données concernant le stockage de fruits et de produits de fruits, en vue de l’évaluation des mesures existantes, de la préparation de nouvelles mesures et de l’inscription de ces données au registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées;
42 à l’Office vétérinaire fédéral, à l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie, aux offices vétérinaires cantonaux, à l’exploitant de la BDTA et aux services d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail et à l’estivage, des indications sur la quantité de lait transformée dans l’exploitation (annexe², nos I à IV et XVI; annexe 3, nos I à IV) pour la mise en oeuvre de mesures relevant du droit vétérinaire, le soutien de l’exécution (SICL), ainsi que les données requises pour l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires⁴³ et de l’annexe¹¹ de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles⁴⁴ (accord agricole Suisse-CE) (annexe², nos I à V, VII et XVI; annexe 3, nos I à VII);
à l’Office fédéral des assurances sociales: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes (annexe², nos I et II), en vue de l’exécution de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture⁴⁵;
46 au SAAL: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et aux surfaces cultivées (annexe², nos I à V), en vue de l’exécution du contingentement laitier;

transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées, en vigueur depuis le

47 aux stations fédérales de recherches agronomiques et aux hautes écoles suisses ainsi qu’à l’Union suisse des paysans: les données des systèmes d’information conformément aux annexes² et 3, sous forme anonymisée, dans un but de recherche et d’études;
48 aux services cantonaux de l’agriculture: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes ainsi que celles concernant le contingentement laitier (annexe², partie 1, nos I, II et VII) en vue de l’exécution des paiements directs, de même que les données relatives aux peuplements des cultures fruitières (annexe², partie 1, no XVIII) en vue de l’exécution des mesures liées à la culture fruitière;
49 à l’OCBIO: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, aux surfaces cultivées, au contingentement laitier, aux surfaces de compensation écologique, ainsi qu’au versement des contributions écologiques et des contributions d’estivage (annexe², partie 1, nos I à V, VII, IX, XI et XVI), pour l’exécution des contrôles dans les exploitations biologiques;
50 aux organisations de producteurs et aux interprofessions désignées par l’exploitant: les données relatives à l’exploitation et à l’exploitant, ainsi qu’aux animaux et aux surfaces selon l’annexe², nos I à VI et IX à XVI.

L’office fixe la liste des organisations de producteurs et interprofessions auxquelles les données peuvent être transmises;

m.⁵¹ à l’Office fédéral de la santé publique et aux services cantonaux compétents pour l’exécution de la loi sur les denrées alimentaires: les données du système d’information (annexe³, nos I à VI) pour l’exécution de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP⁵², ainsi que les données en vue de l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et de l’annexe¹¹ de l’accord agricole Suisse-CE (annexe², nos I à V, VII et XVI; annexe 3, nos I à VII);

n. 53 aux services cantonaux compétents et aux organismes de contrôle mandatés par ces derniers pour surveiller les flux d’engrais de ferme: les données visées à l’annexe², nos I à IV.

ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897).

L’office peut accorder à l’Office fédéral de la statistique et aux services cantonaux compétents un accès en ligne aux données figurant à l’annexe², nos I et II ainsi que IV à VI.⁵⁴

L’Office fédéral de l’environnement et les stations fédérales de recherches agronomiques ne peuvent utiliser les données qu’à des fins ne se rapportant pas à des personnes.⁵⁵

Les destinataires mentionnés à l’al.¹ sont chargés de la protection des données dans leur domaine d’attributions.

Art. 16 Publication des données

L’office, les organes chargés des relevés et les destinataires des données ne peuvent publier les données contenues dans les systèmes d’information que sous une forme excluant toute possibilité d’en tirer des déductions concernant des personnes ou des entreprises.

Art. 17 Archivage

Les données sont archivées, pendant cinq ans au moins, par le service chargé de leur traitement technique.

Chapitre 4 Protection et sécurité des données

Art. 18 Rectification de données inexactes

Les organes chargés des relevés ou les organes fédéraux compétents sont tenus de rectifier les données inexactes.

