331
Ordonnance
sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
(Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)1,
arrête:
Chapitre 1 Objet et définitions
Art. 1 Objet
La présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la LCJ.
Art. 2 Définitions
On entend par:
autorité qui gère VOSTRA: l’une des autorités responsables de VOSTRA suivantes:
le service de l’Office fédéral de la justice chargé de VOSTRA visé à l’art. 3 LCJ (Service du casier judiciaire),
les services de coordination cantonaux visés à l’art. 4 LCJ (SERCO),
le service de coordination de la justice militaire visé à l’art. 5 LCJ (SERCO militaire);
autorité raccordée: toute autorité qui dispose d’un droit opérationnel de consultation ou de saisie en ligne;
droit d’accès en ligne: le droit de consulter des données (droit de consultation en ligne) ou de saisir, de modifier et d’éliminer des données (droit de saisie en ligne) via l’application Web de VOSTRA;
données d’identification: les données citées à l’art. 17, al. 1, LCJ, visant à identifier une personne déterminée.
Chapitre 2 Obligations de transmettre des données
Art. 3 Données relevant de l’entraide judiciaire internationale
Le service de l’Office fédéral de la justice chargé de l’entraide judiciaire internationale transmet au Service du casier judiciaire, en vue de leur saisie dans VOSTRA:
toutes les décisions ultérieures rendues à l’encontre de Suisses déclarant un jugement étranger exécutable en Suisse (exequatur);
en cas d’extradition ou de transfèrement en vue d’une exécution de sanction à l’étranger:
la date à laquelle la personne concernée a quitté la Suisse,
la raison du départ (extradition ou transfèrement).
Art. 4 Décisions de révocation
L’autorité qui saisit un jugement dans VOSTRA a les obligations suivantes:
si elle constate que le juge a révoqué un sursis sans fixer de peine d’ensemble au sens de l’art. 46, al. 1, du code pénal (CP)2, de l’art. 31, al. 2, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)3 ou de l’art. 40, al. 1, du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)4, elle transmet la décision de révocation à l’autorité compétente pour l’exécution de la peine qui était assortie du sursis;
si elle constate que le juge a révoqué la libération conditionnelle de l’exécution d’une peine ou d’une mesure sans fixer de peine d’ensemble au sens de l’art. 62a, al. 2, ou 89, al. 6, CP, ou de l’art. 31, al. 2, DPMin, elle transmet la décision de révocation à l’autorité compétente pour l’exécution du solde de la peine.
Chapitre 3 Droits d’accès en ligne
Art. 5 Droit de saisie
Le règlement sur le traitement des données définit le droit de saisie de chaque type d’autorité et son étendue.
Pour chaque type d’autorité, le droit de saisir des données pénales est limité au minimum nécessaire.
Les autorités qui n’ont pas le droit de saisir des données pénales n’ont pas non plus le droit de saisir des données d’identification, à l’exception des autorités qui gèrent VOSTRA, lesquelles peuvent saisir des données d’identification en leur propre nom.
Art. 6 Droit de modifier et d’éliminer des données des autorités qui gèrent VOSTRA
Les autorités qui gèrent VOSTRA ont le droit de modifier et d’éliminer toutes les données dans leur domaine de compétence respectif.
Elles peuvent, dans leur domaine de compétence respectif, se connecter au nom de l’autorité pour laquelle elles saisissent les données afin de modifier ou d’éliminer ces dernières. Le traitement des données d’identification relevant exclusivement du Service du casier judiciaire au sens de l’annexe 9 est réservé.
Art. 7 Droit de modifier et d’éliminer les données d’identification
Le droit de modifier et d’éliminer les données d’identification est réglé à l’annexe 9.
Art. 8 Octroi et retrait des droits d’accès en ligne
Le Service du casier judiciaire octroie à l’utilisateur un droit de consultation en ligne lorsque les conditions suivantes sont réunies:
le droit de consultation en ligne de l’autorité concernée repose sur une base légale au sens formel;
l’utilisation prévue des données du casier judiciaire correspond aux buts de l’accès définis par la loi;
les données nécessaires à la gestion des utilisateurs et des autorités sont complètes et exactes;
le droit de consultation en ligne de l’utilisateur ne lui a pas été retiré;
l’octroi du droit de consultation en ligne à l’utilisateur répond au principe de proportionnalité, notamment du fait:
qu’il a besoin de pouvoir consulter souvent VOSTRA,
que seuls quelques utilisateurs peuvent déjà consulter VOSTRA en ligne pour l’autorité concernée et que l’octroi du droit de consultation permettra de couvrir les besoins du service et notamment de compenser raisonnablement les absences,
que l’autorité concernée a besoin de pouvoir agir rapidement en dehors des heures de bureau, ou
que l’organisation de l’autorité concernée ne permet pas de centraliser les droits de consultation auprès de quelques utilisateurs;
l’utilisateur a fourni par écrit les indications nécessaires pour juger du respect des conditions énumérées aux let. a à c et e.
Lorsque les conditions supplémentaires suivantes sont réunies, le Service du casier judiciaire octroie à l’utilisateur un droit de saisie en ligne:
le droit de saisie en ligne de l’autorité concernée repose sur une base légale au sens formel;
une décision de principe de saisie décentralisée des données a été prise en vertu de l’art. 6, al. 2, LCJ; cette condition ne s’applique pas aux collaborateurs d’une autorité qui gère VOSTRA;
l’utilisateur est formé de manière adéquate à la saisie des données et a suivi avec succès les cours ordonnés par le Service du casier judiciaire;
son droit de saisie en ligne ne lui a pas été retiré;
il a fourni par écrit les indications nécessaires pour juger du respect des conditions énumérées aux al. 1, let. a à c et e, et 2, let. a et b.
Si les conditions fixées à l’al. 2 ne sont plus remplies, le Service du casier judiciaire rétrograde le droit de saisie en ligne de l’utilisateur en droit de consultation en ligne. Tel peut aussi être le cas si l’utilisateur a fait, de manière répétée, des erreurs graves en saisissant des données.
Si les conditions fixées à l’al. 1 ne sont plus remplies, le Service du casier judiciaire retire à l’utilisateur son droit de consultation en ligne. Tel est aussi le cas si l’utilisateur a fait un usage illicite de son droit de consultation, intentionnellement et de manière répétée. Le retrait du droit de consultation en ligne entraîne le retrait du droit de saisie en ligne.
La rétrogradation et le retrait des droits sont communiqués au supérieur hiérarchique de l’utilisateur concerné.
Le Service du casier judiciaire peut inscrire tout utilisateur fautif et les mesures prises à son encontre dans une banque de données à part dans la mesure où cela lui est nécessaire pour octroyer et retirer les droits d’accès en ligne.
Art. 9 Contrôle des finalités de la consultation de données
(art. 3, al. 2, let. g, et 9 LCJ)
Le Service du casier judiciaire contrôle par sondage les finalités des consultations en ligne de données du casier judiciaire et des demandes d’extraits du casier judiciaire.
Il annonce et mène les contrôles en accord avec l’organe suprême de l’autorité qui doit être contrôlée.
L’organe suprême de l’autorité concernée vérifie à quels documents le Service du casier judiciaire doit avoir accès dans un cas concret pour retracer la finalité d’une consultation de données.
Si un intérêt public prépondérant s’oppose à ce que le contrôle annoncé soit mené par le Service du casier judiciaire, celui-ci transmet à l’organe suprême de l’autorité concernée les données journalisées sur lesquelles porte le contrôle. L’organe suprême procède alors lui-même au contrôle; il confirme au Service du casier judiciaire que les données sont traitées dans les règles ou lui signale les utilisateurs fautifs.
Le Service du casier judiciaire mène au maximum deux contrôles par an et par autorité raccordée. Il peut augmenter la fréquence des contrôles si des abus ont été constatés.
Art. 10 Utilisation des interfaces standard
(art. 3, al. 2, let. e, 6 et 43 à 48 LCJ)
Toute autorité ayant un droit de saisie en ligne dans VOSTRA peut utiliser l’interface standard de VOSTRA servant à y importer les données depuis son application (application externe). La demande de relier l’application d’une autorité à cette interface peut être considérée comme une décision de principe de saisie décentralisée des données du casier judiciaire au sens de l’art. 6, al. 2, LCJ.
Toute autorité ayant un droit de consultation en ligne de VOSTRA peut utiliser les interfaces standard de VOSTRA suivantes:
l’interface servant à exporter les données figurant sur les extraits du casier judiciaire vers les applications externes;
l’interface servant à lancer des recherches dans VOSTRA depuis une application externe (système de concordance/non-concordance).
Toute autorité suisse peut utiliser le service Web des données de base de VOSTRA pour se procurer des données de base de VOSTRA sans caractère personnel. Le raccordement à ce service Web est obligatoire pour importer des données dans VOSTRA via l’interface visée à l’al. 1 ou pour en exporter des données structurées via l’interface visée à l’al. 2, let. a.
L’application externe est reliée à une interface de VOSTRA si les conditions suivantes sont réunies:
l’application doit satisfaire aux conditions techniques des spécifications de l’interface et aux prescriptions applicables aux services Web du Département fédéral de justice et police (DFJP);
le bon fonctionnement de l’interface doit avoir été testé; le Service du casier judiciaire détermine les tests à mener et le résultat à atteindre;
le Service du casier judiciaire doit avoir activé l’interface pour l’autorité concernée;
l’autorité concernée doit supporter les coûts que lui occasionne la connexion à l’interface.
