Ordonnance de la CFB sur les fonds de placement (OFP–CFB)
(OFP-CFB)

Sont réputés instruments financiers dérivés (dérivés) au sens de l’art. 36 de l’OFP, les contrats financiers dont la valeur dépend du prix de valeurs mobilières au sens de l’art. 32, al. 1, de la loi ou de taux de référence, tels que des taux d’intérêt, des cours de devises et des indices.

Au sens de la présente section, on entend par:

L’utilisation de dérivés n’est autorisée que dans les limites d’une bonne gestion de la fortune du fonds et pour la couverture de risques de change.

L’utilisation de dérivés n’est permise que si:

1. le dérivé ne conduit pas, par son effet économique, y compris lors de circonstances de marché extraordinaires, à une modification des caractéristiques de placement du fonds telles qu’elles ressortent du règlement et du prospectus du fonds;

2. le dérivé, dans l’ensemble, n’exerce pas d’effet de levier sur la fortune du fonds ni ne correspond à une vente à découvert; et

3. les sous-jacents des dérivés sont admis comme placements selon le règlement du fonds.

La direction et ses mandataires ne peuvent utiliser des dérivés que:

1. s’ils disposent d’une organisation adéquate;

2. si leur personnel est qualifié et peut comprendre et vérifier en tout temps le fonctionnement des dérivés utilisés; et

3. s’ils disposent de moyens techniques qui garantissent un fonctionnement régulier.

La direction règle l’utilisation des dérivés dans une directive interne. Cette directive doit être actualisée au moins une fois par année.

La directive interne règle les points suivants, dans la mesure où la structure et l’activité de la direction l’exigent:

1. organisation: 1. l’organisation structurelle et fonctionnelle, 2. le système de contrôle interne (SCI), 3. l’instruction, la surveillance et le contrôle des mandataires, 4. la procédure d’approbation de la directive;

2. management des risques:

Le règlement et le prospectus du fonds de placement doivent décrire les dérivés qui peuvent être utilisés pour la mise en œuvre de la politique de placement.

Si des risques qui dépassent ceux de placements directs sont liés à l’utilisation de dérivés ou si l’utilisation de dérivés prend une importance particulière dans la politique de placement, les risques correspondants doivent être signalés.

La direction conclut les opérations sur dérivés à une bourse ou sur un autre marché réglementé, ouvert au public.

Les opérations OTC sont admises si les conditions énoncées aux art. 6 et 7 sont Opérations OTC

Les opérations OTC ne peuvent être concluent que sur la base d’un contrat-type qui correspond aux standards internationaux applicables.

La contrepartie doit:

1. être une banque ou un institut financier spécialisés dans ce genre d’opérations;

2. garantir une exécution irréprochable de l’opération; et

3. remplir les conditions de solvabilité selon l’art. 7, al. 1.

Si aucun cours de marché ne peut être obtenu pour un dérivé négocié OTC, il faut:

1. que le prix au moment de l’achat, de la vente et à chaque jour d’évaluation puisse être déterminé de manière transparente;

2. que le prix puisse être vérifié en tout temps au moyen de modèles d’évaluation appropriés et reconnus dans la pratique, et sur la base de la valeur vénale des sous-jacents;

3. qu’avant la conclusion de l’opération, des offres concrètes aient été cherchées au moins auprès de deux contreparties entrant en ligne de compte et que l’offre la plus avantageuse du point de vue de la solvabilité, de la répartition des risques et des prestations de service des contreparties soit acceptée; et

4. que la conclusion de l’opération et la fixation du prix soient documentées.

Pour les opérations OTC, la contrepartie ou son garant doivent disposer de la notation minimale en cours d’une agence de notation reconnue par la CFB, à savoir:

1. pour les engagements jusqu’à une année, la plus haute notation pour le court terme (p. ex. «P1» ou une notation équivalente);

2. pour les engagements de plus d’une année, une notation pour le long terme d’au moins «A-», «A3» ou équivalente.

Lorsqu’une contrepartie ou un garant dispose de notations de plusieurs agences de notation reconnues par la CFB, la notation la plus basse est déterminante.

Lorsque la notation d’une contrepartie ou d’un garant tombe en dessous de la notation minimale requise, les positions ouvertes doivent être dénouées dans un délai raisonnable en tenant compte des intérêts des investisseurs.

Les exigences prescrites à l’al.¹ ne sont pas applicables à la banque dépositaire du fonds.

