Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques
(LFH)

La Confédération exerce la haute surveillance sur l'utilisation des forces hydrauliques des cours d'eau publics ou privés.

Sont réputés cours d'eau publics, au sens de la présente loi, les lacs, rivières, ruisseaux et canaux sur lesquels un droit de propriété privée n'est pas établi et ceux qui, tout en étant propriété privée, sont assimilés par les cantons aux cours d'eau publics, en ce qui concerne l'utilisation de la force.

La communauté qui dispose de la force d'un cours d'eau peut l'utiliser elle-même ou en concéder l'utilisation à des tiers.

Le droit d'utilisation peut être accordé à une communauté sous une autre forme que celle de la concession.

Abréviation introduite par le ch. I de la LF du¹³ déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991 1002; FF 1995 IV 964).

Les districts, communes ou corporations qui disposent de la force ne peuvent l'utiliser ou la céder à des tiers sans l'approbation de l'autorité cantonale.

L'approbation est refusée si le projet d'utilisation est contraire à l'intérêt public ou à l'utilisation rationnelle du cours d'eau.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions générales propres à assurer et à développer l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques.

Il peut en outre édicter des prescriptions particulières à un cours d'eau ou à une section de cours d'eau déterminée.

L'Office fédéral de l'économie des eaux a le droit d'examiner si les projets d'usines assurent, dans leur plan d'ensemble, l'utilisation rationnelle des forces hydrauliques.⁴

S'il s'agit de mettre en valeur une section de cours d'eau située sur le territoire de plusieurs cantons ou, dans une seule et même usine, pluplusieurs cantons sieurs sections situées dans des cantons différents et que les cantons ne puissent s'entendre, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication⁵ (département) statue, après avoir entendu les cantons.⁶

Il tient équitablement compte de la législation des cantons, ainsi que des avantages et des inconvénients qui résultent de l'entreprise pour chacun d'eux.

Si la modification du cours d'eau ou l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population d'un canton ou ses moyens d'existence, le département ne doit pas accorder la concession sans le consentement du canton.⁷

Pour remplir les obligations de droit international de la Confédération, le département peut, après avoir consulté les cantons et les intéressés, prendre des dispositions en ce qui concerne l'exploitation de bassins de retenue.

Si ces mesures portent atteinte aux droits acquis, l'indemnité prévue à l'article 43, 2e alinéa, est à la charge de la collectivité publique titulaire du droit de disposer.

L'eau ou l'énergie produite par la force hydraulique ne peuvent être dérivées à l'étranger sans l'autorisation du département.¹⁰

L'autorisation est refusée si l'exportation est contraire à l'intérêt public et s'il est à prévoir que l'eau ou l'énergie trouveront une utilisation convenable en Suisse dans le temps pour lequel l'autorisation est demandée.

L'autorisation est accordée pour une durée déterminée et aux conditions que fixe le département; elle peut être révoquée en tout temps, moyennant indemnité, pour raison d'intérêt public. Si l'indemnité n'est pas fixée par l'acte d'autorisation, elle est déterminée en équité.¹¹

La dérivation d'énergie électrique d'un canton dans un autre ne peut être restreinte que dans la mesure où l'intérêt public du canton exportateur le justifie.

Le département statue en cas de contestation.¹²

Les usiniers qui vendent de l'énergie électrique sont tenus de soumettre au département, à sa demande, les conventions par lesquelles ils s'interdisent la vente d'énergie dans une zone déterminée. Le département peut en ordonner la modification si elles sont contraires à l'intérêt public.¹³

Les dispositions du présent article s'appliquent par analogie aux intermédiaires.

Si, malgré des offres d'utilisation équitables, et sans de justes motifs, le district, la commune ou la corporation refusent, pendant un temps prolongé, d'utiliser eux-mêmes ou de laisser utiliser la force d'un cours d'eau public dont ils disposent, le gouvernement cantonal peut, au nom de l'ayant droit, accorder l'utilisation.

Les parties peuvent recourir dans les trente jours au département.¹⁴

La Confédération peut requérir la force d'un cours d'eau public pour ses entreprises de transport et de communications.¹⁵

Elle tient compte des besoins et des possibilités de développement des cantons d'où proviennent les eaux, en particulier de leurs intérêts à l'utilisation de la force hydraulique.¹⁶

Si une section de cours d'eau est déjà utilisée, la Confédération peut acquérir le droit d'utilisation et les installations, soit en expropriant l'usinier, soit en faisant usage du droit de rachat ou de retour.