L’autorité qui importe des données pénales dans VOSTRA via l’interface standard doit vérifier que ces données sont complètes et exactes après l’importation.
Chapitre 4 Sécurité des données, exigences techniques, journalisation et communication de données anonymisées
Art. 11 Sécurité des données
La sécurité des données est régie notamment par:
l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)5;
6l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information7.
Les autorités raccordées prennent dans leur domaine des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la sécurité des données. Les autorités cantonales raccordées veillent notamment à la mise en œuvre, dans leur domaine de compétence, de prescriptions minimales en matière de sécurité informatique (protection informatique de base) équivalentes à celles de l’administration fédérale.
Le Service du casier judiciaire veille au respect des prescriptions en matière de sécurité des données.
Art. 12 Exigences techniques
Les moyens informatiques utilisés par les cantons pour le traitement de données dans VOSTRA doivent satisfaire aux exigences techniques applicables à l’informatique au niveau fédéral.
Le DFJP peut édicter des instructions pour régler les détails.
Art. 13 Journalisation
Tout traitement de données dans VOSTRA est journalisé conformément à l’art. 4 OPDo8.
Les consultations sont journalisées conformément à l’art. 25 LCJ, en sus de la journalisation prévue à l’art. 4 OPDo9.
Art. 14 Communication de données anonymisées
Le traitement de données personnelles anonymisées de VOSTRA à des fins de recherche, de planification et de statistique est régi par l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données10.
Le Service du casier judiciaire statue sur les demandes correspondantes.
Il fixe par contrat les conditions que doit remplir le destinataire en matière de traitement des données anonymisées lorsque cela est nécessaire pour garantir que les données sont utilisées de manière sûre et à des fins ne se rapportant pas à des personnes.
Chapitre 5 Contenu de VOSTRA
Section 1 Données saisies dans le système de gestion des données pénales
Art. 15 Données d’identification
Les catégories et champs de données d’identification sont énumérés à l’annexe 1.
Art. 16 Conditions applicables à la saisie des infractions en cas de verdict de culpabilité sans peine
(art. 18, al. 1, let. c, ch. 1 et 3, 3e tiret, et al. 2, LCJ)
Si, en application de l’art. 52 CP11 ou d’une disposition analogue d’une loi spéciale, l’auteur d’un crime ou d’un délit est reconnu coupable, mais qu’aucune peine n’est prononcée parce que sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes, ni l’infraction ni ses conséquences juridiques ne sont enregistrées dans VOSTRA.
Si l’auteur d’une contravention est reconnu coupable, mais qu’aucune peine n’est prononcée parce que sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes, ni la contravention ni ses conséquences juridiques ne sont enregistrées dans VOSTRA, même si le jugement porte aussi sur d’autres infractions donnant lieu à la saisie dans VOSTRA.
Art. 17 Conditions applicables à la saisie des jugements portant sur des infractions commises partie avant et partie après l’âge de 18 ans
Un jugement portant sur des infractions commises partie avant et partie après les 18 ans de l’auteur est saisi dans son intégralité dès lors qu’il remplit les conditions applicables à la saisie d’infractions commises par un adulte (art. 18, al. 1, et 19, let. d, ch. 1, LCJ) ou celles applicables à la saisie d’infractions commises par un mineur (art. 18, al. 2, et 19, let. d, ch. 2, LCJ).
Si des sanctions donnant lieu à la saisie sont prononcées dans un jugement rendu à l’étranger, l’autorité qui le saisit présume que les sanctions donnant lieu à la saisie se rapportent aux infractions commises en tant que mineur si elles relèvent du droit des mineurs et aux infractions commises en tant qu’adulte si elles relèvent du droit des adultes. Cette présomption peut être infirmée par la présentation d’une copie du jugement.
Art. 18 Conditions applicables à la saisie des jugements portant sur une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble
(art. 18, 19 et 20, al. 4, LCJ)
La saisie d’un jugement dans lequel est prononcée une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble est régie par les art. 18 et 19 LCJ quelles que soient les conditions de saisie des prononcés auxquels ce jugement se rapporte.
Art. 19 Saisie des infractions sanctionnées par un jugement étranger
(art. 20, al. 1, let. e, et 5, LCJ)
L’infraction analogue en droit suisse à celle sanctionnée par le jugement étranger est saisie dans VOSTRA si:
elle appartient à la liste de l’art. 30, al. 2, let. c, LCJ;
l’infraction a été commise durant le délai d’épreuve visé à l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ;
la personne concernée a expressément requis la transposition en droit suisse dans sa demande d’extrait destiné aux particuliers ou d’extrait spécial;
une transposition fidèle est possible sans travail excessif, ou
le Service du casier judiciaire a reçu uniquement une copie de jugement, qui ne doit pas être enregistrée dans VOSTRA, sans formulaire de communication étranger.
Si aucune des conditions de l’al. 1 n’est remplie, la mention de l’infraction analogue en droit suisse est remplacée dans VOSTRA par:
la mention «infraction à une loi étrangère», avec un renvoi à la copie du formulaire de communication reçu de l’étranger qui contient la qualification concrète de l’infraction relevant du droit étranger, et
une catégorie de référence au sens des al. 3 à 5.
La catégorie de référence désigne la classe d’infractions à laquelle appartient l’acte sanctionné dans le jugement étranger, à titre d’aide à l’interprétation des formulaires de communication, souvent remplis dans une langue étrangère.
Le Service du casier judiciaire définit les catégories de référence en se basant sur les titres du CP12 et du CPM13 et sur les autres domaines du droit.
Aucune catégorie de référence n’est enregistrée pour les jugements étrangers saisis dans VOSTRA avant l’entrée en vigueur de la LCJ.
Art. 20 Saisie des sanctions
Si un jugement doit être saisi, toutes les sanctions prévues par le CP14, le CPM15 ou le DPMin16 et toutes les peines accessoires prévues par d’autres lois fédérales qui y sont prononcées doivent être enregistrées, sous réserve de l’al. 2.
Ne doivent pas être enregistrées:
la publication du jugement (art. 68 CP et art. 50f CPM);
les confiscations au sens des art. 69 à 72 CP ordonnées dans un jugement suisse dont la valeur brute effective ou estimée est inférieure à 100 000 francs, les confiscations au sens des art. 51 à 52 CPM et les confiscations prononcées dans un jugement étranger;
les allocations au lésé (art. 73 CP et art. 53 CPM);
les expulsions prononcées dans un jugement étranger;
l’astreinte à un travail d’intérêt public au sens de l’art. 81, al. 3 ou 4, CPM;
les peines disciplinaires prévues par le CPM;
les peines d’ordre.
Dans les cas visés à l’al. 2, let. e à g, l’infraction correspondante ne doit pas non plus être enregistrée.
Si un verdict de culpabilité sans peine ou l’exemption de toute peine complémentaire est prononcé dans un jugement qui doit être saisi, cette donnée doit aussi être enregistrée, à l’exception des cas visés à l’art. 16.
Art. 21 Structure des données relatives aux jugements
Les catégories et champs de données relatifs aux jugements qui doivent être saisis sont énumérés à l’annexe 2.