Les positions sur dérivés réduisant l’engagement ne peuvent être utilisées que si:

1. les engagements contractés sont couverts en permanence par les sous-jacents; et

2. la direction peut disposer en tout temps et sans restrictions de ces sous-jacents et que ceux-ci ne font pas l’objet d’une opération de prêt de valeurs mobilières ou de mise ou de prise en pension.

Les positions sur dérivés réduisant l’engagement sur un indice ou sur un panier ne peuvent être conclues que s’il existe une étroite corrélation entre la composition de l’indice ou du panier et celle des sous-jacents qui servent de couverture.

Les positions sur dérivés sur taux d’intérêt réduisant l’engagement ne peuvent être conclues que si:

1. une étroite corrélation entre la solvabilité et la durée existe entre les sous-jacents du dérivé sur taux d’intérêt et le portefeuille d’obligations qui sert de couverture;

2. la monnaie du portefeuille d’obligations et celle des dérivés sur taux d’intérêt utilisés sont identiques; et

3. le risque de décalage non parallèle de la courbe de rendement est pris en considération.

Les positions sur dérivés sur des actions et autres titres et droits de participation réduisant l’engagement sont couvertes si le nombre des sous-jacents correspond aux valeurs suivantes:

1. pour les options call, les futures et les forwards vendus ou les swaps (côté «pay»), au produit du nombre de contrats et du multiplicateur;

2. pour les options put achetées, au produit du nombre de contrats, du multiplicateur et du montant du delta. Si le delta n’est pas calculé, un delta de un doit être appliqué.

Les positions sur dérivés sur des indices d’actions, des paniers d’actions et des devises réduisant l’engagement sont couvertes si la valeur vénale des sous-jacents correspond aux valeurs suivantes:

1. pour les options call, les futures et les forwards vendus ou les swaps (côté «pay»), au produit du nombre de contrats et de la valeur du contrat;

2. pour les options put achetées, au produit du nombre de contrats, de la valeur du contrat et du delta. Si le delta n’est pas calculé, un delta de un doit être appliqué.

Pour la couverture des positions sur dérivés sur taux d’intérêt réduisant l'engagement, les dispositions des al. 1 ou 2 sont applicables.

Les positions sur dérivés sur taux d’intérêt réduisant l’engagement ne doivent pas être entièrement couvertes par des sous-jacents si:

1. elles sont conclues dans le but de réduire la duration modifiée d’un portefeuille d’obligations d’un fonds de placement;

2. la duration modifiée tant du portefeuille d’obligations que des dérivés sur taux d’intérêt utilisés peut être déterminée de manière exacte; et

3. la duration modifiée du portefeuille d’obligations, y compris des dérivés sur taux d’intérêt utilisés, ne tombe jamais sous 0 %.

Les positions sur dérivés augmentant l’engagement ne peuvent être utilisées que si:

1. les sous-jacents servant de valeurs de base aux dérivés sont admis comme placements selon le règlement du fonds; et

2. les engagements contractés sont couverts en permanence par des moyens proches des liquidités.

Par moyens proches des liquidités, on entend:

1. les liquidités au sens de l’art. 32 de l’OFP;

2. les titres et les droits de créance dont la durée résiduelle est de douze mois au plus et dont l’émetteur ou le garant remplit les conditions de solvabilité selon l’art. 7, al. 1;

3. les liquidités synthétiques;

4. les limites de crédit octroyées au fonds de placement mais non utilisées, dans le cadre des limites légales et réglementaires maximales.

Si la durée et/ou la monnaie des moyens proches des liquidités et celle(s) des positions sur dérivés augmentant l’engagement diffèrent, les risques qui en découlent doivent être pris en considération.

La somme de toutes les positions sur dérivés augmentant l’engagement, calculée selon l’art. 17, al. 1, ne doit pas dépasser en permanence 49 % de la fortune totale du fonds.

Les positions sur dérivés sur des actions, autres titres et droits de participation, des indices d’actions et des paniers d’actions augmentant l’engagement sont couvertes si la valeur vénale des moyens proches des liquidités correspond aux valeurs suivantes:

1. pour les options call achetées, au produit du nombre de contrats, du multiplicateur, du prix d’exercice et du delta. Si le delta n’est pas calculé, un delta de un doit être appliqué;

2. pour les futures achetés, au produit du nombre de contrats, du multiplicateur et du cours de clôture du jour;

3. pour les forwards achetés, au produit du nombre de contrats, du multiplicateur et du cours à terme payé au moment de la conclusion de l’opération;

4. pour les swaps (côté «receive»), au produit du nombre de contrats et de la valeur du contrat;

5. pour les options put vendues, au produit du nombre de contrats, du multiplicateur et du prix d’exercice.

