Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

Nul ne peut être saisi plus d’une fois dans le registre de l’état civil. L’art. 15b est réservé.⁷¹

Aucun fait d’état civil ne peut être enregistré dans le registre de l’état civil si la personne concernée n’y est pas saisie et que ses données ne sont pas à jour, sauf naissance d’un enfant trouvé (art. 10) ou décès d’une personne inconnue.

Les faits d’état civil sont enregistrés dans l’ordre chronologique.

Les séquences de données (ensemble des données se rapportant à une personne) des personnes saisies dans le registre de l’état civil sont reliées entre elles du fait de la naissance d’un rapport relevant du droit de la famille. La relation est supprimée lorsque ce rapport juridique est rompu.

Les données de toutes les personnes concernées par un fait d’état civil sont mises à jour lors de l’enregistrement de ce fait.

Toute personne est saisie dans le registre de l’état civil à l’annonce de sa naissance.

Un ressortissant étranger dont les données ne sont pas disponibles est saisi lorsqu’il:

1. est concerné par un fait ou une déclaration d’état civil qui doit être enregistré en Suisse;

2. dépose une demande d’acquisition de la nationalité suisse;

3. demande d’inscrire le fait qu’il a constitué un mandat pour cause d’inaptitude (art. 8, let. k, ch. 1).⁷³

…⁷⁴

Si la présentation des documents nécessaires à la saisie d’un ressortissant étranger dans le registre de l’état civil s’avère impossible ou ne peut être raisonnablement exigée, l’officier de l’état civil examine la possibilité de recevoir une déclaration conformément à l’art. 41, al. 1, CC.

Si la saisie découle d’une naissance ou d’une reconnaissance et que les données sur les parents ne peuvent être établies en temps utile à satisfaction de droit, l’officier de l’état civil peut exceptionnellement renoncer, dans des cas fondés, à saisir certaines données de leur état civil.⁷⁵

Aucune exception n’est admise pour les noms, prénoms, sexes et dates de naissance. Si ces données ne peuvent être établies en temps utile à satisfaction de droit, l’officier de l’état civil peut exceptionnellement, dans des cas fondés, saisir les noms, prénoms, sexes et dates de naissance des parents dans le registre de l’état civil avec la mention «données non vérifiées».⁷⁶

Si la saisie prévue à l’al. 2 découle de l’enregistrement d’un décès, l’officier de l’état civil peut exceptionnellement renoncer, dans des cas fondés, à saisir sans délai certaines données de l’état civil du défunt.

La séquence de données peut être complétée ultérieurement sur présentation des documents manquants.

Les personnes ci-après peuvent être saisies dans le registre de l’état civil sous une ou plusieurs identités supplémentaires:

1. les personnes à protéger, en application de l’art. 5, let. e, de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)⁷⁸;

2. les collaborateurs du Service de protection des témoins, en application de l’art. 19, al. 4, Ltém;

3. les personnes qui agissent comme agents infiltrés au sens de l’art. 285a du code de procédure pénale⁷⁹, de l’art. 73 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979⁸⁰ ou du droit cantonal;

4. les personnes dotées d’une identité d’emprunt en vertu de l’art. 14c de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure⁸¹;

5. les personnes qui recherchent et évaluent des informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécurité en vertu de l’art. 1, let. a, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil⁸² et qui recourent à cet effet à des papiers d’identité fictifs et des assertions trompeuses en vertu de l’art. 16, al. 1, de l’ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération⁸³.

Les demandes de saisie d’une ou plusieurs identités supplémentaires dans le registre de l’état civil indiquent les données à saisir et les bases légales pertinentes. Elles sont déposées dans leur version originale, sous forme écrite et signées.

Les autorités fédérales déposent leurs demandes auprès de l’Unité Infostar (UIS) de l’Office fédéral de la justice (OFJ).⁸⁴

Les autorités cantonales déposent leurs demandes auprès de l’Office fédéral de la police. Celui-ci vérifie l’identité de l’autorité requérante et transmet la demande à l’UIS.⁸⁵

La saisie des données, les obligations d’annoncer, les communications officielles et la divulgation des données sont soumises aux instructions données au cas par cas par l’UIS.⁸⁶

L’autorité de l’état civil:

1. examine si elle est compétente;

2. s’assure de l’identité et de la capacité civile des personnes concernées;

3. ⁸⁷vérifie que les données disponibles …⁸⁸ et les indications à enregistrer sont exactes, complètes et conformes à l’état actuel.

Les personnes concernées doivent produire les pièces requises. Celles-ci ne doivent pas dater de plus de six mois. Si l’obtention de tels documents s’avère impossible ou ne peut manifestement être exigée, des documents plus anciens sont admis dans des cas fondés.

…⁸⁹

Il n’est pas nécessaire de produire des documents pour prouver des faits d’état civil qui sont disponibles …⁹⁰.⁹¹

L’autorité de l’état civil informe et conseille les personnes concernées, met en œuvre, au besoin, des recherches supplémentaires et peut exiger la collaboration des personnes concernées.

Les cantons peuvent prévoir que les documents soient soumis à l’autorité de surveillance pour vérification lorsque des ressortissants étrangers sont saisis dans le registre de l’état civil conformément à l’art. 15a, al. 2.⁹²

L’autorité de l’état civil dénonce aux autorités de poursuites cantonales compétentes les infractions pénales qu’elle constate dans l’exercice de ses fonctions (art. 43a, al. 3^bis, CC); elle leur remet les documents pour lesquels il existe un doute fondé qu’ils sont falsifiés ou utilisés illégalement. Ces autorités prennent sans délai les mesures de protection nécessaires.⁹³

Lorsqu’elle a des raisons de croire qu’un mariage ou un partenariat enregistré est entaché d’un vice entraînant la nullité, l’autorité de l’état civil est tenue d’informer l’autorité compétente pour intenter l’action en annulation (art. 106, al. 1, 2^e phrase, CC, et art. 9, al. 2, 2^e phrase, LPart); elle en avise l’autorité de surveillance.⁹⁴

L’officier de l’état civil peut demander aux personnes concernées une confirmation écrite de l’exactitude de leurs données au sens de l’art. 16, al. 1, let. c, dans les cas suivants:

1. lorsqu’il saisit un ressortissant étranger dans le registre de l’état civil;

2. lorsqu’il vérifie l’état des données disponibles.

Avant de recevoir la confirmation de l’exactitude des données, l’officier de l’état civil rend la personne attentive aux conséquences pénales de l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 du code pénal⁹⁶). L’établissement de la confirmation et sa réception sont gratuits.

La confirmation de l’exactitude des données est signée par la personne concernée ou par son représentant légal. Sauf cas exceptionnels particulièrement fondés, la signature est apposée en présence d’un officier de l’état civil.

