232.14
Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1
du 25 juin 1954 (État le 1er juillet 2025)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122 de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19504, ainsi que le message
complémentaire du 28 décembre 19515,
arrête:
Titre premier Dispositions générales
Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet
A. Inventions brevetables
I. Principe6
Art. 1
Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement.
Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique (art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention brevetable.7
Les brevets sont délivrés sans garantie de l’État.8
II. Le corps humain et ses éléments
Art. 1a9
Le corps humain en tant que tel, aux différents stades de sa constitution et de son développement, y compris l’embryon, ne peut être breveté.
Les éléments du corps humain, dans leur environnement naturel, ne peuvent pas être brevetés. Un élément du corps humain constitue toutefois une invention brevetable lorsqu’il est préparé techniquement, si un effet utile de nature technique est indiqué et si les autres conditions de l’art. 1 sont remplies; l’art. 2 est réservé.
III. Séquences géniques
Art. 1b10
Une séquence génique ou une séquence génique partielle existant à l’état naturel n’est en soi pas brevetable.
Une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique partielle existant à l’état naturel constitue toutefois une invention brevetable lorsqu’elle est préparée techniquement, que sa fonction est décrite concrètement et que les autres conditions de l’art. 1 sont remplies; l’art. 2 est réservé.
B. Exclusion de la brevetabilité
Art. 211
Les inventions dont la mise en œuvre porterait atteinte à la dignité humaine ou à l’intégrité des organismes vivants, ou serait d’une autre manière contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne peuvent être brevetées. Aucun brevet n’est délivré notamment:
pour les procédés de clonage d’êtres humains et les clones ainsi obtenus;
pour les procédés de formation d’êtres mixtes recourant à des gamètes humains, à des cellules totipotentes humaines ou à des cellules souches embryonnaires humaines, et les êtres ainsi obtenus;
pour les procédés de parthénogenèse recourant à du matériel germinal humain et les parthénotes ainsi obtenus;
pour les procédés de modification de l’identité génétique germinale de l’être humain et les cellules germinatives ainsi obtenues;
pour les cellules souches et les lignées de cellules souches d’embryons humains non modifiées;
pour l’utilisation d’embryons humains à des fins non médicales;
pour les procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances, sans que des intérêts prépondérants dignes de protection le justifient, et les animaux issus de tels procédés.
Ne peuvent pas non plus être brevetés:
les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal;
les variétés végétales et les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux; sont toutefois brevetables, sous réserve de l’al. 1, les procédés microbiologiques, ou d’autres procédés techniques, les produits ainsi obtenus et les inventions qui portent sur des plantes ou des animaux et dont la faisabilité technique n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale.
C. Droit à la délivrance du brevet
I. Principe
Art. 3
Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre.
Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur appartient en commun.
Si la même invention a été faite par plusieurs personnes de façon indépendante, il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur ou un dépôt jouissant d’une priorité antérieure.
II. En cours d’examen
Art. 4
Au cours de la procédure devant l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle12 (IPI)13, celui qui dépose la demande de brevet est considéré comme étant en droit de requérir la délivrance du brevet.
D. Mention de l’inventeur
I. Droit de l’inventeur
Art. 5
Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’IPI.14
La personne désignée par le requérant sera mentionnée comme inventeur au registre des brevets, dans la publication de la demande de brevet et de la délivrance du brevet ainsi que dans le fascicule de brevet.15
L’al. 2 est applicable par analogie lorsqu’un tiers produit un jugement exécutoire établissant que c’est lui qui est l’inventeur et non pas la personne désignée par le requérant.
II. Renonciation à la mention
Art. 6
Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si l’inventeur désigné par le requérant y renonce.
La renonciation anticipée de l’inventeur à être mentionné comme tel restera sans effet.
E. Nouveauté de l’invention
I. État de la technique
Art. 716
Est réputée nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique.
L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
En ce qui concerne la nouveauté, l’état de la technique comprend également le contenu d’une demande antérieure ou basée sur une priorité plus ancienne, valable pour la Suisse, dans sa version initialement déposée, dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure à la date indiquée à l’al. 2 et qui n’a été rendue accessible au public qu’à cette date ou qu’après cette date, pour autant:
que les conditions de l’art. 138 soient remplies lorsqu’il s’agit d’une demande internationale;
que les conditions de l’art. 153, al. 5, de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée du 29 novembre 200017 soient remplies lorsqu’il s’agit d’une demande européenne résultant d’une demande internationale;
que les taxes visées à l’art. 79, al. 2, de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen dans sa version révisée du 29 novembre 2000 pour la désignation valable de la Suisse aient été payées lorsqu’il s’agit d’une demande européenne.18
II. …
Art. 7a19
III. Divulgations non opposables
Art. 7b20
Si l’invention a été rendue accessible au public pendant les six mois qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité, cette divulgation n’est pas comprise dans l’état de la technique lorsqu’elle résulte directement ou indirectement:
d’un abus évident à l’égard du requérant ou de son prédécesseur en droit, ou
du fait que le requérant ou son prédécesseur en droit a exposé l’invention dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales21 et lorsqu’il l’a déclaré au moment du dépôt et qu’il a produit en temps utile des pièces suffisantes à l’appui.
IV. Utilisation nouvelle de substances connues
a. Première indication thérapeutique
Art. 7c22
Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant à leur utilisation pour la mise en œuvre d’une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique ou d’une méthode de diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, let. a23, sont réputées nouvelles dans la mesure où elles ne sont destinées qu’à cette utilisation.
b. Indications thérapeutiques ultérieures
Art. 7d24
Les substances ou compositions qui, en tant que telles, sont comprises dans l’état de la technique, mais ne répondent pas à ces conditions quant à leur utilisation spécifique par rapport à une première indication thérapeutique conformément à l’art. 7c, pour la mise en œuvre d’une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique ou d’une méthode de diagnostic visée à l’art. 2, al. 2, let. a25, sont réputées nouvelles dans la mesure où elles ne servent qu’à la fabrication d’un produit destiné à des fins chirurgicales, thérapeutiques ou diagnostiques.
F. Effets du brevet
I. Droit d’exclusivité
Art. 826
Le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers d’utiliser l’invention à titre professionnel.
L’utilisation comprend notamment la fabrication, l’entreposage, l’offre et la mise en circulation ainsi que l’importation, l’exportation, le transit et la possession à ces fins.
Le transit ne peut être interdit que lorsque le titulaire du brevet peut interdire l’importation dans le pays de destination.
II. Procédés de fabrication
Art. 8a27
Si l’invention se rapporte à un procédé de fabrication, les effets du brevet s’étendent également aux produits directs du procédé.
Si les produits directs du procédé consistent en de la matière biologique, les effets du brevet s’étendent au surplus aux produits résultant de la multiplication de cette matière et présentant les mêmes propriétés. L’art. 9a, al. 3, est réservé.28
III. Information génétique
Art. 8b29
Si l’invention se rapporte à un produit consistant en une information génétique ou contenant une telle information, les effets du brevet s’étendent à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce sa fonction. Les art. 1a, al. 1, et 9a, al. 3, sont réservés.30
IV. Séquences de nucléotides
Art. 8c31
La protection découlant d’une revendication portant sur une séquence de nucléotides dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique partielle existant à l’état naturel se limite aux segments de la séquence de nucléotides qui remplissent la fonction décrite concrètement dans le brevet.
G. Exceptions aux effets du brevet
I. En général
Art. 932
Les effets du brevet ne s’étendent pas:
aux actes accomplis dans le domaine privé à des fins non commerciales;
aux actes accomplis à des fins expérimentales et de recherche servant à obtenir des connaissances sur l’objet de l’invention, y compris sur ses utilisations possibles; est permise notamment toute recherche scientifique portant sur l’objet de l’invention;
aux actes nécessaires à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament en Suisse ou dans un pays ayant institué un contrôle de médicament équivalent;
à l’utilisation de l’invention à des fins d’enseignement dans des établissements d’enseignement;
à l’utilisation de matière biologique à des fins de sélection ou de découverte et à des fins de développement d’une variété végétale;
à la matière biologique dont l’obtention dans le domaine de l’agriculture est due au hasard ou est techniquement inévitable;
33aux actes accomplis dans le cadre d’une activité médicale qui se rapporte à une seule personne ou à un seul animal et qui concerne un médicament, à savoir notamment la prescription, la remise ou l’utilisation de médicaments par des personnes qui sont légalement autorisées à le faire;
34à la préparation de médicaments faits extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés.
Les accords qui limitent ou annulent les exceptions visées à l’al. 1 sont nuls.
II. En particulier
Art. 9a35
Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse ou dans l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être importée et utilisée ou revendue en Suisse à titre professionnel.
Lorsqu’un dispositif permettant l’utilisation d’un procédé breveté est mis en circulation en Suisse ou dans l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son accord, le premier acquéreur ou tout acquéreur ultérieur de ce dispositif est autorisé à utiliser ce procédé.