Art. 22 Saisie des décisions ultérieures et structure des données
(art. 21, al. 1, let. f, et 2, LCJ)
Les décisions ultérieures suivantes doivent être saisies dans VOSTRA:
la libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une privation de liberté, y compris les peines de substitution (art. 86 CP17, art. 28, al. 1, DPMin18);
les décisions relatives à la mise à l’épreuve dont est assortie la libération conditionnelle de l’exécution d’une peine au sens de la let. a, soit:
la révocation de la libération conditionnelle (art. 89, al. 1, CP, art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP, art. 31, al. 1, DPMin),
la non-révocation de la libération conditionnelle (art. 89, al. 2, 1re phrase, CP, art. 31, al. 3, DPMin),
la révocation partielle de la libération conditionnelle (art. 31, al. 1, DPMin),
la fixation ultérieure d’une peine d’ensemble (art. 89, al. 6, CP en relation avec l’art. 49 CP, art. 31, al. 2, DPMin); elle est enregistrée dans VOSTRA sous forme de modification du jugement prononçant la sanction ainsi redéfinie,
l’avertissement (art. 89, al. 2, 2e phrase, CP, art. 31, al. 3, DPMin),
la prolongation du délai d’épreuve (art. 87, al. 3, CP, art. 89, al. 2, 2e phrase, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 31, al. 3, DPMin),
la prescription d’une assistance de probation (art. 87, al. 2, CP, art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),
la levée de l’assistance de probation (art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),
la désignation d’une personne d’accompagnement (art. 29, al. 3, DPMin),
la levée de l’accompagnement,
la prescription de règles de conduite (art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 87, al. 2, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 29, al. 2, DPMin),
la levée des règles de conduite (art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),
la modification des règles de conduite (art. 89, al. 2, 4e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 89, al. 3, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP);
la libération conditionnelle de l’exécution d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62, al. 1, CP) ou d’un internement (art. 64a, al. 1, CP);
les décisions relatives à la mise à l’épreuve dont est assortie la libération conditionnelle de l’exécution d’une mesure au sens de la let. c, soit:
la révocation de la libération conditionnelle (art. 62a, al. 1, let. a, CP, art. 62a, al. 3, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 64a, al. 3, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP),
la non-révocation de la libération conditionnelle (art. 62a, al. 5, CP),
la fixation ultérieure d’une peine d’ensemble (art. 62a, al. 2, CP); elle est enregistrée dans VOSTRA sous forme de modification du jugement prononçant la sanction ainsi redéfinie,
l’avertissement (art. 62a, al. 5, let. a, CP),
la prolongation du délai d’épreuve (art. 62a, al. 5, let. d, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 64a, al. 2, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP),
la prescription d’une assistance de probation (art. 62, al. 3, CP, art. 62a, al. 5, let. b, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64a, al. 1, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),
la levée de l’assistance de probation (art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP),
la prescription de règles de conduite (art. 62, al. 3, CP, art. 62a, al. 5, let. c, CP, art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 1, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),
la levée des règles de conduite (art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),
la modification des règles de conduite (art. 62a, al. 6, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 64c, al. 4, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP),
la prescription d’un traitement ambulatoire (art. 62, al. 3, CP, art. 62a, al. 5, let. b, CP),
la modification de la mesure (art. 62a, al. 1, let. b, CP),
la levée de la mesure avec ordre d’exécution de la peine privative de liberté (art. 62a, al. 1, let. c, CP);
la libération définitive:
d’une peine privative de liberté entièrement exécutée (art. 88 CP), si une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique au sens du CP ou du CPM19 est prononcée dans le jugement ou dans une décision ultérieure se rapportant à ce jugement et que le sursis ou le sursis partiel a été révoqué au cours de l’exécution du jugement,
d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 62b, al. 1, CP, art. 62b, al. 2, CP, art. 47, al. 1, CPM),
d’un internement (art. 64a, al. 5, CP);
les décisions relatives à une peine avec sursis ou sursis partiel rendues par suite de l’échec de la mise à l’épreuve ou pour d’autres motifs, soit:
la révocation du sursis (art. 46, al. 1, CP, art. 46, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 95, al. 5, CP, art. 40, al. 1, CPM, art. 54 CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31, al. 1, DPMin),
la non-révocation du sursis (art. 46, al. 2, CP, art. 55, al. 1, CP, art. 40, al. 2, CPM, art. 46a CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31, al. 3, DPMin),
la révocation partielle du sursis (art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31, al. 1, DPMin),
la fixation a posteriori d’une peine d’ensemble (art. 46, al. 1, 2e phrase, CP en relation avec l’art. 49 CP, art. 40, al. 1, 2e phrase, CPM en relation avec l’art. 43 CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31, al. 2, DPMin); elle est enregistrée dans VOSTRA sous forme de modification du jugement prononçant la sanction ainsi redéfinie,
l’avertissement (art. 46, al. 2, CP, art. 40, al. 2, CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31, al. 3, DPMin),
la prolongation du délai d’épreuve (art. 46, al. 2, CP, art. 46, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 40, al. 2, CPM, art. 54, CPM, art. 35, al. 2, DPMin en relation avec l’art. 31, al. 3, DPMin),
la prescription d’une assistance de probation (art. 46, al. 2, 3e phrase, CP, art. 46, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 40, al. 2, 3e phrase, CPM, art. 54 CPM),
la levée de l’assistance de probation (art. 46, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 54 CPM),
la prescription de règles de conduite (art. 46, al. 2, 3e phrase, CP, art. 46, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 40, al. 2, 3e phrase, CPM, art. 54 CPM),
la levée des règles de conduite (art. 46, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 54 CPM),
la modification des règles de conduite (art. 46, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 54 CPM);
20la levée d’une mesure thérapeutique, d’un internement ou d’une mesure de protection ordonnée en application du DPMin et qui doit être saisie (art. 56, al. 6, CP, art. 61, al. 4, 3e phrase, CP, art. 62a, al. 1, let. b, CP, art. 62a, al. 1, let. c, CP, art. 62c, al. 1, let. a à c, CP, art. 63a, al. 2, let. a à c, CP, art. 63a, al. 3, CP, art. 64, al. 3, CP, art. 64c, al. 6, CP, art. 47, al. 1, CPM, art. 19, al. 1, 2e phrase, DPMin, art. 19, al. 2, DPMin, art. 19c, al. 3, DPMin);
21la modification d’une mesure thérapeutique, d’un internement ou d’une mesure de protection ordonnée en application du DPMin et qui doit être saisie (art. 62a, al. 1, let. b, CP, art. 62c, al. 3, CP, art. 62c, al. 4, CP, art. 62c, al. 6, CP, art. 63b, al. 5, CP, art. 64c, al. 3, CP, art. 65, al. 1, 1re phrase, CP, art. 47, al. 1, CPM, art. 15, al. 5, DPMin, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin, art. 19c, al. 1 et 3, DPMin);
22la décision d’ordonner a posteriori une mesure thérapeutique ou un internement (art. 65, al. 1, 1re et 2e phrases, CP, art. 65, al. 2, CP, art. 47, al. 1, CPM, art. 19c, al. 1, DPMin, art. 27a, al. 1, DPMin);
les décisions relatives à une mesure accessoire au traitement ambulatoire, soit:
la prescription d’une assistance de probation (art. 63a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP),
la levée de l’assistance de probation (art. 63a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP),
la prescription de règles de conduite (art. 63a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP),
la levée des règles de conduite (art. 63a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP),
la modification des règles de conduite (art. 63a, al. 4, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP);
les décisions ultérieures autonomes concernant la relation entre une mesure institutionnelle et une peine entraînant une privation de liberté, soit:
l’exécution du solde de la peine (art. 62a, al. 1, let. c, CP, art. 62c, al. 2, 1re phrase, CP, art. 63b, al. 2, CP, art. 63b, al. 3, CP, art. 32, al. 3, DPMin, art. 32, al. 4, 2e phrase, DPMin en relation avec l’art. 32, al. 3, DPMin),
l’exemption de l’exécution du solde de la peine (art. 63b, al. 1, CP, art. 62b, al. 3, CP, art. 32, al. 2, DPMin, art. 32, al. 3, DPMin, art. 32, al. 4, 2e phrase, DPMin en relation avec l’art. 32, al. 2 et 3, DPMin),
la suspension ultérieure de l’exécution du solde de la peine (art. 62c, al. 2, 2e phrase, CP, art. 63b, al. 4, 2e phrase, CP),
la suspension de l’exécution du solde de la peine au profit de la mesure en cours (art. 65, al. 1, 3e phrase, CP, art. 32, al. 4, 1re phrase, DPMin);
les décisions relatives à une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique, soit:
la levée de l’interdiction (art. 67c, al. 4 à 6, CP, art. 50c, al. 4 à 6, CPM, art. 19, al. 1, 2e phrase, DPMin, art. 19, al. 2, DPMin),
la limitation du contenu de l’interdiction (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 50c, al. 4 et 5, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin),
la limitation de la durée de l’interdiction (art. 67c, al. 4 et 5, CP, art. 50c, al. 4 et 5, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin),
23l’extension du contenu de l’interdiction (art. 67d, al. 1, CP, art. 50d, al. 1, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin, art. 19b, al. 3, DPMin),
24la prolongation de l’interdiction (art. 67, al. 2bis, CP et 67b, al. 5, CP, art. 50, al. 2bis, CPM et 50b, al. 5, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin, art. 19b, al. 2, DPMin),
25une nouvelle interdiction (art. 67d, al. 1 et 2, CP, art. 50d, al. 1 et 2, CPM, art. 18, al. 1, 1re phrase, DPMin, art. 19b, al. 1 et 3, DPMin),
la révocation du sursis ou du sursis partiel ou bien de la libération conditionnelle (art. 67c, al. 8, CP en relation avec l’art. 95, al. 5, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 5, CP),
la prolongation de la mise à l’épreuve dont est assorti un sursis ou un sursis partiel ou bien une libération conditionnelle (art. 67c, al. 8, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 4, let. a, CP),
la prescription d’une assistance de probation (art. 67c, al. 7 et 7bis, CP, art. 50c, al. 7 et 7bis, CPM),
la levée de l’assistance de probation (art. 67c, al. 7, CP, art. 50c, al. 7, CPM, art. 67c, al. 8, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 4, let. b, CP),
la prescription de règles de conduite (art. 67c, al. 8, CP, en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP),
la levée des règles de conduite (art. 67c, al. 8, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP),
la modification des règles de conduite (art. 67c, al. 8, CP en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP, art. 50c, al. 8, CPM en relation avec l’art. 95, al. 4, let. c, CP);
la grâce (art. 383 CP, art. 232a CPM) et l’amnistie (art. 384 CP, art. 232e CPM);
l’exequatur (art. 106 de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale26);
les décisions relatives à une expulsion, soit:
le report de l’exécution de l’expulsion (art. 66d CP),
la levée du report de l’exécution de l’expulsion (art. 66d CP);
l’infliction ultérieure d’une peine au sens de l’art. 100ter, ch. 4, CP dans la version du 18 mars 197127;
28la levée de la réserve de l’internement (art. 25a, al. 4, DPMin).
Les catégories et champs de données relatifs aux décisions ultérieures qui doivent être saisies sont énumérés à l’annexe 3 avec les profils de consultation correspondants.
Les décisions ultérieures étrangères qui ont la même fonction que les décisions énumérées à l’al. 1 sont également saisies dans VOSTRA.
Si une date théorique de fin de l’exécution est fixée en vertu de l’art. 44, elle est enregistrée dans VOSTRA tant qu’aucune décision ultérieure proprement dite ne permet d’arrêter la date à laquelle l’exécution prendra effectivement fin.