Pour la couverture des positions sur dérivés sur taux d’intérêt augmentant l’engagement, les dispositions de l’al.¹ sont applicables.

Les positions sur dérivés sur taux d’intérêt augmentant l’engagement ne doivent pas être entièrement couvertes par des moyens proches des liquidités si:

1. elles sont conclues dans le but d’augmenter la duration modifiée d’un portefeuille d’obligations d’un fonds de placement;

2. la duration modifiée tant du portefeuille d’obligations que des dérivés sur taux d’intérêt utilisés peut être déterminée de manière exacte; et

3. la duration modifiée du portefeuille d’obligations, y compris les dérivés sur taux d’intérêt utilisés, ne dépasse jamais 8 %. Le règlement du fonds peut fixer un montant plus élevé ou moins élevé.

Le côté réduisant l’engagement d’un dérivé sur une devise doit être couvert selon l’art. 9, al. 2.

Les placements ou les liquidités au sens de l’art. 32 de l’OFP doivent être admis selon le règlement du fonds dans la monnaie du côté augmentant l’engagement.

Les transactions sur une autre monnaie ne sont autorisées que si:

1. sont utilisés exclusivement des dérivés symétriques;

2. le même but que par l’utilisation d’une transaction directe est atteint; et

3. elles n’engendrent, dans l’ensemble, aucun frais supplémentaire par rapport à une transaction directe.

La direction peut utiliser une combinaison si ses différentes parties remplissent les conditions de la présente ordonnance.

Si le delta d’une combinaison est toujours entre moins un et zéro pour tout l’éventail de prix des sous-jacents, il peut être dérogé à l’al.¹ comme suit:

1. Des positions sur dérivés réduisant l’engagement de la combinaison, seul celui ayant le prix d’exercice le plus bas doit être couvert par des sous-jacents. Dans ce cas, un delta de un doit être appliqué.

2. Les positions sur dérivés augmentant l’engagement d’une combinaison ne doivent pas être couvertes par des moyens proches des liquidités.

3. La combinaison ne doit pas être prise en compte dans les limites légales et réglementaires maximales prescrites à l’art. 17, al. 1.

4. Des dérivés au sens strict de la combinaison, seul celui ayant le produit le plus élevé du nombre de contrats et de la valeur du contrat doit être pris en compte avec ce produit, multiplié par moins un, dans les limites réglementaires minimales prescrites à l’art. 17, al. 2.

Si le delta d’une combinaison est toujours entre zéro et un pour tout l’éventail de prix des sous-jacents, il peut être dérogé à l’al.¹ comme suit:

La direction ne peut utiliser un dérivé exotique que si elle:

1. peut calculer le delta minimal et maximal de l’éventail de prix des sous-jacents; et

2. connaît son fonctionnement et les facteurs qui influencent son prix.

Lorsque le delta maximal est positif, le dérivé exotique, pondéré avec le delta maximal, doit être:

1. couvert en permanence par des moyens proches des liquidités; et

2. pris en compte dans les limites légales et réglementaires maximales prescrites à l’art. 17, al. 1.

Lorsque le delta minimal est négatif, le dérivé exotique, pondéré avec le delta minimal, doit être:

1. couvert en permanence par des sous-jacents correspondants; et

2. pris en compte dans les limites réglementaires minimales prescrites à l’art. 17, al. 2.

Les warrants sont traités comme des dérivés selon les dispositions de la présente ordonnance.

Pour un prêt à option, l’option correspondante (warrant) est traitée comme un dérivé selon les dispositions de la présente ordonnance.

Lorsqu’un paiement supplémentaire est exigible pour un emprunt convertible lors de la conversion, il doit être couvert par des moyens proches des liquidités.

Les produits structurés sont traités comme des combinaisons ou des dérivés exotiques selon les dispositions de la présente ordonnance.

Sont pris en compte dans les limites de placement légales et réglementaires prescrites (limites maximales et minimales):

1. les placements au sens de l’art. 31 de l’OFP;

2. les liquidités au sens de l’art. 32 de l’OFP qui ne sont pas conservées auprès de la banque dépositaire;

3. les dérivés;

4. les créances contre des parties à des opérations sur dérivés.

Lorsqu’une limitation de placement est dépassée vers le haut en raison de fluctuations du marché ou de changements dans la fortune du fonds, l’art. 29, al. 2, de l’OFP est applicable.

Lorsqu’une limitation de placement est dépassée vers le bas en raison de fluctuations du marché ou de changements dans la fortune du fonds, l’art. 29, al. 2, de l’OFP est applicable.

