410.1
Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation
du 5 octobre 2007 (Etat le 1er janvier 2013)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 61a, al. 2, et 65, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête:
Art. 1
La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contributions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation:
serveur suisse de l’éducation;
monitorage de l’éducation;
évaluation des compétences des jeunes (PISA).
L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour une période pluriannuelle.
Art. 2
Les contributions ne sont versées qu’aux conditions suivantes:
les cantons participent pour moitié au financement des projets communs;
le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de manière contraignante dans des contrats de prestations.
Art. 3
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation3 est chargé de l’exécution de la présente loi.
Il collabore avec les services fédéraux concernés et les cantons et conclut les contrats de prestations requis.
Art. 4
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2011.
La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.4
La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.5 Date de l’entrée en vigueur: 25 février 20086
ACF du 13 fév. 2008