Ordonnance relative à la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle pour l’admission aux hautes écoles universitaires

La reconnaissance atteste que le titulaire d’un certificat de maturité professionnelle complété d’un certificat d’examen complémentaire possède les connaissances et les aptitudes générales nécessaires pour entreprendre des études universitaires.

Ensemble, les deux certificats donnent notamment droit à l’admission:

1. aux écoles polytechniques fédérales selon la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF;

2. aux examens fédéraux des professions médicales conformément à l’ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales⁴ et aux examens fédéraux des chimistes en denrées RO 2004 629 alimentaires conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires⁵;

3. aux universités cantonales selon les législations cantonales et les accords intercantonaux concernés.

Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le plan d’étude cadres de la CDIP pour les écoles de maturité de Suisse7.

Ils sont publiés dans des directives (art. 6).

La présente ordonnance est complétée par des directives édictées par la Commission suisse de maturité. Celles-ci comprennent notamment:

1. des précisions sur les conditions d’admission et les délais d’inscription;

2. les objectifs et les programmes détaillés des disciplines;

3. les procédures et les critères d’évaluation;

4. la liste des instruments de travail autorisés aux épreuves;

5. la répartition des disciplines si l’examen est passé en deux sessions.

La Commission suisse de maturité élabore les directives conjointement avec la Commission fédérale de maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des universités suisses.

Elle soumet les directives à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur, du Département fédéral de l’économie et du comité de la CDIP.

Le plan d’études cadre peut être commandé auprès de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique pour l'admission aux hautes écoles universitaires

Les candidats doivent passer un examen dans les disciplines suivantes:

1. la première langue nationale;

2. une deuxième langue nationale (français, allemand ou italien) ou l’anglais;

3. les mathématiques;

4. le domaine des sciences expérimentales (biologie, chimie, physique);

5. le domaine des sciences humaines (histoire, géographie, économie et droit).

Dans l’examen portant sur la première langue nationale, un lien doit être établi avec le travail de maturité que le candidat a réalisé pendant la préparation à la maturité professionnelle.

Les prestations dans chacune des cinq disciplines sont exprimées en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est⁶, la plus mauvaise est¹; les notes en dessous de⁴ sanctionnent des prestations insuffisantes.

Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l’expert et par l’examinateur. Dans les disciplines soumises à plusieurs types d’épreuves, la note finale est la moyenne, arrondie si nécessaire.

Le total des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disciplines. Elles ont toutes le même poids.

L’examen est réussi si le candidat:

1. a obtenu un total de 20 points au moins, et

2. n’a pas plus de deux notes en dessous de³,⁵ et aucune note en dessous de².

L’examen n’est pas réussi si le candidat:

1. ne satisfait pas aux conditions fixées à l’al.¹;

2. ne se présente pas aux examens sans donner à temps de raisons fondées;

3. s’est servi d’instruments de travail ou d’ouvrages non autorisés ou a commis une autre fraude;

4. n’a pas terminé un examen commencé, à moins qu’il en ait obtenu l’autorisation de la commission.

Le candidat peut repasser une fois l’examen auquel il a échoué. S’il a choisi de passer l’examen en deux sessions, il peut repasser une fois chaque partie de l’examen.

Les disciplines dans lesquelles il a obtenu au moins la note⁵ lors de la première tentative sont considérées comme acquises.