Ordonnance (Ordonnance sur le CO2)

Le montant de la taxe5 s’élève par tonne de CO²:

Approuvée par anticipation par l’Ass. féd. le 20 mars 2007 (AF concernant l’approbation du montant de la taxe sur le CO² appliquée aux combustibles, FF 2007 3183).

2. à compter du 1er janvier 2009, à²⁴ francs si les émissions de CO² dues aux combustibles fossiles ont dépassé en 2007, selon la statistique tenue par l’OFEV, 90 % du niveau de 1990;

3. à compter du 1er janvier 2010, à 36 francs si les émissions de CO² dues aux combustibles fossiles ont dépassé en 2008, selon la statistique tenue par l’OFEV, 86,5 % du niveau de 1990 ou 85,75 % du niveau de 1990 pendant l’une des années suivantes.

La taxe est prélevée selon le tarif en annexe.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte l’annexe en fonction de l’augmentation échelonnée du montant de la taxe.⁶

Les entreprises qui consomment indirectement de grandes quantités de combustibles fossiles peuvent, elles aussi, être exemptées de la taxe visée à l’art.⁹ de la loi, si elles acquièrent directement auprès du producteur de grandes quantités de chaleur ou de l’électricité produite en combinaison avec de la chaleur.

La chaleur ou l’électricité acquises doivent avoir été produites, partiellement au moins, avec des combustibles fossiles taxés.

Les producteurs de chaleur et d’électricité ne peuvent pas être exemptés de la taxe pour l’énergie fournie.

Les entreprises doivent présenter à l’OFEV une proposition de limitation des émissions (proposition) pour être exemptées de la taxe.

Les grandes entreprises ou les groupes d’entreprises dont le volume d’émissions atteint au moins 250 000 tonnes de CO² par an au total peuvent présenter directement leur proposition.

Les entreprises qui se sont regroupées et dont le volume d’émissions global est inférieur à 250 000 tonnes de CO² doivent élaborer leur proposition avec les agences mandatées au sens de l’art. 29, al. 3.

La proposition doit comporter:

1. une documentation des émissions de CO² et des valeurs de référence pour la croissance de l’année de base 1990 et de l’année précédant l’élaboration de la proposition;

2. une description de l’état de la technique employée dans l’entreprise;

3. une documentation sur les mesures déjà réalisées en matière d’efficacité énergétique et de substitution, ainsi que sur leurs effets;

4. des indications motivées sur la croissance prévisionnelle de la production;

5. une documentation sur les mesures techniquement et économiquement possibles et sur les mesures prévues, avec une estimation de leur efficacité et de leurs coûts.

L’OFEV peut exiger d’autres indications dans la mesure où il en a besoin pour décider de l’exemption.

Quiconque veut être exempté de la taxe doit déposer sa proposition à l’OFEV au plus tard le 1er septembre de l’année précédente. Dans des cas fondés, sur demande, l’OFEV peut prolonger le délai de manière appropriée.

L’ampleur de la limitation des émissions de CO² est déterminée en fonction de l’art.⁹, al. 4, de la loi. Elle est également déterminée par:

1. les économies réalisées depuis 1990 et le potentiel de réduction restant;

2. l’efficacité économique des mesures agissant sur le CO²;

3. les taxes économisées.

L’objectif de limitation est fixé pour 2010. La moyenne des années pendant lesquelles l’entreprise est exemptée de la taxe est déterminante pour la réalisation de l’objectif.

L’engagement formel comprend pour chaque entreprise un objectif de limitation absolu (objectif d’émission de CO² et un indicateur de l’efficacité des mesures (objectif d’intensité en CO². Plusieurs entreprises peuvent en outre fixer un objectif commun d’émission de CO².

L’OFEV adapte chaque année les objectifs d’émission de CO² à l’évolution de la production de l’entreprise ou des entreprises qui se sont regroupées. Les objectifs d’émission seront adaptés une dernière fois en 2010.

Les petites entreprises peuvent prendre un engagement formel sans fixer ni adapter d’objectif d’émission de CO² si les frais pour ce faire sont disproportionnés. Un objectif spécial est fixé pour ces entreprises. Plusieurs petites entreprises peuvent en outre fixer en commun un objectif spécial.

L’OFEV examine la proposition.

Il se prononce sur l’exemption de la taxe par voie de décision.

Les entreprises exemptées doivent fournir à l’OFEV, au plus tard le 1er juin de l’année suivante, les données requises par l’intermédiaire des agences mandatées au sens de l’art. 29, al. 3; ces données portent notamment sur les émissions de CO² et sur l’intensité en CO². Les données doivent être publiées dans un tableau synoptique en regard de celles des années précédentes.⁷

L’OFEV peut demander d’autres renseignements à tout moment.