Art. 19⁵⁶ Sécurité des données

La sécurité des données est régie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données⁵⁷ et l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale⁵⁸.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 20 Exécution

L’office est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, pour autant qu’elle n’en dispose pas autrement.

Il surveille les organes chargés des relevés.

Les frais liés aux mesures s’imposant suite à des indications fausses ou incomplètes incombent à l’auteur de ces indications.

Art. 21 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Annexe 160

Institutions concernées par le système d’information BDTA Banque de données sur le trafic des animaux DGD Direction générale des douanes HE Hautes écoles (universités, EPF, hautes écoles spécialisées) IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie LC Laboratoires cantonaux OCA Offices cantonaux de l’agriculture OCBIO Organismes de certification accrédités selon l’art.²⁸ de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique⁶¹ OFAE (AL) Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Division Alimentation OFAG Office fédéral de l’agriculture OFEV Office fédéral de l’environnement OFS Office fédéral de la statistique OFSP Office fédéral de la santé publique OPI Organisations de producteurs et interprofessions OVC Offices vétérinaires cantonaux OVF Office vétérinaire fédéral RFA Régie fédérale des alcools SAAL Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier SACL Service administratif chargé du contingentement laitier SCEF Services cantonaux des engrais de ferme SICL Services d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière SR Station fédérale de recherches agronomiques USP Union suisse des paysans

Transmission de données à d’autres systèmes Recensements Banque de données concernant les recensements, exploitée par OFS l’OFS à des fins statistiques. SMSA Stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire: Systèmes d’information de l’OFAE (AL) DGD Système d’information de la DGD

Autorisations d’accès A Accès direct (lecture, modification, effacement, archivage) B Notification des modifications par courrier électronique C Destinataires: mise à disposition des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique. D Fournisseurs: communication des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique (inclut également le renvoi de données par le destinataire selon C) L Accès en ligne accordé aux services cantonaux concernés (inclut également la réception de données selon C)

Diverses abréviations SAU Surface agricole utile UGB Unité de gros bétail ZC Zone des collines ZM Zone de montagne ZP Zone de plaine Données agricoles 919.117.71 Annexe 262 Contenu et accès aux systèmes d’information N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI sion à HE IVI LC SCEF BIO d’autres USP OVC systèmes BDTA I – numéro d’exploitation A C L C C C C D, L C C C C C cantonal – numéro du fournisseur A C C C C C C, D C de lait – localisation commune d’implanta- A C L C C C C C D, L C C C C C de l’exploitation tion, hameau, nom de la ferme, rue, coordonnées, etc. – forme d’exploitation et A C L C C C C D, L C C C C C de communauté – région d’appartenance A C L C C C D, L C C C C C (région de plaine, de montagne, d’estivage) – zone d’exploitation A C L C D, L C

C C C C – orientation micro- typologie FAT D C L C C C C L C C C C économique – no BDTA A L D C L C C II – numéro personnel cantonal A L C C C C D, L C C C C C – nom, adresse et commune A L C C C C D, L C, D C C C C de domicile de la personne ou commune-siège de la société – numéro de téléphone, A L C C C D, L C C C C C adresse électronique Agriculture 919.117.71 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI – année de naissance A C L C C C D, L C C C de l’exploitant ou année de fondation de l’entreprise – principale activité A L C C C D, L C C C professionnelle – forme juridique A C L C C C D, L C C C – relation bancaire ou postale A C D III nombre d’animaux des catégories d’animaux catégories suivantes: selon questionnaires – bovins A C C C C C C C D C C C C C – équidés A C C C C C C C D C C C C – moutons

