414.121
Ordonnance du Conseil des EPF
sur l’audit interne du domaine des EPF
1
du 5 février 2004 (État le 1er septembre 2018)
Préambule
Le Conseil des EPF,
vu l’art. 35ater, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2,3
arrête:
Art. 1 Tâches de l’audit interne4
Le service d’audit interne (audit interne) exerce la révision interne des EPF et des établissements de recherche du domaine des EPF.5
Il évalue en particulier les processus de gestion des risques, les systèmes de direction et de contrôle ainsi que la gouvernance et contribue à leur amélioration.6
Dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches, il applique les normes internationalement reconnues de l’Institute of Internal Auditors (IIA)7.8
Il n’est pas compétent pour exercer la surveillance financière sur le Conseil des EPF et son état-major.9
Art. 2 Statut de l’audit interne
L’audit interne remplit ses tâches de manière autonome et indépendante.
Il est subordonné au président du Conseil des EPF.10
Art. 311 Surveillance
La surveillance de l’audit interne est assurée par le comité d'audit12 institué en vertu de l’art. 18 du règlement interne du Conseil des EPF du 17 décembre 200313.
Le directeur de l’audit interne participe aux séances du comité d'audit.
Art. 4 Droits et obligations de l’audit interne
L’audit interne a un droit illimité à l’information. Il peut consulter tous les dossiers et demander les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il s’assure qu’il est informé de tous les événements, projets et directives essentiels des institutions du domaine des EPF.
Il remplit ses tâches avec compétence, diligence et discrétion.
Il n’a pas le droit de donner des instructions. Aucune tâche opérationnelle ne lui est délégué.
Art. 5 Normes de la révision interne et critères de la surveillance financière
L’audit interne exerce la révision interne conformément aux normes professionnelles reconnues.
Les critères de la surveillance financière sont la régularité, la légalité, la rentabilité et l’efficacité.
Les contrôles de rentabilité visent à établir si les ressources sont employées de manière économe, si le rapport coût/utilité est avantageux et si les dépenses consenties ont l’effet escompté.
Art. 614 Programme de révision et contrôles spéciaux
L’audit interne propose chaque année un programme de révision. Celui-ci est soumis à l’approbation du comité d’audit.15
Les EPF ou les établissements de recherche peuvent proposer des contrôles spéciaux. Ces derniers doivent être approuvés par le comité d'audit.
Art. 7 Rapport
L’audit interne établit un rapport pour chaque révision effectuée. Ce rapport contient les résultats des contrôles et les recommandations formulées.
Le rapport de révision est remis au président de l’EPF, lorsque la révision porte sur une EPF, ou au directeur de l’établissement de recherche, lorsqu’elle porte sur un établissement de recherche. Une copie de chaque rapport de révision est adressée au président du Conseil des EPF, ainsi qu’aux membres du comité d’audit.16
A la fin de l’année, l’audit interne établit un rapport d’activité à l’attention du comité d’audit.17
Art. 8 Procédure en cas de contestation
Les EPF et les établissements de recherche se prononcent par écrit sur les recommandations de l’audit interne dans le délai prévu.
Si leur avis diverge sur des points essentiels des recommandations de l’audit interne ou si ce dernièr constate que des recommandations essentielles n’ont pas été mises en oeuvre, il soumet le dossier, accompagné d’une proposition écrite, au comité d'audit.18
Le comité d’audit communique ses décisions à l’audit interne.19
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.