413.13
Ordonnance sur l’abrogation de l’ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité obtenus à l’étranger par des Suisses
du 25 janvier 2012 (Etat le 1er mars 2012)
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Art. 1 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 18 décembre 1972 sur la reconnaissance des certificats de maturité obtenus à l’étranger par des Suisses1 est abrogée.
Art. 2 Disposition transitoire
Le droit en vigueur régit encore les examens jusqu’au 31 décembre 2012.
Les candidats qui doivent répéter l’examen commencé sous les conditions définies par le droit en vigueur peuvent le faire jusqu’au 31 décembre 2013.
Art. 3 Entrée en vigueur et durée
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2012 et a effet jusqu’au 31 décembre 2013.
[RO 1972 2904, 1995 3488, 1998 3015, 2010 5787 art. 11 al. 2 ch. 2]