Art. 23 Enregistrement des copies électroniques des jugements et des décisions ultérieures
Une copie électronique doit être enregistrée dans VOSTRA au sens de l’art. 22, al. 1, LCJ aux conditions suivantes:
la copie d’un jugement est enregistrée si la personne concernée avait 18 ans au moins au moment où elle a commis une des infractions;
la copie d’une décision ultérieure est enregistrée si la personne concernée avait 18 ans au moins au moment où la décision a été rendue.
S’il existe un prononcé motivé au moment où l’entrée en force est constatée, une copie en est enregistrée. À défaut, une copie du dispositif du prononcé est enregistrée dans VOSTRA. Si le prononcé est motivé ultérieurement et que la motivation concerne l’infraction ou la peine, la copie du dispositif du prononcé est remplacée par la copie de ce prononcé motivé.
Lorsque les prononcés entrent en force de manière échelonnée, une copie de chacun d’eux est enregistrée.
La copie d’une décision de rectification d’un prononcé saisi doit être enregistrée.
Les copies sont enregistrées dans leur intégralité et sans caviardage, même si elles contiennent des données qui n’ont pas de lien avec les données pénales qui doivent être saisies.
Elles ne doivent pas être munies d’une signature.
Art. 24 Données système figurant sur les extraits du casier judiciaire
Les catégories et champs de données générées par le système qui sont enregistrées dans VOSTRA et qui figurent sur les extraits en ligne ou imprimés du casier judiciaire sont énumérés:
à l’annexe 1, pour celles qui se rapportent aux données d’identification;
à l’annexe 2, pour celles qui se rapportent aux jugements;
à l’annexe 3, pour celles qui se rapportent aux décisions ultérieures;
à l’annexe 4, pour celles qui se rapportent aux procédures pénales en cours.
Art. 25 Avis automatiques servant à la gestion des données
VOSTRA génère des avis adressés à des autorités spécifiques, afin qu’elles procèdent comme suit:
| pour que ces autorités vérifient s’il y a eu échec de la mise à l’épreuve et que, si l’échec de la mise à l’épreuve n’a pas été prononcé, elles prennent la décision et la saisissent dans VOSTRA (décision ultérieure) ou que, si l’avis révèle des données erronées, elles les rectifient; |
| pour que cette autorité vérifie si la procédure pénale est toujours pendante et mette à jour les données au besoin; |
| pour que ces autorités vérifient si la mesure est encore en cours d’exécution et saisissent a posteriori une décision relative à la fin de la mesure, si elle fait défaut (décision ultérieure), en vue du calcul des délais au terme desquels le jugement cesse de figurer sur l’extrait du casier judiciaire au sens de l’art. 30, al. 3, let. b, ou 38, al. 4, let. b, LCJ; |
| pour que ce service vérifie si la personne concernée est encore en vie conformément à l’art. 29, al. 3, LCJ et élimine au besoin son dossier conformément à l’art. 29, al. 1, LCJ; |
| pour que ce service corrige les données d’identification ou attribue les données pénales à une autre personne; |
| pour que ces autorités saisissent dans VOSTRA les dates de début et de fin d’exécution de toutes les sanctions privatives de liberté du dossier au sens de l’art. 20, al. 2, LCJ, afin que le système puisse calculer le temps pendant lequel l’interdiction ne court pas selon l’art. 67c, al. 2, CP ou l’art. 50c, al. 2, CPM; |
| pour que ce service détruise les documents qu’il conserve concernant l’approbation de la demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ; |
| pour que ces autorités saisissent dans VOSTRA les données relatives à l’exécution concernant le début de la durée de l’expulsion (annexe 2, ch. 3.4.5.2 et 3.4.5.3); |
| pour que ce service vérifie les conditions d’enregistrement au sens de l’art. 20, al. 2, let. b, et transmette les copies électroniques des jugements au sens de l’art. 61 LCJ et de l’art. 57 de la présente ordonnance; |
| pour que ce service vérifie que les données sont complètes; |
| pour que ces autorités enregistrent a posteriori les copies visées par l’art. 22 LCJ et par l’art. 23 de la présente ordonnance; |
| pour que ce service transpose l’infraction en droit suisse, afin que le système reconnaisse correctement un échec de la mise à l’épreuve par suite d’un crime ou d’un délit, dans le cas des jugements dans lesquels est prononcée une amende visés à l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ; |
| pour que ce service vérifie les conditions d’enregistrement au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 1, LCJ; |
| pour que ce service vérifie les conditions d’enregistrement au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 2, LCJ; |
| pour améliorer la coordination des procédures et pour que cette autorité vérifie l’exactitude des données dont elle dispose. |
Les catégories et champs de données relatifs aux avis générés par le système sont énumérés à l’annexe 5.
Les autorités à qui les avis sont destinés selon l’al. 1 transmettent à l’autorité compétente les avis qui ne sont pas de leur ressort.
Les autorités qui gèrent VOSTRA envoient les avis reçus aux autorités à qui ils sont destinés et qui sont de leur ressort.
Art. 26 Saisie des données relatives aux procédures pénales en cours
Les catégories et champs de données relatifs aux procédures pénales en cours qui doivent être saisies sont énumérés à l’annexe 4 avec les profils de consultation correspondants.
Art. 27 Autorité compétente pour enregistrer une délégation de procédure
L’autorité qui délègue une procédure pénale enregistre le changement de direction de la procédure.
Elle informe la nouvelle autorité compétente qu’elle lui a délégué la procédure. La nouvelle autorité met à jour immédiatement les informations relatives à la procédure pénale en cours.
Section 2 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénales
Art. 28 Journalisation des consultations effectuées par les autorités
Les catégories et champs de données relatifs aux consultations en ligne automatiquement enregistrées au sens de l’art. 25 LCJ sont énumérés à l’annexe 6.
Le Service du casier judiciaire peut consulter toutes les données journalisées mentionnées à l’annexe 6.
Toute personne peut consulter uniquement les données journalisées la concernant mentionnées à l’annexe 6 qui doivent lui être communiquées en application de l’art. 57 LCJ.
Art. 29 Données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger
Les catégories et champs de données relatifs aux demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger sont énumérés à l’annexe 7.
Art. 30 Données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux
(art. 27, al. 2, 3e phrase, et 3, LCJ)
Les catégories et champs de données de la banque de données auxiliaire relatifs aux demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux sont énumérés à l’annexe 8.
Lors de l’établissement d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial, les données nécessaires à cette fin sont transférées dans VOSTRA depuis la banque de données auxiliaire. Des données supplémentaires peuvent être générées dans VOSTRA durant le processus de traitement. Les données relatives aux demandes d’extrait qui sont enregistrées dans VOSTRA sont énumérées à l’annexe 8.
Art. 31 Recherches à des fins d’analyse des données par le Service du casier judiciaire
Le Service du casier judiciaire peut lancer des recherches dans VOSTRA à des fins d’analyse des données, dans la mesure où l’accomplissement de ses tâches l’exige.
Il peut notamment effectuer les analyses de données suivantes, dans les buts mentionnés ci-après:
| pour contrôler les conditions d’octroi des raccordements en ligne au sens de l’art. 8, al. 1, let. e; |
| pour contrôler la conformité de la saisie de données au sens de l’art. 3, al. 2, let. g, LCJ; |
| pour contrôler le respect des délais de saisie prévus aux art. 33 et 34. |
Section 3 Délais de saisie des données dans VOSTRA
Art. 32 Délai de saisie des données d’identification
Les données d’identification visées à l’art. 17 LCJ sont saisies en même temps que les données auxquelles elles se rapportent, dans les délais fixés pour ces dernières.
Toute modification touchant uniquement des données d’identification doit être saisie immédiatement.
Art. 33 Délai de saisie des jugements, des décisions ultérieures et des données relatives à l’exécution
Les jugements, les décisions ultérieures et les données relatives à l’exécution sont saisis dans les délais suivants:
| dans les 10 jours ouvrables suivant la constatation de leur entrée en force; |
| dans les 2 mois suivant la réception de leur communication, à moins que, exceptionnellement, des éclaircissements auprès de l’État concerné ne soient nécessaires ou qu’il ne soit pas possible de trouver suffisamment de traducteurs spécialisés en raison du nombre de communications reçues; |
| en tant que partie intégrante du jugement ou de la décision ultérieure rendu par l’instance supérieure et entré en force, dans les délais prévus pour la saisie de ce jugement ou de cette décision; |
| dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du jugement par les services de traduction compétents de la Confédération; |
| en même temps que les données structurées auxquelles elles se rapportent; |
| dans les 10 jours ouvrables suivant la rédaction du prononcé; |
| dans les 10 jours ouvrables suivant le début ou la fin de l’exécution de la sanction privative de liberté ou, si l’autorité compétente ignorait qu’une interdiction avait été prononcée, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l’avis généré par VOSTRA; |
| dans les 10 jours ouvrables suivant le jour où l’autorité compétente a eu connaissance de la raison du départ; |
| immédiatement. |
Art. 34 Délai de saisie des procédures pénales en cours
Les procédures pénales en cours sont saisies dans les 10 jours ouvrables suivant l’ouverture formelle de l’instruction.
Si aucune instruction n’a été ouverte, elles sont saisies dans les 10 jours ouvrables suivant la rédaction de l’ordonnance pénale.
Les modifications importantes visées à l’art. 24, al. 2, let. e, LCJ sont saisies dans les 10 jours ouvrables.
La direction de la procédure peut ajourner la saisie d’une procédure pénale en cours aussi longtemps que sa saisie est susceptible de compromettre les objectifs de cette procédure.
