944.8
Ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale
du 7 mars 2003 (Etat le 25 mars 2003)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 97, al. 3, de la Constitution1, vu l’art. 13 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)2, arrête:
Art. 1 Procédure en matière de protection des consommateurs
Les cantons établissent une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide s’appliquant, jusqu’à concurrence d’une valeur litigieuse de
000 francs, aux différends qui découlent de contrats conclus entre consommateurs et fournisseurs. La valeur litigieuse se détermine d’après le montant de la demande, quelles que soient les conclusions reconventionnelles.
Art. 2 Procédures en matière de concurrence déloyale
L’article premier s’applique par analogie aux litiges en matière de concurrence déloyale. La procédure est applicable également aux contestations sans valeur litigieuse.
Art. 3 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 14 décembre 1987 fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale3 est abrogée.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003.