Ordonnance sur le registre des autorisations de conduire

L’Office fédéral des routes (office fédéral) gère un registre automatisé des autorisations de conduire (FABER) en collaboration avec les cantons.⁶

FABER sert à délivrer les permis d’élève conducteur, de conduire et de moniteur de conduite, à contrôler les autorisations civiles et militaires de conduire ainsi qu’à établir la statistique des autorisations de conduire.

Abrogé par le ch. I de l’O du 3 juillet 2002 (RO 2002 3316).

2. Données relatives à la personne 1. le nom de famille, 2. le nom au moment de la naissance, 3. le (s) prénom(s), 4. le sexe, 5. la date de naissance, 6. la langue dans laquelle le permis a été produit, 7. le lieu d’origine/lieu de naissance, 8. la nationalité, 9.11 la photo passeport digitalisée, 10.12 la date de saisie de la photo passeport digitalisée, 11.13 la signature digitalisée, 12.14 la date de saisie de la signature digitalisée;

3. Adresse du lieu de domicile 1. l’adresse actuelle, 2. l’adresse d’acheminement postal, 3. l’adresse précédente;

4. Informations de contrôle 1.15 la date de la première saisie dans FABER, 2. la date de la dernière mutation;

5. Données relatives au permis 1. le genre de permis, 2. l’état du permis, 3. le numéro courant du permis, 4. le numéro de l’ébauche de carte, sur le permis de conduire sous forme de carte de crédit (spécimen), 5. la date de délivrance, 6.16 l’autorité de délivrance (canton), 7. la date d’échéance, 8. les données complémentaires, 9. la date du dernier examen médical, 10. la date du prochain examen médical, 11.17 les actuels retraits de permis, refus, interdictions de faire usage et interdictions de circuler prononcés par des autorités suisses, 12.18 les actuels retraits de permis, refus, interdictions de faire usage et interdictions de circuler prononcés par des autorités étrangères à l’encontre de personnes qui, domiciliées en Suisse, possèdent un permis étranger d’élève conducteur ou de conduire;

6. Données relatives à la catégorie 1. la catégorie du permis, 2. la date de l’examen, 3. le lieu de l’examen (canton ou Etat), 4. la date d’échéance, 5. les restrictions, 6.19 les actuels retraits, refus et interdictions de faire usage de certaines catégories prononcés par des autorités suisses, 7.20 les actuels retraits, refus et interdictions de faire usage de certaines catégories prononcés par des autorités étrangères à l’encontre de personnes qui, domiciliées en Suisse, possèdent un permis étranger d’élève conducteur ou de conduire.

Les autorités cantonales compétentes en matière de délivrance des permis d’élève conducteur, de conduire et de moniteur de conduite saisissent les données visées à l’art.³ et effectuent toutes les mutations dans leur système de données puis les transmettent à FABER.²¹

Les polices de la circulation suisses ainsi que les organes douaniers chargés de tâches dans ce domaine inscrivent immédiatement dans FABER tout retrait du permis de conduire et toute interdiction de circuler prononcée sur place (art.³, let. e, ch. 11 et 12, et f, ch. 6 et 7).²²

L’inscription apportée selon l’al. 1bis s’efface automatiquement après dix jours si l’autorité compétente en matière de retrait n’a pas procédé à une mutation.²³

L’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée²⁴ traite les données relatives aux autorisations de conduire militaires.

L’office fédéral contrôle si les données introduites et les mutations effectuées sont complètes et plausibles.

Lorsque des inscriptions sont incomplètes ou erronées, l’office fédéral demande au service de l’administration qui a introduit les données dans le système de les corriger, de les compléter ou de les effacer, ou il procède lui-même aux adaptations nécessaires après concertation avec ledit service.