La confirmation de l’exactitude des données est archivée avec les pièces justificatives du processus d’enregistrement.

L’autorité de surveillance peut admettre que, dans un cas d’espèce, la preuve de données relatives à l’état civil repose sur une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

1. la personne tenue d’apporter sa collaboration démontre qu’au terme de toutes les démarches entreprises, l’obtention des documents pertinents s’avère impossible ou qu’elle ne peut raisonnablement être exigée et

2. il ressort des documents et des informations à disposition que les données en question ne sont pas litigieuses.

L’officier de l’état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité, la rend attentive aux conséquences pénales d’une fausse déclaration et légalise sa signature.

Lorsque l’autorité de surveillance se déclare incompétente, elle rend une décision formelle et invite la personne concernée à saisir les tribunaux compétents pour constater son état civil.⁹⁷

Les actes suivants doivent être signés à la main et en présence de la personne chargée de leur réception ou de leur enregistrement:

• a. le consentement à la reconnaissance (art. 11, al. 4);

• b. la déclaration de reconnaissance d’un enfant (art. 11, al. 5 et 6);

• bbis. ⁹⁹la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe (art. 11b, al. 1);

• c. ¹⁰⁰la déclaration concernant le nom avant le mariage ou suite à l’enregistrement du partenariat à l’étranger (art. 12, al. 3);

• d. ¹⁰¹…

• e. la déclaration concernant le nom après la dissolution du mariage (art. 13, al. 2);

• f. la déclaration concernant le nom après la dissolution du partenariat enregistré (art. 13a, al. 2);

• g. la déclaration concernant le nom au sens de l’art. 8a, titre final, CC (art. 14a, al. 2);

• h. ¹⁰²la déclaration concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 1);

• hbis. ¹⁰³le consentement à la déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civil (art. 14b, al. 2);

• i. la confirmation de l’exactitude des données (art. 16a);

• j. la déclaration valant preuve de données non litigieuses (art. 17);

• k. ¹⁰⁴la déclaration du nom de l’enfant (art. 37, al. 5, et 37a, al. 6);

• l. le consentement de l’enfant au changement de nom (art. 37b, al. 2);

• m. ¹⁰⁵la déclaration relative aux conditions du mariage (art. 65, al. 1 et 2);

• n. la confirmation du mariage (art. 71, al. 4);

• o. ¹⁰⁶la déclaration de conversion du partenariat enregistré en mariage (art. 75n, al. 4, et 75o, al. 1, let. c);

• p. ¹⁰⁷…

Si une personne disposée à signer n’est pas en état de le faire, le fonctionnaire compétent selon l’art. 4 ou 5 atteste cette disposition par écrit en indiquant le motif du défaut de signature.

Le fonctionnaire compétent selon l’art. 4 ou 5 légalise les signatures dans les cas prévus par la présente ordonnance. Il s’assure juste auparavant de l’identité du signataire.

Il certifie la conformité des copies et des photocopies avec l’original.

S’il existe un doute sur l’authenticité de la signature ou s’il ne ressort pas clairement du document qu’il a été établi par l’autorité compétente, le fonctionnaire peut demander aux services compétents en Suisse ou à l’étranger de procéder à la légalisation du document.

Les données de l’état civil dûment établies sont enregistrées sans délai.

Les autorités, notamment les offices de l’état civil, sont tenues de signaler les inexactitudes à l’autorité de surveillance.

Les inexactitudes peuvent aussi être signalées par les personnes concernées.

Si elle a accepté des documents contenant des inexactitudes, la personne concernée doit être entendue avant leur rectification.

La naissance est enregistrée dans l’arrondissement de l’état civil où elle a eu lieu.

La naissance survenue dans un véhicule en course est enregistrée dans l’arrondissement de l’état civil où la mère a quitté le véhicule.

La naissance d’un enfant trouvé est enregistrée dans l’arrondissement de l’état civil du lieu de la découverte; l’office de l’état civil compétent enregistre le lieu, l’heure et les circonstances de la découverte, le sexe de l’enfant, son âge présumé et ses éventuels signes distinctifs.

Si la filiation, le lieu ou l’heure de naissance de l’enfant sont établis ultérieurement, l’enregistrement effectué selon l’al. 3 est radié sur décision de l’autorité de surveillance et la naissance est enregistrée à nouveau.

Le décès est enregistré dans l’arrondissement de l’état civil où il a eu lieu.

Le décès survenu dans un véhicule en course est enregistré dans l’arrondissement de l’état civil où le corps a été retiré du véhicule.

Lorsqu’il est impossible de déterminer le lieu du décès, celui-ci est enregistré dans l’arrondissement de l’état civil où le corps a été découvert; l’office de l’état civil compétent enregistre la date et l’heure de la découverte du corps.

S’il est établi ultérieurement qu’une personne dont le corps a été découvert est décédée dans un autre arrondissement de l’état civil, l’enregistrement effectué selon l’al. 3 est radié sur décision de l’autorité de surveillance et l’office de l’état civil compétent enregistre à nouveau le décès. Le lieu, la date et l’heure du décès peuvent toujours être rectifiés d’office ou, si la preuve est litigieuse, sur décision judiciaire.

Si le défunt ne peut être identifié dans un délai raisonnable, l’office de l’état civil compétent enregistre le lieu, la date et l’heure du décès ou de la découverte du corps, le sexe, l’âge présumé, les éventuels signes distinctifs et les circonstances du décès ou de la découverte du corps.

Si l’identité du défunt est établie ultérieurement, l’office de l’état civil compétent l’indique en complément dans l’enregistrement effectué selon l’al. 5 sur décision de l’autorité de surveillance et enregistre à nouveau le décès.

La compétence d’enregistrer les naissances et les décès qui se produisent à bord d’aéronefs ou de navires est régie par les art. 18 et 19 de l’ordonnance du 22 janvier 1960 sur les droits et devoirs du commandant d’aéronef¹¹⁴ ou par l’art. 56 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse¹¹⁵.

Si la mort d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé est tenue pour certaine, l’office de l’état civil de l’arrondissement du lieu probable du décès enregistre le décès sur ordre du juge (art. 34 et 42 CC).

Les naissances et les décès survenus à l’étranger pour lesquels aucun acte d’état civil ne peut être présenté sont enregistrés sur ordre du juge par l’office de l’état civil du siège du tribunal compétent selon le droit cantonal (art. 40, al. 1, let. a).

