Ordonnance
sur le casier judiciaire
(Ordonnance VOSTRA)

La présente ordonnance règle, pour le casier judiciaire informatisé (VOSTRA) au sens des art. 365 à 371a CP, notamment les points suivants:³

1. l’autorité responsable;

2. les données à saisir, le droit de traiter des données et la date à laquelle elles doivent être enregistrées;

3. l’élimination de données;

4. les autorités participantes ainsi que leurs obligations d’enregistrer, de communiquer et leurs autres devoirs de collaboration;

5. la communication de données;

6. le droit d’accès des personnes concernées;

7. la sécurité des données et les spécifications techniques;

8. les émoluments et la répartition des coûts;

9. l’utilisation de données figurant dans VOSTRA aux fins de recherche, de planification et de statistique.

L’Office fédéral de la justice (OFJ) assume la responsabilité de VOSTRA.

Il coordonne les activités des autorités et des services raccordés à VOSTRA et veille à ce qu’ils remplissent leurs tâches conformément aux prescriptions en vigueur.

Il aide les autorités et services raccordés à VOSTRA à résoudre les problèmes d’application et organise des cours de formation et de perfectionnement pour le traitement des données du casier judiciaire.

Il contrôle si les données sont traitées conformément aux prescriptions et si elles sont complètes, exactes et à jour. À ces fins, il est habilité à consulter les journaux. Il a également accès aux documents qui ont servi de base à l’enregistrement ou à la communication des données, dans la mesure ou cette consultation est nécessaire à l’exécution des contrôles. Il peut rectifier lui-même des enregistrements erronés opérés dans VOSTRA ou enjoindre les services compétents pour l’enregistrement de procéder aux rectifications qui s’imposent.

Il délivre et retire les droits individuels d’accès pour le traitement des données.

Il édicte des directives concernant la tenue et l’utilisation de VOSTRA, notamment le règlement sur le traitement des données.

Sont enregistrés dans VOSTRA:

1. les condamnations prononcées par les autorités pénales, civiles et militaires en raison d’un crime ou d’un délit prévu par le CP, le code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁴ ou par d’autres lois fédérales; font exception les condamnations mentionnées à l’art. 9, let. b;

2. les acquittements prononcés par les autorités pénales, civiles et militaires à l’issue de procédures ouvertes en raison d’un crime ou d’un délit prévu par le CP, le CPM ou par d’autres lois fédérales, si une mesure a été ordonnée; font exception les acquittements mentionnés à l’art. 9, let. c;

3. les condamnations en raison de contraventions prévues par le CP, le CPM ou par d’autres lois fédérales:

   1. lorsqu’une amende de plus de 5000 francs ou un travail d’intérêt général de plus de 180 heures sont prononcés,

   2. lorsque la législation fédérale applicable en l’espèce confère à l’autorité qui statue au fond un droit ou une obligation expresse de prononcer, en cas de récidive, une amende d’un montant minimal déterminé ou, en sus d’une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté, ou

   3. ⁵lorsqu’une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique sont prononcées;

4. les condamnations en raison de contraventions dont la let. c ne requiert pas l’enregistrement, lorsqu’elles font partie d’un jugement qui doit être enregistré;

5. les jugements prononcés à l’étranger à l’encontre de Suisses, qui sont communiqués à l’OFJ conformément à la Convention européenne du 20 avril 1959 d’entraide judiciaire en matière pénale⁶ et aux traités internationaux, dans la mesure où sont remplies les conditions d’enregistrement applicables en vertu du CP (art. 366, al. 1 et 2, let. c) et de la présente ordonnance à des jugements suisses comparables.

L’enregistrement de jugements prononcés à l’encontre de mineurs est régi par l’art. 366, al. 3 et 3^bis, CP.⁷

Les enregistrements des condamnations prononcées avec sursis ou avec un sursis partiel à l’exécution comportent la mention de cet élément (art. 42 et 43 CP, 36 et 37 CPM et 35 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, DPMin⁸).

L’enregistrement des jugements dans VOSTRA comprend l’inscription des sanctions suivantes:

• a. les peines principales;

• b. les peines accessoires;

• c. la peine privative de liberté de substitution prononcée par le tribunal dans le jugement (art. 106, al. 2, CP et 60c, al. 2, CPM⁹);

• d. les mesures thérapeutiques et l’internement (art. 59 à 61, 63 et 64 CP);

• e. le cautionnement préventif (art. 66 CP);

• ebis. ¹⁰les expulsions pénales ordonnées en Suisse (art. 66a et 66a^bis CP et 49a et 49a^bis CPM);

• f. ¹¹les interdictions d’exercer une activité (art. 67 CP et art. 50 CPM), les interdictions de contact et les interdictions géographiques (art. 67b CP et art. 50b CPM);

• g. l’interdiction de conduire (art. 67b CP et 50a^bis CPM);

• h. la dégradation (art. 35 CPM);

• i. l’exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM).

