Loi fédérale sur le contrat d’assurance
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

Celui qui fait à l’assureur une proposition de contrat d’assurance est lié pendant quatorze jours s’il n’a pas fixé un délai plus court pour l’acceptation.

Il est lié pendant quatre semaines si l’assurance exige un examen médical.

Le délai commence à courir dès la remise ou dès l’envoi de la proposition à l’assureur ou à son agent.

Le proposant est dégagé si l’acceptation de l’assureur ne lui parvient pas avant l’expiration du délai.

Est considérée comme acceptée la proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les quatorze jours après qu’elle lui est parvenue.

Tit. abrégé et abréviation introduits par le ch. I de la LF du¹⁷ déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245 5250; FF 2003 3353).

[RS 1 3]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l’art. 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

Lorsqu’un examen médical est exigé par les conditions générales de l’assurance, la proposition est considérée comme acceptée, si l’assureur ne la refuse pas dans les quatre semaines après qu’elle lui est parvenue.

Cesrègles ne s’appliquent pas à la proposition d’augmenter la somme assurée.

L’assureur doit, avant la conclusion du contrat d’assurance, renseigner le preneur de manière compréhensible sur son identité et sur les principaux éléments du contrat d’assurance. Il doit le renseigner sur:

1. les risques assurés;

2. l’étendue de la couverture d’assurance;

3. les primes dues et les autres obligations du preneur d’assurance;

4. la durée et la fin du contrat d’assurance;

5. les méthodes, les principes et les bases de calcul régissant la distribution des excédents et la participation aux excédents;

6. les valeurs de rachat et de transformation;

7. le traitement des données personnelles, y compris le but et le genre de banque de données, ainsi que sur les destinataires et la conservation des données.

Ces renseignements sont à fournir au preneur d’assurance de sorte qu’il puisse en avoir connaissance lorsqu’il fait la proposition de contrat d’assurance ou qu’il l’accepte. Dans tous les cas, il doit être à ce moment-là en possession des conditions générales d’assurance et de l’information au sens de l’al. 1, let. g.

Lorsque le contrat d’assurance est un contrat collectif conférant un droit direct aux prestations à des personnes autres que le preneur d’assurance, celui-ci est tenu de renseigner ces personnes sur les principaux éléments, les modifications et la dissolution du contrat. L’assureur met à la disposition du preneur d’assurance tous les documents nécessaires à cette fin.

Si l’assureur a contrevenu à son devoir d’information au sens de l’art.³, le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat; il doit le faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient à l’assureur.

Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que le preneur a eu connaissance de la contravention et des informations selon l’art. 3 mais au plus tard un an après la contravention.

Le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur suivant un questionde la conclusion naire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l’appréciation du risque, tels qu’ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat.

Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues.

Sont réputés importants les faits au sujet desquels l’assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques.

Devront être déclarés, si le contrat est conclu par un représentant, tous les faits importants qui sont ou doivent être connus du représenté et tous ceux qui sont ou doivent être connus du représentant.

En cas d’assurance pour compte d’autrui (art. 16), devront aussi être déclarés les faits importants qui sont ou doivent être connus du tiers assuré lui-même ou de son intermédiaire, à moins que le contrat ne soit conclu à leur insu ou qu’il ne soit pas possible d’aviser le proposant en temps utile.

Si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par écrit, l’assureur est en droit de résilier le contrat; il doit le faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance.

Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que l’assureur a eu connaissance de la réticence.

Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l’al. 1, l’obligation de l’assureur d’accorder sa prestation s’éteint également pour les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l’objet de la réticence a influé sur la survenance ou l’étendue du sinistre. Dans la mesure où il a déjà accordé une prestation pour un tel sinistre, l’assureur a droit à son remboursement.

Si un contrat d’assurance sur la vie, rachetable selon la présente loi (art. 90, al. 2), est résilié, l’assureur doit accorder la prestation prévue en cas de rachat.

La règle de l’art.⁹ de la présente loi ne s’applique aux assurancesincendie relatives à des objets situés à l’étranger et aux assurancestransport que si les deux parties, lors de la conclusion du contrat, savaient que le risque avait disparu ou que le sinistre était survenu.

Si, lors de la conclusion du contrat, l’assureur seul savait que le risque avait déjà disparu, le preneur d’assurance n’est pas lié par le contrat. L’assureur n’a droit ni à la prime ni au remboursement de ses frais.

Si, lors de la conclusion du contrat, le preneur seul savait que le sinistre était déjà survenu, l’assureur n’est pas lié par le contrat; il a droit au remboursement de ses frais.

L’assureur est tenu de remettre au preneur d’assurance une police constatant les droits et les obligations des parties. Il a le droit de percevoir, outre le timbre et les frais de port, une taxe pour l’expédition de la police et pour les modifications ultérieures (avenants). Le maximum de cette taxe pourra être fixé par ordonnance du Conseil fédéral.