Lorsque de la matière biologique brevetée est mise en circulation en Suisse ou dans l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être importée et multipliée en Suisse pour autant que cela soit nécessaire à l’utilisation prévue. La matière ainsi obtenue ne doit pas être utilisée pour une multiplication ultérieure. L’art. 35a est réservé.
Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation hors de l’Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son accord et que par rapport aux caractéristiques fonctionnelles de cette marchandise la protection découlant du brevet revêt une importance moindre, la marchandise peut être importée à titre professionnel. La protection découlant du brevet est supposée d’importance moindre si le titulaire du brevet ne rend pas vraisemblable le contraire.
Nonobstant les al. 1 à 4, une marchandise brevetée ne peut être mise en circulation en Suisse qu’avec l’accord du titulaire du brevet lorsque, en Suisse ou dans le pays de mise en circulation, le prix de cette marchandise est imposé par l’État.
Art. 1036
H. Références à l’existence d’une protection
I. Signe du brevet
Art. 11
Les produits protégés par un brevet, ou leur emballage, peuvent être munis du signe du brevet qui se compose de la croix fédérale et du numéro du brevet. Le Conseil fédéral peut prescrire des indications supplémentaires.37
Le titulaire du brevet peut exiger de ceux qui ont le droit d’utiliser son invention, en vertu d’un usage antérieur ou d’une licence, qu’ils apposent le signe du brevet sur les produits qu’ils fabriquent ou sur leur emballage.
S’ils ne se conforment pas à la demande du titulaire du brevet, ils répondent envers lui du dommage qui en résulte, sans préjudice du droit du titulaire du brevet d’exiger l’apposition du signe.
II. Autres références
Art. 12
Celui qui met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises en les revêtant d’une autre mention relative à l’existence d’une protection est tenu d’indiquer à toute personne qui lui en fera la demande le numéro de la demande de brevet ou du brevet auxquels se réfère la mention.
Celui qui accuse des tiers de porter atteinte à ses droits ou qui les met en garde d’y porter atteinte devra, sur demande, donner le même renseignement.
J. Domicile à l’étranger
Art. 1338
Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l’autorité étrangère compétente n’autorise la notification directe dans l’État considéré.39 Le domicile de notification n’est pas nécessaire pour:40
la présentation d’une demande de brevet dans le but de faire reconnaître une date de dépôt;
le paiement de taxes, le dépôt de traductions, la présentation et le traitement de requêtes après la délivrance du brevet et de requêtes ne donnant pas lieu à des notifications.41
L’IPI est autorisé à remettre l’autorité étrangère compétente une déclaration indiquant que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Suisse autorise la notification directe sur son territoire si la réciprocité lui est accordée.42
Les dispositions réglant l’exercice de la profession d’avocat sont réservées.
K. Durée du brevet
I. Durée maximum
Art. 14
Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet.43
…44
II. Déchéance prématurée
Art. 15
Le brevet expire:
lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite adressée à l’IPI;
lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps utile.45
…46
L. Réserve
Art. 1647
Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent invoquer les dispositions du texte, liant la Suisse, de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle48, lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente loi.
Chapitre 2 Droit de priorité
A. Conditions et effets de la priorité49
Art. 17
Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande de brevet, de modèle d’utilité ou de certificat d’inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l’un des pays parties à la Convention d’union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle50 ou à l’Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce)51 autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité conformément à l’art. 4 de la convention. Ce droit peut être revendiqué en Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du premier dépôt.52
Le premier dépôt dans un pays qui accorde la réciprocité à la Suisse a les mêmes effets que le premier dépôt dans un pays partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.53
Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l’ordonnance, l’al. 1 ainsi que l’art. 4 de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle s’appliquent par analogie au cas d’une première demande suisse.54
Le droit de priorité a pour effet de rendre non opposables au dépôt les faits survenus depuis le premier dépôt.
…55
B. Qualité pour revendiquer le droit de priorité56
Art. 18
…57
Peut revendiquer le droit de priorité le premier déposant ou celui qui a acquis le droit appartenant au premier déposant de présenter une demande de brevet en Suisse pour la même invention.58
Si le premier dépôt, le dépôt en Suisse ou les deux ont été faits par une personne qui n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit peut se prévaloir de la priorité dérivée du premier dépôt.59
C. Formalités
Art. 1960
Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’IPI une déclaration et un document de priorité.
Le droit à la priorité s’éteint si les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas observés.
D. Fardeau de la preuve en cas de procès
Art. 20
La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver, en cas de procès, l’existence de ce droit.
Le dépôt dont la priorité est revendiquée est présumé être le premier dépôt (art. 17, al. 1 et 1bis).61
E. Interdiction de cumuler la protection
Art. 20a62
Lorsque, pour la même invention, l’inventeur ou son ayant cause a obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de priorité, les effets du brevet fondé sur la demande antérieure cessent, dans la mesure où l’étendue de la protection conférée par les deux brevets est la même.
Art. 21 à 2363
Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet
A. Renonciation partielle
I. Conditions
Art. 2464
Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l’IPI soit:
de supprimer une revendication (art. 51 et 55) ou
de limiter une revendication indépendante en y incorporant une ou plusieurs revendications qui en dépendent ou
de limiter une revendication indépendante d’une autre manière; dans ce cas, la revendication limitée doit se rapporter à la même invention et définir une forme d’exécution qui est prévue dans le fascicule du brevet publié et dans la version de la demande de brevet qui a déterminé sa date de dépôt.
…65
II. Constitution de nouveaux brevets
Art. 2566
Si, à la suite d’une renonciation partielle, il subsiste des revendications qui ne peuvent pas coexister dans le même brevet d’après les art. 52 et 55, le brevet sera limité en conséquence.
Le titulaire du brevet pourra demander, pour les revendications éliminées, la constitution d’un ou de plusieurs nouveaux brevets qui recevront comme date de dépôt celle du brevet initial.
Une fois la renonciation partielle inscrite au registre des brevets, l’IPI impartit au titulaire du brevet un délai pour demander la constitution de nouveaux brevets conformément à l’al. 2; passé ce délai, une telle requête ne sera plus admise.
B. Action en nullité
I. Causes de nullité
Art. 26
Sur demande, le juge constate la nullité du brevet:
lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable au sens des art. 1, 1a, 1b et 2;
lorsque l’invention n’est pas exposée, dans le fascicule du brevet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter;
lorsque l’objet du brevet va au-delà du contenu de la demande de brevet dans la version qui a déterminé sa date de dépôt;
lorsque le titulaire du brevet n’est ni l’inventeur, ni son ayant cause et qu’il n’avait pas droit non plus, à un autre titre, à la délivrance du brevet.67
Lorsqu’un brevet a été délivré avec reconnaissance d’une priorité et que la demande de brevet dont la priorité est revendiquée n’a pas abouti à un brevet, le juge pourra exiger du titulaire du brevet qu’il en indique les raisons avec preuves à l’appui; si le titulaire s’y refuse, le juge appréciera librement cette attitude.68
II. Nullité partielle
Art. 27
Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de nullité, le juge limitera le brevet en conséquence.
Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la rédaction nouvelle qu’il entend donner à la revendication; il pourra en outre demander l’avis de l’IPI.
L’art. 25 est applicable par analogie.
III. Qualité pour agir
Art. 2869
Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter l’action en nullité; l’action dérivée de l’art. 26, al. 1, let. d n’appartient qu’à l’ayant droit.
C. Effets de la modification quant à l’existence du brevet
Art. 28a70
Le brevet est réputé n’avoir jamais produit d’effets dans la mesure où le titulaire du brevet renonce à son titre et où le juge constate, sur demande, la nullité du titre.
Chapitre 4 Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences
A. Action en cession
I. Conditions et effets envers les tiers
Art. 29
Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui, selon l’art. 3, n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit peut demander la cession de la demande de brevet ou, si le brevet a déjà été délivré, en demander la cession ou intenter l’action en nullité.
…71
Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés dans l’intervalle à des tiers tombent; ceux-ci auront toutefois droit à l’octroi d’une licence non exclusive lorsqu’ils auront déjà, de bonne foi, utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou s’ils ont fait des préparatifs particuliers à cette fin.72
Toutes demandes en dommages-intérêts sont réservées.
L’art. 40e s’applique par analogie.73
II. Cession partielle
Art. 30
Lorsque le demandeur ne peut justifier de son droit à l’égard de toutes les revendications, le juge ordonne la cession de la demande de brevet ou du brevet, en éliminant les revendications pour lesquelles le demandeur n’a pas établi son droit.74
En ce cas, l’art. 25 est applicable par analogie.
III. Délai pour intenter action
Art. 31
L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l’exposé d’invention75.
L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.
B. Expropriation du brevet
Art. 32
Lorsque l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner l’expropriation totale ou partielle du brevet.
L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière, fixée en cas de litige par le Tribunal fédéral; les dispositions du chap. II de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation76 sont applicables par analogie.