Si elle n'a pas l'emploi immédiat de la force, elle peut en céder temporairement l'usage à des tiers.

Si la Confédération requiert d'une communauté une force inutilisée, elle doit la dédommager de la perte de la taxe de concession et de la redevance annuelle.

Si la section est déjà utilisée, la Confédération doit dédommager la communauté de la perte subie, notamment de la perte de la redevance annuelle, et, si les circonstances le justifient, de la perte du droit de rachat ou de retour.

Si le canton percevait, au moment de la cession, l'impôt spécial prévu à l'article 49, 3e alinéa, il doit également être dédommagé de cette perte.

...17

A titre de compensation pour la perte d'impôts cantonaux, communaux et autres, la Confédération paye aux cantons sur le territoire desquels elle requiert des forces hydrauliques une indemnité de¹¹ francs par an et par kilowatt théorique installé.¹⁸

Le 1er alinéa est aussi applicable lorsque la Confédération utilise les forces hydrauliques en vertu d'une concession ou d'un autre titre juridique.¹⁹

L'indemnité pour la perte d'impôts ne doit pas dépasser le montant des impôts qui devraient être payés dans le cas d'une utilisation des forces hydrauliques par une société anonyme exploitant une usine de partenaires.²⁰

Si les sections de cours d'eau utilisées sont situées sur le territoire de plusieurs cantons, la part de chacun est fixée dans la proportion où il contribue à créer la force.

Il appartient au canton de verser tout ou partie de l'indemnité aux communes, districts ou autres communautés subissant une perte d'impôts.

...21

Dans l'intérêt d'une meilleure utilisation des forces hydrauliques et dans celui de la navigation, la Confédération peut, après avoir entendu les cantons intéressés, décréter la régularisation du niveau et de l'écoulement des lacs, ainsi que la création de bassins d'accumulation. Si l'occupation des terrains restreint dans une mesure excessive l'établissement de la population ou ses moyens d'existence, l'assentiment du canton est nécessaire.

L'Assemblée fédérale statue sur l'exécution de l'ouvrage et sur la répartition des frais entre la Confédération et les cantons.

Abrogé par le ch. 29 de l'annexe à la LF du⁴ oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). 1968 841 843; FF 1967 I 1037). 1968 841 843; FF 1967 I 1037).

Abrogé par le ch. 29 de l'annexe à la LF du⁴ oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).

Si plusieurs cantons sont intéressés, les frais sont répartis proportionnellement à leur intérêt.

Les communes, corporations et particuliers intéressés peuvent être appelés par l'autorité cantonale à participer aux frais de l'ouvrage, en proportion des avantages qu'ils en retirent. ...22

L'utilisation des cours d'eau privés, ou l'utilisation des cours d'eau publics en vertu d'un droit privé des riverains (art.², 2e al.) est subordonnée à l'autorisation du canton.

L'autorité cantonale veille à ce que les prescriptions fédérales et cantonales sur la police des eaux soient observées et à ce que les droits d'utilisation existants ne soient pas lésés.

Les articles⁵, 7a,⁸ et 11 et le chapitre II sont applicables par analogie.²³

Si une entreprise d'intérêt public a besoin d'une force qui appartient aux riverains en vertu d'un droit privé (art. 17) et qu'elle n'obtienne pas du canton l'expropriation de la force ainsi que des terrains et des droits réels nécessaires, le département peut la lui accorder. L'expropriation est régie dans ce cas par le droit fédéral.

Lorsque la Confédération exproprie elle-même, le droit fédéral et l'article¹², alinéa 1bis, sont toujours applicables.

Phrase abrogée par le ch. 29 de l'annexe à la LF du⁴ oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).

Lorsque la Confédération acquiert la force d'un cours d'eau public dont l'utilisation appartient aux riverains en vertu d'un droit privé (art.², 2e al.), elle dédommage le canton de la perte de l'impôt spécial sur l'énergie électrique auquel il avait droit en vertu de sa législation (art. 18).

La Confédération doit verser en outre au canton, à titre de compensation pour la perte d'impôts cantonaux, communaux et autres, une indemnité de¹¹ francs par an et par kilowatt théorique installé; l'article

est applicable par analogie.²⁵ Chapitre II. De l'utilisation des cours d'eau

Les usines hydrauliques doivent être établies conformément aux prescriptions fédérales et cantonales sur la police des eaux.