Sur demande, l’assureur doit de plus remettre au preneur, contre remboursement des débours, une copie des déclarations contenues dans la proposition d’assurance ou faites par le proposant sous une autre forme quelconque et qui ont servi de base à la conclusion du contrat.

Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d’assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l’acte; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée.

Cette règle doit être insérée textuellement dans chaque police.

Si la police a disparu, celui à qui elle manque peut demander au juge du lieu d’exécution du contrat l’annulation du titre.

Les règles du code fédéral des obligations du 14 juin 1881 relatives à l’annulation des titres au porteur11 s’appliquent par analogie à l’annulation des polices, avec cette modification que le délai pour produire est réduit à un an au plus.

L’assureur n’est pas lié si le sinistre a été causé intentionnellement par le preneur d’assurance ou l’ayant droit.

Si le preneur d’assurance ou l’ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l’assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute.

Si le sinistre a été causé intentionnellement ou par faute grave soit par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d’assurance ou l’ayant droit, soit par une personne des actes de laquelle le preneur ou l’ayant droit est responsable, et si le preneur ou l’ayant droit a commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en l’admettant chez lui, l’assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute du preneur ou de l’ayant droit.

Si le sinistre est dû à une faute légère du preneur d’assurance ou de l’ayant droit, ou si ces personnes se sont rendues coupables d’une faute légère dans le sens de l’al. précédent, ou encore si le sinistre est dû à une faute légère de l’une des autres personnes mentionnées dans ce même alinéa, la responsabilité de l’assureur demeure entière.

Le preneur d’assurance peut contracter l’assurance ou pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, avec ou sans désignation de la personne du tiers assuré.

En cas de doute, le preneur est censé avoir contracté l’assurance pour son propre compte.

[RO 5 577, 11 449; RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2 189 in fine, art. 18 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII]. Actuellement «les règles du CO» (RS 220).

L’assurance pour compte d’autrui lie l’assureur, même si le tiers assuré ne ratifie le contrat qu’après le sinistre.

Le preneur d’assurance a qualité sans l’autorisation de l’assuré pour réclamer l’indemnité à l’assureur, lorsque l’assuré avait donné au preneur mandat sans réserve de conclure l’assurance, ou si le preneur était légalement tenu de pourvoir à l’assurance.

L’assureur n’a pas le droit de compenser les créances qu’il peut avoir contre le preneur avec l’indemnité qu’il doit à l’assuré. Demeure réservée la disposition de l’art.¹⁸, al. 2, de la présente loi.

Le preneur d’assurance est obligé au paiement de la prime.

Dans l’assurance pour compte d’autrui, l’assureur a le droit de réclamer aussi à l’assuré le paiement de la prime, lorsque le preneur est devenu insolvable et qu’il n’avait pas encore reçu la prime de l’assuré.

En cas d’assurance au profit d’autrui, l’assureur a le droit de compenser la prime avec la prestation due au bénéficiaire.

Sauf stipulation contraire, la prime échoit pour la première période d’assurance au moment de la conclusion du contrat. Par période d’assurance il faut entendre le laps de temps d’après lequel est calculée l’unité de prime. En cas de doute, la période d’assurance est d’une année.

L’assureur qui délivre la police avant le paiement de la première prime ne peut pas se prévaloir de la clause de la police portant que l’assurance n’entre en vigueur qu’après le paiement de cette prime.

En cas de doute, les primes ultérieures échoient au commencement d’une nouvelle période d’assurance.

Si la prime n’est pas payée à l’échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, a ses frais, d’en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l’envoi de la sommation. La sommation doit rappeler les conséquences du retard.

Si la prime est encaissée chez le débiteur, l’assureur peut remplacer la sommation écrite par une sommation verbale.

Si la sommation reste sans effet, l’obligation de l’assureur est suspendue à partir de l’expiration du délai légal.

L’art. 93 de la présente loi demeure réservé.

Si l’assureur n’a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après l’expiration du délai fixé par l’art. 20 de la présente loi, il est censé s’être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée.

Si l’assureur a poursuivi le paiement de la prime ou l’a accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais.

La prime est payable, pour l’assureur suisse, à son siège, pour l’assureur étranger, au siège qu’il entretient pour l’ensemble de ses affaires suisses, lorsque l’assureur n’a pas désigné au preneur d’assurance un autre lieu de paiement en Suisse.

Si l’assureur, sans y être obligé, a fait régulièrement encaisser la prime chez le débiteur, il doit s’en tenir à cette pratique tant qu’il ne l’a pas expressément révoquée.

La prime n’est due que jusqu’à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. L’art.⁴², al. 3, est réservé.

La prime pour la période d’assurance en cours est due dans son intégralité lorsque le contrat devient nul et non avenu à la suite de la disparition du risque.

Si le preneur d’assurance provoque une aggravation essentielle du risque au cours de l’assurance, l’assureur cesse pour l’avenir d’être lié par le contrat.