L’enregistrement des sanctions infligées aux mineurs est régi par l’art. 366, al. 3 et 3^bis, CP.¹²

Sont enregistrées dans VOSTRA les décisions ultérieures suivantes, qui entraînent une modification des inscriptions qui y figurent:

1. la révocation ou la non-révocation du sursis ou du sursis partiel à l’exécution de la peine; doivent également être enregistrées les conséquences d’une révocation ou de la non-révocation: la peine d’ensemble, l’avertissement, la prolongation du délai d’épreuve, l’assistance de probation et les règles de conduite (art. 46 et 95 CP, 40 CPM¹³ et 35, al. 2, DPMin¹⁴ en relation avec l’art 31 DPMin);

2. le remplacement d’une sanction par une autre, ordonné par un tribunal au sens des art. 62c, al. 3, 4 et 6, 63b, al. 5, 65, al. 1 et 2, CP et 32, al. 4 DPMin;

3. ¹⁵pour les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques:

   1. la levée de l’interdiction (art. 67c, al. 4 à 6, CP, art. 19 DPMin, art. 50c, al. 4 à 6, CPM),

   2. la limitation de la portée ou de la durée de l’interdiction (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 18 DPMin, art. 50c, al. 4 et 5, CPM),

   3. l’extension de la portée de l’interdiction (art. 67d, al. 1, CP, art. 18 DPMin, art. 50d, al. 1, CPM),

   4. une interdiction supplémentaire ou le prononcé ultérieur d’une interdiction (art. 67d, al. 1 et 2, CP, art. 18 et 19, al. 4, DPMin, art. 50d, al. 1 et 2, CPM),

   5. ¹⁶la prolongation de l’interdiction (art. 67, al. 2^bis, et 67b, al. 5, CP, art. 18 DPMin, art. 50, al. 2^bis, et 50b, al. 5, CPM),

   6. ¹⁷la décision d’ordonner ou de lever une assistance de probation (art. 67c, al. 7 et 7^bis, CP, art. 50c, al. 7 et 7^bis, CPM).

Sont enregistrés dans VOSTRA les décisions suivantes qui concernent l’exécution des peines ou des mesures:

1. les décisions rendues par l’autorité compétente ou le tribunal selon les dispositions suivantes:

   1. du CP: les art. 62, al. 1 à 4, 62a, al. 1 à 3 et 5, 62c, al. 1 à 4, 63a, al. 2, 63b, al. 2, 4 et 5, 64a, al. 1 à 3, 95, al. 4 et 5, 86 (y compris la libération conditionnelle d’une peine privative de liberté prononcée en lieu et place d’une autre sanction), 87 et 89, al. 2,

   2. du DPMin¹⁹: les art. 18, 19, 28, al. 1, 29, al. 1 à 3 et 31, al. 1 à 3;

2. la grâce et l’amnistie.

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géographique au sens du CP ou du CPM²⁰ et d’une peine privative de liberté ou d’une mesure entraînant une privation de liberté, l’autorité compétente pour l’exécution de la peine ou de la mesure enregistre les dates de début et de fin de celle-ci si le jugement qui la fonde doit être lui aussi enregistré dans VOSTRA.²¹

Dans le cas visé à l’al. 2, si la peine ou la mesure est assortie d’un sursis et que ce sursis est révoqué, la libération définitive au terme de l’exécution complète de la peine privative de liberté, ou la libération définitive au sens de l’art. 62b, al. 2, CP, est enregistrée dans VOSTRA.²²

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une expulsion pénale ordonnée en Suisse, l’autorité compétente enregistre dans VOSTRA ou communique les décisions d’exécution et les données relatives à l’exécution générées ultérieurement, à savoir:

1. la date de départ effective ou fixée par l’autorité d’exécution, au sens de l’art. 17a de l’ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire²³, ainsi que la raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger, départ volontaire;

2. le report de l’exécution de l’expulsion;

3. la levée du report de l’exécution de l’expulsion.²⁴

Sont enregistrés dans VOSTRA:

1. les personnes, contre lesquelles une procédure pénale pour crime ou délit selon le droit fédéral est pendante en Suisse, avec la mention:

   1. de l’identité du prévenu,

   2. de la date d’ouverture de la procédure pénale,

   3. de la direction de la procédure compétente (y compris numéro de référence),

   4. des infractions qui sont reprochées au prévenu;

2. les modifications notables des éléments mentionnés à la let. a, en particulier le transfert d’une procédure ainsi que la modification de l’inculpation.

Sont enregistrées dans VOSTRA les demandes d’extraits de casiers judiciaires étrangers présentées par les autorités suisses.