C. Transfert du droit à la délivrance du brevet et du droit au brevet
Art. 33
Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie.
Lorsque ces droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit ne peut les exercer qu’avec le consentement des autres; chacun peut cependant, de façon indépendante, disposer de sa part et intenter action pour violation du brevet.
Le transfert de la demande de brevet et du brevet qui découle d’un acte juridique n’est valable que sous la forme écrite.77
Le transfert du brevet s’opère indépendamment de son inscription au registre des brevets; à défaut d’inscription, les actions prévues par la présente loi pourront cependant être dirigées contre l’ancien titulaire du brevet.
Les droits des tiers non inscrits au registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.
D. Octroi de licences
Art. 34
Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à utiliser l’invention (octroi de licences).
Lorsque la demande de brevet ou le brevet appartiennent à plusieurs, une licence ne peut être accordée sans le consentement de tous les ayants droit.
Les licences non inscrites au registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.
Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet
A. Droit des tiers dérivé d’un usage antérieur; véhicules étrangers
Art. 35
Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité, utilisait l’invention professionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin des préparatifs spéciaux.78
Celui-ci pourra utiliser l’invention pour les besoins de son entreprise; ce droit ne peut être transmis, entre vifs ou par succession, qu’avec l’entreprise.
Les effets du brevet ne s’étendent pas aux véhicules qui ne séjournent que temporairement en Suisse, ni aux dispositifs appliqués à ces véhicules.
Abis. Privilège des agriculteurs
I. Principe
Art. 35a79
Les agriculteurs qui ont acquis du matériel de multiplication végétal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement peuvent, dans leur exploitation, multiplier le produit de la récolte qu’ils y ont obtenu par la culture de ce matériel.
Les agriculteurs qui ont acquis des animaux ou du matériel de reproduction animal mis en circulation par le titulaire du brevet ou avec son consentement peuvent, dans leur exploitation, reproduire les animaux qu’ils y ont élevés à partir de ce matériel ou de ces animaux.
Les agriculteurs doivent obtenir le consentement du titulaire du brevet pour céder à des tiers, dans un but de reproduction, le produit de la récolte, l’animal ou le matériel de reproduction animal concernés.
Tout accord qui restreint ou annule le privilège des agriculteurs dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux est nul.
II. Étendue et indemnisation
Art. 35b80
Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en tant que matière première des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
B. Droits de protection dépendants
I. Inventions dépendantes81
Art. 3682
Si l’invention faisant l’objet d’un brevet ne peut être utilisée sans violer un brevet antérieur, le titulaire du brevet plus récent a droit à l’octroi d’une licence non exclusive dans la mesure nécessaire à l’exploitation de son invention, lorsque cette invention, par rapport à celle qui fait l’objet du premier brevet, présente un progrès technique important d’un intérêt économique considérable.
La licence pour l’utilisation de l’invention faisant l’objet du premier brevet ne peut être cédée que conjointement avec le second brevet.
Le titulaire du premier brevet peut lier l’octroi de la licence à la condition que le titulaire du second brevet lui accorde à son tour une licence pour l’utilisation de son invention.
II. Droits de protection dépendants
Art. 36a83
Lorsqu’un titre de protection d’une variété végétale ne peut être obtenu ni exploité sans porter atteinte à un brevet antérieur, l’obtenteur ou le détenteur du titre de protection a droit à une licence non exclusive, dans la mesure nécessaire à l’obtention et à l’exercice de son droit, pour autant que la variété végétale représente un progrès considérable et économiquement important par rapport à l’invention protégée par un brevet. Les critères de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences84 doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de variétés destinées à une utilisation agricole ou alimentaire.
Le titulaire du brevet peut lier l’octroi de la licence à la condition que le détenteur du titre de protection lui accorde à son tour une licence pour l’utilisation de son droit.
C. Exploitation de l’invention en Suisse
I. Action en octroi d’une licence
Art. 37
Après un délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet, mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute personne qui justifie d’un intérêt peut demander au juge l’octroi d’une licence non exclusive pour utiliser l’invention si, jusqu’à l’introduction de l’action, le titulaire du brevet n’a pas exploité l’invention dans une mesure suffisante en Suisse et pour autant qu’il ne puisse justifier son inaction. L’importation est considérée comme exploitation du brevet en Suisse.85
…86
Sur requête du demandeur, le juge peut lui accorder une licence sitôt l’action introduite, sous réserve du jugement au fond, lorsque, outre les conditions énoncées à l’al. 1, le demandeur rend vraisemblable qu’il a un intérêt à utiliser immédiatement l’invention et qu’il fournit au défendeur des sûretés suffisantes; le défendeur doit être entendu préalablement.87
II. Action en déchéance du brevet
Art. 38
Si l’octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du marché suisse, toute personne qui justifie d’un intérêt peut, après un délai de deux ans à partir de l’octroi de la première licence accordée conformément à l’art. 37, al. 1, demander au juge de prononcer la déchéance du brevet.
Lorsque la législation du pays dont le titulaire du brevet est ressortissant ou dans lequel il est établi admet, après un délai de trois ans déjà à compter de la délivrance du brevet, l’action en déchéance faute d’exploitation de l’invention dans le pays, cette action sera admise en lieu et place de l’action en octroi de licence aux conditions énoncées à l’art. 37 pour l’octroi de la licence.88
III. Exceptions
Art. 39
Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.
D. Licence dans l’intérêt public
Art. 40
Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a refusé, sans raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut demander au juge l’octroi d’une licence pour utiliser l’invention.89
…90
E. Licences obligatoires dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs
Art. 40a91
Dans le cas d’une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée que pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative.
F. Instruments de recherche
Art. 40b92
Quiconque entend utiliser une invention biotechnologique brevetée comme instrument ou comme accessoire de recherche a droit à une licence non exclusive.
G. Licences obligatoires pour les diagnostics
Art. 40c93
Dans le cas d’une invention portant sur un produit ou un procédé de diagnostic dans le domaine humain, une licence non exclusive est octroyée pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure judiciaire ou administrative.
H. Licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques
Art. 40d94
Toute personne peut demander au juge l’octroi d’une licence non exclusive pour la fabrication de produits pharmaceutiques brevetés et leur exportation vers un pays n’ayant aucune capacité de fabrication ou ayant une capacité insuffisante dans le secteur pharmaceutique mais auquel ces produits sont nécessaires pour lutter contre des problèmes de santé publique, en particulier ceux résultant du VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme et d’autres épidémies (pays bénéficiaire).
Les pays ayant déclaré à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qu’ils renoncent partiellement ou totalement à bénéficier d’une licence visée à l’al. 1 ne seront pas considérés comme pays bénéficiaires dans la mesure de leurs déclarations. Les autres pays qui remplissent les conditions de l’al. 1 peuvent être des pays bénéficiaires.
Seule la quantité de produits pharmaceutiques nécessaire pour répondre aux besoins du pays bénéficiaire peut être produite sous la licence prévue à l’al. 1; la totalité de cette production doit y être exportée.
Le titulaire de la licence prévue à l’al. 1 et tout producteur qui fabrique les produits sous licence doivent garantir que leurs produits seront clairement identifiés comme ayant été produits sous une licence visée à l’al. 1 et qu’ils se distingueront des produits brevetés par leur emballage spécial, ou leur coloration ou leur mise en forme, à condition que ces distinctions n’aient pas une incidence importante sur le prix des produits dans le pays bénéficiaire.
Le Conseil fédéral règle les conditions d’octroi de la licence prévue à l’al. 1. Il détermine en particulier les informations ou les notifications dont le juge compétent doit disposer pour décider de cet octroi et des mesures visées à l’al. 4.
I. Dispositions communes aux art. 36 à 40d
Art. 40e95
Les licences prévues aux art. 36 à 40d ne sont octroyées que lorsque les efforts entrepris par le requérant afin d’obtenir une licence contractuelle à des conditions commerciales raisonnables n’ont pas abouti dans un délai raisonnable; dans le cas d’une licence prévue à l’art. 40d, un délai de 30 jours ouvrables est réputé comme raisonnable. De tels efforts ne sont pas nécessaires dans des situations d’urgence nationale, dans d’autres circonstances d’extrême urgence, ou en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales.
L’étendue et la durée de la licence sont limitées aux fins auxquelles elle a été octroyée.
La licence ne peut être cédée qu’avec la partie de l’entreprise qui l’exploite. Il en va de même des sous-licences.
La licence est octroyée principalement pour l’approvisionnement du marché intérieur. L’art. 40d est réservé.
Le titulaire du brevet a droit à une rémunération adéquate. Celle-ci est déterminée compte tenu du cas d’espèce et de la valeur économique de la licence. Dans le cas d’une licence prévue à l’art. 40d, la rémunération est déterminée en tenant compte de la valeur économique de la licence dans le pays d’importation, du niveau de développement et de l’urgence sanitaire et humanitaire. Le Conseil fédéral précise le mode de calcul.
Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licence, de son étendue et de sa durée, et de la rémunération à verser. En particulier, il retire la licence à l’ayant droit si les circonstances qui ont justifié son octroi cessent d’exister et qu’il est vraisemblable qu’elles ne se reproduiront pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l’ayant droit est réservée. Dans le cas de l’octroi d’une licence prévue à l’art. 40d les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Chapitre 6 Taxes96
Art. 4197
L’obtention et le maintien en vigueur d’un brevet, ainsi que le traitement de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes prévues à cet effet par l’ordonnance.
Art. 42 à 4498
Art. 45 et 4699
Chapitre 7 Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur100
A. Poursuite de la procédure
Art. 46a101
Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n’a pas observé un délai prescrit par la législation ou impartit par l’IPI, il peut déposer auprès de l’IPI une requête de poursuite de la procédure.102
Il doit présenter cette requête dans les deux mois à compter de la réception de la notification de l’IPI quant à l’inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai non observé.103 En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégralement l’acte omis, compléter s’il y a lieu la demande de brevet et payer la taxe de poursuite de la procédure.
L’admission de la requête de poursuite de la procédure a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile. L’art. 48 est réservé.
La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants n’ont pas été observés:
délais qui ne doivent pas être respectés à l’égard de l’IPI;
délais pour présenter une requête de poursuite de la procédure (al. 2);
délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47, al. 2);
délais pour présenter une demande de brevet assortie d’une revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité (art. 17 et 19);
104…
délai pour la modification des pièces techniques (art. 58, al. 1);
105…
106délais pour déposer une demande de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (art. 140f, al. 1, 146, al. 2, et 147, al. 3) ou de prolongation de la durée de celui-ci (art. 140o, al. 1) ou une demande de délivrance d’un certificat complémentaire de protection pédiatrique (art. 140v, al. 1);
tout autre délai, fixé par ordonnance, et dont l’inobservation exclut la poursuite de la procédure.
B. Réintégration en l’état antérieur107
Art. 47
Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu’ils ont été empêchés, sans leur faute, d’observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d’exécution ou imparti par l’IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l’état antérieur.
La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l’empêchement, mais au plus tard dans le délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte omis devait être accompli; en même temps, l’acte omis doit être exécuté.
La réintégration n’est pas admise dans le cas prévu à l’al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).
L’acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acte en temps utile; l’art. 48 est réservé.
C. Réserve en faveur des tiers108
Art. 48
Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux:
entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d’une annuité (…109) et le jour où a été présentée une requête de poursuite de la procédure (art. 46a) ou une demande de réintégration (art. 47);
entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, al. 1) et le jour où la demande de brevet a été déposée.110
Le droit ainsi acquis par un tiers est régi par l’art. 35, al. 2.
Celui qui revendique un droit fondé sur l’al. 1, let. a, versera au titulaire du brevet une indemnité équitable, à partir du moment où le brevet a été remis en vigueur.
En cas de litige, le juge statue sur l’existence et l’étendue des droits revendiqués par un tiers et fixe le montant de l’indemnité prévue à l’al. 3.
Chapitre 8111 Représentation et surveillance
A. Représentation
Art. 48a
Nul n’est tenu de se faire représenter dans une procédure administrative prévue dans la présente loi.
Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant que partie une procédure administrative prévue dans la présente loi doit se faire représenter par un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse.
B. Surveillance
Art. 48b
L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets112 s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre.
Titre deuxième Délivrance du brevet
Chapitre 1 Demande de brevet
A. Forme de la demande
I. En général113
Art. 49
Celui qui veut obtenir un brevet d’invention doit déposer une demande de brevet auprès de l’IPI.
La demande doit contenir:
une requête sollicitant la délivrance du brevet;
114une description de l’invention et, dans le cas d’une revendication portant sur une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée;
une ou plusieurs revendications;
les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;
un abrégé.115
…116
II. Indication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels
Art. 49a117
La demande de brevet doit contenir des indications concernant la source:
de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le requérant a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur cette ressource;
du savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales relatif aux ressources génétiques auxquelles l’inventeur ou le requérant a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur ce savoir.
Si la source n’est connue ni de l’inventeur ni du requérant, ce dernier doit le confirmer par écrit.
B. Exposé de l’invention
I. En général118
Art. 50
L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter.119
…120
II. Matière biologique
Art. 50a121
Lorsqu’une invention porte sur la fabrication ou l’utilisation de matière biologique et qu’elle ne peut être décrite de manière suffisante, l’exposé doit être complété par le dépôt d’un échantillon de la matière biologique et, dans la description, par des indications relatives aux caractéristiques essentielles de cette matière et par un renvoi à ce dépôt.
Lorsque, pour une invention qui porte sur de la matière biologique en tant que produit, la fabrication ne peut pas être décrite de manière suffisante, l’exposé doit être complété ou remplacé par le dépôt d’un échantillon de la matière et, dans la description, par un renvoi à ce dépôt.
L’invention n’est réputée exposée au sens de l’art. 50 que lorsque l’échantillon de la matière biologique a été déposé au plus tard à la date de dépôt de la demande auprès d’une institution de dépôt reconnue et que la demande de brevet telle que déposée initialement contient des données relatives à la matière biologique et le renvoi au dépôt.
Le Conseil fédéral règle les exigences liées au dépôt, aux indications relatives à la matière biologique et au renvoi au dépôt, et l’accès aux échantillons déposés.
C. Revendications
I. Portée
Art. 51122
L’invention sera définie dans une ou plusieurs revendications.
Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le brevet.
La description et les dessins servent à interpréter les revendications.
II. Revendications indépendantes
Art. 52123
Chaque revendication indépendante ne pourra définir qu’une seule invention, savoir:
un procédé, ou
un produit, un moyen pour la mise en œuvre d’un procédé ou un dispositif, ou
l’application d’un procédé, ou
l’utilisation d’un produit.
Un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes lorsqu’elles définissent une pluralité d’inventions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif général.
Art. 53 et 54124
III. Revendications dépendantes
Art. 55125
Les formes spéciales d’exécution de l’invention définie par une revendication indépendante peuvent faire l’objet de revendications dépendantes.
Art. 55a126
D. Abrégé
Art. 55b127
L’abrégé sert exclusivement à des fins d’information technique.
E. Date de dépôt.
I. En général
Art. 56
Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants est déposé:
une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet;
des indications permettant d’établir l’identité du déposant;
un élément qui, à première vue, semble constituer une description.128
Pour les envois postaux le moment déterminant sera celui où ils auront été remis à La Poste Suisse à l’adresse de l’IPI.129
Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier la langue dans laquelle les éléments visés à l’al. 1 doivent être déposés, la date de dépôt et la publication, si une partie manquante de la description ou un dessin manquant sont déposés ultérieurement, et le remplacement de la description et des dessins par un renvoi à une demande de brevet déposée antérieurement.130
II. En cas de scission de la demande
Art. 57131
Une demande de brevet issue de la scission d’une demande antérieure portera la même date de dépôt que cette dernière:
si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme demande scindée;
si, au moment du dépôt de la demande scindée, la demande antérieure était encore pendante, et
dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de la demande antérieure dans sa version initiale.
…132
F. Modification des pièces techniques
Art. 58133
Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces techniques avant la conclusion de la procédure d’examen.
Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que l’objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu.
G. Publication des demandes de brevet
Art. 58a134
L’IPI publie les demandes de brevet:
immédiatement après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité à été revendiquée, à compter de la date de priorité;
avant l’expiration du délai visé à la let. a sur requête du déposant.
La publication comprend la description et les revendications ainsi que, le cas échéant, les dessins, l’abrégé, pour autant qu’il soit disponible avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication, un rapport sur l’état de la technique et une recherche de type international au sens de l’art. 59, al. 5. Si ce rapport ou cette recherche n’ont pas été publiés avec la demande de brevet, ils le sont séparément.
Chapitre 2 Examen de la demande de brevet
A. Objet de l’examen135
Art. 59
Si l’objet d’une demande de brevet n’est pas ou n’est que partiellement conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l’IPI en informe le requérant en lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.136
Si la demande de brevet ne répond pas à d’autres prescriptions de la présente loi ou de l’ordonnance, l’IPI impartit au requérant un délai pour en corriger les défauts.137
…138
L’IPI n’examine pas si l’invention est nouvelle ni si elle découle d’une manière évidente de l’état de la technique.139
Le requérant peut, moyennant le paiement d’une taxe:
demander, dans le délai de quatorze mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, que l’IPI établisse un rapport sur l’état de la technique;
demander, dans le délai de six mois à compter de la date de dépôt d’une première demande, que l’IPI réalise une recherche de type international.140
Si aucun rapport au sens de l’al. 5, let. a n’a été établi ni aucune recherche au sens de l’al. 5, let. b réalisée, toute personne habilitée à demander la consultation du dossier conformément à l’art. 65 peut, moyennant le paiement d’une taxe, demander l’établissement par l’IPI d’un rapport sur l’état de la technique.141
B. Fin de l’examen
Art. 59a142
Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’IPI communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin.
