Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture
(OSIAgr)

La présente ordonnance régit le traitement des données dans les systèmes d’information suivants:

1. système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (art. 165c LAgr);

2. système d’information pour les données de contrôle (art. 165d LAgr);

3. système d’information géographique (art. 165e LAgr);

4. système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants

5. système d’information sur les projets d’améliorations foncières et de crédits agricoles;

6. portail Internet Agate;

7. système de soutien à la décision.

Au surplus, elle règle la façon dont les données visées à l’al.¹ sont acquises et transmises.

On entend par acquisition, le relevé et la saisie des données.

Les cantons acquièrent les données.

Ils peuvent déléguer l’acquisition aux exploitants, aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.

Ils acquièrent les données selon la fréquence suivante:

1. les données sur les exploitations: en continu;

2. les données sur les structures: une fois par an;

3. les données sur l’inscription aux types de paiements directs et aux paiements directs: une fois par an.

Les cantons transmettent les données à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) dans les délais suivants:

1. les données sur les exploitations mises à jour: une fois par semaine;

2. les données sur les structures: 1. une fois par semaine, avec transmission de toutes les données au plus tard le 31 juillet, 2. transmission des données corrigées visées au ch. 1: au plus tard le 31 octobre, 3. transmission des données définitives visées au ch. 1: au plus tard le 31 décembre;

3. les données sur l’inscription aux types de paiements directs pour l’année suivante: au plus tard le 31 octobre;

4. les données sur les paiements directs, à l’exception des contributions d’estivage et de transition: 1. au plus tard le 31 octobre, 2. transmission des données définitives visées au ch. 1, au plus tard le 31 décembre;

5. les données sur la contribution d’estivage et la contribution de transition: au plus tard le 31 décembre.

Les données visées aux let. b, ch. 3, d, ch. 2, et e doivent être livrées en même temps.

Les cantons relèvent les données visées à l’art.⁶, let. d et e, sur la base des contrôles effectués.⁷

Ils saisissent les données directement ou les transfèrent dans Acontrol à partir de leurs propres systèmes informatiques.

Ils peuvent déléguer l’acquisition des données aux organes qu’ils ont mandatés pour la réalisation de contrôles conformément à l’art.⁶ de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)⁸.

Les cantons saisissent les données dans les délais suivants:

1. données visées à l’art.⁶, let. d, dans les domaines de la sécurité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des animaux: 1. en cas de manquements importants ou graves: dans un délai de cinq jours ouvrables après le contrôle, 2. s’il n’y a pas de manquement, ou seulement des manquements mineurs: dans un délai d’un mois après le contrôle;

2. données visées à l’art.⁶, let. d, dans les domaines de l’environnement, des paiements directs et autres contributions: dans un délai d’un mois après le contrôle;

3. 9 données visées à l’art.⁶, let. e: dans un délai d’un mois à compter du moment où les indications sont disponibles.

Ils complètent toutes les données d’une année civile visées à l’art.⁶, let. d et e, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.¹⁰

L’OFAG acquiert périodiquement les données visées à l’art.¹⁰, let. a et c.

Les cantons acquièrent une fois par année les données visées à l’art.¹⁰, let. b.

Les cantons peuvent déléguer l’acquisition des données visées à l’art.¹⁰, let. b, aux exploitants, aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.

Les cantons saisissent et traitent les géodonnées visées à l’art.¹⁰, let. b, dans le système d’information géographique cantonal.

Ils transmettent les géodonnées définitives à l’OFAG au plus tard le 31 décembre de l’année de contributions.

La transmission des données se fait conformément aux modèles de géodonnées valables et aux prescriptions techniques de l’OFAG.¹¹

Les données visées à l’art.¹⁴, let. b et c, sont directement saisies et mises à jour par l’exploitant au moyen de l’application en ligne HODUFLU.

L’autorité cantonale compétente acquiert, rectifie ou complète les données visées à l’art.¹⁴, let. a et c, dans le cadre de sa compétence d’exécution.

