221.432
Ordonnance sur les normes comptables reconnues
(ONCR)
du 21 novembre 2012 (Etat le 1er janvier 2015)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 962a, al. 5, du code des obligations (CO)1, vu l’art. 6b, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques2, l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses3 et l’art. 87 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs4, arrête:
Art. 1 Normes comptables reconnues
Les normes comptables ci-après sont réputées reconnues pour les entreprises qui doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément à l’art. 957 CO:
les «International Financial Reporting Standards (IFRS)» de l’International Accounting Standards Board (IASB)5;
l’«International Financial Reporting Standard for Small and Medium-sized Entities (IFRS for SMEs)» de l’IASB;
les «Recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC)» de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes6;
les «United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP)» du Financial Accounting Standards Board7;
les «International Public Sector Accounting Standards» (IPSAS) de l’International Public Sector Accounting Standards Board8.
L’organisme qui édite la norme détermine les versions linguistiques autorisées.
RO 2012 6709
www.ifrs.org
www.fer.ch
www.fasb.org
www.ifac.org/public-sector
Art. 2 Prescriptions de la FINMA en matière d’établissement des comptes
Les prescriptions en matière d’établissement des comptes pour les banques et les négociants en valeurs mobilières (art. 25 à 42 de l’O du 30 avril 2014 sur les banques9 de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) équivalent à une norme comptable reconnue pour les banques conformément à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques et pour les négociants en valeurs mobilières conformément à la loi du 24 mars 1995 sur les bourses.10
Les prescriptions de la FINMA en matière de placements collectifs de capitaux (art. 91 LPCC) équivalent à une norme comptable reconnue pour les placements collectifs de capitaux au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)11.
Art. 3 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Modification du droit en vigueur
…12
12 La mod. peut être consultée au RO 2012 6709.