Art. 35 Délai de saisie des données système, des recherches à des fins d’analyse des données et des consultations journalisées
Les données système visées aux art. 24 et 25 et celles afférant aux recherches à des fins d’analyse des données visées à l’art. 31 sont automatiquement enregistrées dans VOSTRA au moment où elles sont générées.
Les données relatives aux consultations journalisées visées à l’art. 28 sont automatiquement enregistrées dans VOSTRA comme suit:
| au moment du premier enregistrement complet d’un jugement, d’une décision ultérieure ou d’une procédure pénale en cours; |
| au moment où l’extrait au format PDF est généré; |
| au moment où les données pénales sont affichées. |
Art. 36 Délai de saisie des données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger
Les données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger sont enregistrées comme suit:
| au moment de la saisie de la demande dans VOSTRA; |
| dans les 3 jours ouvrables à compter du moment où elles sont portées à sa connaissance; |
| à la fin de chaque étape du processus. |
Art. 37 Délai de saisie des données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux
Les données concernant les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux sont enregistrées dans la banque de données auxiliaire ou dans VOSTRA à la fin de chaque étape du traitement.
Section 4 Élimination des données du casier judiciaire et délai pendant lequel elles figurent sur les extraits
Art. 38 Élimination d’un jugement dont la seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire
Lorsque leur seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire, les jugements mentionnés ci-après sont éliminés au terme des délais suivants:
| 15 ans à partir de leur entrée en force; |
| 15 ans à partir de leur entrée en force; |
| 8 ans à partir de leur entrée en force. |
Une prolongation du délai visé à l’art. 30, al. 1, LCJ en raison d’un autre jugement qui ne doit pas encore être éliminé est réservée.
Art. 39 Date à laquelle un jugement dont la seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire cesse de figurer sur les extraits 2 et 3 destinés aux autorités
(art. 38, al. 3 à 5, LCJ)
Lorsque leur seule conséquence juridique est l’exemption de toute peine complémentaire, les jugements mentionnés ci-après cessent de figurer sur les extraits 2 et 3 destinés aux autorités au terme des délais suivants:
| 10 ans à partir de leur entrée en force; |
| 10 ans à partir de leur entrée en force; |
| 5 ans à partir de leur entrée en force. |
Art. 40 Calcul des délais en cas de jugement portant sur une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble
(art. 30, 38, al. 3 à 5, 40, al. 3, et 42, al. 3, LCJ)
Si une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble est prononcée, seules les infractions et les sanctions sur lesquelles porte le jugement dans lequel cette peine est prononcée sont déterminantes pour le calcul des délais au terme desquels il est éliminé ou cesse de figurer sur les extraits.
Art. 41 Élimination des données à l’âge de 100 ans
Lorsqu’une personne inscrite dans VOSTRA atteint l’âge de 100 ans, son décès est présumé pour ce qui est de VOSTRA et toutes les données se rapportant à elle sont automatiquement éliminées.
Art. 42 Élimination des avis générés par le système, des recherches à des fins d’analyse des données et d’autres communications
Les données suivantes sont automatiquement éliminées deux semaines après que l’autorité compétente les a marquées comme traitées:
les avis générés par le système visés à l’art. 25;
les recherches à des fins d’analyse des données visées à l’art. 31;
les communications visées aux art. 56, 58 et 61.
Elles sont éliminées automatiquement par VOSTRA au plus tard un an après leur création.
Art. 43 Demandes visant le calcul d’un délai pour l’élimination du jugement
(art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ)
La personne qui fait une demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination du jugement au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ doit présenter les documents suivants:
une preuve de son identité;
un document attestant que la nationalité suisse lui a été octroyée depuis au moins 8 ans.
Si la demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination du jugement au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ est approuvée, le Service du casier judiciaire en fait mention dans VOSTRA selon l’annexe 2, ch. 3.4.5.5. La mention est éliminée dès que VOSTRA ne contient plus de données pénales relatives à la personne concernée.
Le Service du casier judiciaire conserve le dossier de demande dans une banque de données à part. Il le détruit lorsque la personne concernée n’est plus inscrite dans VOSTRA.
Art. 44 Fixation d’une date théorique de fin de l’exécution
Le Service du casier judiciaire peut fixer une date de fin de l’exécution théorique appropriée, d’office ou à la demande de la personne concernée, et l’enregistrer dans VOSTRA, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
l’enregistrement de la fin effective de l’exécution serait nécessaire pour le calcul des délais au terme desquels le jugement sera éliminé ou cessera de figurer sur les extraits;
la fin effective de l’exécution n’est pas enregistrée dans VOSTRA;
il est très invraisemblable que la fin effective de l’exécution soit jamais enregistrée:
parce qu’elle n’a pas été arrêtée dans une décision ultérieure devant être saisie, ou
parce que l’autorité compétente n’est pas prête à informer le Service du casier judiciaire, à sa demande, des données qui doivent être saisies relatives à une décision ultérieure dans laquelle la fin de l’exécution serait arrêtée;
la sanction visée n’est manifestement plus en cours d’exécution.
La date théorique de fin de l’exécution est fixée compte tenu des données disponibles concernant le cas considéré. Elle sert exclusivement au calcul des délais et n’a pas d’incidence sur la durée effective de l’exécution de la sanction.
S’il peut déterminer le lieu où réside la personne concernée, le Service du casier judiciaire lui notifie la date théorique de fin de l’exécution sous la forme d’une décision sujette à recours. Cette décision est saisie dans VOSTRA après son entrée en force de la même manière qu’une décision ultérieure.
Si le Service du casier judiciaire ne peut pas déterminer le lieu où réside la personne concernée, il renonce à notifier sa décision. Celle-ci est immédiatement saisie dans VOSTRA de la même manière qu’une décision ultérieure. La personne concernée peut exiger, au plus tard 30 jours après avoir eu connaissance de la décision, qu’une décision sujette à recours lui soit notifiée.
La décision fixant une date théorique de fin de l’exécution est éliminée de VOSTRA dès qu’y est saisie une décision attestant la date à laquelle l’exécution prendra effectivement fin.
Chapitre 6 Communication des données du casier judiciaire
Section 1 Profils de consultation et types d’extraits dans le domaine de la gestion des données pénales
Art. 45 Différences entre l’extrait imprimé et l’extrait en ligne
Les données du casier judiciaire qui figurent sur l’extrait imprimé et celles qui figurent sur l’extrait consulté en ligne sont énumérées aux annexes 1 à 4.
Les extraits imprimés contiennent en outre les données suivantes:
l’extrait destiné aux autorités:
la désignation de l’extrait,
l’autorité au nom de laquelle il est établi,
le but dans lequel il est établi,
les nom et prénoms de l’utilisateur qui l’établit,
la date et l’heure d’établissement,
le nombre de pages,
le numéro de dossier de la procédure pour laquelle l’extrait est requis, s’il a été enregistré manuellement au préalable;
l’extrait destiné aux particuliers ou l’extrait spécial:
la désignation de l’extrait,
les nom et prénoms et l’adresse de la personne à qui l’extrait est destiné,
la date et l’heure d’établissement,
un numéro d’ordre,
si l’extrait comprend des données pénales, une mention concernant le calcul des délais au terme desquels le jugement n’y figurera plus;
l’extrait spécial:
le nom de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente pour lequel l’attestation prévue par l’art. 55, al. 4, LCJ est établie,
les nom, prénoms et coordonnées du collaborateur responsable de l’établissement de l’attestation prévue par l’art. 55, al. 4, LCJ.
Art. 46 Extraits imprimés vierges
Si la recherche d’une personne dans VOSTRA ne donne pas de résultat avec le profil de consultation utilisé, l’extrait imprimé contient les mentions suivantes concernant les données pénales:
l’extrait destiné aux autorités et l’extrait destiné aux particuliers: l’indication que la personne recherchée n’est pas inscrite au casier judiciaire;
l’extrait spécial: l’indication qu’il n’existe à l’encontre de la personne concernée aucune interdiction d’exercer une profession ou une activité, aucune interdiction de contact ou géographique visant à protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables, ni aucune interdiction d’exercer une activité relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients;
l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: la mention de la possibilité de valider l’extrait au sens de l’art. 49.
Si la recherche d’une personne dans VOSTRA ne donne pas de résultat avec le profil de consultation utilisé, mais que cette personne est inscrite dans la base de données UPI (Unique Personal Identifier Database) de la CdC, l’extrait imprimé contient les données d’identification suivantes:
l’extrait destiné aux autorités: les attributs principaux de la personne concernée tirés de l’UPI et énumérés à l’annexe 1, ch. 1.1, à l’exception du numéro AVS;
l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: les nom et prénoms, la date de naissance, la nationalité et le lieu d’origine suisse de la personne concernée, conformément à l’annexe 8, ch. 1.2 à 1.5 et 1.11.
Si la personne recherchée n’est inscrite ni dans VOSTRA ni dans l’UPI, l’extrait imprimé contient les données d’identification suivantes:
l’extrait destiné aux autorités:
les données indiquées pour la recherche, soit les nom et prénoms et la date de naissance de la personne recherchée,
une indication concernant la présence ou l’absence de résultats proposés par le système;
l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial: les nom et prénoms, la date de naissance, la nationalité et le lieu d’origine suisse de la personne concernée, conformément à l’annexe 8, ch. 1.2 à 1.5 et 1.11.
Art. 47 Données système qui peuvent être consultées
(art. 37, al. 2, 38, al. 2, 40, al. 2, et 42, al. 2, LCJ)
Les données système visées à l’art. 24 qui peuvent être consultées sont énumérées aux annexes 1 à 4, avec les profils de consultation correspondants.