…143
L’IPI rejette la demande si:
elle n’est pas retirée, bien qu’un brevet ne puisse pas être délivré pour les raisons mentionnées à l’art. 59, al. 1, ou
les défauts signalés conformément à l’art. 59, al. 2 ne sont pas corrigés.
Art. 59b144
C. Opposition
Art. 59c145
Dans le délai de neuf mois à compter de la date de publication de l’enregistrement au registre des brevets, toute personne peut faire opposition auprès de l’IPI au brevet délivré par ce dernier. L’opposition doit être formée par écrit et motivée.
L’opposition ne peut être fondée que sur le fait que l’objet du brevet est exclu de la brevetabilité au sens des art. 1a, 1b et 2.
Si l’IPI accepte l’opposition en tout ou en partie, il peut révoquer le brevet ou le maintenir sous sa forme modifiée. La décision prise sur opposition est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la procédure.
Art. 59d146
Chapitre 3 Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités147
A. Registre des brevets
Art. 60
L’IPI délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.148
Le registre des brevets contient notamment les indications suivantes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre de l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du brevet et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domicile d’affaires du mandataire, le nom de l’inventeur.149
Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence du brevet ou le droit au brevet.
…150
B. Publications
I. Concernant les demandes de brevet et les brevets enregistrés
Art. 61
L’IPI publie:
la demande de brevet, avec les indications mentionnées à l’art. 58a, al. 2;
l’enregistrement du brevet au registre des brevets, avec les indications mentionnées à l’art. 60, al. 1bis;
la radiation du brevet au registre des brevets;
les modifications inscrites au registre, concernant l’existence du brevet et le droit au brevet.151
…152
L’IPI détermine l’organe de publication.153
Art. 62154
II. Fascicule du brevet155
Art. 63156
L’IPI fait paraître un fascicule pour chaque brevet délivré.157
Le fascicule contient la description, les revendications, l’abrégé et, le cas échéant, les dessins, ainsi que les indications inscrites dans le registre (art. 60 al. 1bis.)
Art. 63a158
C. Document du brevet
Art. 64
Dès que l’exposé d’invention159 est prêt à être publié, l’IPI établit le document du brevet160.
Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de l’exposé d’invention161.
D. Consultation du dossier
Art. 65162
Après la publication de la demande de brevet, toute personne peut consulter le dossier. Le Conseil fédéral ne peut limiter ce droit de consultation que lorsque des secrets de fabrication ou d’affaires ou d’autres intérêts prépondérants s’y opposent.
Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant la publication de la demande de brevet. Il règle notamment la consultation des demandes de brevet qui ont été rejetées ou retirées avant leur publication.
E. Communication électronique avec les autorités
Art. 65a163
Le Conseil fédéral peut autoriser l’IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.
Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.
Le registre des brevets peut être tenu sous forme électronique.
L’IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.
Les publications de l’IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.
Titre troisième Sanction civile et pénale
Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal
A. Conditions de la responsabilité
Art. 66
Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions ci-après:
celui qui utilise illicitement l’invention brevetée. L’imitation est considérée comme une utilisation;
164celui qui refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des produits fabriqués ou mis en circulation illicitement qui se trouvent en sa possession et de désigner les destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.
celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de celui qui est au bénéfice d’une licence, enlève le signe du brevet apposé sur un produit ou sur son emballage;
celui qui incite à commettre l’un de ces actes, qui y collabore, en favorise ou facilite l’exécution.
B. Renversement du fardeau de la preuve
Art. 67
Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un produit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jusqu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté.
L’al. 1 est applicable par analogie au cas d’un procédé de fabrication d’un produit connu, lorsque le titulaire du brevet rend vraisemblable que le brevet a été violé.
C. Sauvegarde du secret de fabrication ou d’affaires
Art. 68
Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegardés.
Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde.
D. Vente ou destruction de produits ou d’installations
Art. 69
En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.165
Le produit net de la vente servira d’abord à payer l’amende, puis les frais d’enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance, définitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et en couverture de ses frais de procès; l’excédent reviendra à l’ancien propriétaire des objets vendus.
Même en cas d’acquittement ou de rejet de l’action, il peut ordonner la destruction des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement à la violation du brevet.166
E. Publication du jugement
Art. 70
Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le moment de la publication.
En matière pénale (art. 81 à 82), la publication du jugement est réglée par l’art. 68 du code pénal167.168
F. Communication des jugements
Art. 70a169
Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en version intégrale.
G. Interdiction d’échelonner les actions170
Art. 71
Celui qui a intenté une des actions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nouveau la même personne en raison du même acte ou d’un acte analogue, supportera les frais judiciaires et les dépens qu’entraînera le nouveau procès, à moins qu’il ne rende vraisemblable qu’il n’a pas été en mesure, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi l’autre brevet dans la procédure antérieure.
Chapitre 2 Dispositions spéciales à la protection de droit civil
A. Action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait
Art. 72
Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes mentionnés à l’art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la suppression de l’état de fait qui en résulte.
…171
B. Action en dommages-intérêts
Art. 73
Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est tenu selon les dispositions du code des obligations172 de réparer le dommage causé.
…173
L’action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu’une fois le brevet délivré; le défendeur peut cependant être tenu de réparer le dommage causé depuis le moment où il a eu connaissance du contenu de la demande de brevet, mais au plus tard à partir du jour de la publication de celle-ci.174
…175
C. Action en constatation
Art. 74
Celui qui justifie d’un intérêt peut intenter une action tendant à faire constater l’existence ou l’absence d’un état de fait ou d’un rapport de droit auxquels la présente loi attache des effets, notamment:
qu’un brevet déterminé existe à bon droit;
que le défendeur a commis l’un des actes mentionnés à l’art. 66;
que le demandeur n’a commis aucun des actes mentionnés à l’art. 66;
176qu’un brevet déterminé ne peut être opposé au demandeur en application d’une disposition légale;
que pour deux brevets déterminés, les conditions fixées par l’art. 36 pour l’octroi d’une licence sont remplies ou ne le sont pas;
que le demandeur est l’auteur de l’invention faisant l’objet d’une demande de brevet ou d’un brevet déterminé;
177qu’un brevet déterminé est tombé en déchéance parce qu’il viole l’interdiction de cumuler la protection.
D. Qualité pour agir des preneurs de licence
Art. 75178
Celui qui dispose d’une licence exclusive peut intenter une action au sens des art. 72 et 73 indépendamment de l’inscription de la licence au registre, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement.
Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure prévue à l’art. 73 pour faire valoir le dommage qu’il a subi.
Art. 76179
E. Mesures provisionnelles
Art. 77180
Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge:
qu’il les ordonne dans le but d’assurer la conservation des preuves, de préserver l’état de fait ou d’assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble;
qu’il ordonne une description précise:
des procédés dont elle prétend qu’ils sont appliqués de manière illicite,
des produits dont elle prétend qu’ils sont fabriqués de manière illicite ainsi que des moyens techniques ayant servi à cette fabrication;
qu’il ordonne la saisie de ces objets.
Si une partie requiert une description, elle doit rendre vraisemblable la violation ou l’imminence de la violation d’un droit dont elle est titulaire.
Si la partie adverse invoque le secret de fabrication ou d’affaires, le juge prend les mesures nécessaires pour le sauvegarder. Il peut interdire à la partie requérante de participer à l’établissement de la description.
La description est faite, qu’il y ait saisie ou non, par un membre du Tribunal fédéral des brevets, qui peut faire appel à un expert si nécessaire. Elle est faite, au besoin, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes.
La partie adverse a l’occasion de se prononcer sur la description avant que celle-ci soit portée à la connaissance de la partie requérante.
Art. 78181
Art. 79 et 80182
Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal
A. Dispositions pénales
I. Violation du brevet
Art. 81
Celui qui, intentionnellement, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est, sur plainte du lésé, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.183
Le droit de porter plainte se prescrit par six mois à compter du jour où le lésé a connu l’auteur de l’infraction.
Si l’auteur fait métier de tels actes, la poursuite a lieu d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. ...184 185
II. Faux renseignements au sujet de la source
Art. 81a186
Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements visés à l’art. 49a est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
Le juge peut ordonner la publication du jugement.
III. Allusion fallacieuse à l’existence d’une protection187
Art. 82
Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d’une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchandises sont protégés par la présente loi est puni de l’amende.188
Le juge pourra ordonner la publication du jugement.
B. Application des dispositions générales du CP
Art. 83
Les dispositions générales du code pénal suisse189 sont applicables en tant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Bbis. Infractions commises dans une entreprise
Art. 83a190
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif191 s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.
C. For
Art. 84
L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infraction est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat s’est produit; si différents lieux entrent en ligne de compte, ou si l’infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.