Les entreprises doivent tenir une comptabilité marchandises.

Elles doivent établir un rapport pour le 1er juin de l’année où elles ont été exemptées de la taxe pour la première fois. Ce rapport doit présenter:⁸

1. l’évolution des émissions de CO² et de l’intensité en CO² par rapport aux valeurs cibles;

2. les mesures agissant sur le CO² prises par les entreprises;

3. d’autres mesures nécessaires pour atteindre l’objectif et leur efficacité;

4. les écarts éventuels par rapport aux objectifs fixés, dûment motivés, et les mesures de correction prévues.

L’OFEV attribue aux entreprises exemptées des droits d’émission pour les années où elles ont été exemptées, à hauteur de l’objectif d’émission de CO². Les adaptations de l’objectif d’émission modifient le nombre des droits d’émission. Si des droits d’émission ont été attribués en nombre trop élevé à une entreprise, l’OFEV peut lui en retirer.

L’OFEV tient un registre national des détenteurs de droits d’émission et de certificats d’émission. Toute transaction doit être inscrite au registre pour être valable.

Les entreprises exemptées doivent invalider les droits d’émission et les certificats d’émission à hauteur des émissions effectives au plus tard le 1er juin de l’année suivant la première exemption de la taxe, puis chaque année jusqu’au 1er juin 2013.

Le DETEC arrête les prescriptions relatives à la gestion du registre national.

La taxe ou la taxe répercutée sur des entreprises conformément à l’art.⁴ est remboursée sur demande.

Les entreprises y ayant droit doivent présenter leur demande de remboursement en la forme prescrite par la Direction générale des douanes.

La demande doit comporter:

1. une liste exacte des taxes sur le CO² qui ont été versées;

2. les factures correspondant aux taxes versées;

3. la quantité et le genre de combustibles fossiles acquis;

4. le taux appliqué.

La Direction générale des douanes peut exiger d’autres preuves dans la mesure où elle en a besoin pour le remboursement de la taxe.

Les demandes de remboursement peuvent porter sur des périodes allant d’un à douze mois.

Elles doivent être déposées au plus tard le 30 juin pour les taxes versées l’année précédente ou lors de l’exercice clos l’année précédente.

Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans le délai imparti.

Le remboursement n’est effectué que s’il se monte à 100 francs au moins par demande.

Un émolument de 5 % du montant à rembourser, mais d’au moins 50 francs et d’au plus 1000 francs, est prélevé pour chaque demande de remboursement.

L’engagement formel est réputé respecté:

1. lorsque l’objectif d’émission de CO² fixé est atteint par plusieurs entreprises en commun ou par certaines entreprises individuellement; ou

2. lorsque l’objectif spécial fixé conformément à l’art.⁸, al. 3, est atteint par plusieurs entreprises en commun ou par certaines entreprises individuellement.

Le non-respect de l’objectif d’émission de CO² ou de l’objectif spécial fixé conformément à l’art.⁸, al. 3, peut être compensé:

1. par des droits d’émission achetés à d’autres entreprises; ou

2. par des droits d’émission ou des certificats acquis à l’étranger dans la proportion prévue à l’art. 5, al. 2, de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur l’imputa- 3 Si les objectifs communs fixés par plusieurs entreprises ne sont pas atteints, les objectifs fixés pour chacune des entreprises sont déterminants pour évaluer la réalisation de l’engagement formel.

Les entreprises qui ne respectent pas leur engagement formel doivent restituer à la Direction générale des douanes les taxes qui leur ont été remboursées, intérêts compris.

La Direction générale des douanes fixe le montant à rembourser par voie de décision.

Le délai de paiement est de 60 jours à compter de la notification de la décision.

Un intérêt moratoire de 5 % est dû en cas de retard de paiement.

Les personnes qui fabriquent, extraient ou importent des combustibles fossiles non destinés à une utilisation énergétique ou qui en font le commerce peuvent être exemptées de la taxe contre dépôt d’un engagement formel.

Les personnes qui ont déposé un engagement formel selon l’al.¹ ne peuvent revendre les combustibles fossiles sans verser de taxe que si l’acheteur dépose un engagement formel concernant leur utilisation.

Si la sécurité de la taxe est garantie, la Direction générale des douanes peut prévoir l’exemption de certaines marchandises ou utilisations sans appliquer la procédure prévue aux al. 1 et 2.

Les assureurs redistribuent à la population la part du produit de la taxe qui lui revient (part de la population), sur mandat et sous surveillance de l’OFEV. Cette part correspond à la part du produit annuel estimé revenant à la population, corrigée de la part estimée deux ans plus tôt.