Lorsqu’une limitation de placement est dépassée vers le haut ou vers le bas en raison du changement du delta, l’état conforme au droit doit être rétabli au plus tard après un jour ouvrable bancaire.

Les dérivés sont pris en compte dans les limites légales et réglementaires maximales prescrites, notamment dans le respect des prescriptions de répartition des risques, comme suit:

1. pour les futures et les forwards achetés ou les swaps (côté «receive»), à concurrence du produit du nombre de contrats et de la valeur du contrat;

2. pour les futures et les forwards vendus ou les swaps (côté «pay»), à concurrence du produit du nombre de contrats (négatif) et de la valeur du contrat;

3. pour les options call achetées, à concurrence du produit du nombre de contrats, de la valeur du contrat et du delta. Si le delta n’est pas calculé, un delta de un doit être appliqué;

4. les options call vendues ne doivent pas être imputées;

5. pour les options put achetées, à concurrence du produit du nombre de contrats, de la valeur du contrat et du delta (négatif). Si le delta n’est pas calculé, elles ne doivent pas être imputées;

6. pour les options put vendues, à concurrence du produit du nombre de contrats et de la valeur du contrat.

Les dérivés sont pris en compte dans les limites réglementaires minimales prescrites, comme suit:

Une limite minimale peut être dépassée vers le bas dans le cadre d’une stratégie de couverture avec des positions sur dérivés réduisant l’engagement, temporairement et en tenant compte des intérêts des investisseurs.

Les créances contre des contreparties à des opérations sur des dérivés sont calculées sur la base des valeurs actuelles de remplacement.

Les valeurs de remplacement positives et négatives d’opérations sur des dérivés avec la même contrepartie peuvent être compensées si une convention (contrat de netting) qui remplit les conditions énoncées à l’art. 12f de l’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques³ a été conclue avec cette contrepartie.

Les créances d’opérations sur des dérivés contre une centrale de compensation d’une bourse ou d’un autre marché réglementé, ouvert au public, ne sont pas prises en compte si:

1. cette centrale est soumise à une surveillance appropriée; et

2. les contrats et la couverture font l’objet d’une évaluation journalière aux cours du marché avec une compensation journalière des marges.

Lorsque pour une position sur dérivés augmentant l’engagement et pour une position sur dérivés réduisant l’engagement, la quantité et les caractéristiques du contrat sont identiques, ces dérivés ne doivent pas être couverts selon les art. 9 et 11 ni être pris en compte dans les limitations de placement légales et réglementaires.

Les art. 16 à 18 sont applicables aux contreparties à ces dérivés.

Les dérivés négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé, ouvert au public, de même que les dérivés négociés OTC pour lesquels des prix de marché peuvent être obtenus, doivent être évalués aux cours actuels payés sur le marché principal. Les cours doivent provenir d’une source externe indépendante de la direction du fonds et de ses mandataires, et spécialisée dans ce genre d’opérations.

Si aucun cours actuel n’est disponible pour des dérivés ou si aucun prix de marché ne peut être obtenu pour des dérivés négociés OTC, ils doivent être évalués au moyen de modèles d’évaluation appropriés et reconnus dans la pratique sur la base des valeurs vénales des sous-jacents des dérivés. Les évaluations doivent être documentées et pouvoir être reconstituées en tout temps.

La direction peut prêter des valeurs mobilières à un emprunteur en son propre nom et pour son propre compte («principal») ou donner le mandat à un intermédiaire pour mettre les valeurs mobilières à la disposition d’un emprunteur, soit fiduciairement en tant que représentant indirect («agent»), soit en tant que représentant direct («finder»), en tenant compte des prescriptions de la présente section.

La direction conclut avec chaque emprunteur ou chaque intermédiaire un contrattype de prêt de valeurs mobilières.

La direction règle le prêt de valeurs mobilières dans une directive interne. Cette directive doit être actualisée au moins une fois par année.

La direction n’effectue le prêt de valeurs mobilières qu’avec des emprunteurs ou des intermédiaires de premier ordre spécialisés dans ce genre d’opérations, tels que des banques, des brokers et des assurances ainsi que des organismes de clearing de valeurs mobilières reconnus, qui garantissent une exécution irréprochable du prêt de valeurs mobilières.

La direction doit obtenir l’accord de la banque dépositaire lorsque celle-ci ne participe pas au prêt de valeurs mobilières ni en tant qu’emprunteur ni en tant qu'intermédiaire. La banque dépositaire ne peut refuser son accord que s’il n’est pas assuré qu’elle puisse remplir ses obligations légales et contractuelles de traitement, de garde, d’information et de contrôle.