L’aggravation est essentielle lorsqu’elle porte sur un fait qui est important pour l’appréciation du risque (art. 4) et dont les parties avaient déterminé l’étendue lors de la conclusion du contrat.

Le contrat peut stipuler si, dans quelle mesure et dans quels délais le preneur doit donner avis de l’aggravation du risque à l’assureur.

L’art.²⁸ de la présente loi ne s’applique pas aux conventions par lesquelles le preneur d’assurance se charge d’obligations déterminées en vue d’atténuer le risque ou d’en empêcher l’aggravation.

Si le preneur contrevient à ces obligations, l’assureur ne peut pas se prévaloir de la clause qui le libère du contrat lorsque la contravention n’a pas exercé d’influence sur le sinistre ou sur l’étendue des prestations incombant à l’assureur.

Si l’aggravation essentielle du risque intervient sans le fait du pred’assurance, elle n’entraîne la conséquence prévue par l’art.²⁸ de la présente loi que si le preneur d’assurance n’a pas déclaré cette aggravation à l’assureur, par écrit et dès qu’il en a eu connaissance.

Si le preneur n’a pas contrevenu à cette obligation et que l’assureur se soit réservé le droit de résilier le contrat pour cause d’aggravation essentielle du risque, la responsabilité de l’assureur prend fin quatorze jours après qu’il a notifié la résiliation au preneur.

Le preneur d’assurance est en droit de se départir du contrat si l’agrément est retiré à l’assureur en application de l’art.⁶¹ de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)¹⁸.¹⁹

Le preneur qui se départ du contrat peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

S’il s’agit d’un contrat d’assurance sur la vie, il a droit à la réserve.

Il conserve de plus l’action en dommages-intérêts.

En cas de faillite de l’assureur, le contrat prend fin quatre semaines après la publication de la faillite.20

Le preneur d’assurance a les droits spécifiés à l’art. 36, al. 2 et 3, de la présente loi.

Si, pour la période d’assurance en cours, il a une indemnité à réclamer à l’assureur, il peut faire valoir, à son choix, ou son droit à l’indemnité ou les droits sus-rappelés.

Demeurent en outre réservés ses droits à des dommages-intérêts.

En cas de sinistre, l’ayant droit doit, aussitôt qu’il a eu connaissance du sinistre et du droit qui découle en sa faveur de l’assurance, en donner avis à l’assureur. Le contrat peut prévoir que cet avis sera donné par écrit.

Si par sa faute, l’ayant droit contrevient à cette obligation, l’assureur a le droit de réduire l’indemnité à la somme qu’elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps.

L’assureur n’est pas lié par le contrat, si l’ayant droit a omis de faire immédiatement sa déclaration dans l’intention d’empêcher l’assureur de constater en temps utile les circonstances du sinistre.

Sur la demande de l’assureur, l’ayant droit doit lui fournir tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s’est produit ou à fixer les conséquences du sinistre.

Il peut être convenu:

L’ouverture de la faillite n’entraîne pas l’extinction des assurances sur la vie garanties par la fortune liée (art.⁵⁵ de la loi du¹⁷ déc. 2004 sur la surveillance des assurances – RS 961.01).

La créance qui résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention.

Est nulle la clause portant que la prétention n’est échue qu’après avoir été reconnue par l’assureur ou constatée par un jugement définitif.

S’il n’y a qu’un dommage partiel et si, pour ce dommage, une indemnité est réclamée, l’assureur et le preneur d’assurance ont le droit de se départir du contrat au plus tard lors du paiement de l’indemnité.

En cas de résiliation du contrat, la responsabilité de l’assureur cesse quatorze jours après la notification de la résiliation à l’autre partie.²¹

L’assureur conserve son droit à la prime pour la période d’assurance en cours si le preneur résilie le contrat durant l’année qui suit sa conclusion.²²

Lorsque ni l’assureur, ni le preneur ne se départent du contrat, l’assureur, sauf convention contraire, n’est plus tenu à l’avenir que pour le reste de la somme assurée.

Pour toutes les communications qui doivent lui être faites à teneur du contrat ou de la présente loi, l’assureur est tenu d’indiquer au moins une adresse en Suisse et de la faire connaître au preneur d’assurance, ainsi qu’à tout ayant droit qui lui a fait par écrit la notification de son droit.

Si l’assureur n’a pas satisfait à ces obligations, il ne peut pas se prévaloir des conséquences que le contrat ou la présente loi prévoient pour le cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive.

Le preneur ou l’ayant droit peut faire les communications qui lui incombent, à son choix, ou bien à l’adresse indiquée, ou bien à l’assureur directement ou à tout agent de l’assureur. Les parties peuvent convenir que l’agent n’a pas qualité pour recevoir les communications à faire à l’assureur.

Lorsqu’une sanction a été stipulée pour le cas où le preneur d’assurance ou l’ayant droit violerait l’une de ses obligations, cette sanction n’est pas encourue s’il résulte des circonstances que la faute n’est pas imputable au preneur ou à l’ayant droit.