Avant le commencement des travaux, les plans des usines sont soumis à une enquête publique avec délai d'opposition convenable.

Sur les cours d'eau corrigés à l'aide de subventions fédérales, l'établissement des usines est subordonné à l'autorisation du département.²⁶

La beauté des sites doit être ménagée. Elle doit être conservée intacte si un intérêt public majeur l'exige.

Les usines ne doivent pas déparer ou doivent déparer le moins possible le paysage.

La Confédération alloue aux collectivités concernées des montants compensatoires en vue de combler le manque à gagner résultant d'une restriction considérable de l'utilisation de forces hydrauliques en tant que celui-ci est imputable à la sauvegarde et à la protection de sites d'importance nationale dignes d'être protégés.²⁷

Lors de la fixation de l'indemnité, on tiendra compte de la capacité financière des collectivités en question.²⁸

Le Conseil fédéral fixe les modalités de l'indemnisation.²⁹

Est navigable, au sens de la présente loi, le Rhin en aval de Rheinfelden, y compris les principaux sites portuaires de Birsfelden, Birsfelden- Au, Bâle-St. Johann et Bâle-Kleinhüningen.

La possibilité d'aménager les sections de cours d'eau suivantes pour la navigation, y compris les principaux sites portuaires, est réservée:

1. pour le Rhin, de son confluent avec l'Aar jusqu'à Rheinfelden;

2. pour le Rhône, du lac Léman jusqu'à la frontière nationale.

Pour le reste, les cantons déterminent, conformément à la législation sur la navigation intérieure, dans quelle mesure les eaux sont ouvertes à la navigation et quelles installations ils affectent ou autorisent à cette fin.

Les usines hydrauliques situées sur les cours d'eau mentionnés à l'article²⁴, 1er et 2e alinéas, doivent être conçues de manière à préserver la navigation actuelle et à permettre son extension, ou bien à permettre l'aménagement ultérieur de ces cours d'eau pour la navigation. En particulier, elles doivent réserver l'espace nécessaire à la construction d'installations pour la navigation à grand gabarit.

Le titulaire de droits d'utilisation de la force hydraulique a l'obligation de fournir la quantité d'eau nécessaire à l'exploitation des écluses. Si cette obligation restreint l'utilisation au-delà de ce qui est fixé dans la concession, la restriction doit être compensée par une indemnité. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, la concession doit être limitée par une expropriation proportionnelle à l'obligation du titulaire.

L'aménagement des sections de cours d'eau mentionnées à l'article²⁴, 2e alinéa, pour la navigation doit faire l'objet d'un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif.

Aucun traité international en la matière ne peut être approuvé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral.

Celui qui construit une usine est tenu d'établir et de desservir les installations nécessaires au flottage, si les frais qui en résultent sont proportionnés à l'importance du flottage.

Le propriétaire d'une usine existante ne peut être astreint à construire des installations servant au flottage et à les desservir que moyennant une indemnité équitable. ...35

La Confédération et les cantons ont le droit d'effectuer des relevés hydrométriques dans les cours d'eau privés et publics et d'exécuter les travaux nécessaires à cet effet, en particulier d'installer des stations de mesures. Si besoin est, ils peuvent acquérir les droits et les biens-fonds nécessaires par la voie de l'expropriation. Les cantons peuvent exproprier selon le droit fédéral.

Les propriétaires d'aménagements hydro-électriques et d'installations servant à régulariser le niveau et l'écoulement des lacs peuvent être tenus de mesurer les niveaux et les débits dans le périmètre de l'installation. Ils effectuent ces relevés conformément aux directives de la Confédération et lui communiquent les résultats.

Phrase abrogée par le ch. 29 de l'annexe à la LF du⁴ oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).

La Confédération peut effectuer les relevés prévus au 2e alinéa en accord avec le détenteur de l'installation. S'ils sont nécessaires du fait de l'installation, son détenteur en supporte les coûts; à défaut, les frais sont supportés par la collectivité publique qui les a ordonnés.

Les relevés prévus par la loi fédérale du 24 janvier 1991³⁷ sur la protection des eaux demeurent réservés.

La Confédération établit, en collaboration avec les cantons, les statistiques nécessaires à l'exécution de la présente loi. Elle élabore en particulier des tableaux sur l'ensemble des aménagements hydro-électriques existants ainsi que sur l'ensemble des prélèvements et restitutions d'eau.

