Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
Bottière-orthopédiste/Bottier-orthopédiste
avec certificat fédéral de capacité (CFC)
¹

Les bottiers-orthopédistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:

1. ils fabriquent des moyens auxiliaires en technique orthopédique de chaussures comme des modifications de chaussures, des supports plantaires, des chaussures orthopédiques sur mesure et de série, des orthèses et des prothèses, et réparent ces produits;

2. ils travaillent les matériaux et les produits semi-fabriqués de manière professionnelle pour confectionner des produits de haute qualité et utilisent leurs connaissances de base en anatomie, en pathologie et en biomécanique;

3. ils utilisent les techniques, les outils, les machines et les appareils adéquats conformément aux directives et organisent leurs procédés de travail avec efficacité;

4. ils emploient les installations de l’entreprise dans une optique économique, avec soin et en ménageant l’environnement;

5. ils réalisent dans les règles de l’art les désirs des clients ou les modèles d’atelier;

6. ils travaillent dans le respect des directives en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de réparateur de chaussures AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.

Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.

Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

1. artisanat et technologie;

2. conseils à la clientèle;

3. sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et maintien de la valeur.

Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

1. techniques de travail et résolution de problèmes;

2. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;

3. stratégies d’information et de communication;

4. stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie;

5. techniques de créativité;

6. techniques de présentation.

Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:

1. autonomie et responsabilité;

2. capacité à communiquer;

3. capacité à gérer des conflits;

4. aptitude au travail en équipe;

5. civilité et présentation;

6. résistance au stress;

7. conscience et respect écologiques au travail.

Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1280 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

Les cours interentreprises comprennent au total 19 jours de cours au minimum et 21 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:

1. il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;

2. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;

3. il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;

4. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.

En outre, le plan de formation fixe:

1. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;

2. la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;

3. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁴.

Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:

1. les bottiers-orthopédistes CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

2. les bottiers-orthopédistes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

3. les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux bottiers-orthopédistes CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

4. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.

Une personne peut être formée dans une entreprise si:

1. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou

2. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.

Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.

Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:

1. conformément à la présente ordonnance;

2. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

3. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:

   1. a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

   2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des bottiers-orthopédistes CFC,

   3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19).

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

1. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art, en fonction des besoins et de la situation et de manière écologique. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;

2. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 60 minutes au maximum;

3. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale⁵.

Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.

La procédure de qualification avec examen final est réussie si:

1. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

2. la note globale est supérieure ou égale à 4.

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:

1. travail pratique: 40 %;

2. connaissances professionnelles: 20 %;

3. culture générale: 20 %;

4. note d’expérience: 20 %.

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:

1. l’enseignement des connaissances professionnelles;

2. les cours interentreprises.

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:

1. travail pratique: 40 %;

2. connaissances professionnelles: 40 %;

3. culture générale: 20 %.

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «bottière-orthopédiste CFC/bottier-orthopédiste CFC».

Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

1. la note globale;

2. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.

La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend:

1. quatre à cinq représentants de l’Association Pied & Chaussure (ASMCBO);

2. deux représentants du corps des enseignants spécialisés;

3. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

La commission s’auto-constitue.

La commission est chargée des tâches suivantes:

1. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d’une part, l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d’autre part, l’approbation du SEFRI;

2. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6.

Sont abrogés:

1. le règlement du 23 février 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de bottier-orthopédiste⁶;

2. le programme d’enseignement professionnel du 23 février 2001 pour les bottiers-orthopédistes⁷.

L’approbation du règlement du 23 février 2001 concernant les cours d’introduction pour les bottiers-orthopédistes est révoquée.

Les personnes qui ont commencé leur formation de bottier-orthopédiste avant le 1^er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage de bottier-orthopédiste verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1^er janvier 2015.