A C C C C C C C D C C C C C – chèvres A C C C C C C C D C C C C C – autres herbivores SMSA A C C C C C C C D C C C C – porcs A C C C C C C C D C C C C – volaille de rente A C C C C C C C D C C C C – autres animaux A C C C C C C C D C C C C IV données de l’entreprise catégories d’animaux et exploitée à l’année: durée de l’estivage – nombre et catégories selon questionnaires A C C C C C D C C C C d’animaux estivés – durée d’estivage A C C C C C D C C C C C – type d’exploitation des A C L C C C C D, L C C C surfaces (PER, bio) Données agricoles 919.117.71 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI V – surface de l’exploitation A C C C C C D C C – forêt A C C C C D C C – surfaces improductives A C C C C D C C – surfaces dont l’affectation A C C C C D C C principale n’est pas l’exploitation agricole – surface agricole

utile A C L C C C D, L C C C C C – terres ouvertes, subdivisées données concernant Recense- A C C C C C C C D C C C C selon les cultures les surfaces selon ments questionnaires OFS – surfaces herbagères, A C C C C C D C C C C subdivisées selon le genre d’utilisation – surfaces de cultures données concernant les A C C C C C C C D C C C C pérennes, subdivisées surfaces selon questionselon les cultures naires – surfaces cultivées sous abri, SMSA A C C C C C C C D C C C C subdivisées selon les cultures – autres surfaces faisant A C C C C C D C C C C partie de la SAU, subdivisées selon les cultures (surfaces à litière, tourbières, haies et bosquets champêtres) – terres affermées A C C C C C D C C – surfaces exploitées par A C C C C C D C C C C tradition à l’étranger – surfaces à l’étranger qui A C C C C C D C C C C ne sont pas exploitées par tradition Agriculture 919.117.71 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI – surfaces viticoles en forte A C D pente et en terrasses (déclivité à partir de 30 %) VI

nombre de personnes main-d’œuvre selon Recenseoccupées, selon le taux formulaire de base et ments d’occupation demande de contribution OFS – chef d’exploitation A C L C C D, L – cheffe d’exploitation SMSA A C L C C D, L (travaux de ménage non compris) – conjoint et autres membres A C L C C D, L de la famille de sexe masculin travaillant dans l’exploitation – conjointe et autres membres A C L C C D, L de la famille de sexe féminin travaillant dans l’exploitation (travaux de ménage non compris) – main-d’œuvre masculine A C L C C D, L non familiale – main-d’œuvre féminine A C L C C D, L non familiale (travaux de ménage non compris) VII – type de contingent données selon l’enquête A C C C D C – contingent de base annuelle des services A C C C C D C C C – contingent supplémentaire administratifs chargés du D C C C C C C C C – adaptations de contingent, contingentement laitier et A C C D C subdivisées selon les motifs des aides accordées dans le secteur laitier Données agricoles 919.117.71 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI – lait commercialisé en kg A C

C C C C C C D C C – taxe pour dépassement A C C C D C du contingent laitier – transfert de contingent A C C D C – droit de livraison A C C C D C – lait commercialisé en vente A C C C C C C D C C directe – composition du lait A C C D C (protéines, matière grasse) – statut s’agissant de l’ensilage A C C D C VIII – surface utile donnant droit données relatives au A C C D à la contribution, versement des contribusubdivisée selon les tions à la surface catégories de surface – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – contribution à la surface A C C D IX SCE donnant droit à la contribution: – prairies extensives, sub- A C C C D C divisées selon les différentes – surfaces à litière, subdivisées A C C C D C selon les différentes – haies et bosquets A C C C D C champêtres, subdivisées selon les différentes Agriculture 919.117.71 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS

OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI – prairies peu intensives, sub- A C C C D C divisées selon les différentes – jachères florales A C C C D C – jachères tournantes A C C C D C – bandes culturales extensives A C C C D C – arbres fruitiers haute-tige A C C C D C – compensation écologique, A C C C D C surface totale donnant droit à la contribution (I) SCE imputables ne donnant surfaces de compensation pas droit à la contribution écologique – pâturages extensifs A C C C D C – pâturages boisés A C C C D C – arbres fruitiers haute-tige A C C C C D C – arbres indigènes isolés A C C C D C adaptés au site – haies et bosquets champêtres A C C C D C – fossés humides, mares, A C C C D C étangs – surfaces rudérales, tas A C C C D C d’épierrage et affleurements rocheux – murs de pierres sèches A C C

