172.327.7
Ordonnance du DEFR concernant l’indemnisation des membres de la CTI
du 7 décembre 2010 (Etat le 1er janvier 2013)
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1, vu l’art. 8q, al. 2, 2e phrase, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2, arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle l’indemnisation des membres de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Font exception les membres de la présidence, auxquels s’appliquent l’art. 8q et l’annexe2, ch. 2, OLOGA.
Art. 2 Système d’indemnisation
Le système d’indemnisation des membres prévoit un forfait fixe et des forfaits par cas.
Le forfait fixe est destiné à indemniser notamment:
la participation aux séances;
les relations avec des tiers, tels que des associations, des institutions de recherche ou des cantons;
d’autres travaux exécutés sur mandat de la présidence.
Le forfait fixe est calculé pour chaque domaine d’encouragement ou pour chaque sous-domaine selon un pourcentage des indemnités prévues à l’art. 8q et à l’annexe 2, ch. 2, OLOGA pour un poste à plein temps. Un membre peut percevoir un seul forfait fixe par an.
Les forfaits par cas sont fixés et calculés par unité de prestation pour chaque domaine d’encouragement ou pour chaque sous-domaine.
Pour chaque membre, la somme du forfait fixe et des forfaits par cas peut s’élever au maximum à 40 % des indemnités prévues à l’art. 8q et à l’annexe2, ch. 2, OLOGA pour un poste à plein temps. La présidence peut, avec l’accord préalable du DEFR, autoriser un dépassement de ce plafond dans des cas dûment justifiés.
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 3 Forfaits
Les forfaits applicables aux différents domaines d’encouragement et sous-domaines figurent en annexe.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Forfaits fixes et forfaits par cas
I. Domaines d’encouragement Sciences contributives (Enabling Sciences), Sciences de la vie, Ingénierie, Microtechnologies et nanotechnologies Correspond à un taux d’occupation de 15 %.
4500 francs pour dix prestations relevant des activités suivantes: – conseil fourni à un requérant sur la formulation d’un projet – esquisse de projet et autres conseils en la matière – expertise destinée à une start-up – révision – traitement de réclamations – fourniture d’informations pour la rédaction du rapport annuel de la CTI – présentation d’un exposé 800 francs contrôle sur place (suivis, révisions, rapports scientifiques, rapports finaux, visites d’entreprises) 2500 francs évaluation d’un programme du FNS ou d’un autre programme 2500 francs examen du droit aux contributions d’une institution de recherche
II. Domaine d’encouragement Transfert de savoir et de technologie (TST) Correspond à un taux d’occupation de 10 %.
5000 francs évaluation sur une année d’une organisation TST subventionnée 5000 francs évaluation d’un nouveau programme 3000 francs décision de financement, par cas
III. Domaine d’encouragement Start-up et entreprenariat, sous-domaine Jury de certification (Certification Board) Correspond à un taux d’occupation de 5 %.
3000 francs pour dix évaluations de plan d’affaires
IV. Domaine d’encouragement Start-up et entreprenariat, sous-domaine Comité d’acceptation des projets (Coaching Acceptance) Correspond à un taux d’occupation de 27 %. Le forfait fixe peut être versé à cinq membres au maximum.
3000 francs pour dix évaluations de plan d’affaires