La redistribution a lieu l’année de prélèvement de la taxe (année de prélèvement), sur la base d’une estimation du produit annuel. La différence entre le montant estimé et le montant effectif est compensée lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard.

L’estimation du produit annuel se fonde sur une projection des recettes au 31 décembre, y compris les intérêts positifs et négatifs.

On entend par assureurs ceux qui pratiquent l’assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹² et l’assurance militaire selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)¹³.

Les assureurs redistribuent la part de la population en la déduisant des primes des assurés exigibles durant l’année de prélèvement. Ils en informent les assurés en même temps qu’ils leur communiquent le montant de la nouvelle prime pour l’année de prélèvement.

Ils redistribuent la part de la population de manière égale entre toutes les personnes qui, au 1er janvier de l’année de prélèvement:

1. sont tenues de s’assurer conformément à la LAMal ou à l’art.², al. 1 ou 2, LAM; et

2. sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse.

Ils informent l’Office fédéral de la santé publique du nombre de personnes remplissant les conditions fixées à l’al.⁶, au plus tard le 20 mars de l’année de prélèvement.

La part de la population est versée proportionnellement aux assureurs au plus tard le 31 mai de l’année de prélèvement. Les assureurs sont indemnisés de leurs dépenses par les intérêts qu’ils tirent du versement anticipé.

Les caisses de compensation AVS (caisses de compensation) redistribuent aux employeurs, sur mandat et sous surveillance de l’OFEV et selon les instructions de l’Office fédéral des assurances sociales, la part du produit de la taxe qui revient aux entreprises (part des entreprises). Cette part correspond à la part du produit annuel estimé revenant aux entreprises, corrigée de la part estimée deux ans plus tôt.

La redistribution a lieu l’année de prélèvement, sur la base d’une estimation du produit annuel. La différence entre le montant estimé et le montant effectif est compensée lors de la redistribution du produit de la taxe deux ans plus tard.

L’estimation du produit annuel se fonde sur une projection des recettes au 31 décembre, y compris les intérêts positifs et négatifs.

Les caisses de compensation redistribuent la part des entreprises au plus tard le 30 juin de l’année de prélèvement.

Elles redistribuent la part des entreprises proportionnellement au salaire déterminant versé aux employés deux ans avant l’année de prélèvement. La masse salariale corrigée après un contrôle des employeurs n’est pas prise en compte.

L’OFEV communique chaque année le facteur de répartition aux caisses de compensation.

Les caisses de compensation versent la part des entreprises sous forme de versement ou de déduction.

Elles communiquent chaque année aux employeurs ayant droit au remboursement de la taxe le facteur de répartition et la somme versée.¹⁶

L’OFEV détermine l’indemnisation des caisses de compensation en accord avec l’Office fédéral des assurances sociales.

L’indemnisation est déterminée d’après une clé qui tient compte du nombre d’employeurs tenus de remettre un décompte des caisses de compensation concernées.

Les caisses de compensation et la Centrale de compensation (CdC) sont indemnisées forfaitairement et séparément des frais découlant de la nouvelle organisation de la répartition du produit de la taxe.

La Confédération accorde aux cantons des aides financières globales au sens de l’art.¹⁰, al. 1bis, let. a, de la loi (ci-après aides financières) pour encourager des mesures visant à améliorer l’isolation thermique de l’enveloppe des bâtiments d’habitation et de services existants.

Les bâtiments chauffés aux énergies non fossiles bénéficient également des contributions. Les bâtiments non chauffés jusqu’ici n’ont pas droit aux contributions.

La Confédération peut également accorder les aides financières à une représentation de plusieurs cantons, dans la mesure où cette représentation a été valablement autorisée par ces cantons.

Sur la base des indications au sens de l’art. 28b, l’OFEV et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) concluent une convention-programme avec le canton en vue de l’octroi de l’aide financière.

La convention-programme porte notamment sur:

1. l’objectif du programme;

2. la prestation fournie par le canton;

3. la contribution globale de la Confédération;

4. le controlling;

5. la communication.

La durée de la convention-programme est de cinq ans au plus.

L’OFEV, l’OFEN et les cantons fixent les critères d’utilisation des aides financières de manière uniforme dans toutes les conventions-programmes.

Les cantons fixent les taux de contribution pour les différentes mesures de manière uniforme.

Le montant de l’aide financière est déterminé par l’objectif convenu.

Il est défini en tant que pourcentage des montants totaux disponibles chaque année.

