173.72
Loi fédérale sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral
du 21 juin 2002 (Etat le 4 avril 2006)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012 et le message additionnel du 28 septembre 20013, arrête:
Art. 1 Siège du Tribunal pénal fédéral
Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.
Le Conseil fédéral est habilité, au moment de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral4, à intégrer l’al.1 dans ladite loi et à adapter celle-ci en conséquence.
Art. 2 Siège du Tribunal administratif fédéral
Le siège du Tribunal administratif fédéral est à Saint-Gall.
Le Conseil fédéral est habilité, au moment de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral5, à intégrer l’al.1 dans ladite loi et à adapter celle-ci en conséquence.
Art. 3 Financement
Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec les cantons du Tessin et de Saint-Gall une convention relative à leur participation financière aux frais d’instauration du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral.
RO 2003 2163 Art. 3a6 Disposition transitoire concernant l’art.2
Jusqu’à ce qu’il prenne possession du bâtiment qui lui est destiné à Saint-Gall, le Tribunal administratif fédéral exerce ses activités dans la région de Berne.
Le Conseil fédéral est habilité à intégrer l’al.1 dans la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral7, à l’entrée en vigueur de ladite loi.
Art. 4 Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il peut échelonner dans le temps l’entrée en vigueur des différentes dispositions.
Date de l’entrée en vigueur:
art. 1, et 4: 1er août 200383
art. 2 : 1er janvier 20079
Art. 2 de l’O du 25 juin 2003 (RO 2003 2131)