C D C – chemins naturels non A C C C D C stabilisés – surfaces viticoles à haute A C C C D C diversité biologique Données agricoles 919.117.71 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI – autres surfaces de compen- A C C C D C sation écologique – compensation écologique, A C C C D C surface totale ne donnant pas droit à la contribution (II) – total SCE (I + II) A C C C D C X – contribution totale pour données relatives au A C C D la culture biologique versement des contributions écologiques (culture biologique) XI – nombre de bovins données relatives au A C C C D C de rente donnant droit à versement des la contribution, en UGB contributions à l’éthologie: systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux – nombre de chèvres et de A C C C D C lapins donnant droit à la contribution, en UGB – nombre de porcs donnant A C C C D C droit à la contribution, en UGB – nombre de

volailles donnant A C C C D C droit à la contribution, en UGB – contribution totale pour les A C C D systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux Agriculture 919.117.71 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI – nombre de bovins de rente données relatives A C C C D C donnant droit à la au versement des contribution, en UGB contributions à l’éthologie: sorties régulières en plein air – nombre d’autres animaux A C C C D C de rente consommant des fourrages grossiers et nombre de lapins donnant droit à la contribution – nombre de porcs donnant A C C C D C droit à la contribution, en UGB – nombre de volailles A C C C D C donnant droit à la contribution, en UGB – contributions totales pour les A C C D sorties régulières en plein air XII – montant total versé montant total des A C C D contributions à l’écologie et à l’éthologie XIII – nombre d’UGBFG données relatives A C C C D

au versement de – nombre d’UGBFG droit aux contributions, selon les différentes – nombre d’UGBFG selon la limite d’octroi Données agricoles N° Description du contenu – nombre d’UGBFG estivées – contingent laitier – réduction pour dépassement des limites de revenu et de fortune – montant versé XIV – nombre d’UGBFG – nombre d’UGBFG droit aux contributions – montant brut – réduction pour dépassement des limites de revenu et de fortune – montant versé XV – cultures des champs et cultures fourragères en contributions donnant pour la garde d’animaux A C C C D consommant des fourrages grossiers A C C C D 919.117.71 Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI A C C C D A C C C D A C C D A C C D données relatives au A C C C D versement de contributions pour la garde d’animaux donnant dans des conditions de A C C C D production difficiles A C C D A C C D A C C D données relatives au A C C C D versement de

contribupente, selon les différentes tions pour des terrains catégories de contributions en pente en – cultures des champs et culture des champs, A C C C D cultures fourragères en forte en cultures fourragères pente, selon les différentes et en viticulture – vignobles en forte pente A C C C D (30 à 50 %) – vignobles en forte pente A C C C D (50 % et plus) Agriculture 919.117.71 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI – vignobles en terrasses A C C C D (à partir de 30 %) – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – montant versé pour les A C C D cultures des champs et les cultures fourragères en pente – montant versé pour les A C C D vignobles en pente XVI exploitations d’estivage, données structurelles de pâturage et de pâturages et données relatives communautaires: au versement – nombre d’animaux estivés des contributions A C C C C C D C C par catégorie d’estivage – durée d’estivage A C C C C C D C C – surface des pâturages SMSA A C C C C C D C C C C d’estivage – charge usuelle fixée

A C C D C C – charge effective A C C D C C – réductions selon A C C D l’art. 16 OCest – contributions d’estivage: A C C D montant versé XVII – surfaces affectées au colza, données relatives au A C C C D au soja, au tournesol, aux versement des courges à huile, au lin et au contributions à la culture chanvre (oléagineux) Données agricoles 919.117.71 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI – surfaces affectées aux A C C C D féveroles, aux lupins et aux pois protéagineux fourragers (légumineuses à graines) – surfaces affectées aux A C C C D plantes à fibres à l’exception du chanvre, subdivisées selon les cultures – montant versé pour les A C C D oléagineux – montant versé pour les A C C D légumineuses à graines – montant versé pour les A C C D plantes à fibres – surfaces cultivées et cultures A C C D à l’étranger – montant total versé: A C C D contributions à la culture XVIII – effectifs cultures fruitières données du recensement Recense- A C C C, D