L’insolvabilité du débiteur de la prime n’excuse pas le retard dans le paiement de celle-ci.

Lorsque le contrat ou la loi fait dépendre de l’observation d’un délai un droit qui découle de l’assurance, le preneur ou l’ayant droit qui est en demeure sans faute de sa part peut, aussitôt l’empêchement disparu, accomplir l’acte retardé.

Les créances qui dérivent du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d’où naît l’obligation. L’art.⁴¹ de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité²³ est réservé.²⁴ professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 1985 (RS 831.40, 831.401 art. 1 al. 1).

Est nulle, en ce qui a trait à la prétention contre l’assureur, toute stipulation d’une prescription plus courte ou d’un délai de déchéance plus bref. Demeure réservée la disposition de l’art.³⁹, al. 2, ch. 2, de la présente loi.

La valeur d’assurance est la valeur de l’intérêt assuré au moment de la conclusion du contrat.

Lorsque l’intérêt assuré consiste en ce qu’une chose ne soit pas détériorée ou détruite, l’intérêt assuré est présumé être, en cas de doute, celui d’un propriétaire à la conservation de la chose.

Si la valeur d’assurance subit une diminution essentielle pendant le cours de l’assurance, chacun des contractants peut exiger la réduction correspondante de la somme assurée.

La prime doit être réduite proportionnellement pour les périodes ultérieures d’assurance.

Lorsque le même intérêt est assuré contre le même risque, et pour le même temps, par plus d’un assureur, de telle manière que les sommes assurées réunies dépassent la valeur d’assurance (double assurance), le preneur est tenu d’en donner connaissance à tous les assureurs, sans retard et par écrit.

Si le preneur d’assurance a omis cet avis intentionnellement, ou s’il a conclu la double assurance dans l’intention de se procurer par là un profit illicite, les assureurs ne sont pas liés envers lui par le contrat.

Chaque assureur a droit à toute la prestation convenue.

Si l’objet du contrat d’assurance change de propriétaire, le contrat prend fin à la date de la mutation. L’al. 2 et l’art.⁶⁷, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière³³ est réservé.

Dans les cantons qui prescrivent une obligation d’assurer auprès des assureurs privés les bâtiments contre le feu et les dommages dus à des événements naturels, le contrat d’assurance sera retransmis à l’acquéreur tant que celui-ci ou l’assureur ne résilie pas le contrat dans un délai de¹⁴ jours après le changement de propriétaire.

En cas de faillite du preneur d’assurance, le contrat prend fin à la date d’ouverture de la faillite.³⁴

Si parmi les objets assurés se trouvent des biens insaisissables (art. 92 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite³⁵, le bénéfice de l’assurance reste acquis pour ces objets au débiteur et à sa famille.

Si une chose qui fait l’objet d’un gage est assurée, le privilège du créancier s’étend aux droits que le contrat d’assurance confère au débiteur et aussi à la chose acquise en remploi au moyen de l’indemnité.

Si le droit de gage lui a été notifié, l’assureur ne peut payer l’indemnité à l’assuré qu’avec l’assentiment du créancier ou moyennant des garanties en faveur de ce dernier.

En cas d’assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu’à concurrence de l’indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l’indemnité due au preneur d’assurance. L’assureur peut s’acquitter directement entre leurs mains.

L’assureur est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers.

Lors du sinistre, l’ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage. S’il n’y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l’assureur sur les mesures à prendre et s’y conformer.

Si l’ayant droit contrevient à cette obligation d’une manière inexcusable, l’assureur peut réduire l’indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l’obligation avait été remplie.

Dans l’assurance contre l’incendie, la valeur de remplacement est:

Doit être aussi considéré comme résultant de l’incendie le dommage qui provient des mesures prises pour éteindre l’incendie ou d’un déménagement nécessaire, et qui consiste dans la destruction, la détérioration ou la disparition de la chose.

Dans l’assurance des marchandises contre les risques de transport, la valeur de la chose au lieu de destination fait règle.

Dans l’assurance du bétail, la valeur de l’animal immédiatement avant la maladie ou au moment de l’accident fait règle.

En cas d’assurance d’un profit futur, le dommage doit être calculé d’après le profit qu’aurait procuré le succès de l’entreprise.

En cas d’assurance d’un rendement à venir, le dommage se calcule d’après le rendement qui aurait été obtenu si le sinistre ne s’était pas produit.

Seront déduits de la valeur de remplacement les frais qui ont été évités par suite du sinistre.

Si les parties ont fixé la valeur d’assurance par un accord spécial, la valeur convenue est considérée comme valeur de remplacement, à moins que l’assureur ne prouve que la valeur de remplacement, calculée suivant les prescriptions des art. 62,⁶³, ⁶⁴ et 66 de la présente loi, est inférieure à la valeur d’assurance.

Une telle convention est nulle si elle porte sur l’assurance contre l’incendie d’un rendement ou d’un profit futur.

