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Loi fédérale
sur la sécurité de l’information au sein
de la Confédération*
(Loi sur la sécurité de l’information, LSI)
du 18 décembre 2020 (Etat le 1er mai 2022)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, 60, al. 1, 101, 102, al. 1, et 173, al. 1, let. a et b, et 2,
de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20172,
arrête:
Chapitre 1 …
Art. 1 à 5
Chapitre 2 …
Art. 6 à 26
Chapitre 3 …
Art. 27 à 48
Chapitre 4 …
Art. 49 à 73
Chapitre 5 …
Art. 74 à 80
Chapitre 6 Organisation et exécution
Section 1 …
Art. 81 à 83
Section 2 Exécution
Art. 84 à 86
Art. 87 Traités internationaux
Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux en matière de sécurité de l’information portant sur les objets suivants:
l’échange d’informations sur des menaces, des vulnérabilités et des incidents dans le domaine de la sécurité de l’information, en particulier dans les infrastructures critiques;
l’échange d’informations classifiées;
l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes et des procédures de sécurité relatives aux entreprises;
la reconnaissance des déclarations de sécurité;
l’exécution de contrôles.
Art. 88
Chapitre 7 …
Art. 89 à 92
Date de l’entrée en vigueur:3
Art. 87: 1er mai 2022
Autres dispositions: entrent en vigueur ultérieurement
(art. 89)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…4
(art. 91)
Dispositions de coordination
1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
...
2. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
...
3. Code pénal (CP)
...
4. Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)
...
5. Loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
...
6. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)
...