L’OFAG exploite un système d’information sur les projets d’améliorations foncières et de crédits agricoles (eMapis). Ce système sert aux autorités chargées de l’exécution à octroyer des aides financières dans le domaine des mesures d’accompagnement social (titre 4 LAgr) et des améliorations des structures (titre 5 LAgr).

Le système eMAPIS comprend les données suivantes:

1. données sur le requérant;

2. données sur l’exploitation et données liées au projet;

3. données financières, notamment le calcul du soutien et son montant.

Les cantons relèvent les données visées à l’art.¹⁷, al. 2.

Ils saisissent les données directement dans eMapis.

L’OFAG exploite le portail Internet Agate. Celui-ci sert:

Les données visées à l’art.²⁰, al. 2, let. a à d, peuvent être obtenues à partir de SIPA.

Avec l’accord de l’OFAG, les systèmes participants à Agate peuvent obtenir les données visées à l’art.²⁰, al. 2.

L’OFAG peut, sur demande, autoriser l’exploitant d’un système d’information externe à authentifier les personnes pour ce système d’information par l’intermédiaire du système de gestion des identités (système IAM16) du portail Internet Agate. Le système d’information externe doit:

1. viser le même groupe cible que le portail Internet Agate, et

2. fournir un soutien substantiel aux utilisateurs dans le cadre de l’exploitation ou de l’élevage.

IAM = Identity and Access Management

Sur demande, il peut autoriser l’exploitant du système d’information externe à obtenir les données visées à l’art.²⁰, al. 2, qui concernent les utilisateurs du système d’information, à condition que les personnes concernées aient donné leur accord.

L’OFAG exploite le système de soutien à la décision Astat. Celui-ci sert au couplage des données issues des systèmes d’information mentionnés dans la présente ordonnance ainsi qu’à la modélisation et à la mise à disposition d’informations.

L’OFAG utilise Astat pour l’accomplissement de ses tâches, notamment pour:

1. assurer l’exécution de la LAgr et vérifier l’efficacité des mesures;

2. rendre compte de l’utilisation des fonds;

3. soutenir le développement de la politique agricole;

4. faciliter l’établissement de statistiques et de publications.

En accord avec les offices fédéraux concernés, l’OFAG émet des instructions sur:

1. la période d’acquisition;

2. l’ampleur et le contenu des données acquises;

3. les formats utilisés pour la transmission des données.

Dans les domaines pour lesquels l’OFAG n’est pas responsable, les offices fédéraux compétents mettent à disposition en ligne leurs instructions.

Si les cantons ou les autres organes ou personnes qui acquièrent des données utilisent leurs propres catalogues de données ou formulaires d’enquête, le contenu de ces derniers doit satisfaire aux exigences de l’OFAG.

Les services fédéraux contrôlent régulièrement la qualité des données. Les services cantonaux et fédéraux peuvent obliger les organes et les personnes qui acquièrent les données à les rectifier si la qualité de ces dernières est insuffisante.

Les organes et personnes qui saisissent les données dans les systèmes d’information veillent à rectifier suffisamment tôt les données erronées pendant la période de traitement en cours.

La Confédération développe, en collaboration avec les cantons, les systèmes d’informations mentionnés à l’art.¹ et en assume la responsabilité métier.

Le fournisseur de prestations informatiques du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication et l’Office fédéral de topographie soutiennent l’OFAG et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) pour ce qui est des exigences techniques liées au développement des systèmes. Ils mettent à disposition l’infrastructure nécessaire et sont responsables de la sécurité de l’exploitation des systèmes d’information et du service de calcul des contributions (SCC) visé à l’art. 114 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)¹⁷.

L’OFAG peut rendre accessible ou transmettre des données anonymisées au public.