L’autorité compétente pour poursuivre et juger l’auteur principal est aussi compétente pour poursuivre et juger l’instigateur et le complice.
D. Compétence des autorités cantonales
I. En général
Art. 85
La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités cantonales.
Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu doivent être communiqués en expédition intégrale au procureur général de la Confédération, immédiatement et sans frais.
II. Exception de la nullité du brevet
Art. 86
Si l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l’action en nullité, en l’avertissant des conséquences de son inaction; si le brevet n’a pas été examiné quant à la nouveauté et à l’activité inventive et si le juge a des doutes quant à sa validité, ou si l’inculpé rend vraisemblables certaines circonstances faisant paraître l’exception de nullité comme fondée, le juge peut impartir au lésé un délai convenable pour intenter l’action tendant à faire constater que le brevet existe à bon droit, en l’avertissant également des conséquences de son inaction.192
Si l’action est introduite en temps utile, la procédure pénale sera suspendue jusqu’à ce que l’action ait fait l’objet d’une décision définitive; entre-temps la prescription sera suspendue.
…193
Chapitre
4194
Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci195
A. Dénonciation de marchandises suspectes
Art. 86a196
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer le titulaire du brevet lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’introduction sur le territoire douanier de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse ou l’acheminement de telles marchandises hors du territoire douanier sont imminents.
Dans ce cas, il est habilité à retenir les marchandises pendant trois jours ouvrables afin de permettre aux personnes concernées de déposer une demande au sens de l’art. 86b.
B. Demande d’intervention
Art. 86b197
Lorsque le titulaire du brevet ou le preneur de licence ayant qualité pour agir a des indices concrets que l’introduction sur le territoire douanier de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse ou l’acheminement de telles marchandises hors du territoire douanier sont imminents, il peut demander par écrit à l’OFDF de refuser la mainlevée des marchandises.
Le requérant peut par la même occasion demander par écrit que les marchandises soient détruites:
selon la procédure ordinaire (art. 86f à 86k), ou
selon la procédure simplifiée (art. 86l) s’il s’agit d’un petit envoi.
Dans la demande visée à l’al. 2, il peut exiger que les marchandises lui soient remises afin qu’il les détruise lui-même.
La demande visée à l’al. 2, let. a, ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus à l’art. 86c, al. 3 et 4, pour l’obtention de mesures provisionnelles.
Le Conseil fédéral détermine ce qu’il faut entendre par petit envoi; ce faisant, il tient compte notamment du nombre d’unités contenues dans un envoi.
Le requérant fournit à l’OFDF toutes les indications dont il dispose et dont celui-ci a besoin pour statuer sur la demande, notamment une description précise des marchandises.
L’OFDF statue définitivement sur la demande. Il peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.
C. Rétention des marchandises
Art. 86c198
Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 86b, al. 1, l’OFDF a des raisons de soupçonner que les marchandises destinées à être introduites sur le territoire douanier ou à être acheminées hors de celui-ci portent atteinte à un brevet valable en Suisse, il:
retient les marchandises, et
en informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises, de l’autre.
Si une demande de destruction d’un petit envoi (art. 86b, al. 2, let. b) a été déposée avec la demande d’intervention visée à l’art. 86b, al. 1, la procédure est régie uniquement par l’art. 86l.
Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, l’OFDF retient les marchandises durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment où il l’a informé conformément à l’al. 1, let. b.
Si les circonstances le justifient, il peut prolonger ce délai de dix jours ouvrables au plus.
Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, il peut confier à l’IPI la responsabilité d’informer le requérant conformément à l’al. 1, let. b, et de conduire la suite de la procédure.
D. Spécimens ou échantillons
Art. 86d199
Sur demande, l’OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des marchandises, à remettre ou à envoyer au requérant des spécimens ou des échantillons à des fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les marchandises retenues.
Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des spécimens ou des échantillons.
Une fois l’examen des spécimens ou des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des spécimens ou des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière.
E. Protection des secrets de fabrication ou d’affaires
Art. 86e
En même temps que la communication visée à l’art. 86c, al. 1, l’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises de la possibilité, prévue à l’art. 86d, al. 1, de remettre des spécimens ou des échantillons au requérant ou de le laisser examiner sur place les marchandises retenues.200
Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises peut demander d’assister à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires.
Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des marchandises, l’OFDF peut refuser la remise de spécimens ou d’échantillons.201
I. Procédure202
Art. 86f
F. Information concernant la demande de destruction des marchandises
…203
Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’OFDF204 en informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises dans le cadre de l’information visée à l’art. 86c, al. 1.
…205
II. Approbation
Art. 86g
La destruction des marchandises requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire.
L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais prévus à l’art. 86c, al. 2 et 3206.
III. Moyens de preuve
Art. 86h207
Avant la destruction des marchandises, l’OFDF prélève des spécimens ou des échantillons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages-intérêts.
IV. Dommages-intérêts
Art. 86i
Si la destruction des marchandises se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte.
Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises donne son approbation par écrit pour leur destruction et si celle-ci se révèle par la suite infondée, le requérant ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts.208
V. Coûts
Art. 86j
Le requérant supporte les frais liés à la destruction des marchandises.
La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens ou des échantillons au sens de l’art. 86h est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 86i, al. 1.209
G. Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts
Art. 86k
Si la rétention des marchandises risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.
Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des marchandises et par le prélèvement de spécimens ou d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.210
H. Procédure simplifiée de destruction de petits envois
Art. 86l211
S’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF retient les marchandises:
si, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 86b, al. 1, il a des raisons de soupçonner que ces marchandises destinées à être introduites sur le territoire douanier ou à être acheminées hors de celui-ci portent atteinte à un brevet valable en Suisse, et
si une demande de destruction d’un petit envoi (art. 86b, al. 2, let. b) a été déposée.
Il peut confier à l’IPI la responsabilité de la suite de la procédure.
L’autorité compétente informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire de son soupçon et de la rétention des marchandises et lui signifie que les marchandises seront détruites s’il ne s’y oppose pas expressément dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de l’information.
Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire s’oppose expressément à la destruction dans le délai visé à l’al. 3, l’autorité compétente en informe le requérant. Pour la suite de la procédure, les art. 86c, al. 3 et 4, 86d, 86e et 86k s’appliquent par analogie.
Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire consent à la destruction ou s’il ne donne pas son avis dans le délai prévu à l’al. 3, l’autorité compétente détruit les marchandises aux frais du requérant au plus tôt trois mois à compter de l’information visée à l’al. 3 ou les confie au requérant en vue de leur destruction si celui-ci l’a requis conformément à l’art. 86b, al. 3. Toute demande de dommages-intérêts du requérant à l’égard du déclarant, du possesseur ou du propriétaire est exclue.
L’autorité compétente informe le requérant de la quantité des marchandises détruites en vertu de l’al. 5, de leur nature ainsi que des expéditeurs en Suisse ou à l’étranger.
Titre quatrième …
Art. 87 à 90212
Art. 91 à 94213
Art. 95214
Art. 96 à 101215
Art. 102 et 103216
Art. 104 à 106217
Art. 106a218
Art. 107 et 108219
Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens220
Chapitre 1 Droit applicable221
Art. 109222 Champ d’application de la loi; relation avec la convention sur le brevet européen
Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens qui produisent effet en Suisse.
Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins que la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen)223 ou le présent titre n’en disposent autrement.
Le texte de la convention sur le brevet européen qui lie la Suisse l’emporte sur la présente loi.
Chapitre 2 Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen224
A. Principe
I. Effets225
Art. 110226
La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été attribuée et le brevet européen produisent en Suisse les mêmes effets qu’une demande de brevet présentée en bonne et due forme à l’IPI et qu’un brevet délivré par ce bureau.
II. Modifications quant à l’existence du brevet
Art. 110a227
Toute modification quant à l’existence du brevet européen résultant d’une décision définitive de l’Office européen des brevets produit les mêmes effets qu’une modification résultant d’un jugement passé en force rendu en Suisse.
B. Protection provisoire conférée par la demande de brevet européen
Art. 111228
La demande de brevet européen publiée ne confère pas au requérant la protection prévue à l’art. 64 de la convention sur le brevet européen.
Toutefois, le lésé peut se prévaloir, par l’action en dommages-intérêts, du dommage causé par le défendeur depuis le moment où celui-ci a eu connaissance du contenu de la demande de brevet européen, mais au plus tard depuis le jour de la publication de la demande par l’Office européen des brevets.
Art. 112 à 116229
Chapitre 3 Administration du brevet européen230
A. Registre suisse des brevets européens
Art. 117231
Dès que la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, l’IPI l’inscrit dans le registre suisse des brevets européens avec les indications mentionnées dans le registre européen des brevets.
B. Publications
Art. 118232
L’IPI publie les inscriptions portées au registre suisse des brevets européens.