L’assureur, de même que l’ayant droit, peuvent exiger que le dommage soit évalué sans retard par les parties. En cas de destruction partielle de produits agricoles, notamment par la grêle, l’évaluation du dommage doit être ajournée jusqu’à la récolte, si l’une des parties le demande.

Si l’une des parties refuse de participer à l’évaluation du dommage, ou si les parties ne peuvent pas s’entendre sur l’importance de celui-ci, l’évaluation doit, sauf convention contraire, être faite par des experts désignés par l’autorité judiciaire.

Le fait que l’assureur participe à l’évaluation du dommage ne lui enlève pas les exceptions qu’il peut opposer à la prétention de l’ayant droit.

Est nulle la clause qui interdit à l’ayant droit de se faire assister dans l’évaluation du dommage.

Les frais de l’évaluation du dommage incombent aux parties par parts égales.

Tant que le dommage n’a pas été évalué, l’ayant droit ne doit, sans le consentement de l’assureur, apporter aux choses endommagées aucun changement qui pourrait rendre plus difficile ou impossible la détermination des causes du sinistre ou celle du dommage, à moins que ce changement ne paraisse s’imposer dans l’intérêt public, ou pour limiter le dommage.

Si l’ayant droit contrevient à cette obligation dans une intention frauduleuse, l’assureur n’est pas lié par le contrat.

A moins que le contrat ou la présente loi (art. 70) n’en dispose autrement, l’assureur ne répond du dommage que jusqu’à concurrence de la somme assurée.

Si la somme assurée n’atteint pas la valeur de remplacement (sousassurance), le dommage doit être réparé, sauf convention contraire, dans la proportion qui existe entre la somme assurée et la valeur de remplacement.

Si l’ayant droit a fait des frais pour limiter le dommage (art. 61) sans que cela fût manifestement inopportun l’assureur est tenu de les lui rembourser, même si les mesures prises l’ont été sans succès, ou si ces frais, ajoutés à l’indemnité, dépassent le montant de la somme assurée.

Si la somme assurée n’atteint pas la valeur de remplacement, l’assureur supporte les frais dans la proportion qui existe entre la somme assurée et la valeur de remplacement.

S’il y a double assurance (art. 53), chaque assureur répond du dommage dans la proportion qui existe entre la somme assurée par lui et le double assurance montant total des sommes assurées.

Si l’un des assureurs est devenu insolvable, les autres assureurs sont tenus, sous réserve des dispositions de l’art.⁷⁰, al. 2, de la présente loi, pour la part qui incombe à l’assureur insolvable, proportionnellement aux sommes assurées et jusqu’à concurrence de la somme assurée par chacun d’eux. La prétention de l’ayant droit contre l’assureur insolvable passe aux assureurs qui acquittent l’indemnité.

En cas de sinistre, l’ayant droit ne peut pas renoncer ou apporter des modifications à l’une quelconque des assurances au préjudice des autres assureurs.

Les prétentions que l’ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d’actes illicites passent à l’assureur jusqu’à concurrence de l’indemnité payée.

L’ayant droit est responsable de tout acte qui compromettrait ce droit de l’assureur.

La disposition de l’al. 1 ci-dessus ne s’applique pas au cas où le dommage est dû à une faute légère d’une personne qui fait ménage commun avec l’ayant droit ou des actes de laquelle l’ayant droit est responsable.

Le droit qui découle d’un contrat d’assurance de personnes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple tradition de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la tradition de la police, ainsi qu’un avis écrit à l’assureur.

Si la police stipule que l’assureur a la faculté de payer au porteur, l’assureur de bonne foi peut considérer tout porteur de la police comme l’ayant droit.

L’assurance au décès d’autrui est nulle si celui sur la tête de qui l’assurance est conclue n’a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat; s’il s’agit d’un incapable, il faut le consentement écrit de son représentant légal.

En revanche, le droit qui découle de l’assurance peut être cédé sans le consentement du tiers.

Il peut être convenu que les dispositions des art. 6 et 28 de la présente loi s’appliqueront aussi lorsque celui sur la tête de qui l’assurance au décès est faite a commis une réticence ou aggravé le risque.

En cas d’indication inexacte de l’âge, l’assureur ne peut se départir du contrat que si l’âge réel lors de l’entrée ne rentre pas dans les limites d’admission fixées par lui.