La direction peut prêter tous les genres de valeurs mobilières au sens de l’art. 32, al. 1, de la loi.

Elle ne peut pas prêter des valeurs mobilières qui servent de sous-jacents à des instruments financiers dérivés de tout genre ou qui sont prises dans le cadre de Reverse repos, durant la durée de ces opérations.

Si la direction doit respecter un délai de dénonciation avant de pouvoir disposer juridiquement à nouveau des valeurs mobilières prêtées, elle ne peut pas prêter plus de 50 % de chaque catégorie de valeurs mobilières (valeurs) pouvant faire l’objet d’un prêt. Dans ce cas, la durée effective du prêt de valeurs mobilières est limitée à

jours civils.

Si, par contrat, l’emprunteur ou l’intermédiaire assure la direction qu’elle pourra disposer à nouveau juridiquement, le même jour ouvrable bancaire ou le jour ouvrable bancaire suivant, des valeurs mobilières prêtées, la totalité de chaque catégorie de valeurs mobilières (valeurs) peut faire l’objet d’un prêt. La durée effective du prêt de valeurs mobilières est, dans ce cas, illimitée.

Le contrat-type doit correspondre aux standards internationaux applicables.

Il doit mentionner les fonds de placement dont les valeurs mobilières peuvent en principe être prêtées ainsi que les valeurs mobilières exclues du prêt.

La direction convient, dans le contrat-type, avec l’emprunteur ou avec l'intermédiaire:

1. que celui-ci met en gage ou transfère en propriété en faveur de la direction des sûretés pour garantir le droit à restitution;

2. que la valeur des sûretés représentera constamment au minimum 105 % de la valeur vénale des valeurs mobilières prêtées;

3. que les sûretés doivent remplir les conditions citées à l’art. 28;

4. qu’il répond envers la direction: 1. du paiement ponctuel et intégral des revenus venant à échéance durant la période du prêt, 2. de l’exercice d’autres droits, tels que les droits de conversion et de souscription, et 3. de la restitution, conformément au contrat, d’autant de valeurs mobilières de même catégorie et de même qualité;

5. que la répartition des valeurs mobilières disponibles pour le prêt sera fixée selon des critères équitables entre les emprunteurs;

6. que le risque de compensation des valeurs mobilières prêtées avec des créances de l’emprunteur ou de l’intermédiaire est exclu.

Seuls les actifs suivants sont admis comme sûretés:

1. des liquidités;

2. les valeurs mobilières à revenu fixe ou variable de la Confédération, des cantons et des communes;

3. les valeurs mobilières à revenu fixe ou variable disposant d’une notation pour le long terme en cours d’au moins «A-», «A3» ou équivalente, d’une agence de notation reconnue par la CFB;

4. les accréditifs irrévocables (letters of credit) de banques tierces disposant d’une notation pour le long terme en cours d’au moins «A-», «A3» ou équivalente, d’une agence de notation reconnue par la CFB;

5. les actions négociées en bourse ou sur un autre marché réglementé, ouvert au public, en Suisse, dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou aux Etats-Unis (USA), et émises par des sociétés participant à un indice représentatif de valeurs de haute capitalisation.

Lorsqu’un émetteur, un garant ou une banque tierce dispose de notations de plusieurs agences de notation reconnues par la CFB, la notation la plus basse est déterminante.

Lorsque la notation d’un émetteur, d’un garant ou d’une banque tierce tombe en dessous de la notation minimale requise, de nouvelles sûretés doivent être fournies pour remplir les exigences prescrites, à moins que l’opération visée ne soit dissoute immédiatement.

Les actions ne peuvent être prises en compte en tant que sûretés que si elles peuvent être évaluées chaque jour et être facilement négociées. Elles ne peuvent être prises en compte qu’avec une valeur vénale réduite d’une marge de sécurité. La marge de sécurité doit prendre en considération la volatilité de l’action et s’élever à

% au moins.

La direction ne peut pas prêter, remettre en gage, vendre ou utiliser les sûretés qui ont été mises en gage en sa faveur ou qui lui ont été transférées en propriété, dans le cadre d’opérations de mise ou de prise en pension ou comme couverture d’obligations résultant d’instruments financiers dérivés de tout genre.

La direction doit être en mesure d’attribuer les éventuelles créances non couvertes après la réalisation des sûretés aux fonds de placement dont les valeurs mobilières ont fait l’objet des prêts correspondants.

Les valeurs mobilières prêtées sont assorties de la mention «prêtées» dans l'inventaire de la fortune du fonds et prises en compte dans le compte de fortune.