A partir des montants disponibles pour l’encouragement des mesures destinées à améliorer l’isolation thermique de l’enveloppe des bâtiments (art.¹⁰, al. 1bis, let. a, de la loi), le canton perçoit, pour l’exécution de la convention-programme, une indemnité de⁶,5 % par an au maximum de l’aide financière allouée. Il justifie ses frais d’exécution.

A partir des mêmes montants, l’OFEV perçoit, pour la communication relative au programme, une indemnité d’un million de francs par an au maximum.

Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation de l’aide financière. Le compte rendu doit comporter des indications concernant:

1. les réductions de CO² obtenues au total et pour chaque mesure;

2. les montants utilisés au total et pour chaque mesure;

3. les frais d’exécution;

4. les investissements induits.

L’OFEV contrôle par sondages:

1. l’exécution des diverses mesures;

2. l’utilisation de l’aide financière.

Sur demande, le canton met à la disposition de l’OFEV la documentation relative au compte rendu.

L’OFEV retient tout ou partie des paiements échelonnés pendant la durée de la convention-programme si le canton:

1. ne s’acquitte pas de son devoir de compte rendu conformément à l’art. 28g, al. 1;

2. entrave considérablement, par sa propre faute, l’exécution de sa prestation.

Si, à la fin du programme, il s’avère que la prestation fournie par le canton est insuffisante, l’OFEV en exige l’exécution correcte. Il fixe un délai raisonnable au canton.

Si le canton ne remédie pas aux insuffisances, la restitution est régie par l’art. 28 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹⁸.

L’Administration fédérale des douanes exécute la présente ordonnance; sont réservés les al. 2 à⁴.

L’OFEV exécute les dispositions concernant l’exemption de la taxe conformément aux art. 4 ๲ et 18, ainsi que les dispositions sur la répartition du produit de la taxe.

L’OFEN et les agences privées mandatées par lui en vertu des art. 16 et 18 de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie²⁰ soutiennent l’OFEV dans l’application des dispositions concernant l’exemption de la taxe, notamment pour l’établissement des valeurs cibles selon l’art.⁸ et le monitoring selon l’art.¹¹.

L’OFEV et l’OFEN exécutent les dispositions concernant les aides financières globales pour des mesures visant à réduire les émissions de CO² dans les bâtiments.

Les autorités d’exécution sont habilitées à procéder à tout moment à des contrôles inopinés, notamment chez les assujettis à la taxe et chez les personnes qui présentent une demande de remboursement.

Si elles le demandent, il faut leur donner les renseignements et leur présenter livres, papiers d’affaires, données électroniques et documents importants pour l’exécution de la présente ordonnance.

Quiconque fait le commerce de combustibles fossiles taxés doit indiquer le taux de la taxe appliqué sur les factures destinées aux acquéreurs.

Quiconque fournit de la chaleur ou de l’électricité à des entreprises conformément à l’art.⁴ doit indiquer sur les factures destinées aux acquéreurs le genre et la quantité de combustibles fossiles et le taux de la taxe appliqué.

Le produit de la taxe de l’année 2008 est redistribué en vertu de l’ancien droit.

Le produit estimé de la taxe de l’année 2009 est redistribué en même temps que le produit estimé de la taxe de l’année 2010. La différence entre le montant estimé et le montant effectif pour l’année 2009 est compensée en 2011. La part des entreprises est répartie en fonction du salaire déterminant versé aux employés en 2008.

Le produit estimé de la taxe de l’année 2010 est redistribué en vertu du nouveau droit.

La part de la population pour les années 2008 à 2010 est versée aux assureurs au plus tard le 30 avril 2010.

La modification peut être consultée au RO 2007 2915.

francs par tonne de CO² N° du tarif Désignation de la marchandise Montant de la des douanes²⁵ taxe en francs 2701. Houille; briquettes et autres combustibles solides tirés de la houille: – houille, même sous forme de poudre, mais non agglomérée: 1100 – – anthracite 95.10 1200 – – houille bitumineuse 95.10 1900 – – autres houilles 95.10 2000 – briquettes et autres combustibles semblables tirés 95.10 de la houille Lignites, même agglomérés, sauf le jais: 1000 – lignite, même sous forme de poudre, mais non aggloméré 75.20 2000 – lignite, aggloméré 75.20 0000 Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite ou de tourbe, 102.10 même agglomérés; charbon de cornue Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huile: – huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les déchets – – huiles légères et préparations: – – – destinées à d’autres usages: 1191 – – – – essence et ses fractions 84.20 1192 – – – – white spirit 84.20 1199 – – – – autres 84.20 – – – destinées à d’autres usages: 1991 – – – – pétrole 90.70 1992 – – – – huiles de chauffage: – – – – – extra-légère