La célébration du mariage et la réception de la déclaration de volonté de convertir un partenariat enregistré en mariage, de la déclaration de reconnaissance d’un enfant, de la déclaration concernant le nom et de la déclaration concernant le changement de sexe inscrit dans le registre de l’état civil sont enregistrées à l’office de l’état civil qui a procédé à l’acte.¹¹⁸

L’art. 23 s’applique par analogie à la compétence d’enregistrer les déclarations reçues par une représentation de la Suisse à l’étranger.¹¹⁹

La reconnaissance d’un enfant faite devant le juge ou par testament est enregistrée par l’office de l’état civil du siège du tribunal ou du lieu où le testament a été ouvert. Les offices spécialisés conservent la compétence prévue à l’art. 2, al. 2, let. b.

La déclaration des données non litigieuses effectuée conformément à l’art. 17 est reçue par l’office de l’état civil qui saisit la personne étrangère dans le registre de l’état civil.

Les décisions judiciaires et administratives ainsi que les naturalisations prononcées en Suisse sont enregistrées dans le canton où elles ont été prononcées.

Les arrêts du Tribunal fédéral sont enregistrés dans le canton où l’autorité de première instance a son siège et les décisions de l’administration fédérale dans le canton d’origine de la personne concernée.¹²⁰

L’autorité de surveillance veille à ce que les données de l’état civil qui sont communiquées soient enregistrées et fassent l’objet d’une divulgation officielle (chap. 6, section 2).

Le partage des compétences dans les cantons est régi par le droit cantonal.

Les décisions et actes d’état civil étrangers sont enregistrés sur décision de l’autorité de surveillance du canton d’origine de la personne concernée. Si une personne est originaire de plusieurs cantons, la décision incombe à l’autorité de surveillance à laquelle le document étranger est présenté.

Les décisions et actes d’état civil étrangers se rapportant à des ressortissants étrangers sont enregistrés sur décision de l’autorité de surveillance par l’office de l’état civil suivant:

1. lorsque l’enregistrement produit des effets relevant du droit de la famille sur une personne de nationalité suisse, l’office du canton d’origine de cette personne;

2. à défaut, lorsque les données de la personne sont disponibles, l’office du canton de domicile ou du canton dans lequel une opération doit être effectuée;

3. à défaut, l’office du canton de naissance.

L’autorité de surveillance qui rend une décision de reconnaissance ou de refus de transcription en vertu de l’art. 32, al. 1, LDIP¹²² communique à l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de séjour de la personne concernée les faits indiquant qu’un mariage a été célébré ou un partenariat conclu dans le but de contourner les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 82a OASA¹²³). Elle l’informe en outre du résultat des investigations qu’elle a menées.¹²⁴

Le droit cantonal précise quel office est compétent pour procéder aux enregistrements prévus à l’art. 2, al. 2, let. a, ou al. 3.

La dénonciation des infractions pénales constatées et les mesures de protection sont régies par l’art. 16 al. 7. L’obligation d’informer l’autorité compétente pour intenter l’action en annulation des mariages et partenariats enregistrés entachés d’un vice entraînant leur nullité est régie par l’art. 16, al. 8.¹²⁵

Chaque office de l’état civil est compétent pour, sur demande:

1. inscrire la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude et le lieu de dépôt de ce mandat;

2. modifier une inscription;

3. radier une inscription.

Les noms sont enregistrés tels qu’ils figurent dans les actes d’état civil ou, à défaut, dans les autres pièces probantes, dans la mesure où le jeu de caractères du système (art. 80) le permet.¹²⁷

Est enregistré en tant que nom de célibataire d’une personne le nom:

1. porté immédiatement avant la conclusion du premier mariage ou avant l’enregistrement du premier partenariat, ou

2. acquis en tant que nouveau nom de célibataire sur la base d’une décision de changement de nom.¹²⁸

Les noms officiels qui ne constituent ni des noms de famille ni des prénoms sont saisis sous la rubrique «autres noms officiels».

Il est interdit d’omettre des noms, de les traduire ou d’en changer l’ordre.

Les titres et les grades ne sont pas saisis.

Est enregistré comme lieu:

1. le nom des communes suisses tel qu’il figure dans le répertoire officiel des communes de Suisse;

2. le nom des États étrangers ou des zones géographiques délimitées d’importance internationale; les villes, quartiers, localités et divisions territoriales sont saisis à titre complémentaire en respectant la graphie des pièces probantes, pour autant que le jeu de caractères mentionné à l’art. 80 le permette.

Le nom des États étrangers est enregistré sous sa forme courte telle qu’elle figure dans la liste des dénominations d’États pour l’usage officiel en Suisse tenue par la Chancellerie fédérale¹³⁰.¹³¹

Si le lieu se trouve dans une région dont l’appartenance est contestée, le nom de l’État est enregistré comme lieu conformément à la liste de codes des États et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération qui est publiée par l’Office fédéral de la statistique¹³².¹³³

La fonction «enregistrement» permet d’enregistrer valablement les données de l’état civil dans le registre de l’état civil.

Seuls les officiers de l’état civil qui justifient d’un droit d’accès correspondant (art. 79) sont habilités à enregistrer les données, sous leur numéro personnel d’identification utilisateur.

La modification administrative de données de l’état civil prévue à l’art. 43 CC intervient sur ordre de l’autorité de surveillance; les inexactitudes constatées avant l’enregistrement d’un nouveau fait d’état civil peuvent toutefois être rectifiées par l’office de l’état civil fautif sous sa seule responsabilité.¹³⁶

Lorsque plusieurs autorités de surveillance sont concernées, la modification incombe à celle d’entre elles qui est responsable:

1. du premier enregistrement des données de l’état civil à modifier, ou

2. des faits d’état civil qui se sont produits avant le dernier enregistrement et doivent être enregistrés après coup.¹³⁷

Si les compétences sont incertaines, la modification doit intervenir conformément aux directives de l’OFEC.¹³⁸

…¹³⁹

Si, en raison d’un manque de personnel temporaire, un canton n’est pas en mesure de procéder à la modification de données de l’état civil, celle-ci peut être effectuée pour une durée limitée par l’autorité de l’état civil d’un autre canton en accord avec l’OFEC.

Si la modification a été ordonnée par un juge, elle est effectuée par l’autorité de surveillance au siège du tribunal.

Si plusieurs cantons sont concernés, la compétence est régie par l’art. 29, qui s’applique par analogie.

Les cantons sont responsables de la conservation sûre et appropriée des pièces justificatives qui ont servi à l’enregistrement de données de l’état civil (art. 7) et des documents relatifs à d’autres données traitées dans le registre (art. 8).

La Confédération met à la disposition des cantons un système centralisé de conservation électronique des pièces justificatives.