Art. 48 Extraits destinés aux particuliers et extraits spéciaux munis d’une signature électronique
Toute personne qui demande un extrait destiné aux particuliers ou un extrait spécial peut exiger, au lieu d’un extrait imprimé, un extrait muni d’une signature électronique règlementée ou d’un cachet électronique règlementé au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique33.
Art. 49 Validation des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux vierges
Tout détenteur d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial vierge imprimé peut vérifier qu’aucun jugement ne figure sur l’original au moyen d’un service Web mis à la disposition du public par le Service du casier judiciaire.
Le Service du casier judiciaire détermine le délai pendant lequel un extrait peut être vérifié.
Section 2 Droit de consultation des autorités
Art. 50 Précisions concernant certains buts de la consultation par les services cantonaux des migrations et par le Secrétariat d’État aux migrations
(art. 46, let. f, ch. 2 et 3, et h, et art. 62, al. 2, LCJ)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)34 et en application de l’art. 46, let. f, ch. 2, et h, LCJ, les services cantonaux des migrations et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peuvent utiliser les données du casier judiciaire dans les buts suivants:
pour examiner les conditions d’entrée en Suisse et l’octroi de visas;
pour examiner l’octroi, la prolongation et la révocation des autorisations de séjour de courte durée, des autorisations de séjour, des autorisations d’établissement et des autorisations pour les frontaliers;
pour examiner les autorisations soumises à l’approbation du SEM;
pour octroyer l’autorisation d’exercer une activité lucrative ou de participer à un programme d’occupation pour les requérants d’asile;
pour examiner le prononcé ou la suspension de l’interdiction d’entrée en Suisse;
pour examiner le prononcé ou la levée de l’admission provisoire;
pour exécuter les renvois et les expulsions au sens de l’art. 68 LEI ainsi que les expulsions au sens des art. 66a ou 66abis CP35 ou 49a ou 49abis CPM36, et notamment pour examiner les mesures de contrainte;
pour examiner les demandes d’établissement de documents de voyage et d’octroi de visas de retour.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile37 et en application de l’art. 46, let. f, ch. 3, LCJ, le SEM peut utiliser les données du casier judiciaire dans les buts suivants:
pour examiner l’octroi, la révocation ou l’extinction de l’asile ou de la qualité de réfugié;
pour examiner l’octroi, la révocation ou l’extinction de la protection provisoire;
pour examiner le droit à une aide au retour dans le cadre d’un retour volontaire ou d’un retour conforme aux obligations légales.
Les communications visées à l’art. 62, al. 2, LCJ peuvent être traitées dans les buts mentionnés aux al. 1 et 2.
Art. 51 Vérification préalable à la demande d’extrait d’un casier judiciaire étranger
Une autorité raccordée peut vérifier, en saisissant dans VOSTRA une demande d’extrait d’un casier judiciaire étranger conformément à l’art. 49, al. 1, LCJ, si, d’expérience, pour ce type d’autorité et ce but:
l’État concerné fournit des extraits du casier judiciaire;
le traitement de la demande est susceptible de prendre plus de temps car l’État concerné n’a encore jamais reçu de demande d’extrait, ou
l’État concerné ne fournit pas d’extrait du casier judiciaire.
Si l’autorité compétente d’un État étranger refuse de fournir un extrait du casier judiciaire à l’intention d’un certain type d’autorité et dans un but donné, aucune nouvelle demande au sens de l’art. 49, al. 1, LCJ émanant d’une autorité de ce type et visant ce but ne peut plus être saisie pendant 3 ans.
Section 3 Droit de consultation des particuliers
Art. 52 Demande d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux
Les demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux peuvent être faites directement en ligne auprès du Service du casier judiciaire ou au guichet d’un fournisseur de prestations actif dans toute la Suisse qui a été mandaté à cet effet.
Sont admis comme preuves de l’identité au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ les passeports, les cartes d’identité et les titres de séjour. Dans le cas d’une demande en ligne, sont également admises les e-ID reconnues et les copies des documents d’identité.
À défaut du document d’identité requis, il est possible de demander un extrait en ligne si le service des migrations compétent complète le formulaire de demande en confirmant:
que l’extrait doit être remis à une autorité;
que les données d’identification correspondent à celles enregistrées dans le Système d’information central sur la migration (SYMIC);
que le numéro SYMIC indiqué est bien celui de la personne concernée.
En cas de demande relative à un tiers au sens de l’art. 54, al. 3, LCJ, les documents attestant le pouvoir de représentation ne doivent pas dater de plus de 6 mois.
Art. 53 Contenu, durée de validité et contrôle de l’attestation prévue à l’art. 55, al. 4, LCJ
L’attestation, prévue à l’art. 55, al. 4, LCJ, que doit présenter l’employeur, l’organisation ou l’autorité compétente qui exige la production d’un extrait spécial doit contenir les données suivantes:
le nom et l’adresse de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente;
les nom et prénoms, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et la signature d’un collaborateur de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente ayant part à la procédure d’engagement;
la date d’établissement de l’attestation;
les nom et prénoms et la date de naissance du particulier;
la description de l’activité pour laquelle l’extrait spécial est demandé selon l’art. 55, al. 1 ou 1bis, LCJ.
L’attestation est valable 3 mois à compter de son établissement.
Le Service du casier judiciaire contrôle par sondage le contenu des attestations.
Art. 54 Émoluments dus pour les extraits destinés aux particuliers et les extraits spéciaux
Le Service du casier judiciaire perçoit des émoluments de 17 francs pour l’établissement d’un extrait destiné aux particuliers ou d’un extrait spécial.
Si plusieurs extraits sont demandés pour la même personne, les émoluments sont de 17 francs par extrait.
Les émoluments sont majorés:
en cas d’envoi recommandé: de 5 francs par envoi;
en cas d’envoi par un service d’expédition à l’étranger: de 40 francs par envoi;
en cas de légalisation de l’extrait par la Chancellerie fédérale: pour chaque extrait, des émoluments prévus à l’art. 18 de l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative38.
Tous les autres débours sont inclus dans le montant des émoluments, notamment les frais afférents aux prestations de tiers, ceux liés au trafic des paiements et au recouvrement, les frais de transmission et de communication et le coût de l’exécution des demandes.
Les émoluments versés ne sont pas remboursés.
Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments39 s’appliquent au demeurant.
Section 4 Communication automatique de données du casier judiciaire à des autorités
Art. 55 Communication au Groupement Défense
Le système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA) communique chaque jour à VOSTRA, via une interface électronique, la liste actualisée des numéros AVS des conscrits, des militaires et des personnes astreintes à la protection civile.
Sur la base de cette liste, VOSTRA signale chaque jour au SIPA via l’interface, sous forme de données structurées, les jugements, décisions ultérieures et procédures pénales en cours nouvellement saisis ou modifiés qui doivent être communiqués en vertu de l’art. 59, al. 1, LCJ, soit les données suivantes:
pour les jugements: les données qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités selon l’annexe 2, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 2, ch. 1.9) et des copies électroniques des formulaires de communication étrangers (annexe 2, ch. 4.2);
pour les décisions ultérieures: les données qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités selon l’annexe 3, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 3, ch. 1.6) et des copies électroniques des formulaires de communication étrangers (annexe 3, ch. 1.7.2);
pour les procédures pénales en cours: les données qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités selon l’annexe 4, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 4, ch. 1.4) et des notes à la direction de la procédure (annexe 4, ch. 3).
La personne concernée est identifiée uniquement par son numéro AVS dans les communications au SIPA.
Art. 56 Communication aux autorités compétentes en matière de circulation routière
VOSTRA signale chaque jour au Service du casier judiciaire les jugements suisses dans lesquels est prononcée une interdiction de conduire au sens de l’art. 67e CP40 ou de l’art. 50e CPM41, lorsque cette interdiction est nouvellement saisie ou modifiée.
La communication apparaît dans VOSTRA au même endroit que les avis générés par le système visés à l’art. 25.
Elle comprend les données suivantes:
les données visées à l’annexe 5, ch. 1;
les données relatives aux jugements concernés qui figurent sur l’extrait 3 destiné aux autorités au format PDF (annexe 2), à l’exception de la date à laquelle les jugements devraient cesser de figurer sur les extraits (annexe 2, ch. 5.3) et des copies électroniques des formulaires de communication étrangers (annexe 2, ch. 4.2.1).
Le Service du casier judiciaire transmet la communication manuellement et sans délai aux autorités compétentes en matière de circulation routière du canton de domicile de la personne sous le coup d’une interdiction de conduire.
Si la personne concernée n’a pas de domicile en Suisse, il transmet la communication:
lorsque le jugement a été rendu par une autorité civile de droit pénal: aux autorités compétentes en matière de circulation routière du canton où est située cette autorité;
lorsque le jugement a été rendu par une autorité militaire de droit pénal: à l’autorité compétente en matière de circulation routière du canton où est situé le service de coordination de la justice militaire.
Art. 57 Communication des confiscations
VOSTRA signale au Service du casier judiciaire les confiscations nouvellement saisies par un avis généré par le système au sens de l’art. 25, al. 1, let. i.
Le Service du casier judiciaire communique les copies des jugements manuellement et sans délai au service chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées.
Art. 58 Communication aux services cantonaux des migrations
VOSTRA signale chaque jour au Service du casier judiciaire les jugements et procédures pénales en cours suisses nouvellement saisis à l’encontre d’un étranger domicilié en Suisse.