Ces données ne peuvent être consultées que par l’OFJ, en sa qualité de responsable de la tenue du casier judiciaire, ainsi que par les autorités requérantes.

Le droit de présenter de telles demandes par la voie électronique est réglé dans les annexes 2 et 3.

Ne sont pas enregistrés au casier judiciaire:

• a. les jugements prononcés en raison d’infractions contre des normes pénales de droit cantonal;

• b. ²⁵les condamnations pour lesquelles il y a exemption de la peine et qui ne comprennent pas de mesures devant être enregistrées;

• bbis. ²⁶les jugements étrangers qui ne prévoient qu’une expulsion;

• c. les acquittements qui ne prévoient comme sanction que la publication du jugement, (art. 68 CP et 50b CPM²⁷), la confiscation (art. 69 à 72 CP et 51 à 52 CPM) ou l’allocation en faveur du lésé (art. 73 CP et 53 CPM);

• d. les contraventions, à l’exception de celles qui sont visées à l’art. 3, al. 1, let. c et d;

• e. les décisions:

  1. convertissant une peine pécuniaire ou une amende en travail d’intérêt général ou en peine privative de liberté,

  2. convertissant un travail d’intérêt général en peine pécuniaire, en amende ou en peine privative de liberté;

  3. ²⁸convertissant une prestation personnelle en amende ou en privation de liberté,

  4. ²⁹convertissant une amende en prestation personnelle ou en privation de liberté,

  5. ³⁰convertissant une privation de liberté en prestation personnelle;

• f. les peines d’ordre et les peines disciplinaires;

• g. les frais résultant d’un jugement.

Les types de données de VOSTRA et les champs de données qui s’y rapportent sont réglés dans l’annexe 1.³¹

Les autorisations des autorités fédérales et cantonales de traiter ces données sont présentées sous forme de tableaux récapitulatifs aux annexes 2 et 3, respectivement.

Les jugements, les décisions ultérieures et les décisions d’exécution doivent être enregistrés au plus tard deux semaines après la date à laquelle ils ont acquis pleine force exécutoire.

Les décisions qui ne sont que partiellement entrées en force sont enregistrées dans VOSTRA comme faisant partie intégrante du jugement ayant force exécutoire qui a été rendu par l’instance supérieure ou de la décision ultérieure.

S’agissant de procédures pénales pendantes, les données visées à l’art. 7 sont enregistrées dans VOSTRA dans un délai de deux semaines à compter de l’ou-verture de la procédure pénale ou de la modification opérée dans VOSTRA.

L’enregistrement d’une procédure pénale pendante peut être ajourné aussi longtemps qu’il remet en cause le but de la procédure pénale.

Les données personnelles relatives aux demandes d’extraits destinés à des particuliers (art. 24) et d’extraits spéciaux destinés à des particuliers (art. 25b) sont enregistrées et traitées dans VOSTRA et dans une banque de données auxiliaire.

Aucune donnée sensible n’est enregistrée dans la banque de données auxiliaire. Celle-ci sert uniquement au traitement des procédures de demande d’extraits; elle contient:

1. les données personnelles nécessaires à la vérification de l’identité du requérant et à sa localisation;

2. les données concernant la commande;

3. les données concernant le traitement de la commande;

4. les données concernant les frais et le paiement;

5. les données concernant l’envoi de l’extrait;

6. les données concernant la confirmation visée à l’art. 371a, al. 2, CP.

Certaines données de la banque auxiliaire sont transférées dans VOSTRA par le biais d’une interface électronique en vue de l’élaboration de l’extrait.

Les types de données et les champs de données qui s’y rapportent sont réglés dans l’annexe 1a.

Doivent être immédiatement éliminés de VOSTRA:

1. ³³les enregistrements opérés dans les cas visés aux art. 369 et 369a CP;

2. les inscriptions relatives à des personnes dont une autorité a annoncé le décès;

3. les jugements annulés;

4. les procédures pendantes qui sont clôturées par une ordonnance de classement ou par un jugement;

5. les demandes d’extraits d’un casier judiciaire étranger, dès qu’elles ont été satisfaites.

L’élimination des inscriptions relatives à des peines privatives de liberté avec sursis partiel obéit aux dispositions régissant l’élimination des inscriptions relatives aux peines prononcées avec sursis (art. 369, al. 3, CP).