L’office de l’état civil est tenu de conserver les pièces justificatives sous forme électronique lorsque plusieurs autorités de surveillance sont concernées par une modification de données de l’état civil et que la compétence est régie par l’art. 29, al. 2.

Les pièces justificatives qui ont servi à l’enregistrement de données de l’état civil et qui sont transmises au Secrétariat d’État aux migrations en application de l’art. 2b de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile¹⁴³ sont conservées par cette autorité. Elle les tient à la disposition des autorités de l’état civil.

Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 50 ans.

Les pièces justificatives sur papier peuvent être détruites trois mois après leur numérisation et leur dépôt dans le système de conservation électronique des pièces justificatives (art. 31, al. 2), dès lors que la possibilité a été offerte à la personne concernée d’en reprendre possession et qu’elle y a expressément renoncé.¹⁴⁴

L’al. 1 s’applique aux actes d’état civil étrangers et aux décisions judiciaires et administratives étrangères qui ne peuvent être restitués.¹⁴⁵

La divulgation de données ressortant des pièces justificatives est régie par les dispositions du chap. 6.¹⁴⁶

Les offices de l’état civil peuvent décider de restituer aux ayants droit les pièces justificatives. Celles-ci doivent être remplacées par des copies certifiées conformes à l’original.

Sont tenus d’annoncer les naissances:

• a. si l’enfant naît dans un hôpital, dans une maison de naissance ou dans une institution similaire, la direction de l’établissement; celle-ci peut déléguer cette tâche, sous sa propre responsabilité, à un collaborateur;

• b. ¹⁴⁸si les conditions de la let. a ne sont pas remplies, dans l’ordre suivant: le médecin, la sage-femme;

• bbis. ¹⁴⁹si les conditions des let. a et b ne sont pas remplies, dans l’ordre suivant: les auxiliaires du médecin ou de la sage-femme, toute autre personne présente, la mère;

• c. si l’enfant est trouvé, l’autorité compétente selon le droit cantonal (art. 38);

• d. si la naissance n’a pas été annoncée, toute autorité qui en a eu connaissance.

Sont tenus d’annoncer les décès:

1. si la personne décède dans un hôpital, dans un établissement médico-social ou dans une institution similaire, la direction de l’établissement; celle-ci peut déléguer cette tâche, sous sa propre responsabilité, à un collaborateur;

2. si le décès ne survient pas dans une institution mentionnée à la let. a, le conjoint ou le partenaire survivant, les proches parents ou les personnes vivant sous le même toit ou toute autre personne qui a assisté au décès ou qui a découvert le corps;

3. si le décès n’a pas été annoncé, toute autorité qui en a eu connaissance.

Les personnes mentionnées à l’al. 1, let. b, peuvent charger par écrit une tierce personne d’annoncer le décès.

Toute personne qui a assisté au décès ou découvert le corps d’une personne inconnue est tenue d’en aviser immédiatement l’autorité de police. Celle-ci se charge de transmettre l’annonce à l’office de l’état civil.¹⁵¹

Les personnes astreintes à l’annonce la font par écrit, sur papier ou sous forme électronique, ou en se présentant personnellement à l’office de l’état civil dans les deux jours qui suivent le décès ou dans les trois jours qui suivent la naissance.¹⁵² L’annonce du décès ou de la découverte du corps d’une personne inconnue doit se faire dans un délai de dix jours.¹⁵³

L’office de l’état civil reçoit également les annonces tardives. Si plus de trente jours se sont écoulés entre la naissance ou le décès d’une part et l’annonce d’autre part, il provoque une décision de l’autorité de surveillance.

L’office de l’état civil signale à l’autorité de surveillance les personnes qui n’ont pas annoncé une naissance ou un décès en temps utile (art. 91, al. 2).

Le droit cantonal peut autoriser les personnes mentionnées à l’art. 34a, al. 1, let. b, à annoncer les décès à un service administratif de la commune du dernier domicile du défunt.¹⁵⁴ Le service transmet l’annonce du décès sans délai par écrit, sur papier ou sous forme électronique, à l’office de l’état civil compétent.¹⁵⁵

Toute annonce de décès ou d’enfant mort-né doit être accompagnée d’un certificat médical.

L’office de l’état civil peut exiger un certificat médical attestant l’accouchement si la naissance est annoncée par une des personnes visées à l’art. 34, let. b^bis.¹⁵⁶

Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)¹⁵⁷, un certificat écrit du médecin traitant tenu d’annoncer la naissance conformément à l’art. 25 LPMA doit être fourni à l’office de l’état civil. Le certificat peut être déposé au moment de l’annonce de la naissance ou ultérieurement à l’office qui a enregistré cette dernière.¹⁵⁸

Si l’annonce est faite sur papier, elle doit être signée par la personne astreinte à l’annonce.¹⁵⁹

La transmission d’annonces et de certificats médicaux sous forme électronique est régie par l’art. 89, al. 4.¹⁶⁰

Si le sexe du nouveau-né ne peut être identifié sans équivoque et qu’un certificat médical l’atteste, la naissance peut d’abord être annoncée et enregistrée sans indication du sexe.

Le sexe doit être indiqué à l’office de l’état civil qui a enregistré la naissance au plus tard trois mois après celle-ci. Cette annonce doit être effectuée par les parents. Ils peuvent donner de nouveaux prénoms à l’enfant à cette occasion.

Le sexe indiqué ultérieurement est enregistré par l’office de l’état civil sur ordre de l’autorité cantonale de surveillance. Le cas échéant, celle-ci ordonne également la modification de l’inscription des prénoms de l’enfant.

Le corps ne peut être inhumé ou incinéré et le permis de transport délivré qu’après l’annonce à l’office de l’état civil du décès ou de la découverte du corps.

Dans des cas exceptionnels, le service compétent en vertu du droit cantonal peut autoriser l’inhumation ou établir le permis de transport du corps avant la confirmation de l’annonce d’un décès. Dans ce cas, il doit effectuer l’annonce à l’office de l’état civil sans délai.

Si l’inhumation, l’incinération ou la délivrance du permis de transport a lieu avant l’annonce à l’état civil et sans l’autorisation de l’autorité compétente, il ne peut être procédé à l’enregistrement du décès qu’avec l’autorisation de l’autorité de surveillance.

Le nom de l’enfant de parents mariés ensemble est régi par l’art. 270 CC.

Si les parents portent des noms différents et qu’ils n’ont pas choisi, au moment du mariage, le nom que leurs enfants porteront, ils déclarent par écrit à l’officier de l’état civil, au moment de l’annonce de la naissance du premier enfant, lequel de leur nom de célibataire leurs enfants porteront.