Les valeurs mobilières prêtées sont prises en compte dans les limitations de placement légales et réglementaires prescrites.

La direction peut effectuer des mises et prises en pension de valeurs mobilières en son propre nom et pour son propre compte avec une contrepartie («principal») ou donner le mandat à un intermédiaire d’effectuer des mises et prises en pension avec une contrepartie, soit fiduciairement en tant que représentant indirect («agent»), soit en tant que représentant direct («finder»), en tenant compte des prescriptions de la présente section.

La direction conclut avec chaque contrepartie ou chaque intermédiaire un contrattype de mise et prise en pension de valeurs mobilières.

La direction règle les mises et prises en pension dans une directive interne. Cette directive doit être actualisée au moins une fois par année.

La direction n’effectue des mises et prises en pension de valeurs mobilières qu’avec des contreparties ou des intermédiaires de premier ordre spécialisés dans ce genre d’opérations, tels que des banques, des brokers et des assurances ainsi que des organismes de clearing de valeurs mobilières reconnus, qui garantissent une exécution irréprochable des mises et prises en pension.

La direction doit obtenir l’accord de la banque dépositaire lorsque celle-ci ne participe pas à la prise ou à la mise en pension ni en tant que contrepartie ni en tant qu’intermédiaire. La banque dépositaire ne peut refuser son accord que s’il n’est pas assuré qu’elle puisse remplir ses obligations légales et contractuelles de traitement, de garde, d’information et de contrôle.

La direction peut utiliser tous les genres de valeurs mobilières au sens de l’art. 32, al. 1, de la loi pour des opérations repo.

Elle ne peut pas utiliser pour des opérations repo des valeurs mobilières qui servent de sous-jacents à des instruments financiers dérivés de tout genre, qui sont prêtées ou prises dans le cadre de Reverse repos, durant la durée de ces opérations.

La direction ne peut acquérir, dans le cadre de Reverse repos, que les valeurs mobilières suivantes:

1. les valeurs mobilières à revenu fixe ou variable de la Confédération, des cantons et des communes;

2. les valeurs mobilières à revenu fixe ou variable disposant d’une notation pour le long terme en cours d’au moins «A-», «A3» ou équivalente, d’une agence de notation reconnue par la CFB.

Lorsqu’un émetteur ou un garant dispose de notations de plusieurs agences de notation reconnues par la CFB, la notation la plus basse est déterminante.

Lorsque la notation d’un émetteur ou d’un garant tombe en dessous de la notation minimale requise, le Reverse repo doit être dénoncé dans un délai raisonnable en tenant compte des intérêts des investisseurs.

Des Reverse repos ne peuvent être conclus que pour détenir des liquidités adéquates dans le fonds.

La direction ne peut ni prêter ou vendre, ni utiliser en tant que couverture d’obligations résultant d’instruments financiers dérivés de tout genre, les valeurs mobilières acquises au moyen d’un Reverse repo.

Si la direction doit respecter un délai de dénonciation avant de pouvoir disposer juridiquement à nouveau des valeurs mobilières mises en pension, elle ne peut pas utiliser plus de 50 % de chaque catégorie de valeurs mobilières (valeurs) pouvant faire l’objet de repos. Dans ce cas, la durée effective du repo est limitée à 30 jours civils.

Si, par contrat, la contrepartie ou l’intermédiaire assure la direction qu’elle pourra disposer à nouveau juridiquement, le même jour ouvrable bancaire ou le jour ouvrable bancaire suivant, des valeurs mobilières mises en pension, la totalité de chaque catégorie de valeurs mobilières (valeurs) peut faire l’objet des mises en pension. La durée effective du repo est, dans ce cas, illimitée.

Pour garantir les créances monétaires et les créances en valeurs mobilières des mises et prises en pension de valeurs mobilières, les créances et les obligations doivent être évaluées chaque jour au cours actuel du marché et la différence compensée chaque jour (mark-to-market), en tenant compte des intérêts courus ainsi que des revenus venant à échéance revenant au prêteur de valeurs mobilières.

La compensation doit être effectuée en espèces ou en valeurs mobilières. Les valeurs mobilières doivent être comparables, en catégorie et en qualité, à celles utilisées pour la mise ou la prise en pension.

Le contrat-type doit correspondre aux standards internationaux applicables.

Il doit mentionner les fonds de placement pouvant en principe faire l’objet de mises et prises en pension ainsi que les valeurs mobilières exclues des mises et prises en pension.

La direction convient, dans le contrat-type, avec la contrepartie ou avec l'intermédiaire que:

La conclusion de repos est considérée, pour les fonds de placement, comme une prise de crédit au sens de l’art. 34, al. 2, de l’OFP.