La communication apparaît dans VOSTRA au même endroit que les avis générés par le système au sens de l’art. 25.
Elle est au format PDF et comprend les données suivantes:
les données visées à l’annexe 5, ch. 1;
le numéro AVS;
pour les jugements: les données relatives aux jugements concernés qui figurent sur l’extrait 2 destiné aux autorités au format PDF (annexe 2), à l’exception de la date à laquelle les jugements devraient cesser de figurer sur les extraits (annexe 2, ch. 5.2);
pour les procédures pénales en cours: les données relatives aux procédures concernées qui figurent sur l’extrait 2 destiné aux autorités au format PDF (annexe 4).
Le Service du casier judiciaire transmet la communication manuellement et sans délai au service des migrations du canton de domicile de la personne concernée.
Art. 59 Communication au SEM
VOSTRA communique chaque jour au SYMIC, via une interface électronique, les données suivantes concernant les étrangers, sous forme de données structurées:
pour tout jugement suisse nouvellement saisi ou modifié au sens de l’art. 62, al. 1bis, let. a et f, LCJ: les données relatives au jugement concerné selon l’annexe 2 qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 2, ch. 1.9);
pour toute procédure pénale en cours nouvellement saisie ou modifiée au sens de l’art. 62, al. 1bis, let. b et f, LCJ: les données relatives à la procédure pénale en cours concernée selon l’annexe 4 qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 4, ch. 1.4) et des notes à la direction de la procédure (annexe 4, ch. 3);
pour toute donnée nouvellement saisie ou modifiée relative à l’exécution d’une expulsion au sens de l’art. 62, al. 1bis, let. c et f, LCJ: les données visées à l’annexe 2, ch. 3.4.5.2 et 3.4.5.3;
pour toute décision ultérieure nouvellement saisie ou modifiée relative à une expulsion au sens de l’art. 62, al. 1bis, let. d, e et f, LCJ: les indications générales qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 2 destiné aux autorités (annexe 3, ch. 1.1 à 1.5);
le numéro AVS comme seule donnée d’identification concernant les communications visées aux let. a à d.
Art. 60 Communication aux offices cantonaux des armes
Le système d’information harmonisé relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 3, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)42 communique chaque jour à VOSTRA, via une interface électronique, la liste actualisée des numéros AVS des personnes qui y sont enregistrées, avec pour chacune de ces personnes le canton dont les offices des armes traitent des données la concernant.
VOSTRA signale chaque jour aux offices cantonaux des armes compétents, via une interface électronique avec leurs systèmes d’information visés à l’art. 32a, al. 2, LArm, les jugements et les procédures pénales en cours nouvellement saisis ou modifiés à l’encontre des personnes de la liste visée à l’al. 1, soit les données suivantes:
pour les jugements qui doivent être communiqués:
sous forme de données structurées, les données au sens de l’annexe 2 qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 1 destiné aux autorités, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 2, ch. 1.9), des données relatives au temps pendant lequel une interdiction ne court pas (annexe 2, ch. 3.4.4.2.3) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4),
au format PDF, les données au sens de l’annexe 2 qui peuvent être consultées sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1) et des copies électroniques (annexe 2, ch. 4);
pour les procédures pénales en cours qui doivent être communiquées:
sous forme de données structurées, les données qui peuvent être consultées en ligne sur l’extrait 1 destiné aux autorités au sens de l’annexe 4, à l’exception des données enregistrées dans la rubrique «informations complémentaires» (annexe 4, ch. 1.4) et des notes à la direction de la procédure (annexe 4, ch. 3),
au format PDF, les données qui peuvent être consultées sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF au sens de l’annexe 4;
pour les données d’identification qui sont associées aux données visées aux let. a et b:
sous forme de données structurées, le numéro AVS consultable en ligne sur l’extrait 1 destiné aux autorités au sens de l’annexe 1, ch. 1.1.1,
au format PDF, les données qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF au sens de l’annexe 1, à l’exception des notes à usage interne (annexe 1, ch. 2), mais numéro AVS compris (annexe 1, ch. 1.1.1).
Art. 61 Communication à l’État d’origine
VOSTRA signale chaque jour au Service du casier judiciaire les jugements et décisions ultérieures rendus en Suisse à l’encontre d’étrangers qui ont été saisis dans les deux semaines précédentes. Il émet une communication par jugement ou par décision ultérieure.
Toutes les communications du jour apparaissent dans VOSTRA dans un fichier unique au format PDF, classées par État, au même endroit que les avis générés par le système au sens de l’art. 25.
La communication comprend les données suivantes:
les données visées à l’annexe 5, ch. 1;
pour les jugements qui doivent être communiqués: les données au sens de l’annexe 2 qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception de la date prévue pour l’élimination (annexe 2, ch. 5.1), des copies électroniques (annexe 2, ch. 4.1) et des infractions qui ne doivent pas être communiquées selon l’art. 64, al. 2, LCJ;
pour les décisions ultérieures qui doivent être communiquées:
les données au sens de l’annexe 3 qui figurent sur l’extrait 1 destiné aux autorités au format PDF, à l’exception des copies électroniques (annexe 3, ch. 1.7.1),
les données visées à la let. b et relatives au jugement auquel se rapporte la nouvelle décision ultérieure,
les données visées au ch. 1 et relatives aux autres décisions ultérieures qui ont déjà été saisies dans VOSTRA en rapport avec le jugement au sens du ch. 2.
L’autorité compétente de l’État d’origine peut indiquer si elle doit recevoir les communications en allemand, français ou italien.
Le Service du casier judiciaire transmet manuellement, chaque mois au moins, les communications à l’autorité compétente de l’État d’origine.
Art. 61a43 Communication à l’autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce
La base de données centrale des personnes visée à l’art. 928b du code des obligations44 communique tous les trois mois à VOSTRA, par l’intermédiaire d’une interface électronique, une liste actualisée des numéros AVS des personnes qui y sont enregistrées.
Sur la base de cette liste, VOSTRA communique le jour suivant, via la même interface, à l’autorité fédérale de haute surveillance du registre du commerce, les données suivantes, sous forme structurée:
les indications générales relatives à la communication:
titre de la communication (annexe 5, ch. 1.2),
tâche (annexe 5, ch. 1.3),
date et heure d’établissement de la communication (annexe 5, ch. 1.4),
destinataire de la communication (annexe 5, ch. 1.5.1);
les indications relatives à une interdiction d’exercer une activité en vigueur pour les personnes concernées:
indications personnelles:
– no AVS (annexe 1, ch. 1.1.1)
– ID du dossier (annexe 1, ch. 1.4.1),
indications relatives au jugement ou à la décision ultérieure, dans le cadre desquels l’interdiction a été ordonnée:
– date du jugement (annexe 2, ch. 1.1) et numéro de dossier (annexe 2, ch. 1.3), ou
– date de la décision (annexe 3, ch. 1.1) et numéro de dossier (annexe 3, ch. 1.3),
indications relatives à l’interdiction d’exercer une activité:
– désignation de l’interdiction (annexe 2, ch. 3.1, ou annexe 3, ch. 9.1)
– contenu en vigueur de l’interdiction selon le dispositif de la décision (annexe 2, ch. 3.4.4.1.2, ou annexe 3, ch. 9.2, 24.2 et 25.2)
– date à laquelle l’interdiction devrait cesser d’avoir effet (annexe 2, ch. 3.4.4.2.5, ou annexe 3, ch. 9.2)
– date et heure de la première saisie de l’interdiction (annexe 2, ch. 1.9.1.1, ou annexe 3, ch. 1.6.1.1).
Chapitre 7 Communication des décès à VOSTRA
Art. 62
Le registre de l’état civil communique les décès à VOSTRA via l’interface électronique entre l’UPI et VOSTRA.
La totalité du dossier de la personne concernée est éliminée automatiquement de VOSTRA après l’enregistrement automatique de la date du décès.
Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 63 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 10.
Art. 64 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 23 janvier 2023.
