Ordonnance du DDPS sur le recrutement (OREC-DDPS)
(OREC-DDPS)

Le commandement du recrutement est responsable du recrutement sur le plan de l’organisation, des finances et du personnel, dans le cadre des tâches qui incombent à la Confédération.

Il prend toutes les décisions en relation avec le recrutement qui n’ont pas été attribuées à une autre unité administrative.

Il est subordonné à l’Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A)3.

Les centres de recrutement sont subordonnés au commandement du recrutement.

Ils sont dirigés par un commandant du centre de recrutement.

Chaque année, l’EM cond A fixe, dans le livre des contingents, le nombre de recrues à instruire pour chaque fonction.

Les unités administratives responsables de l’instruction fixent la date et le lieu de l’instruction pour ces fonctions.

Le commandement du recrutement affecte les recrues à ces fonctions en tenant compte des possibilités d’instruction disponibles.

La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

La compétence cantonale est établie en fonction du domicile des conscrits; le commandement du recrutement peut admettre des exceptions.

Les commandants d’arrondissements sont les interlocuteurs qualifiés de la Confédération, des conscrits et des militaires pour les questions liées au recrutement et relevant de la responsabilité des cantons.

L’information préalable écrite fournit des précisions aux destinataires sur:

1. les tâches de l’armée, du service civil, de la protection civile et du service de la Croix-Rouge;

2. l’obligation et les possibilités de servir des citoyens suisses;

3. la possibilité offerte aux Suissesses de servir à titre volontaire;

4. les possibilités d’instruction avant le service;

5. le déroulement du recrutement des conscrits;

6. les unités administratives de la Confédération et des cantons qui offrent des informations complémentaires.

En collaboration avec les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, le commandement du recrutement détermine le contenu détaillé des informations qui seront données lors de l’information préalable.

La convocation (pour les conscrits) ou l’invitation (pour les volontaires) à la journée d’information revêt la forme d’une lettre du commandement d’arrondissement, dans laquelle il donne des informations succinctes sur le but, l’obligation ou la possibilité de participer à cette journée ainsi que sur son déroulement.

Les destinataires de la convocation ou de l’invitation à la journée d’information reçoivent simultanément:

1. le programme de la journée d’information;

2. le questionnaire médical pour le recrutement;

3. pour les conscrits: une carte d’ordre de marche pour l’utilisation gratuite des transports publics.

Le commandement du recrutement détermine, en collaboration avec les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons:

1. le programme sommaire de la journée d’information;

2. la forme et le contenu des informations à donner;

3. les données à saisir.

Dans le cadre de ces dispositions, les cantons sont libres d’organiser la journée d’information à leur convenance.

Les conscrits sont convoqués au centre de recrutement compétent pour leur canton de domicile. Le commandement du recrutement peut autoriser des exceptions dans des cas justifiés.

Le commandement du recrutement détermine les périodes pendant lesquelles les cantons peuvent convoquer leurs conscrits. Il veille à répartir ces périodes de manière équilibrée sur toute l’année.

Les cantons assurent une répartition équilibrée de leurs conscrits entre les périodes disponibles. Dans la mesure du possible, ils veillent à ce que les conscrits accomplissent les journées de recrutement au plus tôt douze mois et au plus tard trois mois avant la date souhaitée pour le début de l’école de recrues.

La convocation doit être envoyée aux conscrits aussi tôt que possible, mais six semaines au plus tard avant le début des journées de recrutement Un délai plus court sera accordé seulement à la demande de la personne concernée.

La lettre d’information du commandant du centre de recrutement compétent sur le déroulement des journées de recrutement doit être jointe à la convocation.

Le début et la fin des journées de recrutement doivent être fixés de telle manière que la majorité des conscrits puissent, le même jour, se rendre de leur domicile au centre de recrutement et vice-versa avec les transports publics.

Les conscrits qui sont obligés d’arriver au centre de recrutement la veille des journées de recrutement ou qui ne peuvent rentrer chez eux que le jour suivant le recrutement ont droit à la subsistance nécessaire ainsi qu’au logement.

Les conscrits mentionnés à l’al.² se voient imputer un jour à titre de service d’instruction, de service de protection ou de service civil:

1. pour le voyage aller, si celui-ci doit commencer la veille avant 12.00 h;

2. pour le voyage de retour, si celui-ci ne peut être achevé qu’après 12.00 h le jour suivant;

3. si le voyage aller doit débuter la veille après 12.00 h et si le voyage de retour peut être achevé le jour suivant avant 12.00 h.

L’examen de l’état de santé permet de connaître l’état de santé général des conscrits.

Le commandement du recrutement détermine les examens qui devront être effectués, d’entente avec le Groupe des affaires sanitaires de l’Etat-major général.

L’évaluation de l’aptitude physique permet d’apprécier la condition physique des conscrits, avec ses composantes que sont l’endurance, la force, la rapidité et la mobilité, ainsi que leurs capacités de coordination.

Le commandement du recrutement détermine les disciplines faisant l’objet du test ainsi que les tableaux d’évaluation, en accord avec l’Office fédéral du sport.

Les conscrits qui reçoivent la mention «très bien» ont le droit de recevoir la distinction de sport militaire.

L’évaluation de l’intelligence et de la personnalité permet de déterminer l’intelligence générale, l’aptitude à résoudre des problèmes, la concentration et l’attention, la flexibilité, l’application et le sentiment de sa propre valeur, ainsi que de connaître les intérêts et les hobbies des conscrits.

Le commandement du recrutement détermine les examens à effectuer ainsi que les tableaux d’évaluation en collaboration avec des services spécialisés.