Si les parents ont déclaré au moment du mariage lequel de leur nom de célibataire leurs enfants porteront, ils peuvent demander conjointement par écrit, au moment de l’annonce de la naissance du premier enfant ou dans l’année suivant sa naissance, que l’enfant portera le nom de célibataire de l’autre parent (art. 270, al. 2, CC).

La déclaration peut être remise en Suisse à tout officier de l’état civil. À l’étranger, elle peut l’être à la représentation de la Suisse.

Les signatures doivent être légalisées si la déclaration au sens de l’al. 3 est remise indépendamment de l’annonce de la naissance.

Le nom de l’enfant de parents non mariés ensemble est régi par l’art. 270a CC.

Lorsqu’à la naissance du premier enfant, l’autorité parentale est exercée de manière exclusive par l’un des parents (art. 298a, al. 5, 298b, al. 4, et 298c CC), l’enfant acquiert le nom de célibataire de ce parent.

Lorsqu’à la naissance du premier enfant, l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents déclarent par écrit avec l’annonce de la naissance à l’officier de l’état civil, lequel de leur nom de célibataire leurs enfants porteront.

La déclaration au sens de l’art. 270a, al. 2, CC est remise conjointement et par écrit.

La déclaration peut être remise en Suisse à tout officier de l’état civil. À l’étranger, elle peut l’être à la représentation de la Suisse.

Les signatures doivent être légalisées lorsque la déclaration n’est pas remise avec l’annonce de la naissance.

Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement (art. 270b CC).

L’enfant doit donner personnellement son consentement. En Suisse, il peut le donner auprès de tout officier de l’état civil. À l’étranger, il peut le donner auprès de la représentation de la Suisse.

Si les parents sont mariés ensemble, ils choisissent les prénoms de l’enfant. S’ils ne sont pas mariés ensemble, il appartient à la mère de choisir les prénoms de l’enfant pour autant qu’ils n’exercent pas l’autorité parentale en commun.

Les prénoms sont annoncés à l’office de l’état civil en même temps que la naissance.

L’officier de l’état civil refuse les prénoms manifestement préjudiciables aux intérêts de l’enfant.

La personne qui trouve un enfant de filiation inconnue est tenue d’en informer l’autorité compétente en vertu du droit cantonal.

L’autorité donne à l’enfant un nom de famille et des prénoms; elle fait l’annonce à l’office de l’état civil.

Si la filiation ou le lieu de naissance de l’enfant trouvé sont établis ultérieurement, ils doivent être enregistrés par ordre de l’autorité de surveillance.

Les personnes de nationalité suisse ainsi que les ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille sont tenus d’annoncer la survenance des faits d’état civil qui les concernent à la représentation compétente de la Suisse; elles ont la même obligation s’agissant des déclarations et des décisions étrangères.

Les collaborateurs des autorités de l’état civil doivent observer le secret sur les données personnelles. Cette obligation subsiste après la cessation des rapports de service.

La divulgation de données personnelles fondée sur des dispositions particulières est réservée.

L’office de l’état civil qui a procédé à l’enregistrement est compétent pour divulguer d’office les données.

L’établissement sur demande de documents d’état civil est réglé comme suit:

1. les actes relatifs à des faits d’état civil sont délivrés par l’office de l’état civil qui a procédé à l’enregistrement;

2. les certificats relatifs à l’état civil ou au statut familial sont délivrés par l’office de l’état civil du lieu d’origine ou, si la personne ne possède pas la nationalité suisse, par l’office de l’état civil du domicile, du lieu de séjour ou du dernier domicile;

3. les certificats de famille et les certificats de partenariat peuvent en outre être délivrés, renouvelés ou remplacés par l’office de l’état civil qui a enregistré le dernier fait relatif à la personne concernée;

4. les extraits tirés des registres tenus sur papier sont délivrés par l’office de l’état civil qui les détient (art. 92a, al. 1).

Si le demandeur ne peut déterminer quel office de l’état civil est compétent pour la divulgation des données, l’OFEC, pour autant qu’il possède les informations requises, le dirige sur demande vers l’office compétent.¹⁸⁴

Si plusieurs offices sont compétents et que le traitement de la demande par plusieurs offices entraînerait une surcharge de travail, l’OFEC peut décider lequel est compétent ou divulguer lui-même les données.¹⁸⁵

…¹⁸⁶

Les données personnelles qui ne sont pas conformes à l’état actuel (art. 16, al. 1, let. c) ou qui ne sont pas encore enregistrées valablement (art. 28), celles qui doivent faire l’objet d’une modification (art. 29 et 30) et les données bloquées (art. 46) ne peuvent être divulguées qu’avec l’autorisation de l’autorité de surveillance.¹⁸⁷

L’autorité de surveillance fait bloquer la divulgation des données personnelles:¹⁸⁸

1. sur demande ou d’office, pour autant que la protection de la personne concernée l’exige ou que cela soit prévu par la loi;

2. ¹⁸⁹sur la base d’une décision judiciaire;

3. ¹⁹⁰à titre de mesure superprovisionnelle prise dans l’attente d’une décision judiciaire; le recours n’a pas d’effet suspensif;

4. ¹⁹¹lorsqu’elles ne sont pas à jour et qu’une actualisation dans un délai raisonnable est possible.

À titre de mesure superprovisionnelle selon l’al. 1, let. c, l’autorité de surveillance fait notamment bloquer la divulgation lorsqu’une procédure d’annulation du mariage ou du partenariat est engagée.¹⁹²

Si les conditions de l’opposition ne sont plus données, elle fait procéder à sa levée.

Le droit de l’enfant adopté d’obtenir des données relatives à l’identité de ses parents biologiques est réservé (art. 268c CC).

L’autorité de surveillance bloque l’utilisation des données de l’état civil disponibles en ligne si elle juge qu’il existe un risque d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse.

Elle lève le blocage dès qu’elle peut exclure une utilisation abusive des données.

Les faits d’état civil et les données de l’état civil sont divulgués au moyen de la formule prévue à cet effet (art. 6), sous la forme d’un acte authentique.

En l’absence de formule ou lorsque son utilisation n’est pas adéquate, les données sont divulguées:

1. par une confirmation ou une attestation écrite, sous la forme d’un acte authentique;

2. par une copie légalisée de l’inscription tirée des registres de l’état civil tenus sur papier, sous la forme d’un acte authentique;

3. par une copie légalisée des pièces justificatives, sous la forme d’un acte authentique;

4. sur demande de la CdC, conformément aux dispositions applicables;

5. oralement aux offices de l’état civil et aux autorités de surveillance lorsque l’interlocuteur peut être identifié avec certitude.

6. par une copie non légalisée pour les registres de l’état civil considérés comme des archives au sens de l’art. 6a, al. 3.