Les délais pour l’élimination visés à l’art. 369a CP s’appliquent aussi aux interdictions d’exercer une profession ordonnées sur la base d’anciennes dispositions du CP ou du CPM³⁴ pour protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables.³⁵

En cas de jugement étranger, est considérée comme durée de l’interdiction d’exercer une activité, de l’interdiction de contact ou de l’interdiction géographique celle inscrite dans le jugement.³⁶

Les données relatives aux demandes d’extraits destinés à des particuliers et d’extraits spéciaux destinés à des particuliers (art. 11a) sont éliminées un an après la date de dépôt de la demande.³⁷

La demande de calcul de délai pour l’élimination d’un jugement prévoyant une expulsion pénale au sens de l’art 369, al. 5^bis, 3^e phrase, CP doit être remise à l’OFJ avec le certificat de naturalisation.³⁸

L’OFJ enregistre dans VOSTRA les données suivantes:

1. celles qui sont communiquées par des autorités fédérales non raccordées;

2. les jugements prononcés à l’étranger au sens de l’art. 3, al. 1, let. e;

3. ³⁹les jugements qui contiennent une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique;

4. ⁴⁰les décisions ultérieures au sens de l’art. 5, let. c.

Il traite les demandes d’extraits de VOSTRA énumérées ci-après:

1. celles qui émanent de particuliers;

2. celles qui émanent d’autorités fédérales non raccordées;

3. celles qui émanent d’autorités étrangères.

Il traite les demandes d’extraits de casiers judiciaires étrangers déposées par des autorités suisses raccordées.

Il communique les condamnations et les décisions ultérieures concernant des ressortissants étrangers à l’État dont la personne condamnée est ressortissante, conformément à la Convention européenne du 20 avril 1959 d’entraide judiciaire en matière pénale⁴¹ et aux traités internationaux, dans la mesure où cet État est connu. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut édicter des directives concernant la communication de données du casier judiciaire aux autorités étrangères.

Les services de coordination des cantons ont les tâches suivantes:

1. ⁴²ils enregistrent dans VOSTRA les procédures pénales en cours, les jugements, les décisions ultérieures et les décisions d’exécution des autorités cantonales non raccordées à VOSTRA, à l’exception des cas visés à l’art. 13, al. 1, let. c et d;

2. ils établissent les extraits de VOSTRA pour les autorités cantonales qui ne sont pas raccordées;

3. ils sont les répondants de l’OFJ en ce qui concerne le respect des dispositions du CP traitant du casier judiciaire, de celles de la présente ordonnance et des directives y relatives;

4. ils prêtent assistance à l’OFJ lors du contrôle du traitement des données qu’il effectue.

Les cantons peuvent confier à leur service de coordination des tâches supplémentaires en rapport avec VOSTRA, notamment l’enregistrement des jugements et des décisions ultérieures d’autres autorités cantonales, voire de toutes ainsi que l’établissement, pour ces dernières, des extraits de VOSTRA.

Le service de coordination de la justice militaire a les tâches suivantes:

1. ⁴³il enregistre dans VOSTRA les procédures pénales en cours, les jugements, les décisions ultérieures et les décisions d’exécution des autorités de la justice militaire non raccordées à VOSTRA, à l’exception des cas visés à l’art. 13, al. 1, let. c et d;

2. il établit les extraits de VOSTRA pour les autorités de la justice militaire qui ne sont pas raccordées;

3. il est le répondant de l’OFJ en ce qui concerne le respect des dispositions du CP traitant du casier judiciaire, de celles de la présente ordonnance et des directives y relatives;

4. il prête assistance à l’OFJ lors du contrôle du traitement des données qu’il effectue.

Les autorités suivantes saisissent les données dans VOSTRA, dans la mesure où elles y sont raccordées:

1. les autorités de la justice pénale, y compris les autorités administratives de la Confédération et des cantons qui rendent des prononcés pénaux en vertu du droit fédéral;

2. les autorités de la justice militaire;

3. les autorités d’exécution des peines;

4. ⁴⁴les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers si elles sont compétentes pour l’exécution des expulsions pénales.

Font exception les cas visés à l’art. 13, al. 1, let. c et d.⁴⁵

Les autorités cantonales de la justice pénale et d’exécution des peines et les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers et responsables de l’exécution des expulsions pénales qui ne sont pas raccordées à VOSTRA communiquent leurs données au service de coordination cantonal compétent pour qu’il procède à leur enregistrement dans VOSTRA.⁴⁶

Les autorités de la justice militaire qui ne sont pas raccordées à VOSTRA communiquent leurs données à leur service de coordination pour qu’il procède à leur enregistrement dans VOSTRA. L’Office de l’auditeur en chef règle les détails.

Les services de coordination des cantons et de la justice militaire communiquent à l’OFJ les jugements et les décisions ultérieures visées à l’art. 13, al. 1, let. c et d.⁴⁷

Les autorités fédérales de la justice pénale et de l’entraide judiciaire qui ne sont pas raccordées à VOSTRA, de même que les autorités administratives de la Confédération et des cantons qui rendent des prononcés pénaux en vertu du droit fédéral et ne sont pas raccordées à VOSTRA communiquent leurs données à l’OFJ pour qu’il procède à leur enregistrement dans VOSTRA.⁴⁸

Les autorités de la Confédération compétentes en matière de grâce ou d’amnistie communiquent les décisions octroyant la grâce ou l’amnistie à l’OFJ pour qu’il procède à leur enregistrement dans VOSTRA.

