973.20
Loi fédérale concernant la conclusion d’accords relatifs à la consolidation de dettes
du 24 mars 2000 (Etat le 25 juillet 2000)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 19992, arrête:
Art. 1
Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des accords relatifs à la consolidation de dettes, réduction de créances suisses incluse, dues à la Confédération ou couvertes par la garantie contre les risques à l’exportation et à contracter les engagements financiers nécessaires.
Sont réservées les mesures prises en vertu de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales3 et de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est4.
Le Conseil fédéral fait périodiquement rapport à l’Assemblée fédérale sur la conclusion de tels accords, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures5.
Art. 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
La présente loi a effet jusqu’au 31 juillet 2010.
Date de l'entrée en vigueur: 1er août 20006 RO 2000 1889