L’OFAG peut transmettre les données visées aux art. 2, 6, let. a à d,¹⁰ et 14 de la présente ordonnance sous forme pseudonymisée à des hautes écoles situées en Suisse et à leurs stations de recherche à des fins d’étude, de recherche, d’évaluation et de monitoring au sens de l’art. 185, al. 1bis et 1ter LAgr. La transmission de données à des tiers est possible si ces derniers travaillent sous mandat de l’OFAG.

L’OFAG peut, sur demande, transmettre les données sur les adresses ou les coordonnées de contact, concernant les exploitants, à des hautes écoles situées en Suisse et à leurs stations de recherche à des fins d’étude, de recherche, d’évaluation et de monitoring au sens de l’art. 185, al. 1bis et 1ter LAgr. La transmission de données à des tiers est possible si ces derniers travaillent sous mandat de l’OFAG.

Avec l’accord de l’OFAG, les données d’Agate visées à l’art.²⁰, al. 2 peuvent être transmises aux autorités cantonales compétentes à des fins d’exécution.¹⁸

L’OFAG et l’OSAV peuvent, avec l’accord des exploitants, mettre à disposition les données sur les exploitations, les données sur les structures visées à l’annexe¹, les données des contrôles visées aux annexes².1,².2 et 2.4 et les géodonnées visées à l’annexe³, pour des contrôles relevant du droit privé.

Les autorités qui, dans le cadre de leurs tâches légales, traitent des données provenant des systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture visées à l’art.¹, al. 1, let. a à d, peuvent rendre accessibles ou transmettre des données qui ne sont pas sensibles si cela est prévu dans le droit fédéral ou dans un accord international.¹⁹

En ce qui concerne la diffusion des données de contrôle visées à l’art.⁶, let. d, appartenant aux domaines de la sécurité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des animaux, pour lesquels l’OSAV est compétent, les art. 22 à²⁴ de l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public²⁰ s’appliquent.²¹

L’OFAG peut rendre accessible de manière appropriée l’adresse de l’exploitant, les numéros d’identification et la région à laquelle appartient l’exploitation aux services chargés de l’exécution de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les dénominations «montagne» et «alpage»22, notamment aux organes de certification visés dans l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation²³.24

Il peut, sur demande, rendre accessibles en ligne aux tiers mentionnés ci-dessous les données visées aux art. 2, 6 – à l’exception des données visées à l’art.⁶, let. e – et 14, à condition que la personne concernée ait donné son accord:

1. les personnes, organisations ou entreprises qui soutiennent les exploitants ou détenteurs d’animaux pour ce qui est de la création de valeur ajoutée pour leurs produits;

2. les exploitants d’autres systèmes d’information non accessibles par l’intermédiaire du portail Agate qui fournissent aux exploitants et détenteurs d’animaux un accès électronique aux données qui les concernent et qui les soutiennent ainsi dans le cadre de leur exploitation ou de leur élevage.²⁵

Les données des systèmes d’information visés à l’art.¹ doivent être conservées au moins pendant cinq ans.

Elles peuvent être conservées au plus:

1. données sensibles: pendant seize ans;

2. autres données: pendant³⁰ ans.

Les données visées à l’art.¹⁷, al. 2, doivent être conservées par les services responsables de l’acquisition pendant²⁰ ans après le paiement final.

Les données anonymisées peuvent être conservées au-delà des délais mentionnés à l’al.².

Avant leur destruction, les données doivent être proposées aux Archives fédérales si l’OFAG n’est pas lui-même responsable de leur archivage.

[RO 1999 540, 2000 1492, 2001 3554, 2003 3687 annexe ch. II 5 4963, 2006 897, 2007 141 art. 12 6443, 2008 3857, 2010 2551 5885, 2011 5297 annexe 2 ch. 9 5453 annexe 2 ch. II⁵, 2012 6859 annexe ch. 3]

Pour l’année 2014, le délai de livraison des données visées à l’art.⁴, let. b, ch. 1, est fixé au 30 septembre 2014.