L’art. 43a, al. 4 et 5, CC régit l’accès en ligne aux données du registre de l’état civil par des autorités externes à l’état civil.¹⁹⁵

Les actes authentiques et les légalisations sur papier doivent être datés, certifiés conformes par la signature de l’officier de l’état civil et munis du sceau de l’office.

L’OFEC émet des directives sur la qualité du papier et les modes d’écriture des documents de l’état civil. Les faits d’état civil et les données de l’état civil sont divulgués sur le papier sécurisé défini par l’OFEC.

Pour la légalisation, au sens de l’art. 18a, al. 2, des documents source, l’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)¹⁹⁷ est applicable, notamment l’art. 17.

La personne nommée ou élue officier de l’état civil est autorisée à délivrer des documents d’état civil sous forme électronique, y compris des actes authentiques et des documents légalisés.

Les autorités cantonales de surveillance et l’OFEC peuvent autoriser leurs collaborateurs à procéder électroniquement à la légalisation selon l’art. 18a, al. 2.

L’OFEC peut autoriser ses collaborateurs à délivrer électroniquement des documents d’état civil au sens de l’art. 92b, al. 1^bis, y compris des actes authentiques et des documents légalisés.

L’OAAE¹⁹⁹ est applicable.

La transmission de documents d’état civil sous forme électronique est soumise à l’art. 89, al. 4.²⁰⁰

Les documents mentionnés à l’art. 47 ont la même force probante que les supports de données (registres de l’état civil et pièces justificatives) originaux.

Les données divulguées d’office le sont sans délai.

L’office de l’état civil compétent pour l’enregistrement communique notamment les données suivantes à l’administration communale du domicile ou du lieu de séjour actuel ou du dernier domicile ou lieu de séjour connu de la personne concernée, aux fins de tenir le registre du contrôle des habitants:

1. ²⁰⁴la naissance, le décès, la déclaration d’absence et la levée de cette déclaration;

2. ²⁰⁵toute modification du nom, de l’état civil, du droit de cité, de la filiation ou du sexe;

3. la rectification des données d’état civil, pour autant qu’elle produise des effets sur les données actuelles de la personne;

4. ²⁰⁶…

Il indique le numéro AVS²⁰⁷ de la personne concernée, pour autant qu’il ait été attribué par la CdC (art. 8a).

Les données sont livrées automatiquement et sous forme électronique.

L’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique l’acquisition du droit de cité communal par naturalisation aux offices de l’état civil des éventuels autres lieux d’origine.

Lorsque la personne concernée possède un droit de bourgeoisie ou de corporation dans sa commune d’origine et que le canton d’origine le demande, l’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique à l’office de l’état civil du lieu d’origine:

1. la naissance et le décès;

2. tout changement de nom, d’état civil ou de droit de cité;

3. toute modification des données personnelles.

L’office de l’état civil compétent pour l’enregistrement communique à l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant:²¹⁰

• a. ²¹¹la naissance d’un enfant dont la filiation n’est établie qu’avec un seul de ses parents au moment de sa naissance;

• b. la naissance d’un enfant né dans les 300 jours qui suivent le décès ou la déclaration d’absence de l’époux de la mère;

• c. la reconnaissance d’un enfant mineur;

• cbis. ²¹²la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe déposée en même temps que la reconnaissance et la convention sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives;

• cter. ²¹³l’annonce ultérieure d’une seconde mère dans le cas prévu par l’art. 35, al. 6^bis;

• d. le décès de l’un des parents exerçant l’autorité parentale;

• dbis. ²¹⁴le décès d’un enfant s’il survient pendant la première année qui suit la naissance et si la filiation avec son deuxième parent n’est pas établie;

• e. la découverte d’un enfant;

• f. ²¹⁵l’adoption d’un enfant à l’étranger.

…²¹⁶

L’autorité de surveillance saisie d’une demande de reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger par un mineur communique ce fait à l’autorité de protection de l’enfant à son lieu de domicile.²¹⁷

L’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique au Secrétariat d’État aux migrations les faits d’état civil et changements de données personnelles suivants se rapportant à des personnes à protéger, à des personnes qui demandent l’asile, dont la demande d’asile a été rejetée ou qui ont été admises provisoirement ou encore à des réfugiés admis provisoirement ou titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement:²²⁰

1. les naissances;

2. ²²¹l’établissement et la rupture de liens de filiation;

3. ²²²les mariages, les partenariats enregistrés et leur conversion en mariage, ainsi que les dissolutions de mariages et de partenariats enregistrés;

4. les décès.

L’office de l’état civil compétent pour la préparation du mariage procède en outre aux communications prévues aux art. 67, al. 5, et 74a, al. 6, let. b et c, et 7.²²³

L’Office fédéral de la statistique reçoit les données statistiques conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale²²⁴.²²⁵

La livraison des données se fait automatiquement et sous forme électronique.²²⁶

Le registre de l’état civil transmet automatiquement un signalement électronique à la banque de données RIPOL visée à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération²²⁸, en cas de modification d’une des données d’identité auxquelles l’Office fédéral de la police a accès selon le tableau figurant en annexe.

L’office de l’état civil compétent pour enregistrer les données de l’état civil communique à la CdC, pour chaque personne:

1. les données mentionnées à l’art. 8, let. a, ch. 1, c, d, e, ch. 1 et 3, f, l, m et n, ch. 1 et 2, lors de la naissance (art. 15a, al. 1) ou lors de la saisie ultérieure dans le registre de l’état civil (art. 15a, al. 2);

2. la modification des données communiquées, en indiquant le numéro AVS (art. 8, let. b);

3. les données mentionnées à l’art. 8, let. a, ch. 1, c, d, e, ch. 1 et 3, f, g, l, m et n, ch. 1 et 2, lors de la déclaration d’absence ou lors du décès.

Les données sont livrées automatiquement sous forme électronique.

Les données personnelles se rapportant à des ressortissants étrangers sont communiquées à leurs autorités nationales si cette communication est prévue par une convention internationale.

À défaut de convention, les faits d’état civil ne peuvent en principe être annoncés que par les ayants droit (art. 59). Sont réservés des cas exceptionnels de transmission officielle d’extraits à la demande d’autorités étrangères (art. 61).

Les communications mentionnées à l’al. 1 sont transmises directement à l’UIS par l’office de l’état civil, à l’intention de la représentation étrangère, pour autant que la convention internationale n’en dispose pas autrement.²³⁰

L’office de l’état civil du lieu de décès annonce tous les décès de ressortissants étrangers à la représentation de l’État d’origine dans la circonscription de laquelle le décès est intervenu (art. 37, let. a, de la conv. de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires²³¹).