Seuls sont habilités à consulter les données complètes l’office fédéral, l’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée, les autorités cantonales compétentes en matière de délivrance et de retrait des permis d’élève conducteur, de conduire et de moniteur de conduite et en matière de saisie et de mutation des données des cartes de conducteur selon l’art.³, al. 2, de l’ordonnance du 29 mars 2006 sur le registre des cartes de tachygraphe (ORCT)²⁵ ainsi que, dans le cadre des procédures visant à évaluer les infractions commises en matière de circulation routière, les autorités chargées des poursuites pénales et les autorités judiciaires pénales de Suisse, et ce, d’après:

1. le NIP;

2. l’identification d’enregistrement;

3. le NIP et le numéro courant du permis;

4. le nom;

5. le nom et l’année de naissance;

6. le nom et la date de naissance;

7. le nom et le(s) prénom(s);

8. le nom, le(s) prénom(s) et l’année de naissance;

9. le nom, le(s) prénom(s) et la date de naissance;

10. le nom et le domicile.²⁶

Les polices de la circulation et les organes douaniers ont accès, selon les mêmes critères d’interrogation, aux données nécessaires au contrôle des autorisations de conduire. Les données relatives aux contrôles médicaux (art.³, let. e, ch. 9 et 10) n’en font pas partie.²⁷ Art. 5a²⁸ Reprise de données de FABER dans d’autres registres automatisés

Les corps de police de Suisse ainsi que les organes douaniers chargés des tâches de police routière peuvent reprendre des données de FABER dans leurs propres systèmes de données, dans la mesure où ils en garantissent la protection et la sécurité et les utilisent exclusivement en vue de dresser des rapports ou des procès-verbaux dans le cadre d’une recherche de personnes ou de véhicules ou d’une poursuite pénale.

Les autorités cantonales compétentes en matière de contrôle, de saisie et de mutation des données de la carte de conducteur du tachygraphe numérique peuvent copier des données de FABER dans le registre des cartes de tachygraphe (RCT), ajuster des données ou se référer à des données de FABER. Les dispositions de l’ORCT²⁹ s’appliquent en outre à la sécurité et à la protection des données.

Toute personne peut demander à l’autorité de son canton de domicile compétente en matière de délivrance des permis d’élève conducteur, de conduire et de moniteur de conduite des renseignements sur ses propres données. S’agissant des personnes incapables de discernement, le droit à l’obtention de renseignements est également conféré à leur représentant légal, mais exclusivement au nom de l’intéressé et pour en défendre les intérêts. Le requérant ou son représentant légal doit justifier de son identité et présenter une demande écrite.

L’autorité fournit de manière exhaustive, gratuitement et en règle générale par écrit les renseignements dans les³⁰ jours à compter de la réception de la demande.

Les personnes visées à l’al.¹ peuvent exiger que les données erronées les concernant soient rectifiées, complétées ou éliminées de FABER. La requête doit être présentée par écrit à l’autorité compétente.³⁰

L’office fédéral transmet à l’autorité qui a procédé à la dernière mutation dans FABER les questions et les demandes de rectification de données émanant de particuliers domiciliés à l’étranger.³¹

Si une personne renonce volontairement à son permis ou que l’autorité compétente annonce le décès d’une personne, les données y relatives sont éliminées de FABER par l’autorité cantonale compétente en matière de délivrance des permis d’élève conducteur, de conduire et de moniteur de conduite.³⁴

L’office fédéral veille à ce que les données éliminées demeurent disponibles hors ligne pendant cinq ans.

Afin de garantir la sécurité des données, les autorités ayant accès à FABER sont tenus d’observer les dispositions de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données³⁵ et de la section consacrée à la sécurité informatique de l’ordonnance du 23 février 2000 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale36.

Dans le cadre du traitement des données, le système journalise lui-même les utilisateurs qui sont à l’origine de l’état actuel des données et quand l’opération a été effectuée.

La responsabilité de l’exactitude et de l’actualité des données saisies est assumée par le service de l’administration qui introduit les données dans le système.

L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication est responsable de l’entretien technique, du respect des exigences en matière de sécurité ainsi que de la gestion des autorisations d’accès.

[RO 2000 1227. RO 2003 3687 annexe ch. I 1]. Voir actuellement l’O du²⁶ sept. 2003 (RS 172.010.58).