973.20
Loi fédérale concernant la conclusion d’accords relatifs à la consolidation de dettes
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 19992, arrête:
Art. 1
Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords relatifs à la consolidation de dettes, réduction de créances suisses incluse, dues à la Confédération et à contracter les engagements financiers nécessaires.3
Sont réservées les mesures prises en vertu des lois suivantes:
loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales4;
loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de 3 Le Conseil fédéral fait périodiquement rapport à l’Assemblée fédérale sur la conclusion de tels accords, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures7.
Art. 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
La présente loi a effet jusqu’au 31 juillet 2010.
Date de l’entrée en vigueur: 1er août 20008 RO 2000 1889