L’avis est à notifier sans retard et contient, pour autant qu’elles soient disponibles, les indications suivantes:

1. nom de famille;

2. prénoms;

3. sexe;

4. lieu et date de la naissance;

5. lieu et date du décès.

Les autres obligations de communiquer et d’aviser que les offices de l’état civil peuvent avoir en vertu du droit fédéral ou cantonal sont réservées.

Les personnes titulaires d’un droit de bourgeoisie ou de corporation sont désignées comme telles dans le registre, sur la base des indications fournies par les entités cantonales compétentes.²³²

Les principes régissant l’observation du secret (art. 44) s’appliquent également aux autorités qui reçoivent les communications ou les avis.²³³

Les autorités de l’état civil sont tenues de divulguer des données personnelles aux tribunaux et aux autorités administratives suisses sur demande et dans la mesure où cela est indispensable à l’accomplissement de leurs tâches légales.

Les demandes de la Croix-Rouge suisse sont assimilées à celles des tribunaux et des autorités administratives suisses lorsqu’elles sont liées à l’accomplissement de ses tâches, notamment la recherche d’origines et de personnes disparues.²³⁵

La divulgation de données personnelles à des particuliers s’effectue lorsqu’un intérêt direct et digne de protection est établi et que l’obtention des données auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée.

Des données personnelles sont divulguées à des chercheurs lorsque leur obtention auprès des personnes concernées est impossible ou ne peut manifestement pas être exigée. La divulgation requiert l’autorisation de l’autorité de surveillance.

La divulgation est assortie des charges prévues par le droit de la protection des données, qui obligent notamment les chercheurs:

1. à rendre les données anonymes dès que le but du traitement le permet;

2. à ne communiquer les données à des tiers qu’avec le consentement de l’officier de l’état civil;

3. à garantir l’impossibilité d’identifier les personnes concernées en cas de publication des résultats.

Si les données sont divulguées à des fins de recherche se rapportant à des personnes, les résultats ne peuvent être publiés qu’avec le consentement écrit des personnes concernées. Il incombe au chercheur de le recueillir.

S’il n’existe aucune convention internationale (art. 54), des données personnelles peuvent être transmises exceptionnellement à une représentation étrangère, sur demande.

La demande est à adresser à l’OFEC.

La représentation étrangère doit prouver:

1. qu’elle n’a pu, malgré des efforts appropriés, obtenir l’information désirée de l’ayant droit (art. 59);

2. que la personne légitimée refuse la divulgation des données, sans motifs valables, notamment en vue de se soustraire à une disposition légale suisse ou étrangère;

3. qu’elle est, en matière de droit sur la protection des données, soumise à des prescriptions comparables à celles de la Suisse;

4. qu’elle respecte le principe de la réciprocité.

L’OFEC commande l’extrait directement auprès de l’office de l’état civil compétent lorsque les preuves requises ont été apportées, à moins qu’il ne s’agisse d’un acte de décès sollicité par une autorité de l’État d’origine du défunt et que cet État soit partie à la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires²³⁷. L’office de l’état civil transmet directement le document à l’Office fédéral à l’intention de la représentation étrangère.

Il n’est pas perçu d’émolument.

Est compétent pour l’exécution de la procédure préparatoire:

1. ²³⁸l’office de l’état civil du lieu de domicile de l’un des fiancés;

2. l’office de l’état civil où il est prévu de célébrer le mariage, lorsque les deux fiancés ont leur domicile à l’étranger.

Un changement ultérieur de domicile ne modifie pas la compétence.

Lorsque l’un des fiancés est en danger de mort, l’officier de l’état civil du lieu de séjour de ce fiancé peut, sur présentation d’une attestation médicale, exécuter la procédure préparatoire et célébrer le mariage.²³⁹

Les fiancés présentent leur demande d’exécution de la procédure préparatoire à l’office de l’état civil compétent.

Les fiancés résidant à l’étranger peuvent présenter leur demande par l’entremise de la représentation compétente de la Suisse.

À l’appui de leur demande, les fiancés présentent les documents suivants:

1. un certificat relatif à leur domicile actuel;

2. ²⁴¹des documents relatifs à la naissance, au sexe, au nom, à la filiation, à l’état civil (pour les personnes qui ont déjà été mariées ou qui ont déjà été liées par un partenariat enregistré avec une tierce personne: date de la dissolution du mariage ou du partenariat) ainsi qu’aux lieux d’origine et à la nationalité, lorsque les données relatives aux fiancés n’ont pas encore été enregistrées dans le système ou que les données disponibles ne sont pas exactes, complètes ou conformes à l’état actuel;

3. des documents relatifs à la naissance, au sexe, au nom et à la filiation des enfants communs, lorsque le lien de filiation n’a pas encore été enregistré ou que les données disponibles ne sont pas exactes, complètes ou conformes à l’état actuel.

Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses joignent en outre une pièce établissant la légalité de leur séjour en Suisse jusqu’au jour probable de la célébration.

Les fiancés déclarent devant l’officier de l’état civil:

1. que les données figurant dans la demande et les documents présentés sont à jour, complets et exacts;

2. b. ²⁴²…

3. ²⁴³qu’ils ne sont ni parents en ligne directe, ni frère et sœur ou frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou l’adoption;

4. ²⁴⁴qu’ils n’ont pas contracté de partenariat enregistré avec une tierce personne ou un mariage antérieurs non dissous.

L’officier de l’état civil rappelle aux fiancés qu’il ne peut célébrer le mariage s’il n’est pas l’expression de leur libre volonté.²⁴⁵

L’officier de l’état civil invite expressément les fiancés à dire la vérité et les rend attentifs aux conséquences pénales en cas de:

1. mariage forcé (art. 181a du Code pénal²⁴⁶; CP);

2. d’infractions contre l’intégrité sexuelle (art. 187 à 200 CP);

3. de crimes ou délits contre la famille (art. 213 à 220 CP);

4. de faux dans les titres (art. 251 à 257 CP);

5. d’infraction aux art. 115 à 122 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)²⁴⁷.²⁴⁸

L’officier de l’état civil légalise les signatures.²⁴⁹

Dans des cas fondés, la déclaration prévue à l’al. 1 peut être reçue ailleurs que dans les locaux officiels.²⁵⁰

L’office de l’état civil effectue l’examen prévu à l’art. 16.

Il examine, en outre:

1. si la demande a été présentée en la forme requise;

2. si les documents et déclarations nécessaires sont joints;

3. ²⁵¹si la capacité matrimoniale des deux fiancés est établie (art. 94 CC).