Elle effectue des recherches:

1. Pour accomplir ses tâches dans le domaine de l'utilisation des cours d'eau;

2. Pour encourager l'utilisation rationnelle de la force hydraulique;

3. Pour encourager la modernisation des installations existantes.

Elle rend les résultats accessibles au public sous une forme appropriée.

Les cantons tiennent un registre des droits d'eau et des installations qui intéressent l'utilisation des forces hydrauliques.

Le département édicte les dispositions nécessaires à l'organisation et à la tenue de ce registre.³⁹

Les usagers peuvent exiger que, dans la régularisation du niveau et du débit du cours d'eau, ainsi que dans l'exercice des droits d'utilisation, il soit tenu compte, autant que possible, des intérêts de chacun d'eux.

Les détails de l'utilisation des cours d'eau, spécialement la retenue des eaux et l'enlèvement des objets charriés, sont réglés par les cantons dans les limites des droits acquis; toutefois, si les installations intéressées empruntent le territoire de plusieurs cantons ou si les cours d'eau touchent à la frontière nationale, les prescriptions sont édictées par le département.⁴⁰

Si l'autorité n'arrive pas à concilier les intérêts des usagers sans toucher à des droits acquis, elle peut, sur demande, en restreindre l'exercice moyennant une indemnité à payer par les usagers qui sont avantagés de ce chef. La décision de l'autorité cantonale fixant l'indemnité peut être attaquée en dernière instance devant une autorité judiciaire, selon le droit cantonal.⁴¹

Si des usiniers retirent un profit durable et important d'installations que des tiers ont établies à leurs frais, ils peuvent être astreints par ces tiers à contribuer aux frais de construction et d'entretien, à condition toutefois qu'ils profitent effectivement des avantages obtenus et que la contribution n'excède pas la valeur des bénéfices qu'ils réalisent. Elle peut consister en un capital ou en une redevance périodique.

Les contributions sont fixées par l'autorité cantonale ou, s'il s'agit d'usines intéressant plusieurs cantons, par le département.⁴²

L'autorité compétente peut, si les circonstances l'exigent, ordonner en tout temps la constitution d'une société de tous les intéressés.43

Contre les décisions de l'autorité cantonale compétente et contre celles de l'autorité fédérale (DETEC) concernant la constitution d'une société coopérative est actuellement recevable le recours de droit administratif au TF (art. 97 et s. OJ – RS 173.110).

Tout usager qui justifie de son intérêt a le droit de faire partie de la société coopérative.

Les contestations relatives à l'admission d'un sociétaire, à sa participation aux charges, aux avantages et, le cas échéant, à la revision des statuts, relèvent de l'autorité cantonale ou, si les usines sont situées dans des cantons différents, du département.⁴⁴

Les autres contestations entre sociétaires sont du ressort des tribunaux ordinaires.

Si plusieurs usagers ont un avantage notable à former une société, l'autorité cantonale peut ordonner la constitution de la société. Ce droit appartient au département si les droits d'utilisation intéressent le territoire de plusieurs cantons et que ceux-ci ne puissent s'entendre.⁴⁵

Cette mesure ne sera prise qu'à la requête de la majorité des intéressés, représentant la majeure partie de la force, et à la condition que les installations communes n'imposent à aucun des participants des charges excédant ses ressources.

Si un droit d'utilisation est accordé après la constitution de la société, l'autorité peut obliger le titulaire à entrer dans la société en payant une contribution équitable.

Les statuts des sociétés obligatoires doivent être approuvés par l'autorité; ils sont édictés par l'autorité si les sociétaires ne peuvent s'entendre.

Ils doivent régler les conditions d'admission, l'organisation de la société, la participation de ses membres aux charges et aux avantages communs, la revision des statuts et la dissolution de la société.

Toute modification des statuts doit être approuvée par l'autorité.

Si les circonstances changent ou que des raisons d'équité l'exigent, l'autorité peut, après avoir entendu la société, reviser les statuts.

Les contestations concernant l'obligation d'entrer dans la société, la participation aux charges et aux avantages, la revision des statuts et la dissolution de la société sont tranchées par l'autorité administrative; les autres contestations sont du ressort des tribunaux ordinaires.

Les concessions de droits d'eau sont accordées par l'autorité compétente du canton dans le territoire duquel se trouve la section de cours d'eau à utiliser.

