Ordonnance concernant les prestations de conseil fournies en interne par des cadres expérimentés de l’administration fédérale

La présente ordonnance régit l’activité des cadres expérimentés de l’administration fédérale travaillant comme consultants internes (consultants seniors).

Elle régit en particulier:

1. l’organisation et les prestations;

2. le statut juridique;

3. le financement.

Les consultants seniors sont regroupés dans une unité d’organisation centrale.

L’unité d’organisation est subordonnée au Département fédéral des finances (DFF) et rattachée administrativement à l’Office fédéral du personnel (OFPER).

L’unité d’organisation organise elle-même son travail sur la base de partenariats.

Elle est gérée selon les principes de l’économie d’entreprise.

Le DFF nomme le directeur sur proposition de l’unité d’organisation.

L’unité d’organisation décide d’engager un consultant senior en accord avec le département qui emploie le cadre intéressé par cette fonction. En cas de désaccord, le DFF décide en tant que médiateur.

Le DFF peut nommer un comité consultatif qui sera composé de personnes travaillant dans l’administration et de personnes externes et qui sera chargé de conseiller l’unité d’organisation.

L’unité d’organisation établit son règlement interne.

Le règlement fixe en particulier:

1. les principes de la gestion des affaires;

2. la répartition des tâches, des compétences et des responsabilités au sein de l’unité d’organisation;

3. le profil type des consultants seniors afin qu’ils puissent fournir les prestations prévues à l’art. 8;

4. la procédure de sélection des consultants seniors, en accord avec les départements;

5. la procédure à suivre lorsque les conditions prévues par l’art. 11, al. 2, ne sont pas remplies;

6. la formation et le perfectionnement des consultants seniors.

Le règlement doit être approuvé par le DFF.

L’unité d’organisation présente chaque année un rapport de ses activités au DFF.

Le DFF évalue ou fait évaluer les mesures prévues par la présente ordonnance. Il présente les résultats de l’évaluation ainsi que des propositions pour la suite des opérations dans un rapport qu’il soumet au Conseil fédéral au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les consultants seniors fournissent les prestations suivantes aux unités administratives de l’administration fédérale:

1. ils procèdent à des expertises dont ils communiquent les résultats au service concerné;

2. ils guident les personnes et accompagnent les processus;

3. ils assument des tâches dans le cadre de projets ainsi que des fonctions intérimaires de gestion;

4. ils mènent des projets de recherche et de développement et rédigent des rapports d’expertise;

5. ils représentent la Confédération dans des organes internes ou externes à l’administration .

Ils basent leur mandat de travail sur un accord passé avec le mandant.

Les conseils fournis et tous les documents établis dans l’accomplissement des mandats sont confidentiels.

Ils ne peuvent être communiqués à autrui qu’avec l’accord du mandant.

Les départements et la Chancellerie fédérale transmettent à l’unité d’organisation les coordonnées des cadres expérimentés pouvant fournir des prestations de conseil en interne.

Sont concernés les cadres aptes à assumer des tâches de consultant senior en raison de leur expérience et de leur potentiel. En outre, ils doivent remplir les conditions suivantes:

1. avoir au moins 58 ans;

2. exercer une fonction de cadre rangée dans la classe de salaire 32 ou plus et

3. correspondre au profil prévu par le règlement interne.

Exceptionnellement, des cadres de l’administration fédérale âgés de 55 ans au moins, dont la fonction est rangée dans la classe de salaire 28 ou plus et dont le profil correspond à celui qui est prévu par le règlement interne peuvent devenir consultants seniors.

L’unité d’organisation peut fixer des conditions supplémentaires.

Nul ne peut se prévaloir du droit d’être engagé comme consultant senior.

L’unité d’organisation et les consultants seniors basent leurs rapports de travail sur un contrat écrit. Ils fixent conjointement la date d’entrée dans l’unité d’organisation, conformément à l’art. 29 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)³.

En règle générale, le contrat de travail prend fin lorsque le consultant senior atteint l’âge ordinaire donnant droit à une rente AVS. Il est possible, pour les cas visés à l’art. 35 OPers, de prolonger les rapports de travail de l’intéressé jusqu’à l’âge de

ans.

Les anciens consultants seniors peuvent continuer à travailler pour l’unité d’organisation sur la base de mandats.

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, le contrat de travail des consultants seniors est régi par la LPers et ses dispositions d’exécution.

Un consultant senior fournit chaque année au minimum 80 jours de travail consacrés à des prestations de conseil.

Un manque d’aptitudes ou de capacités pour fournir chaque année 80 jours de travail consacrés à des prestations de conseil ou un manque de bonne volonté de la part du consultant senior constitue, conformément à l’art. 12, al. 6, let. f, LPers, un motif de modification, voire de résiliation du contrat de travail. Cette disposition est précisée dans le contrat de travail.

L’unité d’organisation décide, sur la base de l’art. 91 OPers⁴, d’octroyer aux consultants seniors l’autorisation d’exercer une activité accessoire.

Les consultants seniors qui utilisent l’infrastructure de l’unité d’organisation pour exercer une activité accessoire la dédommagent des coûts complets.

Les consultants seniors ne sont pas autorisés à accepter des mandats de l’administration fédérale dans le cadre de leur activité accessoire.

Ils renseignent l’unité d’organisation sur leurs activités lucratives accessoires ainsi que sur le revenu qu’ils en tirent.

Les consultants seniors reçoivent un salaire minimum. Celui-ci correspond à 50 % du dernier salaire versé pour l’exercice de la fonction précédente (salaire de référence).

En plus du salaire minimum, les consultants seniors reçoivent un salaire au mérite individuel. Celui-ci est fonction des jours de travail effectués en sus des 80 jours de travail annuels consacrés à des prestations de conseil. Si la somme du salaire minimum et du salaire au mérite dépasse le salaire de référence, le salaire minimum est réduit en conséquence.

Le salaire minimum est versé en treize parts. Le salaire au mérite versé est fonction des jours de travail supplémentaires effectués le mois précédent.

En cas de maladie ou d’accident, le salaire est régi par l’art. 29 LPers et les

Les adaptations salariales auxquelles procède la Confédération s’appliquent au salaire de référence.

Les consultants seniors restent assurés à PUBLICA.

L’unité d’organisation communique à PUBLICA le salaire de référence en tant que salaire déterminant.⁶

Le salaire de référence pour la prévoyance professionnelle reste inchangé jusqu’au versement d’une rente de vieillesse partielle au consultant senior ou au plus tard lorsque celui-ci atteint l’âge de 65 ans.

L’unité d’organisation verse à PUBLICA les cotisations dues par l’employeur et le consultant senior les cotisations dues par la personne assurée, conformément aux dispositions régissant la prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération.

Le financement de l’unité d’organisation ne doit avoir aucune incidence sur le budget de la Confédération.

L’unité d’organisation est à but non lucratif.

Elle dispose d’un compte provisoire auprès de l’OFPER.

Au début de l’année, le département ayant auparavant employé le consultant senior crédite l’unité d’organisation, par le biais du crédit «Prestations de tiers», et ce jusqu’à la résiliation du contrat de travail, d’un montant forfaitaire de base individuel. Ce montant sert à assurer les charges d’exploitation, en particulier le salaire minimum garanti. Le département peut disposer en priorité des 80 jours de prestations de conseil fournies par le consultant senior.

Si une unité administrative confie directement un mandat à l’unité d’organisation ou à un consultant senior, elle crédite l’unité d’organisation, par le biais de son crédit «Prestations de tiers», du montant correspondant aux prestations de conseil fournies.