Art. 119233
Art. 120234
Chapitre 4 Transformation de la demande de brevet européen235
A. Causes de la transformation
Art. 121236
La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet suisse:
237dans le cas prévu à l’art. 135, al. 1, let. a, de la Convention sur le brevet européen;
en cas d’inobservation du délai prévu par l’art. 14, al. 2, de la convention sur le brevet européen, lorsque la demande initiale a été présentée en italien;
238…
…239
B. Effets juridiques
Art. 122240
Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme et remise en temps utile à l’IPI, la demande de brevet est réputée déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le brevet européen qui ont été présentées à l’Office européen des brevets sont réputées avoir été présentées en même temps à l’IPI.
Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent acquis.
C. Traduction
Art. 123241
Si la langue dans laquelle le texte initial de la demande de brevet européen est rédigé n’est pas une langue officielle suisse, l’IPI impartit au requérant un délai pour en présenter une traduction dans une langue officielle suisse.
D. Réserve en faveur de la convention sur le brevet européen
Art. 124242
Sous réserve de l’art. 137, al. 1, de la convention sur le brevet européen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet suisse s’appliquent aux demandes de brevet issues de la transformation.
Les revendications d’une demande de brevet issue de la transformation du brevet européen ne peuvent pas être rédigées de telle manière que la protection conférée par le brevet s’en trouve étendue.
Chapitre 5 Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal243
A. Interdiction de cumuler la protection
I. Primauté du brevet européen
Art. 125244
Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet suisse et un brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet suisse ne porte plus effet dès la date à laquelle:
le délai pour former opposition au brevet européen est échu, ou
la procédure d’opposition a définitivement abouti au maintien en vigueur du brevet européen.
L’art. 27 est applicable par analogie.
II. Primauté du brevet issu de la transformation
Art. 126245
Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d’une demande de brevet suisse ou internationale (art. 131 ss) et un brevet issu d’une demande de brevet européen transformée ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet cité en premier lieu ne porte plus effet dès la date à laquelle a été délivré le brevet issu de la demande de brevet européen transformée.
L’art. 27 est applicable par analogie.
B. Règles de procédure
I. Limitation de la renonciation partielle
Art. 127246
La requête concernant une renonciation partielle au brevet européen est irrecevable aussi longtemps qu’une opposition à ce brevet peut être formée devant l’Office européen des brevets et tant qu’une décision définitive n’a pas été prise au sujet de l’opposition, de la limitation ou de la révocation.
II. Suspension de la procédure
a. Procédure civile
Art. 128247
Le juge peut suspendre la procédure portant sur un brevet européen et notamment différer le jugement:
tant que l’Office européen des brevets n’a pas statué définitivement sur la limitation ou la révocation du brevet;
lorsque la validité du brevet est contestée et que l’une des parties au litige apporte la preuve qu’une opposition peut encore être formée devant l’Office européen des brevets ou que l’opposition ne fait pas l’objet d’une décision définitive;
tant que l’Office européen des brevets n’a pas statué définitivement sur la requête en révision déposée en vertu de l’art. 112bis de la Convention sur le brevet européen.
b. Procédure pénale
Art. 129248
Si dans le cas prévu à l’art. 86, l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet européen, le juge peut lui impartir, en tant qu’une opposition à ce brevet peut encore être formée devant l’Office européen des brevets ou qu’une intervention dans la procédure d’opposition est encore possible, un délai convenable pour former opposition ou pour intervenir dans la procédure d’opposition.
L’art. 86, al. 2, est applicable par analogie.
Chapitre 6 Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets249
Art. 130250 Autorité de transmission
L’IPI reçoit les commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets et les transmet à l’autorité compétente.
Titre sixième Demandes internationales de brevet251
Chapitre 1 Droit applicable252
Art. 131253 Champ d’application de la loi; relation avec le traité de coopération
Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet au sens du traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 1970 (traité de coopération)254, pour lesquelles l’IPI agit en tant qu’office récepteur, office désigné ou office élu.255
Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins que le traité de coopération ou le présent titre n’en dispose autrement.
Le texte du traité de coopération qui lie la Suisse l’emporte sur la présente loi.
Chapitre 2 Demandes déposées en Suisse256
A. Office récepteur
Art. 132257
L’IPI agit en tant qu’office récepteur au sens de l’art. 2 du traité de coopération pour les demandes internationales émanant de ressortissants suisses ou de personnes qui ont leur siège social ou leur domicile en Suisse.
B. Procédure
Art. 133258
Le traité de coopération et, à titre complémentaire, la présente loi s’appliquent à la procédure devant l’IPI agissant en tant qu’office récepteur.
En sus des taxes prescrites par le traité de coopération, la demande internationale donne lieu au paiement d’une taxe de transmission perçue par l’IPI.
L’art. 13 n’est pas applicable.
Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu259
A. Office désigné et office élu
Art. 134260
L’IPI est office désigné et office élu au sens de l’art. 2 du traité de coopération, pour les demandes internationales requérant la protection de l’invention en Suisse, si celles-ci n’ont pas l’effet d’une demande de brevet européen.
B. Effets de la demande internationale
I. Principe
Art. 135261
Si une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, pour laquelle l’IPI agit en tant qu’office désigné, produit en Suisse les mêmes effets qu’une demande de brevet suisse présentée en bonne et due forme auprès de ce bureau.
II. Droit de priorité
Art. 136262
Même si la première demande a été déposée en Suisse ou seulement pour la Suisse, le droit de priorité selon l’art. 17 peut être revendiqué pour une demande internationale.
III. Protection provisoire
Art. 137263
Les art. 111 et 112 de la présente loi s’appliquent par analogie aux demandes internationales publiées selon l’art. 21 du traité de coopération, pour lesquelles l’IPI est office désigné.
C. Conditions de forme
Art. 138264
Le requérant doit, à l’intention de l’IPI, dans un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité:
indiquer par écrit le nom de l’inventeur;
livrer les indications relatives à la source (art. 49a);
payer la taxe de dépôt;
présenter une traduction dans une langue officielle suisse, si la demande internationale n’est pas rédigée dans une de ces langues.
D. …
Art. 139265
E. Interdiction de cumuler la protection
Art. 140266
Dans la mesure où, pour la même invention, deux brevets avec la même date de priorité ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet issu de la demande nationale cesse de porter effet au moment où est délivré le brevet issu de la demande internationale, que la priorité de la demande nationale soit revendiquée pour le brevet issu de la demande internationale ou que la priorité de la demande internationale le soit pour le brevet issu de la demande nationale.
L’art. 27 est applicable par analogie.
Titre septième267 Certificats complémentaires de protection268
Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments269
A. Principe
Art. 140a270
L’IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un médicament. Un certificat est délivré seulement si aucun certificat complémentaire de protection pédiatrique au sens de l’art. 140t, al. 1, n’a été obtenu.271
Un principe actif est une substance d’origine biologique ou chimique entrant dans la composition d’un médicament et qui a un effet thérapeutique sur l’organisme. Une combinaison de principes actifs comprend différentes substances qui ont chacune un effet thérapeutique sur l’organisme.272
Dans le présent chapitre, on entend par produits, les principes actifs ou les compositions de principes actifs.
B. Conditions
Art. 140b
Le certificat est délivré si, au moment de la demande:
le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce produit ou son utilisation sont protégés par un brevet;
273un médicament contenant un produit est autorisé en Suisse selon l’art. 9 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)274.
Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation.
C. Droit
Art. 140c
Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet.
Un seul certificat est délivré pour chaque produit.275
Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, et si aucun certificat n’a encore été délivré, chaque titulaire peut obtenir un certificat.276
D. Objet de la protection et effets
Art. 140d
Dans les limites de l’étendue de la protection conférée par le brevet, le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que médicament qui ont été autorisées avant l’expiration du certificat.
Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis aux mêmes restrictions.
E. Durée de la protection
Art. 140e
Le certificat est valable à partir de l’expiration de la durée maximale du brevet et pour une période correspondant au temps qui s’écoule entre la date de dépôt au sens de l’art. 56 et la date de la première autorisation en Suisse du médicament contenant un produit, moins cinq ans.277
Il est valable pour cinq ans au maximum.
Le Conseil fédéral peut décider que la première autorisation au sens de l’al. 1 d’un médicament contenant un produit est la première qui est délivrée dans l’Espace économique européen, si elle est antérieure à celle accordée en Suisse.278
F. Délai pour le dépôt de la demande
Art. 140f
La demande de certificat doit être déposée:
dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première autorisation en Suisse du médicament contenant un produit;
dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, si elle a lieu après l’octroi de la première autorisation.279
Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrecevable.
G. Délivrance du certificat
Art. 140g
L’IPI délivre le certificat en l’inscrivant au registre des brevets.
H. Taxes
Art. 140h
Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et d’annuités.
Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la durée totale du certificat.280
…281
I. Extinction prématurée; suspension
Art. 140i
Le certificat s’éteint lorsque:
le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l’IPI;
les annuités ne sont pas payées en temps utile;
282toutes les autorisations de médicaments contenant un produit sont révoquées (art. 16a LPTh283).