Les autorités cantonales compétentes en matière de grâce et d’amnistie communiquent les décisions octroyant la grâce ou l’amnistie aux services de coordination cantonaux compétents pour qu’ils procèdent à leur enregistrement dans VOSTRA.

Toutes les autorités participant au casier judiciaire veillent, chacune dans leur ressort, à ce que les données soient traitées conformément aux prescriptions en vigueur.

Elles s’assurent que les données enregistrées dans VOSTRA ou communiquées pour enregistrement à l’autorité compétente sont complètes, exactes et à jour.

Si l’autorité habilitée à enregistrer les données doute de l’exactitude de celles-ci ou si une communication ne contient pas toutes les indications requises, elle renvoie l’avis pour vérification à l’autorité dont il émane ou se procure les renseignements complémentaires dont elle a besoin. Elle peut imprimer l’extrait du casier judiciaire d’une personne aux fins de vérifier l’exactitude des données enregistrées; le document imprimé doit être détruit sitôt la vérification terminée.

Les autorités habilitées à traiter les données ne sont autorisées à le faire que dans la mesure où elles ont besoin de ces données en vue de l’accomplissement de leurs tâches légales.

Les données du casier judiciaire au sens de l’art. 366, al. 2 à 4, CP ne peuvent être enregistrées ou conservées de manière isolée dans un nouveau fichier, a moins que cela soit nécessaire pour motiver une décision ou une ordonnance qui a été rendue ou une démarche de procédure qui a été engagée.

Les autorités ne peuvent transmettre des données du casier judiciaire que si une base légale expresse au sens formel du terme le leur permet et si cette transmission poursuit les mêmes buts que ceux pour lesquels elles ont obtenu lesdites données.

Les offices de l’état civil et les services de contrôle des habitants sont tenus de fournir gratuitement aux autorités habilitées à enregistrer des données dans VOSTRAles renseignements nécessaires à l’établissement de l’identité des personnes dont les données doivent être traitées.

Si l’autorité habilitée à enregistrer les données constate, au vu du jugement, qu’une peine avec sursis a été révoquée sans qu’une peine d’ensemble au sens des art. 46, al. 1, CP, 40, al. 1, CPM⁴⁹ ou 31, al. 2, DPMin⁵⁰ ait été prononcée, elle communique la révocation à l’autorité qui est compétente pour l’exécution du jugement révoqué.

Si l’OFJ constate, lors de l’enregistrement d’un jugement étranger, que l’acte jugé à l’étranger tombe dans la période de mise à l’épreuve afférente à une peine, assortie d’un sursis partiel ou total, déjà inscrite, elle communique l’échec de la mise à l’épreuve au tribunal suisse qui a prononcé le sursis total ou partiel à l’exécution de la peine. Si le jugement prononcé à l’étranger tombe dans la période de mise à l’épreuve afférente à une libération conditionnelle, l’OFJ communique l’échec de la mise à l’épreuve à l’autorité d’exécution.

Si l’autorité habilitée à enregistrer les données constate, lors de l’enregistrement du jugement, qu’une libération conditionnelle de l’exécution de la peine ou de la mesure a été révoquée sans qu’une peine d’ensemble au sens des art. 62a, al. 2, et 89, al. 6, CP ou 31, al. 2, DPMin ait été prononcée, elle communique la révocation à l’autorité compétente pour l’exécution du solde de la peine qui est devenue exécutoire suite à la révocation.

Si une personne graciée conditionnellement est condamnée pour une infraction pénale durant le délai d’épreuve, l’autorité habilitée à enregistrer les données le communique à l’autorité de grâce compétente.

La consultation en ligne est régie par les art. 367, al. 2 à 2^ter et 4, CP.⁵¹

Au surplus, l’Office fédéral de la police peut consulter en ligne les données relatives aux jugements selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP ainsi qu’à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches suivantes (art. 367, al. 3, CP):⁵²

1. ⁵³prévention d’infractions selon art. 2, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)⁵⁴, pour autant qu’elle relève de son domaine de compétence;

2. enquêtes préliminaires concernant des infractions au sens des art. 336 et 337 CP;

3. exécution de procédures pénales (investigations de police judiciaire) concernant des infractions au sens des art. 336 et 337 CP;

4. transmission d’informations à Interpol:

   1. dans le cadre d’enquêtes pénales en cours,

   2. dans le cadre d’enquêtes préliminaires concernant des infractions au sens des art. 336 et 337 CP,

   3. en vue de la prévention d’infractions au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, LMSI;

5. contrôle légal du système informatisé de la police judiciaire fédérale (Janus);

6. gestion du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent;

7. adoption et levée de mesures d’éloignement à l’encontre d’étrangers en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers⁵⁵ et préparation des décisions d’expulsion en vertu de l’art. 121, al. 2, de la Constitution⁵⁶;

8. transmission d’informations à l’Office européen de police en vertu de l’art. 355a CP, dans la mesure où Europol doit pouvoir disposer de ces données à des fins prévues aux let. a et b;

9. ⁵⁷...