Si une section de cours d'eau emprunte le territoire de plusieurs cantons, les droits d'eau sont octroyés par les cantons intéressés. Si ceux-ci ne peuvent s'entendre dans un délai raisonnable, le département octroie la concession. Il statue de même sur les contestations qui s'élèvent entre cantons relativement à l'étendue des droits que la concession leur réserve et à la façon de les exercer en commun.⁴⁶

Enfin, le département octroie les droits d'eau sur les sections touchant à la frontière nationale.⁴⁷

La concession est accordée à une personne physique ou morale nominalement désignée ou à une communauté de personnes.

à 4 ...⁴⁸.

La concession ne peut être transférée sans l'agrément de l'autorité concédante.

L'agrément ne peut être refusé si l'acquéreur satisfait à toutes les exigences de la concession et si le transfert n'est pas contraire à l'intérêt public.

...49

Par le fait de la concession, le concessionnaire acquiert dans les limites de l'acte de concession le droit d'utiliser le cours d'eau.

Une fois concédé, le droit d'utilisation ne peut être retiré ou restreint sauf pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité

...50

Si l'utilisation de la force est entravée de façon permanente par des travaux publics modifiant le cours d'eau, le concessionnaire a droit à une indemnité à moins qu'il ne puisse, sans frais excessifs, adapter son usine au cours d'eau modifié. L'autorité qui fait exécuter les travaux fixe l'indemnité en se fondant sur la prétention émise par le concessionnaire.⁵¹

Si la construction ou l'exploitation d'une usine sont entravées ou interrompues temporairement par des travaux de correction du cours d'eau, ou par d'autres travaux de la police des eaux, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité, à moins que ces travaux ne soient prolongés sans nécessité.

...52

Les contestations relatives à l'exercice du droit d'expropriation sont tranchées par l'autorité concédante, à moins qu'il ne s'agisse d'exproprier

Abrogé par le ch. I de la LF du¹³ déc. 1996 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).

Abrogé par le ch. 29 de l'annexe à la LF du⁴ oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461). janv. 1994 (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).

Abrogé par le ch. 29 de l'annexe à la LF du⁴ oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).

Si la concession a été accordée par le Conseil fédéral ou par le département, ou s'il s'agit d'immeubles situés hors du canton, le droit d'expropriation est accordé par le département.⁵⁴

Sous réserve des dispositions de l'article⁴⁶, la procédure d'expropriation et l'indemnité sont réglées par la loi fédérale du 1er mai 185055 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

...56

L'autorité concédante fixe, conformément au droit cantonal, les prestations et conditions imposées au concessionnaire, telles que taxes, redevance annuelle, livraison d'eau ou d'énergie, durée de la concession, normes des tarifs électriques, participation de la communauté au bénéfice, droit de retour et rachat.

La totalité de ces prestations ne doit pas grever sensiblement l'utilisation de la force.

Si les prestations grèvent d'une façon excessive l'utilisation de la force, le département peut, après avoir entendu le canton, fixer le maximum des charges du concessionnaire en plus de la redevance annuelle et des taxes.⁵⁷ Il peut en réserver l'augmentation pour le cas où les circonstances se modifieraient sensiblement en faveur du concessionnaire.

La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 80 francs par kilowatt théorique. Sur ce montant, la Confédération peut percevoir au plus 1 franc par kilowatt théorique afin d'assurer les montants compensatoires alloués aux cantons et aux communes en vertu de l'article 22, 3e

[RO 15 223. RS 711 art. 120 ch. 1]. Actuellement «par la LF du 20 juin 1930 sur l'expropriation» (RS 711).

Abrogé (art.¹⁰ et 18 de la LF du 20 juin 1930 sur l'expropriation – RS 711).

Les usines faisant l'objet d'une concession et l'énergie qu'elles produisent ne peuvent être grevées d'impôts spéciaux. Toutefois, si la législation cantonale fixe une redevance maximum inférieure au taux admis par les prescriptions fédérales, le canton peut percevoir un impôt spécial, pourvu que les deux taxes réunies n'excèdent pas ce taux.

La taxe de concession, la redevance annuelle et les autres prestations ne seront pas plus élevées pour l'énergie dérivée dans d'autres cantons que pour l'énergie employée dans le canton même.