(art. 15, 24, let. a, 45, al. 1, et 47)
Catégories et champs de données d’identification,
selon le profil de consultation (avec données pénales)
Extrait 1 = champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités
Extraits 1 à 4 = champ de données figurant sur les extraits 1, 2, 3 et 4 destinés aux autorités
Extrait P = champ de données figurant sur l’extrait destiné aux particuliers
Extrait S= champ de données figurant sur l’extrait spécial destiné aux particuliers
Tous les extraits= champ de données figurant sur tous les extraits (extraits 1 à 4, extrait destiné aux particuliers et extrait spécial)
Aucun extrait = champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés
X = oui
— = non
Données d’identification (art. 15) | Données système générées automatiquement (à partir d’autres données) | Données figurant sur les extraits destinés aux autorités consultés en ligne | Données figurant sur les extraits (imprimés) |
|---|---|---|---|
| |||
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| X | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | ID du dossier: extraits 1 à 4 |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extrait 1 | En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.1) |
| |||
| |||
| X | Extrait 1 | Aucun extrait |
| X | Extrait 1 | En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.2) |
| X | Extrait 1 | En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.3) |
| X | Extrait 1 | En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.4) |
| X | Extrait 1 | En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.5) |
| X | Extrait 1 | En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 5.6) |
| |||
| X | Extrait 1 | Aucun extrait |
| X | Extrait 1 | Aucun extrait |
| X | Extrait 1 | Aucun extrait |
| X | Extrait 1 | Aucun extrait |
| X | Extrait 1 | Aucun extrait |
| X | Extrait 1 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extrait 1 | En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.2 et 3.4.4.2.4) |
| X | Extrait 1 | Aucun extrait |
| X | Extrait 1 | En tant qu’élément de l’identité principale: aucun extrait (dépend des règles applicables au jugement selon l’annexe 2, ch. 3.4.4.2.5) |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
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| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
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| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
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| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
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| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
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| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
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| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
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| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
(art. 21, 24, let. b, 45, al. 1, et 47)
Catégories et champs de données relatifs aux jugements qui doivent être saisis,
selon le profil de consultation (sans les données d’identification)
Extrait 1 = champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités
Extrait 2 = champ de données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités
Extrait 3 = champ de données figurant sur l’extrait 3 destiné aux autorités
Extrait 4 = champ de données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités
Extraits 1 à 4 = champ de données figurant sur les extraits 1, 2, 3 et 4 destinés aux autorités
Extrait P = champ de données figurant sur l’extrait destiné aux particuliers
Extrait S= champ de données figurant sur l’extrait spécial destiné aux particuliers
Tous les extraits= champ de données figurant sur tous les extraits (extraits 1 à 4, extrait destiné aux particuliers et extrait spécial)
Aucun extrait = champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés
X= oui
— = non
Jugements | Données système générées automatiquement (à partir d’autres données) | Données figurant sur les extraits destinés aux autorités consultés en ligne | Données figurant sur les extraits (imprimés) |
|---|---|---|---|
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | — | Aucun extrait |
| |||
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Extraits 1 à 4 |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extrait 1 | Aucun extrait |
| X | — | Aucun extrait |
| X | — | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extrait 1 | Tous les extraits |
| — | Extrait 1 | Tous les extraits |
| — | Extrait 1 | Tous les extraits |
| — | Extrait 1 | Tous les extraits |
| X | — | Tous les extraits |
| — | — | Aucun extrait |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Tous les extraits | |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| |||
| — | Extrait 1 | — |
| X | Extrait 1 | Aucun extrait |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | — | Extrait 1 |
| X | — | Extrait 2 |
| X | — | Extrait 3 |
| X | — | Extrait 4 |
| X | — | Extrait P |
| X | — | Extrait S |
(art. 22, 24, let. c, 45, al. 1, et 47)
Catégories et champs de données relatifs aux décisions ultérieures qui doivent être saisies,
selon le profil de consultation (sans les données d’identification)
Extrait 1 = champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités
Extraits 1 à 4= champ de données figurant sur les extraits 1, 2, 3 et 4 destinés aux autorités
Tous les extraits= champ de données figurant sur tous les extraits (extraits 1 à 4, extrait destiné aux particuliers et extrait spécial)
Aucun extrait = champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés
X = oui
— = non
Décisions ultérieures | Données système générées automatiquement (à partir d’autres données) | Données figurant sur les extraits destinés aux autorités consultés en ligne | Données figurant sur les extraits (imprimés) |
|---|---|---|---|
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| |||
| — | Extrait 1 | — |
| X | Extrait 1 | Aucun extrait |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| X | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| (voir annexe 2, | (voir annexe 2, | (voir annexe 2, |
| |||
| |||
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| |||
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Aucun extrait |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| |||
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
| — | Extraits 1 à 4 | Tous les extraits |
(art. 24, let. d, 26, 45, al. 1, et 47)
Catégories et champs de données relatifs aux procédures pénales en cours qui doivent être saisies,
selon le profil de consultation (sans les données d’identification)
Extrait 1 = champ de données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités
Extrait 2 = champ de données figurant sur l’extrait 2 destiné aux autorités
Extrait 4 = champ de données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités
Aucun extrait = champ de données ne figurant pas sur les extraits imprimés
X = oui
— = non
Procédures pénales en cours | Données système générées automatiquement (à partir d’autres données) | Données figurant sur les extraits destinés aux autorités consultés en ligne | Données figurant sur les extraits (imprimés) |
|---|---|---|---|
| |||
| — | Extraits 1, 2 et 4 | Extraits 1, 2 et 4 |
| — | Extraits 1, 2 et 4 | Extraits 1, 2 et 4 |
| — | Extraits 1, 2 et 4 | Extraits 1, 2 et 4 |
| |||
| |||
| X | Extraits 1, 2 et 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1, 2 et 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1, 2 et 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1, 2 et 4 | Aucun extrait |
| |||
| X | Extraits 1, 2 et 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1, 2 et 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1, 2 et 4 | Aucun extrait |
| |||
| |||
| — | Extraits 1, 2 et 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1, 2 et 4 | Extraits 1, 2 et 4 |
| — | Extraits 1, 2 et 4 | Extraits 1, 2 et 4 |
| — | Extraits 1, 2 et 4 | Aucun extrait |
| |||
| — | Extraits 1, 2 et 4 | Aucun extrait |
| — | Extraits 1, 2 et 4 | Extraits 1, 2 et 4 |
| — | Extraits 1, 2 et 4 | Extraits 1, 2 et 4 |
| — | Extraits 1, 2 et 4 | Aucun extrait |
| X | Extraits 1, 2 et 4 | Aucun extrait |
(art. 25)
Catégories et champs de données des avis générés automatiquement par le système
qui peuvent être consultés par les autorités qui gèrent VOSTRA dans leur domaine de compétence
X = oui
— = non
Avis générés automatiquement par le système | Données figurant dans l’avis |
|---|---|
| |
| — |
| X |
| X |
| X |
| |
| X |
| — |
| — |
| — |
| — |
| |
| X |
| X |
| X |
| X |
| X |
| X |
| — |
| |
| X |
| X |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| X |
| X |
| |
| X |
| X |
| X |
| |
| X |
| X |
| X |
| X |
| X |
(art. 28)
Catégories et champs de données découlant de la journalisation des consultations visée à l’art. 25 LCJ
X = oui
— = non
Données relatives aux consultations journalisées dans VOSTRA | Données qui peuvent être consultées par les personnes concernées au titre du droit d’accès visé à l’art. 57 LCJ |
|---|---|
| X |
| |
| X |
| — |
| X |
| X |
| |
| X |
| X |
| X |
| X |
(art. 29)
Catégories et champs de données des demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger
Données enregistrées et traitées dans VOSTRA concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger |
|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(art. 30)
Catégories et champs de données relatifs aux demandes d’extraits destinés aux particuliers et d’extraits spéciaux
X = oui
— = non
Demandes d’extraits au sens de l’art. 27 LCJ | Données enregistrées dans la banque de données auxiliaire CREX | Données enregistrées dans VOSTRA |
|---|---|---|
| ||
| X | X |
| X | X |
| X | X |
| X | X |
| X | X |
| X | — |
| X | X |
| X | X |
| X | X |
| X | X |
| X | X |
| X | — |
| X | — |
| X | X |
| X | X |
| ||
| X | — |
| X | — |
| ||
| X | X |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | X |
| X | — |
| X | — |
| ||
| X | X |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| ||
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| ||
| X | — |
| X | — |
| ||
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| — | X |
| ||
| ||
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| ||
| ||
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| ||
| X | X |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| — | X |
| ||
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| ||
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| ||
| — | X |
| — | X |
| — | X |
| — | X |
| — | X |
| — | X |
| — | X |
| ||
| X | — |
| X | — |
| ||
| X | X |
| X | X |
| X | X |
| X | X |
| X | — |
| X | — |
| ||
| X | — |
| X | X |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| — | X |
| — | X |
| — | X |
| — | X |
| — | X |
| ||
| X | — |
| X | X |
| ||
| X | X |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
| X | — |
(art. 7)
Droits de traitement des données d’identification
toutes = toutes les autorités ayant un droit de saisie des données d’identification
OFJ = réservé au Service du casier judiciaire de l’Office fédéral de la justice
enr. = réservé à l’autorité qui a enregistré les données (sur la base d’un droit de saisie des données d’identification)
enr.+OFJ = réservé à l’autorité qui a enregistré les données (sur la base d’un droit de saisie des données d’identification) et au Service du casier judiciaire de l’Office fédéral de la justice
aucune = aucune autorité
auto. = automatique (le système enregistre ou modifie automatiquement les données)
— = le cas ne se présente jamais
| Enregistrer | Modifier | Éliminer |
| toutes | auto. | aucune, si des données pénales sont enregistrées toutes, en l’absence de données pénales |
| toutes | — | — |
| — | OFJ | OFJ, en l’absence de données pénales |
| — | OFJ | OFJ, en l’absence de données pénales |
| toutes | OFJ | aucune, si des données pénales sont enregistrées toutes, en l’absence de données pénales |
| toutes | toutes | toutes |
| auto. | aucune | aucune |
| toutes | toutes | toutes |
| Enregistrer | Modifier |
|
| toutes | enr.+OFJ | enr.+OFJ |
| — | OFJ | aucune |
| aucune | aucune | aucune |
| OFJ | OFJ | OFJ |
| OFJ | OFJ | OFJ |
| Enregistrer | Modifier | Éliminer |
| toutes | enr. | enr. |
| auto. | OFJ | OFJ |
| auto. | aucune | aucune |
| toutes | toutes | toutes |
| Enregistrer | Modifier | Éliminer |
| toutes | enr. | enr. |
| auto. | aucune | aucune |
| toutes | toutes | toutes |
| Enregistrer | Modifier | Éliminer |
| toutes | enr. | enr. |
| auto. | aucune | aucune |
| toutes | toutes | toutes |
(art. 63)
Abrogation et modification d’autres actes
I
L’ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire51 est abrogée.
II
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
…52