Concordat sur l’entraide judiciaire en matière civile adopté par la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police le 26 avril 1974, 8/9 novembre 1974 approuvé par le Conseil fédéral le 15 avril 1975 (Etat le 12 août 2003) Chapitre premier: Actes de procédure faits à la requête d’un autre canton – Suisse, 274 | Lexipedia