10. ⁵⁸transmission d’informations aux bureaux SIRENE étrangers, pour autant que ces données soient nécessaires à la coordination et à l’exécution de mesures d’éloignement prononcées contre des étrangers;

11. ⁵⁹évaluation des risques émanant des personnes à propos desquelles il existe des indices laissant présumer qu’elles pourraient présenter un danger pour des personnes à protéger en vertu de l’art. 22, al. 1, LMSI.

Au surplus, les autorités cantonales chargées des naturalisations au niveau du canton peuvent consulter en ligne les données relatives aux jugements selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP ainsi qu’à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement d’une procédure de naturalisation (art. 367, al. 3, CP).⁶⁰

...⁶¹

Les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers peuvent consulter en ligne les données relatives aux jugements selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP ainsi qu’à des procédures pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire dans le cadre de décisions au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration⁶² devant être rendues sur la base de données pénales.⁶³

Les autorités visées aux al. 2 à 5 peuvent consulter les jugements qui contiennent une expulsion de Suisse aussi longtemps que la personne concernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déterminants au sens de l’art. 369, al. 1 à 5, CP sont plus longs, ce sont eux qui s’appliquent à la consultation.⁶⁴

Les autorités suivantes non raccordées à VOSTRA peuvent obtenir de VOSTRA un extrait des données nécessaires à l’accomplissement des tâches ci-après, relatives aux jugements selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP:⁶⁵

L’autorité cantonale au sens de l’art. 316, al. 1^bis, du code civil⁷³ peut demander un extrait de données relatives à des jugements selon l’art. 366, al. 1, 2, 3, let. a, b et d, et 3^bis, CP et des procédures pénales en cours à des fins de vérification de l’aptitude des requérants conformément à l’art. 5, al. 6, de l’ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption⁷⁴.⁷⁵

Les autorités non raccordées à VOSTRA peuvent obtenir, pour l’accomplissement des tâches figurant à l’art. 367, al. 2^bis, CP, un extrait des jugements selon l’art. 366, al. 1, 2, 3 et 3^bis, CP.⁷⁶

Les autorités non raccordées à VOSTRA visées à l’art. 367, al. 2, let. c à l, et 2^septies, CP et aux al. 1, let. b à j, et 1^bis du présent article peuvent consulter les jugements qui contiennent une expulsion de Suisse aussi longtemps que la personne concernée est sous le coup de cette dernière. Si les délais déterminants au sens de l’art. 369, al. 1 à 5, CP sont plus longs, ce sont eux qui s’appliquent à la consultation.⁷⁷

Les autorités adressent leur demande écrite à l’OFJ ou au service de coordination du canton.⁷⁸

Pour le transfert des données relatives aux expulsions pénales dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), l’OFJ communique spontanément au Secrétariat d’État aux migrations les données suivantes:

1. les jugements exécutoires dans lesquels est prononcée une expulsion;

2. les décisions et données au sens de l’art. 6, al. 4;

3. les modifications concernant les expulsions.

Des extraits du casier judiciaire sont délivrés, sur demande, aux autorités étrangères par l’OFJ lorsqu’une convention internationale, un traité international ou une loi formelle le prévoit ou que l’État requérant accorde la réciprocité.

Le DFJP peut édicter des directives concernant la communication d’extraits aux autorités étrangères.

La délivrance d’extraits du casier judiciaire à des particuliers est du ressort exclusif de l’OFJ.

Le particulier doit justifier de son identité.

L’OFJ ne peut délivrer un extrait concernant une tierce personne qu’avec l’accord écrit de cette dernière.⁸¹

L’extrait destiné à des particuliers contient en tout cas celles des données concernant les personnes (annexe 1, ch. 1), qui sont énumérées ci-après:

1. nom, nom de naissance, prénom (ch. 1.2);

2. date de naissance (ch. 1.4);

3. lieu d’origine, nationalité (ch. 1.6);

4. adresse (ch. 1.10).