Si, par contre, l’âge d’entrée est compris dans ces limites, il y a lieu d’appliquer les règles suivantes: 1. si, par suite de l’indication inexacte de l’âge, il a été payé une prime moindre que celle qui aurait dû être payée d’après l’âge réel d’entrée, l’obligation de l’assureur doit être réduite dans la proportion qui existe entre la prime stipulée et la prime du tarif pour l’âge réel d’entrée. Si l’assureur s’était déjà acquitté, il a le droit de répéter, avec les intérêts, ce qu’il a payé de trop d’après ce calcul; 2. si, par suite de l’indication inexacte de l’âge, il a été payé une prime plus élevée que celle qui aurait dû être payée d’après l’âge réel d’entrée, l’assureur est tenu de rembourser la différence entre la réserve existante et celle qui était nécessaire pour l’âge réel d’entrée. Les primes ultérieures doivent être réduites d’après l’âge réel d’entrée; 3. pour les calculs prévus aux ch. 1 et 2 du présent article, il faut appliquer les tarifs qui étaient en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Le preneur d’assurance a le droit de désigner un tiers comme bénéficiaire sans l’assentiment de l’assureur.36

La clause bénéficiaire peut comprendre tout ou partie du droit qui découle de l’assurance.

Voir toutefois l’art. 1 de l’O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la

Le preneur d’assurance, même lorsqu’un tiers est désigné comme bénéficiaire, peut disposer librement, soit entre vifs soit pour cause de mort, du droit qui découle de l’assurance.37

Le droit de révoquer la désignation du bénéficiaire ne cesse que si le preneur a renoncé par écrit signé à la révocation dans la police même et a remis celle-ci au bénéficiaire.

La désignation du bénéficiaire s’éteint en cas de saisie de l’assurance ou de faillite du preneur d’assurance. Elle reprend son effet si la saisie tombe ou si la faillite est révoquée.

Si le preneur d’assurance avait renoncé à son droit de révoquer la désignation du bénéficiaire, le droit à l’assurance qui découle de cette désignation n’est pas soumis à l’exécution forcée au profit des créanciers du preneur.

Dès qu’un acte de défaut de biens est délivré contre le preneur d’assurance ou dès que celui-ci est en faillite, le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants désignés comme bénéficiaires d’une assurance sur la vie sont substitués au preneur dans le contrat, à moins qu’ils ne récusent expressément cette substitution.⁴⁰

Voir toutefois l’art. 1 de l’O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la

Les bénéficiaires sont tenus de notifier à l’assureur le transfert de l’assurance en produisant une attestation de l’office des poursuites ou de l’administration de la faillite. S’il y a plusieurs bénéficiaires, ils doivent désigner un mandataire commun pour recevoir les communications qui incombent à l’assureur.

Lorsque les enfants d’une personne déterminée sont désignés comme bénéficiaires, il faut entendre par ces enfants les descendants successibles.

Par le conjoint désigné comme bénéficiaire, il faut entendre l’époux survivant.

Par le partenaire enregistré désigné comme bénéficiaire, il faut entendre le partenaire enregistré survivant.⁴²

Par les héritiers ou ayant cause désignés comme bénéficiaires, il faut entendre d’abord les descendants successibles et le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, puis, s’il n’y a ni descendants successibles, ni conjoint ou partenaire enregistré survivant, les autres personnes ayant droit à la succession.⁴³

Si le droit qui découle de l’assurance échoit aux descendants successibles et au conjoint ou au partenaire enregistré survivant comme bénéficiaires, il revient pour moitié au conjoint ou au partenaire enregistré survivant et pour moitié aux descendants suivant leur droit de succession.⁴⁴

Lorsque d’autres héritiers sont désignés comme bénéficiaires, ils ont droit à l’assurance suivant leur droit de succession.

Lorsque des personnes non successibles ont été désignées comme bénéficiaires sans indication précise de la part qui leur revient, l’assurance se répartit entre elles par parts égales.

Lorsqu’un bénéficiaire disparaît, sa part accroît, par fractions égales, aux autres bénéficiaires.

Si le droit qui découle d’un contrat d’assurance sur la vie conclu par le débiteur sur sa propre tête est soumis à la réalisation par voie de saisie ou de faillite, le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants peuvent, avec le consentement du débiteur, exiger que l’assurance leur soit cédée contre paiement de la valeur de rachat.

Lorsqu’un droit de ce genre a été constitué en gage et qu’il doit être réalisé par voie de saisie ou de faillite, le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants du débiteur peuvent, avec le consentement de celui-ci, exiger que l’assurance leur soit cédée contre paiement de la créance garantie ou, si celle-ci est inférieure à la valeur de rachat, contre paiement de cette valeur.

Le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants doivent présenter leur demande à l’office des poursuites ou à l’administration de la faillite avant la réalisation de la créance.

Il peut être convenu que des rentes seront payées dans l’intervalle et déduites de l’indemnité.

Le preneur d’assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d’assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.

Le contrat doit être dénoncé à l’assureur, par écrit, avant le commencement d’une nouvelle période d’assurance.

A la demande de l’ayant droit, l’assureur doit transformer totalement ou partiellement en une assurance libérée toute assurance sur la vie pour laquelle les primes ont été payées pour trois ans au moins.

L’assureur doit de plus, à la demande de l’ayant droit et si les primes ont été payées pour trois ans au moins, racheter, totalement ou partiellement, toute assurance sur la vie pour laquelle il est certain que l’événement assuré se réalisera.50

L’assureur doit fixer les bases de la détermination de la valeur de réduction et de la valeur de rachat.