Les engagements en espèces contractés par des repos ainsi que les éventuels autres crédits doivent correspondre aux limitations légales et réglementaires en matière de crédit.

Si, lors de la conclusion d’un repo, la direction utilise les sommes reçues pour l’acquisition de valeurs mobilières de même catégorie, qualité, solvabilité de l’émetteur et durée en relation avec la conclusion d’un Reverse repo, ces sommes ne sont pas considérées comme une prise de crédit.

La conclusion de Reverse repos ne constitue pas un octroi de crédit au sens de l’art. 34, al. 1, de l’OFP.

Les créances en espèces résultant de la conclusion de Reverse repos sont considérées comme liquidités au sens de l’art. 32 de l’OFP.

Les valeurs mobilières vendues par l’intermédiaire d’un repo sont prises en compte dans les limitations de placement légales et réglementaires prescrites.

Les créances en espèces acquises par l’intermédiaire d’un Reverse repo sont prises en compte dans les limitations de placement légales et réglementaires prescrites.

Les valeurs mobilières vendues par l’intermédiaire de repos sont assorties de la mention «mises en pension» dans l’inventaire de la fortune du fonds et prises en compte dans le compte de fortune.

Les engagements financiers résultant de repos sont portés dans le compte de fortune sous «Engagements résultant d’opérations de mises et prises en pension» à leur valeur calculée au moment de l’évaluation, en tenant compte d’un développement linéaire de leur valeur.

Pour les repos, l’intérêt-repo est porté sous «Intérêts passifs» dans le compte de résultats.

Les valeurs mobilières acquises par l’intermédiaire d’un Reverse repo ne doivent pas être reportées dans l’inventaire de la fortune du fonds, ni dans le compte de résultats.

Les créances financières résultant de Reverse repos sont portées dans le compte de fortune sous «Créances résultant de mises et prises en pension» à leur valeur calculée au moment de l’évaluation, en tenant compte d’un développement linéaire de leur valeur.

Pour les Reverse repos, l’intérêt-repo est porté sous «Revenus des Reverse repos» dans le compte de résultats.

L’organe de révision établit les rapports de révision dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l’année comptable. L’autorité de surveillance peut, pour des raisons particulières, raccourcir ou prolonger ce délai.

L’organe de révision ainsi que le réviseur responsable apposent au bas des rapports de révision leur signature, qui les lie juridiquement.

L’organe de révision remet les rapports de révision directement au président du conseil d’administration de la direction ainsi qu’à l’autorité de surveillance. Il remet en outre les rapports de révision concernant les fonds de placement à la direction ainsi qu’à l’organe de révision de la banque dépositaire.

Lorsqu’un rapport de révision concernant la direction mentionne des irrégularités ou des réserves, l’organe de révision les annonce à la direction ainsi qu’à l’organe de révision de la banque dépositaire.

Le président du conseil d’administration de la direction met les rapports de révision concernant la direction et les différents fonds en circulation auprès des autres membres du conseil d’administration et leur demande de lui confirmer par écrit qu’ils en ont pris connaissance.

Les rapports de révision sont rédigés de façon concise, claire et critique. Ils contiennent les constatations essentielles faites à l’attention des divers destinataires.

Les rapports de révision commencent par un résumé des résultats de la révision intermédiaire et de la révision relative à la clôture annuelle concernant:

1. les irrégularités et les réserves avec indication des passages correspondants du rapport;

2. les délais prescrits au sens des art. 60, al. 3, et 61, al. 4;

3. les irrégularités, les réserves et les délais prescrits de l’année précédente.

L’organe de révision indique dans son rapport de révision s’il a obtenu sans difficulté les informations et pièces qu’il a demandées à la direction, à la banque dépositaire, ainsi qu’aux sociétés immobilières faisant partie du fonds de placement immobilier.

L’organe de révision commente les constatations ainsi que les compléments essentiels relatifs aux postes du compte de fortune, du bilan, du compte de résultats et des informations supplémentaires, ainsi que leurs corrélations.

Il se prononce, pour les fonds en valeurs mobilières et pour les «autres fonds de placement», sur les méthodes d’évaluation appliquées, en particulier en ce qui concerne les placements et les instruments financiers dérivés qui ne bénéficient que d’un accès limité au marché ou dont l’évaluation est rendue difficile.

Il se prononce, pour les fonds de placement immobiliers, sur le contrôle et la consolidation des diverses sociétés immobilières, l’adéquation de l’estimation des impôts de liquidation ainsi qu’en détail sur la plausibilité du choix des méthodes d’estimation utilisées, des taux de capitalisation ainsi que des valeurs d’estimation.