L’évaluation du psychisme permet de déterminer la santé psychique, le courage, la confiance en soi, la résistance au stress, la stabilité émotionnelle et la sociabilité des conscrits.

Le commandement du recrutement détermine les examens à effectuer et les tableaux d’évaluation en collaboration avec le Groupe des affaires sanitaires de l’Etatmajor général.

L’évaluation de la compétence sociale permet de déterminer le comportement et la sensibilité des conscrits dans la société, au sein de la communauté et dans un groupe.

Le commandement du recrutement détermine les examens à effectuer et les tableaux d’évaluation en collaboration avec des services spécialisés.

Les examens d’aptitude permettent de savoir si les personnes concernées sont aptes à exercer certaines fonctions.

Les examens d’aptitude ont lieu pendant les journées de recrutement dans la mesure où les conditions locales et le temps à disposition le permettent.

En collaboration avec les services spécialisés correspondants, le commandement du recrutement détermine:

1. les fonctions qui nécessitent des examens d’aptitude spéciaux;

2. les examens à accomplir et les tableaux d’évaluation.

Les examens techniques permettent de savoir si les personnes concernées présentent les aptitudes techniques requises pour exercer certaines fonctions.

Les examens techniques ont lieu pendant les journées de recrutement, dans la mesure où les conditions locales et le temps disponible le permettent.

En collaboration avec les services spécialisés correspondants, les Forces terrestres et les Forces aériennes, le commandement du recrutement détermine:

1. les fonctions pour lesquelles un examen technique est nécessaire;

2. les examens à effectuer et les tableaux d’évaluation.

Le profil des exigences pour les différentes fonctions militaires est établi par le commandement du recrutement en collaboration avec les Forces terrestres, les Forces aériennes et le Groupe des affaires sanitaires.

Le profil des exigences pour les différentes fonctions de la protection civile est établi par l’Office fédéral de la protection de la population4, en collaboration avec le commandement du recrutement et les cantons.

Le même profil des exigences s’applique aux hommes et aux femmes pour une fonction donnée.

L’affectation des conscrits à une fonction militaire est définitive, sous réserve des dispositions figurant aux al. 2 à 4.

La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

Les fonctions qui requièrent des examens ultérieurs d’aptitude spéciaux, des examens techniques ou un contrôle de sécurité relatif aux personnes seront attribuées à titre provisoire jusqu’à ce que le conscrit ait passé avec succès ces examens.

Dans des cas dûment justifiés, le commandement du recrutement peut procéder à une nouvelle affectation:

1. jusqu’au début de l’école de recrues: de manière indépendante;

2. après le début de l’école de recrues: à la demande du centre de formation.

Les situations suivantes sont considérées comme «cas dûment justifiés»:

1. le conscrit n’a pas réussi un examen indispensable;

2. des changements essentiels sont intervenus dans la situation personnelle ou professionnelle du conscrit, alors que la situation initiale était déterminante pour l’attribution de la fonction;

3. les besoins de l’armée.

Les conscrits sont affectés à une école de recrues qui commence au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après les journées de recrutement.

Il est possible de déroger à ces délais dans l’intérêt de la personne concernée, à condition toutefois que les besoins de l’armée n’en soient pas affectés.

L’évaluation du potentiel de cadre permet de déterminer:

1. l’aptitude fondamentale des conscrits à servir comme sous-officiers;

2. l’aptitude fondamentale des personnes accomplissant du service militaire à revêtir un grade de sous-officier supérieur ou d’officier;

3. l’aptitude fondamentale de certains cadres à assumer la fonction de cadre contractuel.

Le contenu de l’examen correspond à celui de l’examen du profil de prestations des conscrits, compte tenu des exigences particulières requises des cadres.

En collaboration avec les services spécialisés correspondants, le commandement du recrutement détermine les examens à effectuer et les tableaux d’évaluation.

Le niveau I est déterminé lors des journées de recrutement.

Les niveaux II, III, IV et Z sont déterminés lorsque les militaires concernés sont pressentis pour exercer une fonction de cadre à l’un de ces niveaux.

Le contenu de l’examen lors du recrutement pour le service de promotion de la paix correspond à celui du profil de prestations des conscrits, compte tenu des exigences particulières liées à un engagement au service de la promotion de la paix.

En collaboration avec les services spécialisés correspondants, le commandement du recrutement détermine les examens à effectuer et les tableaux d’évaluation.

Les dispositions légales suivantes sont abrogées:

1. l’ordonnance du DDPS du 26 août 1994 concernant le recrutement des conscrits5;

2. l’ordonnance du DDPS du 10 novembre 1981 concernant l’examen des aptitudes physiques des conscrits6;

3. l’ordonnance du DDPS du 26 août 1994 concernant les examens d’aptitude et les examens techniques pour les conscrits7.

Les textes législatifs suivants sont modifiés comme suit:

[RO 1994 2457, 1996 3025]

[RO 1982 64, 1983 1055 art. 15 al. 2 let. g, 1990 264, 1994 2738]

Non publiée au RO

Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 892.

Jusqu’à ce que les centres de recrutement soient pleinement disponibles au niveau opérationnel, le commandement du recrutement règle, par le biais de directives, la transition entre l’actuel système de recrutement et le nouveau système avec information préalable, journée d’information et journées de recrutement.

En vertu de l’art. 148, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contrôles militaires9, les unités administratives en charge du recrutement reçoivent tous les accès aux données nécessaires en vue de l’introduction du nouveau droit du recrutement jusqu’à la révision correspondante de l’OcoM, mais au plus tard jusqu’au 1er mai 2003.

[RO 1999 941 2903 art. 121 ch. 1, 2001 190 ch. I¹. RO 2004 5299 art. 43]