Si le casier judiciaire contient un jugement qui, conformément à l’art. 371 CP, est mentionné dans l’extrait destiné à un particulier, doivent figurer dans cet extrait celles des données concernant les jugements (annexe 1, ch. 4) ou celles des données concernant les décisions ultérieures, les décisions d’exécution et les exécutions (annexe 1, ch. 5) qui sont mentionnées ci-après:⁸³

1. date du jugement, date de la notification et de l’entrée en force, autorité qui a statué (ch. 4.2);

2. date du jugement de l’instance précédente, instance précédente (ch. 4.3);

3. jugement initial, jugement complémentaire, jugement partiellement complémentaire, peine d’ensemble (ch. 4.7);

4. infraction et mode de commission (ch. 4.8);

5. genre, durée ou montant et forme de l’exécution (sans ou avec sursis ou sursis partiel) de la peine principale (ch. 4.11);

6. pour les peines pécuniaires, le nombre de jours-amendes ainsi que le montant et la monnaie du jour-amende (ch. 4.12);

7. en cas de peine avec sursis partiel, la durée totale de la peine, ainsi que la durée de la partie de la peine avec sursis (ch. 4.13);

8. montant de l’amende, monnaie, peine privative de liberté de substitution (ch. 4.14);

9. durée du délai d’épreuve (ch. 4.15);

10. sorte de mesure (ch. 4.16);

11. ⁸⁴pour les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: contenu de l’interdiction selon le dispositif du jugement, sans le nom de la ou des personnes avec qui le contact est interdit, date de début de l’interdiction, durée selon le dispositif du jugement, dates d’une éventuelle interruption (début et fin de l’exécution d’une peine ou d’une mesure), date à laquelle l’interdiction recommence éventuellement à courir et date prévisible de fin de l’interdiction (ch. 4.17);

12. mention d’une éventuelle règle de conduite, d’une assistance de probation (ch. 4.19);

13. peines accessoires (ch. 4.20);

13. 13 ^bis.⁸⁵ pour les expulsions: durée de l’expulsion selon le dispositif du jugement (ch. 4.22);

14. date de la décision (ch. 5.2);

15. autorité qui a statué (ch. 5.3);

16. type de la décision (ch. 5.4);

17. date de libération (ch.5.5);

18. peine exécutée, non exécutée (ch. 5.6);

19. mesure (levée, changement ou nouvelle mesure) (ch. 5.7);

20. durée du délai d’épreuve (ch. 5.8);

21. mention d’une éventuelle règle de conduite ou d’une assistance de probation (ch. 5.9);

22. avertissement (ch. 5.10);

23. sursis révoqué, non révoqué (ch. 5.11);

24. réintégration, pas de réintégration (ch. 5.12);

25. reste de la peine (ch. 5.13);

26. sursis à l’exécution de la peine prononcé ultérieurement (ch. 5.14);

27. grâce et amnistie (ch. 5.15);

28. ⁸⁶pour les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques: données citées au ch. 11, indication de l’interdiction à laquelle se réfère la décision ultérieure, nouveau contenu selon le dispositif de la décision, sans le nom de la ou des personnes avec qui le contact est interdit, nouvelle durée, date d’entrée en force de la modification, date de la levée de l’interdiction, mesures d’accompagnement (ch. 5.16);

29. ⁸⁷pour les expulsions, les données suivantes, générées ultérieurement, relatives à l’exécution: date de départ effective ou, si elle est inconnue, date de départ fixée par l’autorité d’exécution, ainsi que raison du départ: renvoi, extradition, transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger, départ volontaire (ch. 5.17).

Si le casier judiciaire ne contient aucun jugement ni de jugement qui devrait être mentionné dans l’extrait destiné à un particulier, conformément à l’art. 371 CP, l’extrait porte la mention: ne figure pas au casier judiciaire.

La délivrance d’extraits spéciaux du casier judiciaire à des particuliers au sens de l’art. 371a CP est du ressort exclusif de l’OFJ.

Le particulier doit justifier de son identité et présenter la confirmation écrite visée à l’art. 371a, al. 2, CP.

L’OFJ ne peut délivrer un extrait spécial concernant une tierce personne qu’avec l’accord écrit de cette dernière.

La confirmation de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente qui exige la production d’un extrait spécial doit contenir dans tous les cas les données suivantes:

1. nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de messagerie électronique de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente;

2. nom et signature d’une personne dépendant de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente et ayant part à la procédure d’engagement;

3. date de l’établissement de la confirmation;

4. nom, prénom et date de naissance du particulier;

5. activité du particulier auprès de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente.⁹²

Par la confirmation écrite, l’employeur ou l’organisation atteste que le particulier postule auprès de lui à une activité professionnelle ou à une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, ou exerce une telle activité, et qu’il doit produire l’extrait spécial pour exercer ou poursuivre l’activité concernée.