Il commente chaque segment séparément.

L’organe de révision se prononce en premier lieu, dans son rapport de révision, sous la forme d’un tableau synoptique avec les appréciations «oui», «non» ou «n/a» (non applicable) sur les points ci-après inhérents aux fonds de placement:

1. le respect du devoir de loyauté (art. 12 et 20 LFP; art. 14 et 51 OFP);

2. le respect des dispositions de la loi, des ordonnances et du règlement du fonds en matière de placements, notamment en ce qui concerne: 1. l’admissibilité des placements (art. 32 LFP; art. 31 OFP), 2. le prêt de titres («securities lending»; art. 34, al. 2, let. a, LFP; art. 33 OFP; art. 21 ss OFP-CFB), 3. les mises et prises en pension («Repo, Reverse repo»); art. 34, al. 2, let. e, LFP; art. 33 OFP; art. 31 ss OFP-CFB), 4. l’interdiction des ventes à découvert (art. 34, al. 2, let. b, LFP), 5. le recours à des crédits (art. 34, al. 2, let. c, LFP; art. 34 OFP), 6. la mise en gage de la fortune du fonds (art. 34, al. 2, let. d, LFP; art. 35 OFP), 7. l’admissibilité des techniques et des instruments de placement (art. 34, al. 2, let. e, LFP; art. 36 OFP; art. 1 ss OFP-CFB), 8. la répartition des placements (art. 33 et 37 LFP; art. 29, 37 à 41 et 46 OFP), 9. l’admissibilité des placements pour les «autres fonds de placement» et l’indication du risque particulier dans la publicité (art. 35 LFP; art. 42, 43 et 45 OFP), 10. l’admissibilité des placements pour les fonds immobiliers (art. 36 et 40 LFP; art. 46 à 48 OFP), 11. la conclusion d’opérations sur instruments financiers dérivés (art.⁵ à 7);

3. la limitation du cercle des investisseurs exclusivement à des investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre professionnel (art.², al. 2,

4. le respect des conditions en matière de délégation des décisions de placement et d’autres tâches à des tiers (art. 11, al. 2, LFP);

5. le respect des exigences relatives aux qualifications professionnelles de la direction et de ses mandataires en ce qui concerne les «autres fonds présentant un risque particulier» (art. 35, al. 4, LFP; art. 44 OFP);

6. le respect des exigences en ce qui concerne les experts chargés des estimations (art. 39 LFP; art. 50 et 51 OFP);

7. le respect des exigences relatives à l’estimation de la valeur vénale des valeurs immobilières, notamment en ce qui concerne:

L’organe de révision apporte des indications supplémentaires ou des remarques complémentaires directement à la suite du tableau synoptique ou, à condition qu’elles soient signalées par un renvoi, à un autre endroit du rapport de révision.

L’organe de révision commente les constatations ainsi que les compléments essentiels relatifs aux postes du bilan, du compte de résultats, de l’annexe ainsi que leurs

Il se prononce en outre sur:

1. la limitation imposée à la direction de s’occuper exclusivement d’activités relevant de fonds (art. 9, al. 1, LFP; art. 10 OFP);

2. l’organisation appropriée et adéquate, notamment en ce qui concerne:

L’organe de révision se prononce en premier lieu, dans son rapport de révision, sous la forme d’un tableau synoptique avec les appréciations «oui», «non» ou «n/a» (non applicable) sur les obligations ci-après à remplir par les directions de fonds de

1. le respect du devoir de loyauté (art. 12 LFP; art. 14 et 51 OFP);

2. l’administration principale en Suisse (art. 9, al. 1, LFP; art. 9 OFP);

3. la division du capital-actions en actions nominatives (art. 9, al. 3, LFP);

4. la bonne réputation et les qualifications professionnelles des personnes à la tête de la direction (art. 9, al. 5, LFP);

5. l’indépendance des personnes à la tête de la direction par rapport à la banque dépositaire (art. 9, al. 6, LFP);

6. la répartition appropriée des compétences entre le conseil d’administration et la direction (art. 12 OFP);

7. le respect des obligations d’informer (art. 10, al. 2, LFP; art. 13 OFP);

8. le respect des dispositions concernant les fonds propres (art. 9, al. 2, et

L’organe de révision apporte des indications supplémentaires ou des remarques complémentaires directement à la suite du tableau synoptique ou, à condition qu’elles soient signalées par un renvoi, à un autre endroit du rapport de révision.