Les aménagements hydro-électriques dont la puissance n'excède pas 1 mégawatt sont exemptés de la redevance hydraulique annuelle. Pour ceux dont la puissance s'échelonne entre 1 et 2 mégawatts, il convient de prévoir, au plus, une augmentation linéaire allant jusqu'au maximum prévu au 1er alinéa.

Durant le délai fixé pour la construction, il n'est pas perçu de redevance.

Pendant les six premières années à partir de l'expiration du délai de construction, le concessionnaire peut exiger que la redevance annuelle soit réduite en proportion de la force effectivement utilisée, mais de moitié au plus.

La puissance qui fait règle pour le calcul de la redevance est la puissance théorique moyenne de l'eau, calculée d'après les hauteurs de chute et les débits utilisables.

La hauteur de chute utilisable est définie par la différence des niveaux d'eau mesurés entre la prise d'eau et le point de déversement dans le cours d'eau public.

Sont considérées comme débits utilisables les quantités d'eau débitées effectivement par le cours d'eau, jusqu'à concurrence du débit maximum que peuvent absorber les installations prévues dans la concession.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions de détail nécessaires.

Le concessionnaire est tenu de fournir aux communes l'eau indispensable à leurs services publics si elles ne peuvent s'en procurer ailleurs qu'à des frais excessifs. Toutefois la dérivation d'eau ne doit pas entraver sérieusement l'exploitation de l'usine.

Les exercices de sapeurs-pompiers doivent gêner le moins possible l'exploitation.

Lorsque l'autorité concédante s'est réservé des droits dont l'exercice dépend de la gestion du concessionnaire, notamment le droit de rachat, la participation au bénéfice, la réduction des prix de vente en raison du rendement financier, les principes généraux d'une bonne et sage administration feront règle, à défaut de dispositions particulières de l'acte de concession.

L'autorité concédante a le droit d'examiner la gestion du concessionnaire, si elle établit qu'elle y a un intérêt.

Elle a le même droit à l'égard des tiers, s'il est à présumer qu'ils aident à éluder la concession.

Le renouvellement peut avoir lieu à l'expiration de la concession ou avant cette date.

La demande de renouvellement de la concession existante doit être présentée au moins quinze ans avant l'échéance de celle-ci. Les autorités compétentes décident, au moins dix ans avant l'expiration, si, en principe, elles sont prêtes à l'accorder.

Les nouvelles prescriptions sur les débits résiduels s'appliquent sans restrictions cinq ans au plus tard après la date fixée pour l'expiration de la concession.

La durée maximale d'une concession renouvelée avant son échéance se compte à partir du jour de l'entrée en vigueur convenue avec le concessionnaire. Cette dernière doit avoir lieu au plus tard²⁵ ans après la décision d'octroi de la concession.

La procédure pour l'octroi des concessions cantonales est réglée par les cantons, sous réserve des dispositions suivantes.

Les demandes de concession sont soumises à une enquête publique;

La publication ne peut entraîner la perte des droits qui n'auraient pas été déclarés en temps utile.

Le Conseil fédéral peut édicter d'autres dispositions de procédure.

Si la concession intéresse plusieurs cantons, chacun d'eux appliquera sa propre procédure.

En cas de contestation, le département statue.⁶⁵

La communauté qui dispose de la force d'un cours d'eau peut se réserver un droit de rachat lors de l'octroi de la concession.

Le rachat ne peut être exercé qu'une fois les deux tiers de la durée de la concession écoulés; le délai de notification ne peut être inférieur à cinq ans.

Sauf dispositions contraires de la concession et du droit cantonal réservé par celle-ci, en cas de rachat, les installations décrites à l'article 67, 1er alinéa, reviennent à la communauté qui dispose de la force, moyennant indemnité pleine et entière.

L'article⁶⁷, 4e alinéa, s'applique par analogie.

Lorsqu'une usine fait retour à la communauté concédante, celle-ci a le droit, à moins que la concession n'en dispose autrement:

1. De reprendre gratuitement les installations de retenue et de prise d'eau, les canaux d'amenée ou de fuite, les moteurs hydrauliques et les bâtiments qui les abritent, que ces ouvrages soient établis sur le domaine public ou sur le domaine privé, ainsi que le sol servant à l'exploitation de ces installations;

2. De reprendre, moyennant une indemnité équitable, les installations servant à la production et au transport de l'énergie.

Le concessionnaire peut exiger que la communauté reprenne les installations servant à la production et au transport d'énergie, si elle est en mesure de les utiliser avantageusement dans le même but.