Par la confirmation écrite, l’autorité compétente atteste que le particulier demande l’autorisation d’exercer une activité au sens de l’al. 2, et qu’il doit produire l’extrait spécial pour l’activité concernée.⁹³

La confirmation est valable trois mois à compter de son établissement.

L’OFJ contrôle par sondage le contenu des confirmations.

L’extrait spécial contient en tout cas celles des données concernant les personnes (annexe 1, ch. 1) qui sont énumérées ci-après:

1. nom, nom de naissance, prénom (ch. 1.2);

2. date de naissance (ch. 1.4);

3. lieu d’origine, nationalité (ch. 1.6);

4. adresse (ch. 1.10).

Si le casier judiciaire contient un jugement qui, conformément à l’art. 371a, al. 3, CP ou à l’al. 4 du présent article, est mentionné dans l’extrait spécial, figurent dans cet extrait toutes les données citées à l’art. 25, al. 2, et afférentes à ce jugement.

Si le casier judiciaire ne contient pas de jugement qui doit figurer sur l’extrait spécial conformément à l’art. 371a, al. 3, CP ou à l’al. 4, l’extrait spécial porte la mention: «pas d’interdiction d’exercer une profession ou une activité, d’interdiction de contact ou d’interdiction géographique ordonnée pour protéger des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables ni d’interdiction d’exercer une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients enregistrée».⁹⁵

Les jugements qui contiennent une interdiction d’exercer une profession ou une activité ordonnée sur la base d’anciennes dispositions du CP ou du CPM⁹⁶ pour protéger des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables figurent sur l’extrait spécial.⁹⁷

Toute personne peut demander à l’OFJ si une inscription la concernant est enregistrée dans VOSTRA. Si tel est le cas elle peut consulter l’intégralité de cette inscription; les restrictions du droit d’accès au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)⁹⁹ sont réservées.

Toute personne qui entend faire valoir son droit d’accès doit justifier de son identité et présenter une demande écrite.

Les renseignements sont fournis oralement au guichet. Le service compétent veille à ce que la personne concernée ne puisse pas consulter les données directement à l’écran ni avoir un regard sur les différentes parties du logiciel de VOSTRA. Si la personne est enregistrée, elle peut consulter au guichet un extrait complet contenant toutes les inscriptions. Ce document écrit ne peut pas lui être délivré.

Si la personne concernée constate que l’extrait complet contient des données erronées, elle peut faire valoir ses prétentions au sens de l’art. 25 LPD.

En matière de sécurité des données, sont applicables:

1. ¹⁰⁰l’ordonnance du 27 mai 2020 sur les cyberrisques¹⁰¹;

2. l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données¹⁰².

Les autorités raccordées adoptent, chacune dans leur ressort, les mesures organisationnelles et techniques nécessaires qui découlent de ces textes.

L’OFJ veille à ce que le respect des mesures de sécurité informatique soit contrôlé auprès des autorités raccordées.

Chaque traitement de données dans VOSTRA fait l’objet d’une journalisation.

L’infrastructure informatique des cantons doit satisfaire aux spécifications relatives à la technique d’information et de communication de la Confédération.

Le DFJP règle les modalités dans des directives.

L’OFJ perçoit un émolument de 20 francs pour la délivrance d’un extrait ou d’un extrait spécial du casier judiciaire à un particulier.¹⁰⁴

Lorsque plusieurs extraits concernant la même personne sont demandés, l’OFJ perçoit un émolument de 20 francs par extrait.

Les émoluments versés ne sont pas remboursés.

Sont inclus dans le montant de l’émolument les débours, à savoir les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers, le coût des prestations fournies en matière de trafic des paiements et de recouvrement, ainsi que pour la transmission, la communication et l’exécution d’une commande.

Au demeurant, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁰⁵ est applicable.

La Confédération finance le raccordement et le fonctionnement des circuits de transmission des données jusqu’à un dispositif central de connexion (distributeur principal) sis dans le chef-lieu du canton.

Les cantons assument les frais d’installation et d’exploitation du réseau de distribution sur leur territoire.

Les autorités raccordées assument les frais d’acquisition et d’exploitation de leurs appareils.

Le traitement à des fins de recherche, de planification et de statistique de données personnelles enregistrées dans VOSTRA est régi par l’art. 22 LPD ¹⁰⁶.

L’OFJ est compétent pour communiquer les données personnelles enregistrées dans VOSTRA, qui sont destinées à être traitées à des fins de recherche, de planification ou de statistique.

L’OFJ transmet à intervalles réguliers et par voie électronique à l’Office fédéral de la statistique les données de VOSTRA dont celui-ci a besoin pour accomplir ses tâches.

L’ordonnance du 1^er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé¹⁰⁷ est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2007.