Lorsque toutes les autorisations sont suspendues, le certificat l’est également. La suspension n’interrompt pas la durée du certificat.284
L’Institut suisse des produits thérapeutiques communique à l’IPI la révocation ou la suspension des autorisations.285
K. Nullité
Art. 140k
Le certificat est nul si:
286il a été délivré en violation des art. 140b, 140c, al. 2, 146, al. 1, ou 147, al. 1;
le brevet s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale (art. 15);
la nullité du brevet est constatée;
le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne couvrent plus le produit pour lequel le certificat a été délivré;
après l’extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la let. c ou une limitation au sens de la let. d.
Toute personne peut intenter une action en constatation en nullité du certificat auprès de l’autorité compétente pour la constatation de la nullité du brevet.
L. Procédure, registre, publications
Art. 140l
Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI.
Il tient compte de la réglementation dans l’UE.287
M. Droit applicable
Art. 140m
Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cinquième de la présente loi s’appliquent par analogie, dans la mesure où les dispositions relatives aux certificats ne prévoient rien.
Chapitre 2288 Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments
A. Conditions
Art. 140n
L’IPI prolonge de six mois la durée de la protection des certificats délivrés (art. 140e) si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh289) d’un médicament contenant un produit:
contient une attestation selon laquelle l’information reproduit les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec le plan d’investigation pédiatrique pris en considération lors de l’autorisation de mise sur le marché (art. 11, al. 2, let. a, ch. 6, LPTh), et
a été requise au plus tard six mois après la première demande d’autorisation de mise sur le marché dans l’Espace économique européen d’un médicament contenant le produit pour lequel l’information reproduit les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec le plan d’investigation pédiatrique pris en considération lors de l’autorisation de mise sur le marché.
La durée de la protection d’un certificat ne peut être prolongée qu’une seule fois.
B. Délai pour
le dépôt de
la demande
Art. 140o
La demande de prolongation de la durée de la protection d’un certificat peut être déposée au plus tôt avec la demande d’octroi du certificat et au plus tard deux ans avant l’échéance de celui-ci.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrecevable.
C. Prolongation
de la durée de
la protection
Art. 140p
L’IPI prolonge la durée de la protection du certificat en l’inscrivant au registre des brevets.
D. Taxe
Art. 140q
La prolongation de la durée de la protection du certificat donne lieu au paiement d’une taxe.
E. Révocation
Art. 140r
L’IPI peut révoquer la prolongation de la durée de la protection d’un certificat si elle a été accordée en violation de l’art. 140n ou si elle enfreint l’art. 140n a posteriori.
Toute personne peut déposer une demande de révocation de la prolongation de la durée de la protection d’un certificat auprès de l’IPI.
F. Procédure, registre, publications
Art. 140s
Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi de la prolongation de la durée de la protection des certificats, l’inscription correspondante au registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI.
Il tient compte de la réglementation dans l’UE.
Chapitre 2a290 Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments
A. Conditions
Art. 140t
L’IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection pédiatriques (certificats pédiatriques) d’une durée de protection de six mois à partir de l’expiration de la durée maximale du brevet pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs de médicaments si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh291):
contient une attestation selon laquelle l’information reproduit les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec le plan d’investigation pédiatrique pris en considération lors de l’autorisation de mise sur le marché (art. 11, al. 2, let. a, ch. 6, LPTh), et
a été requise au plus tard six mois après la première demande d’autorisation de mise sur le marché dans l’Espace économique européen d’un médicament contenant le produit pour lequel l’information reproduit les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec le plan d’investigation pédiatrique pris en considération lors de l’autorisation de mise sur le marché.
Un certificat pédiatrique est délivré seulement si aucun certificat au sens de l’140a, al. 1, n’a été obtenu.
L’art. 140b, al. 1, s’applique par analogie.
La durée de la protection d’un certificat pédiatrique ne peut pas être prolongée.
B. Droit
Art. 140u
Le droit au certificat pédiatrique appartient au titulaire du brevet.
Un seul certificat pédiatrique est délivré pour chaque produit.
Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, chaque titulaire peut obtenir un certificat pédiatrique à condition que le destinataire de l’attestation au sens de l’art. 140t, al. 1, let. a, ait donné son accord.
C. Délai pour le dépôt de la demande
Art. 140v
La demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée maximale du brevet.
Si ce délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.
D. Taxe
Art. 140w
Le certificat pédiatrique donne lieu au paiement d’une taxe.
E. Nullité
Art. 140x
Le certificat pédiatrique est nul:
s’il a été délivré en violation de l’art. 140t ou s’il enfreint l’art. 140t a posteriori;
s’il a été délivré en violation de l’art. 140u, al. 2;
si le brevet s’éteint avant l’expiration de sa durée maximale (art. 15);
si la nullité du brevet est constatée;
si le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne couvrent plus le produit pour lequel le certificat pédiatrique a été délivré;
si, après l’extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la let. d ou une limitation au sens de la let. e.
Toute personne peut intenter une action en constatation de la nullité du certificat pédiatrique auprès de l’autorité compétente pour la constatation de la nullité du brevet.
F. Procédure, registre, publications, droit applicable
Art. 140y
Les art. 140a, al. 1bis et 2, 140d, 140g, 140i, 140l, al. 1, et 140m s’appliquent par analogie.
Chapitre 3292 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires
Art. 140z
L’IPI délivre, sur demande, des certificats pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire.
Les art. 140a, al. 2, et 140b à 140m sont applicables par analogie.
Sont considérés comme des principes actifs les substances ou micro-organismes, y compris les virus, agissant de façon générale ou spécifique:
contre les organismes nuisibles;
sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.
Titre final: Dispositions finales et transitoires293
A. Mesures d’exécution
Art. 141294
1 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi.
2 Il peut en particulier édicter des dispositions sur l’institution des examinateurs et des divisions d’opposition, sur la répartition des affaires entre eux et sur la procédure à suivre devant eux, ainsi que sur les délais et les taxes.295
B. Passage de l’ancien au nouveau droit
I. Brevets
Art. 142296
Les brevets qui ne sont pas encore tombés en déchéance le jour de l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régis dès cette date par le nouveau droit. Les causes de nullité continuent toutefois d'être régies par l'ancien droit.297
II. Demandes de brevet
Art. 143298
1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi sont régies dès cette date par le nouveau droit.
2 Continuent toutefois à être réglées par l’ancien droit:
l’immunité dérivée d’une exposition;
la brevetabilité, si les conditions dont elle dépend sont plus favorables selon l’ancien droit.
Art. 144299
III. Responsabilité civile
Art. 145300
1 La responsabilité civile est réglée par les dispositions en vigueur lors de l’accomplissement de l’acte.
2 Les art. 75 et 77, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la présente loi.301
C. Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires
I. Autorisation avant l’entrée en vigueur
Art. 146302
1 Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour tout produit qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998303 de la présente loi, est protégé par un brevet et pour lequel l’autorisation de mise sur le marché visée à l’art. 140b a été octroyée après le 1er janvier 1985.
2 La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.
II. Brevets arrivés à expiration
Art. 147304
1 Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui ont expiré au terme de leur durée maximale, entre le 8 février 1997 et l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998305 de la présente loi.
2 La durée de protection du certificat est calculée d’après l’art. 140e; ses effets ne commencent qu’au moment de la publication de la demande de certificat.
3 La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable.
4 L’art. 48, al. 1, 2 et 4, s’applique par analogie à la période qui s’écoule entre l’expiration du brevet et la publication de la demande.
D. Disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur les brevets
Art. 148306
1 Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction du fascicule du brevet conformément à l’art. 113, al. 1307, pour les brevets européens qui ne sont pas publiés dans une langue officielle suisse si la mention de la délivrance du brevet ou, dans le cas du maintien du brevet sous sa forme modifiée, la mention de la décision concernant l’opposition ou, dans le cas de la limitation du brevet, la mention de la limitation a été publiée dans le Bulletin européen des brevets moins de trois mois avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi.
2 Après l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la présente loi, les art. 114308 et 116309 demeurent applicables aux traductions qui ont été remises au défendeur conformément à l’art. 112310, rendues accessibles au public par l’entremise de l’IPI ou présentées à l’IPI conformément à l’art. 113311.
E. Disposition transitoire de
la modification
du 18 mars 2016 de la loi
sur les brevets
Art. 149312
1 Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2016 de la présente loi313, la demande de prolongation de la durée d’un certificat peut être déposée au plus tard six mois avant son expiration.
2 Durant les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification, la demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard six mois avant l’expiration de la durée maximale du brevet.
3 Si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh314) d’un médicament contenant un produit (art. 140nn, al. 1, phrase introductive, et art. 140t, al. 1, phrase introductive) est demandée dans les six mois après l’entrée en vigueur de la présente modification, les art. 140n, al. 1, let. b, et 140t, al. 1, let. b, ne s’appliquent pas.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1956315
Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: 1er octobre 1959316