916.361.2
Ordonnance fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte de l’automne 2003
du 3 décembre 2003 (Etat le 22 décembre 2003)
Le Département fédéral de l’économie, vu les art. 3 et 5 de l’ordonnance du 7 juillet 1971 concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays1, arrête:
Art. 1
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte de l’automne 2003, le montant de la contribution versée par la Confédération est fixé comme suit:
Qualité Fr. par kg de couleur unie blanche 2.20 TW blanche 2.20 de couleur unie brune 1.90 de couleur composée 1.10
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 décembre 2003.