annuel des cultures ments fruitières en Suisse OFS – échantillon des rendements rendement et utilisation A C par variété des cultures de pommes et de poires en Suisse – échantillon d’utilisation A C – échantillon de la charge et évaluation du rendement A C du calibre des fruits des cultures de pommes et de poires en Suisse Agriculture 919.117.71 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- OPI XIX comptabilité relative aux fruits à pépins: – provenance, transformation données nécessaires à des A C et sorties de pommes et fins statistiques et de poires relatives au versement des contributions pour la mise en valeur des fruits – entrées, transformation, A C sorties et stocks de produits de pommes et de poires – stocks de fruits et de planification de C produits de fruits l’approvisionnement en produits alimentaires XX – données sur l’exploitation données relatives au C, D versement des contributions pour les améliorations structurelles – description technique C, D du genre d’amélioration – frais d’investissements C, D totaux – dépenses donnant droit C, D aux contributions – aides à l’investissement C, D XXI – aide aux exploitations données relatives à l’aide C,

D paysannes aux exploitations Données agricoles 919.117.71 Annexe 363 Contenu et accès aux systèmes d’information N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- SICL sion à HE IVI LC BIO d’autres USP OVC systèmes I – numéro d’identification identification de SMSA C C C C C C D C C l’exploitation – nom de l’entreprise C C C C C D C C – adresse C C C C C D C C – forme juridique C C C C C C D C – relation bancaire ou postale C C D II – nom et adresse identification SMSA C C C C C D C C de la personne des personnes – numéro de téléphone C C C C C D C C – profession C C C C C D C C – fonction C C C C C D C C – relation bancaire

ou postale C C D III Entrées de matières premières quantité, produit – lait désignation des produits C C C C C C D C C selon la liste de produits – produits laitiers SMSA C C C C C C D C IV Sorties de matières premières quantité, produit – lait C C C C C C D C C Agriculture 919.117.71 N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC- SICL sion à HE IVI LC BIO d’autres USP OVC systèmes – produits laitiers lait écrémé, beurre, SMSA C C C C C C D C crème de petit-lait, crème de lait centrifugé, succédanés du lait V Transformation du lait quantité, produit – intrants: laits et produits désignation des produits SMSA C C C C C C D C laitiers selon la liste de produits – extrants: produits laitiers SMSA C C C C C C D C fabriqués – montant des suppléments C C D et aides versés VI Exportation de lait et

quantité, produit de produits laitiers avec des aides de la Confédération – lait et produits laitiers désignation des produits C C C C C C D exportés selon la liste de produits – montant des aides versées C C D VII Ordonnance sur l’agriculture biologique – nom et adresse de C C C D l’entreprise – type d’activité et de produits C C C D – ensemble des parcelles, C C C D date de la dernière utilisation de produits autorisés

Footnotes

[5] Introduite par le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3554).
[9] Introduite par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6443).
[24] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3554).
[32] Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897).
[38] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4963).
[39] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3554).
[40] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4963).
[41] Nouvelle teneur selon l’art. 12 de l’O du 15 déc. 2006 sur le registre de polluants et des
[42] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897).
[46] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897).
[47] Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897).
[48] Introduite par le ch. I de l’O du 12 janv. 2000, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 646).
[49] Introduite par le ch. I de l’O du 31 mai 2000, en vigueur depuis le 1er juillet 2000 (RO 2000 1492).
[50] Introduite par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4963).
[53] Introduite par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897).
[59] Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4963). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er mai 2006 (RO 2006 897).
[60] Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897).
[62] Nouvelle teneur selon l’art. 12 de l’O du 15 déc. 2006 sur le registre de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées, en vigueur depuis le 1er mars 2007 (RS 814.017).
[63] Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er mai 2006 (RO 2006 897).