Les règles concernant la réduction et le rachat doivent faire partie des conditions générales d’assurance.

Le Conseil fédéral, en qualité d’autorité de surveillance dans le domaine de l’assurance privée, décide si les valeurs de règlement prévues sont équitables.

Si l’ayant droit le demande, l’assureur est tenu, dans les quatre semaines, de calculer la valeur de réduction ou de rachat de l’assurance et de la lui faire connaître. Il doit de plus, si l’ayant droit le requiert, lui fournir les données qui sont nécessaires à des experts pour calculer la valeur de réduction ou de rachat.

Voir toutefois l’art. 1 de l’O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la cette modification dans tout le présent texte.

A la demande de l’ayant droit, l’Office fédéral des assurances privées revise gratuitement ces calculs.

Si l’ayant droit demande le rachat, le prix de rachat est échu trois mois après que la demande est parvenue à l’assureur.

Si le paiement des primes cesse après que l’assurance a été en vigueur pendant trois ans au moins, la valeur de réduction est due. L’assureur doit fixer, suivant les prescriptions de la présente loi, la valeur de réduction, et aussi, pour les assurances susceptibles de rachat, la valeur de rachat; il en doit donner sur demande communication à l’ayant droit.

Si l’assurance est susceptible de rachat, l’ayant droit peut, dans les six semaines après qu’il a reçu cette communication, demander le rachat au lieu de la réduction.

Ne peuvent pas être modifiées par convention les dispositions suivantes: art. 9,¹⁰, ¹³, ²⁴, ⁴¹, al. 2, 46a,⁴⁷, ⁵¹, ⁵³, ⁶², ⁶³, ⁶⁵, al. 2,⁶⁷, al. 4,⁷¹, al. 1, 73 et 74, al. 1.53

Cette règle n’est pas applicable aux assurances-transport, en tant qu’elle concerne les art. 47 et 71, al. 1, de la présente loi.

Ne peuvent être modifiées par convention au détriment du preneur d’assurance ou de l’ayant droit, les dispositions suivantes: art. 1, 2,³, ³², ³⁴, ³⁹, al. 2, ch. 2, 2e phrase,⁴², al. 1 à³, ⁴⁴ à⁴⁶, ⁵⁴ à⁵⁷, ⁵⁹, ⁶⁰, ⁷², al. 3, 76, al. 1, 77, al. 1, 87, 88, al. 1, 89, 89a, 90 à 94, 95 et 96.54

Cette règle n’est pas applicable aux assurances-transport.

Le contrat d’assurance est régi par le droit des obligations pour tout ce qui n’est pas réglé par la présente loi.

Pour les preneurs d’assurance et les assurés qui, en vertu de l’art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁵⁵ sont réputés chômeurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁵⁶ sont en outre applicables par analogie.⁵⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du¹⁷ déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006

La présente loi n’est pas applicable:

Ces rapports de droit sont régis par le code des obligations⁶¹.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats d’assurance portant sur des branches d’assurance directe autres que l’assurance sur la vie désignées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 LSA⁶⁴ lorsqu’ils couvrent des risques situés sur le territoire d’un Etat contractant au sens de l’al.⁵:65

1. lorsque le preneur d’assurance a sa résidence habituelle ou son administration centrale sur le territoire de l’Etat contractant où le risque est situé, la loi applicable au contrat d’assurance est celle de cet Etat. Toutefois, lorsque le droit de cet Etat contractant le permet, les parties peuvent choisir la loi d’un autre pays;

2. lorsque le preneur d’assurance n’a pas sa résidence habituelle ou son administration centrale sur le territoire de l’Etat contractant où le risque est situé, les parties au contrat d’assurance peuvent choisir d’appliquer soit la loi de l’Etat contractant où le risque est situé, soit la loi du pays où le preneur a sa résidence habituelle ou son administration centrale;

3. lorsque le preneur d’assurance exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités et situés dans différents Etats contractants, la liberté de choix de la loi applicable au contrat s’étend aux lois de ces Etats et du pays où le preneur a sa résidence habituelle ou son administration centrale;

4. lorsque les lois pouvant être choisies selon les let. b et c accordent une plus grande liberté de choix de la loi applicable au contrat, les parties peuvent se prévaloir de cette liberté;

5. lorsque les risques couverts par le contrat se limitent à des sinistres qui peuvent survenir dans un Etat contractant autre que celui où le risque est situé, les parties peuvent choisir le droit du premier Etat;

6. 66 pour l’assurance des grands risques au sens de l’al.⁶, les parties peuvent choisir n’importe quelle loi;

7. lorsque les éléments essentiels de la situation tels que le preneur d’assurance, le lieu où le risque est situé, sont localisés dans un seul Etat contractant, le choix d’une loi par les parties ne peut, dans les cas indiqués aux let. a ou f, porter atteinte aux dispositions impératives de cet Etat;

8. le choix mentionné aux let. a à g doit être formulé explicitement ou résulter sans équivoque des clauses du contrat ou des circonstances de la cause. Si tel n’est pas le cas ou si aucun choix n’a été fait, le contrat est régi par la loi de l’Etat, parmi ceux qui entrent en ligne de compte aux termes des let. précitées, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat peut être séparée du reste et présente un lien plus étroit avec un autre des Etats qui entrent en ligne de compte conformément aux let. précitées, la loi de cet autre Etat pourra, à titre exceptionnel, être appliquée à cette partie du contrat. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l’Etat contractant où le risque est situé.

