Ordonnance concernant les prestations financières allouées aux cantons pour le maintien de la sûreté intérieure (Ordonnance LMSI sur les prestations financières)

L’indemnisation des cantons pour le traitement des informations se calcule d’après le nombre de postes qui ont été mis à disposition à cet effet et selon la moyenne suisse des charges salariales correspondantes.

Le nombre de postes est déterminé d’après la somme des taux d’affectation des personnes pour lesquelles l’accomplissement des tâches définies dans la section 3 de la LMSI représente une part importante de l’activité régulière.

Font aussi partie des charges salariales les contributions de l’employeur à la prévoyance professionnelle et aux primes d’assurance prévues par la loi, ainsi que les dédommagements pour inconvénient. Les autres charges liées au salaire, les frais relatifs à la place de travail, à la formation et à l’équipement ainsi que les autres dépenses ne font l’objet d’aucune indemnisation; ils ne sont pas remboursés.

L’Office fédéral de la police (office) contrôle les tâches exécutées par les cantons et vérifie si elles concordent avec les données et les pièces justificatives que les cantons doivent lui présenter au sujet du nombre de postes, des personnes qui les occupent et des charges salariales qui en découlent. Il fixe le droit à l’indemnité tous les deux ans. Le salaire moyen déterminant est établi également tous les deux ans par le Département fédéral de justice et police (département).

Si l’office et le canton ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité, le département tranche après avoir entendu la direction cantonale responsable de la police.

voir art. 6, al. 2, LMSI

La Confédération accorde une indemnité au canton qui, sur mandat de l’office, exécute des tâches de protection périodiques ou permanentes dont le coût dépasse

% de la charge salariale annuelle du corps de police concerné ou excède un million de francs.

Les modalités de l’indemnisation au titre de prestations importantes fournies en permanence sont fixées par contrat en fonction des circonstances particulières et des éventuels avantages économiques et immatériels; en principe, la part des dépenses à la charge de la Confédération ne dépasse pas 80 % du coût total.

Le montant de la contribution fédérale est réexaminé tous les trois ans sur la base de la moyenne des dépenses des trois années précédentes.

Sur requête cantonale, la Confédération accorde, dans le cadre des crédits autorisés, des indemnités en cas d’événements extraordinaires, notamment pour des mandats particuliers et importants de surveillance et de protection des personnes.

Le montant de l’indemnité est calculé sur la base notamment des critères suivants:

1. les conditions particulières telles que la dimension du corps de police;

2. les dépenses du canton où a eu lieu l’intervention;

3. les éventuels avantages économiques et immatériels que le canton a tirés de l’événement;

4. les taux d’indemnisation prévus par les directives pour l’entraide policière intercantonale avec la participation de la Confédération.

L’indemnité est fixée forfaitairement ou déterminée sur la base des frais pris en considération et de leurs taux d’indemnisation. L’indemnisation des cantons qui ont envoyé de l’aide incombe au canton qui a fait la demande.

Si l’indemnisation porte sur des frais déterminés, le canton transmet les indications nécessaires à l’office après l’exécution de son mandat. Si l’office et le canton ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité, le département tranche après avoir entendu la direction cantonale responsable de la police.

Lors d’engagements de police intercantonaux en faveur de la Confédération, les cantons qui mettent des forces de police à disposition reçoivent une indemnité de 400 francs pour huit heures de travail et par personne. Les frais sont remboursés séparément.⁵

Cette indemnité est adaptée automatiquement au renchérissement dès que l’indice suisse des prix à la consommation présente une variation de cinq points.

Les prestations de l’Institut suisse de police (ISP) donnant droit à une aide financière de la Confédération sont notamment les cours de formation et de formation continue qui ont trait à la sûreté intérieure et qui sont organisés en faveur de la Confédération ou des organes de sûreté cantonaux. L’aide financière est fixée forfaitairement sur la base du programme annuel de l’ISP.

Les organes de la Confédération intéressés et l’ISP conviennent, dans le cadre des crédits autorisés, de la teneur, de la manière et de l’étendue de l’exécution, du choix des conférenciers, ainsi que du cercle des participants aux réunions qui ont été organisées avec le soutien financier de la Confédération dans le cadre de la LMSI.