Le concessionnaire est tenu de maintenir en état d'être exploitées, les installations soumises au droit de retour.

Lorsque l'installation fait retour à la communauté concédante, le concessionnaire est dédommagé des investissements de modernisation et d'agrandissement, pour autant qu'il ait procédé à la modernisation ou à l'agrandissement en accord avec la communauté titulaire du droit de retour. Le dédommagement correspond au plus à la valeur résiduelle de l'investissement, compte tenu des taux d'amortissement usuels dans la branche et des fluctuations monétaires.⁶⁷

La communauté titulaire du droit de retour peut, avec l'assentiment du concessionnaire, apporter la valeur du droit de retour comme participation dans l'entreprise existante. Elle peut l'utiliser de toute autre façon conforme à l'intérêt public.⁶⁸

Si les sections de cours d'eau utilisées empruntent le territoire de plusieurs cantons, les installations soumises au droit de retour deviennent la copropriété de ces cantons. La part de chaque canton est fixée dans la proportion où il contribue à créer la force.

Si les cantons ne peuvent s'entendre sur l'usage des installations et sur la part de chacun d'eux, le département statue (art. 6).⁶⁹

Si la concession prend fin par suite d'expiration sans faire retour à la communauté, ou par suite de caducité ou de renonciation, les installations établies sur le domaine privé restent la propriété du concessionnaire et les installations établies sur le domaine public deviennent la propriété de la communauté concédante. Demeurent réservées les dispositions contraires de la concession.

Si les installations établies sur le domaine public continuent à être utilisées, la communauté payera une indemnité équitable au concessionnaire.

Si le concessionnaire perd ses droits par suite de déchéance ou de renonciation, la communauté conserve la faculté de reprendre l'usine en vertu des dispositions de la concession sur le rachat ou le retour. Il sera tenu compte de l'exercice anticipé de ces droits.

Sauf disposition contraire de la présente loi ou de l'acte de concession, les contestations entre le concessionnaire et l'autorité concédante au sujet des droits et des obligations découlant de la concession relèvent en première instance de l'autorité judiciaire cantonale, en seconde instance du Tribunal fédéral.

Si la concession a été accordée par plusieurs cantons, par le Conseil fédéral ou par le département, les contestations relèvent de la commission de recours en matière d'économie des eaux qui statue comme commission d'arbitrage. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.

Le Conseil fédéral est chargé de l'application de la présente loi; il édicte les mesures d'exécution qui sont du ressort de la Confédération.

Il désigne par voie d'ordonnance les dispositions de la présente loi qui ne sont pas applicables aux petites usines hydrauliques.

Les décisions prises par un département ou un office fédéral en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours en matière d'économie des eaux, dans la mesure où ces décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.⁷²

Les articles 7a,⁸, ⁹, ¹² à¹⁶ et le chapitre II sont applicables à tous les droits d'eau existants.⁷⁴

Sont applicables aux droits d'eau constitués antérieurement au 25 octobre 1908, les dispositions du chapitre III concernant: les travaux publics entravant l'exploitation d'une usine (art. 44), le droit d'expropriation (art.⁴⁶, ⁴⁷, la fourniture d'eau pour des services publics (art. 53) et les contestations (art.⁷⁰ et 71). Toutefois si, postérieurement à cette date, un supplément de force est concédé au propriétaire d'une ancienne usine, les dispositions de la présente loi sur les prestations périodiques sont applicables à la force supplémentaire.

...75

L'article 49, 1er alinéa est applicable dans la mesure où il ne porte pas atteinte à des droits acquis.⁷⁶

L'article 50 n'est pas applicable aux droits d'eau accordés entre le 25 octobre 1908 et l'entrée en vigueur de la présente loi.

...77

Dans un délai qui sera fixé par le Conseil fédéral, les cantons édicteront les dispositions d'exécution qui sont de leur ressort et dresseront le registre des droits d'eau pour leur territoire.

Ils pourront édicter ces dispositions par voie d'ordonnance.

Afin de constater les droits d'utilisation existants, les cantons inviteront, par sommation publique, les ayants droit à les produire; les droits non produits pourront être déclarés nuls ou présumés tels.

Abrogé par le ch. I de la LF du¹³ déc. 1996 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964). teneur selon le ch. I de la LF du¹³ déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997

Disp. trans. sans objet.

ACF du 20 avril 1917 (RO 33 211)