Ordonnance sur les exigences minimales à respecter lors des contrôles antidopage (Ordonnance sur les contrôles antidopage)

L’association faîtière du sport suisse compétente confie l’organisation des contrôles antidopage à un organe de contrôle antidopage central (ci-après organe de contrôle). Ce dernier est indépendant des fédérations sportives.

Au moins une fois par an, l’organe de contrôle établit à l’intention de la commission de surveillance un rapport sur les contrôles qu’il a réalisés.

La Commission fédérale de sport (CFS) est la commission de surveillance compétente en ce qui concerne les contrôles antidopage.

Elle veille au respect des exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les contrôles antidopage en se fondant sur les rapports de l’organe de contrôle.

Elle peut requérir des renseignements complémentaires, procéder à des inspections lors de contrôles antidopage et effectuer des auditions.

L’organe de contrôle établit chaque année une planification des tests. Il y fixe:

1. le nombre de contrôles à effectuer;

2. la répartition optimale de ces contrôles dans les différentes disciplines sportives, en fonction des risques propres à chacune;

3. la répartition entre contrôles à l’entraînement et contrôles en compétition;

4. le programme annuel.

Le choix des athlètes qui doivent se soumettre à un contrôle antidopage s’effectue selon une procédure indépendante de la discipline sportive pratiquée; il doit avoir un caractère imprévisible pour la personne à contrôler ainsi que pour son entourage.

Les contrôles doivent satisfaire aux exigences suivantes:

1. ils sont effectués de manière inopinée. Si des motifs impérieux l’exigent, ils peuvent être annoncés dans des cas particuliers. La sphère privée de la personne contrôlée doit être protégée;

2. la procédure et le matériel employés sont conformes aux normes internationales;

3. le parcours des échantillons doit pouvoir être suivi depuis le lieu du prélèvement jusqu’au laboratoire d’analyses (chaîne de surveillance);

4. les conditions de transport, en particulier le conditionnement, les éléments extérieurs et d’éventuels contretemps, ne doivent pas compromettre l’analyse.

L’analyse est effectuée conformément aux standards internationaux par un laboratoire d’analyses accrédité sur le plan international.

Le laboratoire d’analyses rédige un rapport d’analyse à l’intention de l’organe de contrôle. Ce rapport est confidentiel.

Le laboratoire d’analyses et l’organe de contrôle traitent les résultats d’une manière accessible, crédible et conforme aux pratiques en vigueur sur le plan international.

Si le contrôle est positif, l’organe de contrôle antidopage informe immédiatement:

1. l’autorité disciplinaire de la fédération compétente en lui demandant d’engager une procédure disciplinaire;

2. la commission de surveillance.

Le contrôle à la frontière incombe aux organes douaniers.

Si l’on soupçonne, lors de l’importation, qu’une marchandise est destinée à des fins de dopage, les organes douaniers sont habilités à la confisquer, à informer les autorités d’exécution compétentes et, le cas échéant, à adresser une dénonciation à l’autorité de poursuite pénale.

L’entrée dans un entrepôt douanier est considérée comme importation.