4. ²⁵²si aucun empêchement au mariage n’existe (art. 95 et 96 CC);

5. ²⁵³si les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses ont établi la légalité de leur séjour en Suisse (art. 98, al. 4, CC);

6. ²⁵⁴s’il n’existe aucun élément permettant de conclure que la demande n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés (art. 99, al. 1, ch. 3, CC).

L’office de l’état civil peut vérifier la légalité du séjour dans le système d’information central sur la migration. En cas de doute, il peut la faire vérifier par l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de domicile ou de séjour de l’un des fiancés. Cette autorité est tenue de renseigner gratuitement l’office dans les meilleurs délais.²⁵⁵

L’officier de l’état civil constate le résultat de la procédure préparatoire.

Si les conditions selon l’art. 66, al. 2, sont remplies, l’office de l’état civil communique aux fiancés par écrit que le mariage peut être célébré. Il arrête avec eux les détails de la célébration ou les renvoie à cette fin devant l’office de l’état civil qu’ils ont choisi pour la célébration. Si celle-ci intervient immédiatement après la clôture de la procédure préparatoire, la communication s’effectue oralement.²⁵⁷

Si les conditions ne sont pas remplies ou que des doutes importants subsistent, l’office de l’état civil refuse de célébrer le mariage.²⁵⁸

L’officier de l’état civil communique par écrit aux fiancés son refus de célébrer le mariage, en indiquant les voies de recours.

L’office de l’état civil communique l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour à l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de séjour de la personne concernée.

L’art. 16, al. 7, est applicable à la dénonciation des infractions constatées et aux mesures de protection.²⁵⁹

Le mariage peut être célébré dans les trois mois suivant la communication de la décision relative au résultat positif de la procédure préparatoire.

Si la comparution personnelle à l’office de l’état civil compétent ne peut manifestement pas être exigée de l’un des fiancés, l’office de l’état civil du lieu de séjour peut être appelé à coopérer à l’exécution de la procédure préparatoire, en recevant notamment la déclaration prévue à l’art. 65, al. 1.

Tout fiancé résidant à l’étranger peut faire la déclaration prévue à l’art. 65, al. 1, auprès d’une représentation de la Suisse. Dans des cas fondés, la déclaration peut, exceptionnellement et avec l’autorisation de l’office de l’état civil, être reçue par un officier public étranger, qui légalise la signature.

Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés (art. 67, al. 2).

L’officier de l’état civil peut célébrer le mariage dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.

Les fiancés présentent l’autorisation de célébrer le mariage lorsque la procédure préparatoire a été exécutée dans un autre arrondissement de l’état civil.²⁶²

Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement. Ceux-ci doivent être désignés par les fiancés.

Lors de la célébration, l’officier de l’état civil demande aux fiancés, en adaptant la formule en fonction de leur sexe:

«N. N., déclarez-vous vouloir prendre MM pour époux?»

«M. M., déclarez-vous vouloir prendre NN pour épouse?»²⁶³

Si l’un et l’autre ont répondu affirmativement, l’officier de l’état civil déclare:

«Vous avez répondu affirmativement à mes questions. En vertu de votre consentement mutuel, vous êtes unis par les liens du mariage.»

Immédiatement après la célébration, la pièce justificative qui a été préparée à l’avance en vue de l’enregistrement du mariage est signée par les époux, par les témoins et par l’officier de l’état civil.

S’il existe des éléments permettant de conclure que la demande de mariage n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés, l’officier de l’état civil refuse la célébration et annule l’autorisation de mariage dans le cadre d’une décision écrite communiquée aux fiancés et à l’officier de l’état civil qui a mené la procédure préparatoire. Il dénonce les faits aux autorités de poursuites pénales (art. 16, al. 7).²⁶⁴

L’officier de l’état civil peut limiter le nombre des participants, pour des motifs d’organisation. Quiconque perturbe le déroulement de la célébration est expulsé de la salle.

Le mariage simultané de plusieurs couples ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de tous les fiancés.

Aucun mariage ne peut être célébré le dimanche ni un jour férié général au siège de l’office de l’état civil.

L’autorité de surveillance statue sur les demandes d’autorisation de mariage présentées par les fiancés étrangers dont aucun n’est domicilié en Suisse (art. 43, al. 2, LDIP²⁶⁵).

La demande doit être adressée à l’office de l’état civil où le mariage sera célébré, accompagnée:

1. de l’attestation de reconnaissance du mariage par l’État de domicile ou l’État national des deux fiancés (art. 43, al. 2, LDIP), et

2. ²⁶⁶des documents désignés à l’art. 64.

L’autorité de surveillance statue sur cette demande en même temps que sur l’autorisation d’exécuter la procédure préparatoire en la forme écrite (art. 69).²⁶⁷

L’officier de l’état civil appelé à exécuter la procédure préparatoire du mariage ou à le célébrer refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 97a CC).

L’officier de l’état civil entend les fiancés séparément. Exceptionnellement, les fiancés peuvent être entendus ensemble si cela paraît plus opportun pour établir les faits. Les fiancés ont la possibilité de déposer des pièces écrites.

L’officier de l’état civil requiert le dossier des autorités migratoires; il peut solliciter des renseignements auprès d’autres autorités et de tiers.

Les autorités précitées sont tenues de fournir les renseignements requis dans les meilleurs délais et sans frais.

L’audition des fiancés et les renseignements donnés oralement ou par téléphone font l’objet d’un procès-verbal écrit.

L’officier de l’état civil communique par écrit son refus d’exécuter la procédure préparatoire du mariage ou de célébrer le mariage aux personnes et autorités suivantes:

1. aux fiancés, en indiquant les voies de recours;

2. à l’autorité de surveillance du canton d’origine si un des fiancés est citoyen suisse;

3. à l’autorité de surveillance du ou des cantons de domicile des fiancés.²⁷⁰

L’office de l’état civil communique à l’autorité cantonale compétente en matière d’étrangers du lieu de séjour de la personne concernée les faits indiquant que le mariage est prévu ou a été conclu dans le but de contourner les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 82a OASA²⁷¹). Il communique en outre le résultat des investigations éventuellement menées, sa décision et, le cas échéant, le retrait de la demande.²⁷²

L’art. 16, al. 7, est applicable à la dénonciation des infractions constatées et aux mesures de protection.²⁷³

À la demande des deux fiancés, il est délivré un certificat de capacité matrimoniale si ce document est nécessaire à la célébration du mariage d’un citoyen ou d’une citoyenne suisse à l’étranger.

Les dispositions relatives à la procédure préparatoire des mariages célébrés en Suisse (art. 62 à 67, 69 et 74a) s’appliquent par analogie à la compétence et à la procédure. À défaut de domicile en Suisse, l’office de l’état civil du lieu d’origine de l’un des fiancés est compétent.²⁷⁴