410.1
Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation
du 5 octobre 2007 (Etat le 25 février 2008)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 61a, al. 2, et 65, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête:
Art. 1
La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contributions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation:
serveur suisse de l’éducation;
monitorage de l’éducation;
évaluation des compétences des jeunes (PISA).
L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour une période pluriannuelle.
Art. 2
Les contributions ne sont versées qu’aux conditions suivantes:
les cantons participent pour moitié au financement des projets communs;
le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de manière contraignante dans des contrats de prestations.
Art. 3
L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de l’exécution de la présente loi.
Il collabore avec les services fédéraux concernés et les cantons et conclut les contrats de prestations requis.
RO 2008 429
Art. 4
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2011.
Date de l'entrée en vigueur: 25 février 20083
ACF du 13 fév. 2008 (RO 2008 430).