Sont réservées les dispositions du droit suisse impératives quel que soit le droit applicable, au sens de l’art.¹⁸ de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé⁶⁷.

Sont également réservées les dispositions, impératives au sens de l’art.¹⁹ de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, du droit de l’Etat contractant où le risque est situé ou d’un Etat contractant décrétant l’obligation d’assurance.

Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plus d’un Etat contractant, il est considéré, pour l’application des al. 2 et 3, comme représentant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporterait qu’à un seul Etat contractant.

Un risque est situé dans l’Etat dans lequel:

1. les biens se trouvent lorsque l’assurance concerne soit des immeubles, soit des immeubles et leur contenu;

2. les véhicules de toute nature sont immatriculés;

3. le preneur d’assurance a souscrit un contrat d’une durée maximale de quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d’un voyage ou de vacances, nonobstant la branche concernée;

4. le preneur d’assurance a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l’établissement auquel le contrat se rapporte.^{68 6} Par grands risques on entend:

1. les risques classés sous les branches corps de véhicules ferroviaires, corps de véhicules aériens, corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, marchandises transportées, responsabilité civile pour véhicules aériens et véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;

2. les risques classés sous les branches crédit et caution lorsque le preneur exerce une activité industrielle, commerciale ou libérale et que le risque est lié à cette activité;

3. les risques classés sous les branches corps de véhicules terrestres, incendie et éléments naturels, autres dommages aux biens, responsabilité civile pour véhicules terrestres automoteurs, responsabilité civile générale et pertes pécuniaires diverses lorsque le preneur dépasse les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants:

La loi applicable aux contrats d’assurance sur la vie désignés par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 LSA⁷¹ est la loi de l’Etat contractant dans lequel le preneur d’assurance a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l’établissement auquel le contrat se rapporte. Toutefois, lorsque le droit de l’Etat contractant le permet, les parties peuvent choisir la loi d’un autre pays.⁷²

Lorsque le preneur est une personne physique ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant autre que celui dont il est ressortissant, les parties peuvent choisir la loi de l’Etat contractant dont il est ressortissant.

...73

Sont réservées les dispositions du droit suisse impératives quel que soit le droit applicable au contrat, au sens de l’art.¹⁸ de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé⁷⁴.

Sont également réservées les dispositions impératives au sens de l’art.¹⁹ de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, du droit de l’Etat contractant de l’engagement.

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, sont applicables aux contrats d’assurance alors en vigueur les prescriptions des art. 11, al. 2, 13, 20,²¹, ²², al. 2 à⁴, ²⁹, al. 2,³⁴, ³⁵, 36, 37,⁴³, ⁴⁴, ⁴⁵, ⁵⁴, ⁵⁵, ⁵⁶, ⁵⁷, ⁶⁰, ⁶⁵, al. 2,⁶⁶, ⁶⁷, al. 4, 73, al. 2, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 93, al. 1, 1re phrase, 95 et 96.

La disposition de l’art.⁴⁴, al. 3, portant que le preneur d’assurance ou l’ayant droit peut faire les communications qui lui incombent aussi à tout agent de l’assureur, n’est toutefois applicable à ces contrats que si l’assureur omet de faire connaître une adresse en Suisse au preneur ou à l’ayant droit.

Les contrats qui ont été conclus avant cette entrée en vigueur de la présente loi, mais qui, après l’entrée en vigueur, peuvent être dénoncés à teneur des conventions, sont soumis de plus aux dispositions énumérées dans les art. 97 et 98 à partir de la date pour laquelle ils pouvaient être dénoncés.

Abrogé par le ch. I de la LF du¹⁷ déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2006

Au surplus, les art. 882 et 883 du code fédéral des obligations du 14 juin 188175 sont applicables par analogie.

Sous réserve de l’art. 102, al. 4, de la présente loi, seront abrogés, dès l’entrée en vigueur de celle-ci, l’art. 896 du code fédéral des obligations du 14 juin 188176 , ainsi que toutes les prescriptions contraires des lois et ordonnances cantonales.

Sont toutefois réservées les règles de droit cantonal qui régissent l’assurance dans les établissements d’assurance organisés par les cantons.

[RO 5 577, 11 449. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2]

[RO 5 577, 11 449. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2]

[RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 89 let. b]

ACF du 17 juillet 1908 (RO 24 771)