221.411.1
Ordonnance
sur les émoluments en matière de registre du commerce
(OEmol-RC)
du 6 mars 2020 (État le 1er janvier 2021)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 941, al. 2, du code des obligations (CO)1,
arrête:
Art. 1 Régime des émoluments
Quiconque provoque une décision d’une autorité du registre du commerce ou sollicite d’elle une prestation est tenu de payer un émolument.
Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l’émolument.
Art. 2 Renonciation aux émoluments
Les autorités du registre du commerce ne perçoivent aucun émolument pour:
les inscriptions fondées sur un jugement ou une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative;
les communications et renseignements aux autorités.
Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments:
lorsque la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant;
lorsque la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, en particulier en cas de simple demande de renseignements;
dans la mesure où l’émolument est probablement irrécouvrable, notamment parce que la personne qui doit les émoluments est sans ressources, sans adresse connue ou à l’étranger.
Art. 3 Tarifs des émoluments
Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs de l’annexe.
Si l’annexe n’indique pas de tarif ou qu’elle fixe une fourchette tarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 100 à 250 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.
Pour les décisions et les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, les autorités du registre du commerce peuvent majorer les émoluments de 50 % au maximum.
Art. 4 Débours
Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d’une décision ou d’une prestation donnée, notamment:
les frais de transmission et de communication;
les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;
les frais de traduction.
Art. 5 Avance et paiement anticipé
Les autorités du registre du commerce peuvent exiger de la personne assujettie une avance ou un paiement anticipé.
Art. 6 Facturation et échéance
Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en force de la décision fixant le montant des émoluments.
Art. 7 Prescription
Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.
La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.
Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.
Art. 8 Répartition des recettes des émoluments entre la Confédération et les cantons
Les recettes des émoluments perçus pour les inscriptions au registre du commerce selon les ch. 1 à 3 de l’annexe reviennent à raison de 90 % au canton qui a procédé à l’inscription et de 10 % à la Confédération.
Les recettes des émoluments selon les ch. 4 et 5 de l’annexe reviennent à la Confédération ou au canton selon l’autorité qui a rendu la décision ou fourni la prestation.
La part de la Confédération aux émoluments perçus l’année précédente par les offices cantonaux du registre du commerce doit lui être versée au début de l’année suivante.
Art. 9 Disposition transitoire
Les modalités de paiement et le montant des émoluments dus pour les décisions et les autres prestations intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.
Art. 10 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce2 est abrogée.
Art. 11 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Tarifs des émoluments
(art. 3, al. 1)
1 Inscriptions
1.1 Entreprises individuelles
Description | Fr. |
|---|---|
nouvelle inscription | 80.– |
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction | 20.– |
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne | 20.– |
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire | 30.– |
transfert du siège | 30.– |
modification de la raison de commerce | 50.– |
modification ou radiation des traductions de la raison de commerce | 50.– |
modification du but | 50.– |
radiation | 30.– |
1.2 Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite
Description | Fr. |
|---|---|
nouvelle inscription | 160.– |
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction | 20.– |
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne | 20.– |
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire | 30.– |
transfert du siège | 30.– |
modification de la raison de commerce | 50.– |
modification ou radiation des traductions de la raison de commerce | 50.– |
modification du but | 50.– |
dissolution et radiation d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite et continuation des affaires par un associé sous la forme d’une entreprise individuelle | 140.– |
dissolution | 70.– |
révocation de la dissolution | 70.– |
radiation | 80.– |
1.3 Sociétés de capitaux et sociétés selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs3
Description | Fr. |
|---|---|
nouvelle inscription | 420.– |
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction | 20.– |
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne | 20.– |
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire | 30.– |
modifications de statuts ou du contrat de société | 200.– |
réduction et réaugmentation du capital sans modification des statuts | 200.– |
inscription, modification ou radiation de l’organe de révision ou de la société d’audit | 30.– |
inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint | 30.– |
changement d’associé dans une société à responsabilité limitée | 70.– |
dissolution | 70.– |
révocation de la dissolution | 210.– |
radiation | 80.– |
1.4 Sociétés coopératives
Description | Fr. |
|---|---|
nouvelle inscription | 280.– |
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction | 20.– |
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne | 20.– |
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire | 30.– |
modifications de statuts | 110.– |
inscription, modification ou radiation de l’organe de révision | 30.– |
inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint | 30.– |
dissolution | 70.– |
révocation de la dissolution | 210.– |
radiation | 80.– |
1.5 Associations
Description | Fr. |
|---|---|
nouvelle inscription | 280.– |
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction | 20.– |
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne | 20.– |
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire | 30.– |
transfert du siège si les statuts ne prévoient pas un siège fixe | 30.– |
modifications de statuts | 110.– |
inscription, modification ou radiation de l’organe de révision | 30.– |
dissolution | 70.– |
révocation de la dissolution | 140.– |
radiation | 80.– |
1.6 Fondations
Description | Fr. |
|---|---|
nouvelle inscription | 210.– |
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction | 20.– |
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne | 20.– |
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire | 30.– |
transfert du siège si l’acte de fondation ne prévoit pas un siège fixe | 30.– |
modifications de l’acte de fondation | 80.– |
inscription, modification ou radiation de l’organe de révision | 30.– |
dissolution | 70.– |
radiation | 80.– |
1.7 Instituts de droit public
Description | Fr. |
|---|---|
nouvelle inscription | 350.– |
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction | 20.– |
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne | 20.– |
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire | 30.– |
transfert du siège, si les statuts ne prévoient pas un siège fixe | 30.– |
modifications de statuts | 140.– |
inscription, modification ou radiation de l’organe de révision | 30.– |
radiation | 80.– |
1.8 Succursales des entités juridiques ayant leur siège en Suisse
Description | Fr. |
|---|---|
nouvelle inscription | 200.– |
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction | 20.– |
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne | 20.– |
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire | 30.– |
transfert du siège | 30.– |
modification de la raison de commerce | 50.– |
modification ou radiation des traductions de la raison de commerce | 50.– |
modification du but de la succursale | 50.– |
modification d’indications relatives au siège principal | 50.– |
radiation | 80.– |
1.9 Succursale d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger
Description | Fr. |
|---|---|
nouvelle inscription | 400.– |
inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction | 20.– |
inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne | 20.– |
inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire | 30.– |
transfert du siège | 30.– |
modification de la raison de commerce | 50.– |
modification ou radiation des traductions de la raison de commerce | 50.– |
modification du but de la succursale | 50.– |
modification d’indications relatives au siège principal | 50.– |
radiation | 80.– |
1.10 Divers
Description | Fr. |
|---|---|
inscription, modification ou radiation d’un représentant d’indivision | 50.– |
inscription, modification ou radiation d’une procuration non commerciale | 50.– |
inscription d’un concordat par abandon d’actifs | 70.– |
2 Restructurations
2.1 Fusion
Description | Fr. |
|---|---|
auprès de l’entité juridique reprenante | 420.– |
radiation auprès de l’entité juridique transférante | 80.– |
2.2 Scission
Description | Fr. |
|---|---|
par entité juridique reprenante participant à la scission | 420.– |
auprès de chaque entité juridique transférante | 80.– |
2.3 Transformation
Description | Fr. |
|---|---|
transformation en une personne morale | 420.– |
transformation en une société de personnes | 210.– |
2.4 Transfert de patrimoine
Description | Fr. |
|---|---|
auprès de l’entité juridique transférante | 280.– |
3 Transfert du siège en Suisse ou à l’étranger
Description | Fr. |
|---|---|
transfert du siège de l’étranger en Suisse | 420.– |
radiation par suite de transfert du siège à l’étranger | 210.– |
4 Sommations
Description | Fr. |
|---|---|
sommation d’une entité juridique | 50–200.– |
5 Prestations
5.1 Offices du registre du commerce
Description | Fr. |
|---|---|
légalisation d’une signature | 10–30.– |
légalisation de pièces justificatives | 10–120.– |
établissement d’extraits attestés conformes | 10–120.– |
établissement de copies de réquisitions ou de pièces justificatives | 10–120.– |
attestation certifiant qu’une entité juridique déterminée n’est pas inscrite | 10–120.– |
5.2 Office fédéral du registre du commerce
Description | Fr. |
|---|---|
recherche d’identité pour chaque raison de commerce ou nom | 30–50.– |