689.3
Ordonnance concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération
du 12 mai 2010 (Etat le 1er juillet 2010)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 70, al. 1, de la loi du 21 juin 1932 sur l’alcool1, arrête:
Art. 1 Part
Un montant de 50 millions de francs provenant du fonds d’exploitation de la Régie fédérale des alcools est versé à la Confédération.
Ce montant est crédité à la réserve de la Confédération pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Art. 2 Versement
Le versement est effectué sous la forme de deux tranches égales le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012.
Art. 3 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 26 février 1986 concernant la répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools en faveur des cantons2 est abrogée.