Les données visées aux art. 11, al. 2 et 3, doivent être acquises à partir de la date de la mise en œuvre des modèles de géodonnées dans chaque canton conformément à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)²⁸, mais au plus tard le

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve de l’al.².

Les art. 17 à¹⁹ entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 4009.

Mise à jour selon le ch. II de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 2.1.5 Autres surfaces appartenant à la surface agricole utile 2.1.6 Surfaces en dehors de la surface agricole utile 2.1.7 Indications relatives à la parcelle, concernant notamment la déclivité et le type d’exploitation: production biologique, production extensive et promotion de la biodiversité.

Données de base des contrôles relevant du champ d’application de l’OCCEA³² et des ordonnances visées à l’art.², al. 4, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN)^{33 1}.1 Identification de l’unité d’exploitation contrôlée 1.2 Contenu du contrôle (une ou plusieurs rubriques de contrôle) 1.3 Date du contrôle 1.4 Organe de contrôle 1.5 Motif du contrôle 1.6 Type de contrôle (annoncé ou non annoncé) 1.7 Statut du contrôle (statut de la saisie des résultats et des mesures)

Résultats des contrôles relevant du champ d’application de l’OCCEA et des ordonnances visées à l’art.², al. 4, OPCN 2.1 Manquements constatés avec description et informations complémentaires (ampleur, récidive et degré de gravité) 2.2 Eléments non contrôlés et non pertinents d’une rubrique de contrôle

Informations sur les mesures administratives et les procédures pénales relevant du champ d’application de l’OCCEA et sur la production primaire végétale relevant de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire^{34 3}.1 Mesures administratives générales 3.2 Réductions des contributions en CHF ou en points et demandes de remboursement des contributions en CHF

Mise à jour selon le ch. II de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).

Géodonnées sur les limites de zones agricoles et sur les terrains en pente selon l’annexe¹ de l’OGéo³⁶ et les modèles de géodonnées minimaux 1.1 Limites de zones agricoles en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles³⁷ (149.1) 1.2 Terrains en pente (152.1) 1.3 Surfaces viticoles en pente (152.2)

Géodonnées sur les surfaces agricoles cultivées et le cadastre viticole selon les modèles de géodonnées minimaux 2.1 Cadastre viticole (151.1) 2.2 Surfaces d’utilisation (153.1) 2.3 Périmètre des vignes en terrasses (153.2) 2.4 Surfaces de promotion de la biodiversité, niveau de qualité II (153.3) 2.5 Surfaces de promotion de la biodiversité, mise en réseau (153.4) 2.6 Périmètre de la SAU et des surfaces d’estivage (153.5) 2.7 Unité d’exploitation (153.6) 2.8 … 2.9 Eléments relatifs à la qualité du paysage (153.8)

Autres données géographiques nécessaires à l’exécution de la LAgr 3.1 Carte des aptitudes climatiques destinée à l’agriculture selon l’annexe 1 OGéo et les modèles de géodonnées minimaux (77.1) 3.2 Carte numérique des aptitudes des sols de la Suisse selon l’annexe 1 OGéo et les modèles de géodonnées minimaux (77.2) 3.3 Registre des appellations d’origine (AOP) et des indications géographiques selon l’annexe 1 OGéo et les modèles de géodonnées minimaux (150) 3.4 Données de mensuration officielles et orthophotos de l’Office fédéral de topographie 3.5 Carte des risques d’érosion

Mise à jour selon le ch. II de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 Annexe 438 (art.²⁰, al. 2) Données d’utilisateur dans Agate

Numéros d’identification 1.1 Numéro Agate 1.2 Numéro personnel cantonal

Données relatives aux adresses 2.1 Nom 2.2 Prénom 2.3 Rue 2.4 NPA 2.5 Localité 2.6 Langue de correspondance

Données de contact 3.1 Téléphone (réseau fixe ou mobile) 3.2 Courrier électronique

Date de naissance

Organisation ou service

Droits d’accès en général ou spécifiques selon le système d’information

Mise à jour selon le ch. II de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016