415.013
Ordonnance
sur les émoluments de l’Office fédéral du sport
(OEmol-OFSPO)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,2
arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations officielles de l’Office fédéral du sport (OFSPO). Elle ne s’applique pas aux prestations commerciales visées à l’art. 29 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp)3.
Sont considérées comme prestations officielles les prestations que l’OFSPO doit fournir dans le cadre de son mandat légal d’encouragement du sport et de l’activité physique.
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments14 est applicable.
Art. 3 Régime des émoluments
Quiconque sollicite une prestation ou provoque une décision est tenu de payer un émolument, en particulier pour:
l’utilisation d’installations sportives et d’équipements;
l’utilisation d’appareils, notamment d’engins de sport, de véhicules à moteur et d’infrastructures de sport mobiles;
des prestations d’hébergement et de restauration;
la participation à des cours de formation de base et de formation continue de l’OFSPO dans le cadre des programmes «Jeunesse et sport» (J+S) et Sport des adultes (ESA) et dans le cadre d’autres programmes d’encouragement général du sport et de l’activité physique;
une décision concernant le retrait, la suspension et la restitution de reconnaissances de cadres J+S et ESA;
la rédaction d’expertises et de rapports;
des prestations dans les domaines de la médecine du sport, de la psychologie du sport, de la physiothérapie et des massages sportifs;
des prestations dans le domaine du diagnostic de la performance;
la commande de publications et d’images de l’OFSPO (sous forme imprimée ou électronique).
une décision d’exclusion des études et des filières de formation de la Haute école fédérale de sport Macolin, ou une décision de non-admission à celles‑ci.
Art. 4 Renonciation aux émoluments
Aucun émolument n’est perçu pour:
les décisions concernant l’octroi d’aides financières;
les reconnaissances de cadres J+S et ESA;
la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des experts J+S réalisés par l’OFSPO;
la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des coachs J+S;
la remise de matériel didactique aux coachs J+S;
5les décisions concernant les demandes d’enregistrement en tant qu’organisateur approuvées conformément à l’art. 10a de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport6.
Art. 5 Taxe sur la valeur ajoutée
Une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée est incluse dans les différents tarifs.
Art. 6 Calcul des émoluments
Les émoluments sont calculés sur la base des tarifs figurant dans l’annexe.
Si l’annexe ne prévoit pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.
L’émolument en fonction du temps est compris entre 50 et 250 francs par heure de travail. Tout quart d’heure entamé compte comme quart d’heure entier.
Le tarif horaire est fixé dans la fourchette définie à l’al. 3, en fonction des connaissances spécialisées requises et de la classe de fonction du personnel traitant l’affaire, de l’intérêt public et de l’intérêt pour la personne devant s’acquitter de l’émolument.
Art. 7 Réservation de prestations
Les prestations visées à l’art. 3, let. a à c, g et h, sont soumises à réservation. Elles sont considérées comme sollicitées dans la mesure du volume réservé, indépendamment de la durée ou de l’intensité d’utilisation effective.
Art. 8 Réduction et remise d’émoluments
L’OFSPO peut accorder une remise ou réduire le montant des émoluments pour la fourniture de prestations présentant un intérêt public particulier, pour autant que ces prestations aient été fournies:
à des personnes et des organisations qui reçoivent des aides financières selon les dispositions de la LESp7;
dans le but de promouvoir des programmes et des projets au sens de l’art. 3 LESp ou de promouvoir le programme J+S.
Dans les cas prévus à l’al. 1, let. a, l’OFSPO règle la réduction ou la remise des émoluments avec les personnes et organisations concernées dans un contrat de droit public.
Si des prestations réservées ne sont pas utilisées pour des motifs excusables, l’OFSPO peut réduire le montant de l’émolument.
Art. 9 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du DDPS du 14 septembre 2012 sur les émoluments de l’Office fédéral du sport8 est abrogée.
Art. 10 Modification d’un autre acte
…9
Art. 11 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
(art. 6, al. 1)
Émolument en francs | Unité | |
|---|---|---|
1. Utilisation d’installations, d’équipements et d’appareils (charges de personnel non comprises) | ||
Utilisation d’une installation (en fonction de l’installation et de la durée d’utilisation) | max. 300 | par personne et par jour |
Véhicules à moteur, sans carburant (en fonction du type) | 50 à 90 | par demi-journée |
Remorque servant au transport de matériel / remorque servant au transport de bateaux | 20 à 40 | par demi-journée |
Bicyclette / canoë / planche à voile ou autre engin de sport | max. 30 | par demi-journée |
Matériel et installations audiovisuels | 30 à 60 | par demi-journée |
Équipements sportifs divers, notamment installations de chronométrage, système de mesure et d’analyse LPM, appareil pour mesurer la force de base et tente hypoxique (en fonction de l’équipement) | max. 300* | par heure |
2. Hébergement avec ou sans pension complète | ||
Nuitée en chambre, sans pension (en fonction de la taille de la chambre, de l’équipement, du nombre d’occupants, de la durée du séjour et de l’âge de la personne concernée) | 19 à 95 | par personne et par nuit |
Idem, avec pension complète | 40 à 150 | par personne et par nuit |
Nuitée sous tente ou en dortoir, sans pension (en fonction du nombre d’occupants, de la durée du séjour et de l’âge des personnes concernées) | 11 à 23 | par personne et par nuit |
Idem, avec pension complète | 39–80 | par personne et par nuit |
Chambre pour un séjour de 30 jours ou plus, sans pension (en fonction de la taille de la chambre, de son équipement et du nombre d’occupants) | 280 à 1000 | par personne et par mois |
3. Restauration | ||
Petit-déjeuner (en fonction de l’offre) | 6 à 14 | par personne |
Repas de midi (en fonction de l’offre) | 12 à 21 | par personne |
Repas du soir (en fonction de l’offre) | 10 à 21 | par personne |
Collation/en-cas (en fonction de l’offre) | 7 à 15 | par personne |
4. Formation et formation continue | ||
Cours et modules de la formation des cadres J+S/ESA, forfaits journaliers pour l’enseignement et les transports dans le cadre de ces cours et de ces modules (en fonction de la durée, du travail que cela représente et de l’importance de ces cours et modules dans le programme J+S) | max. 140 | par journée de cours |
Supports didactiques J+S complets par sport | 50 | par exemplaire (imprimé ou électronique) |
Supports didactiques ESA complets | 50 | par exemplaire (imprimé ou électronique) |
Matériel de prêt J+S | 0,60 | par kilogramme (brut) |
Cours et modules de la Formation des entraîneurs (en fonction de la durée et du travail que cela représente) | 50–250 | par journée de cours |
5. Diagnostic de la performance | ||
Tests d’endurance, notamment détermination du lactate, test d’altitude, mesure de la VO2max et mesure du volume sanguin (en fonction de la prestation convenue) | 120 à 400 | par personne et par test |
Tests de force, notamment test de la force musculaire et test de la force de base (en fonction de la prestation convenue) | 80 à 240 | par personne et par test |
Tests de vitesse, notamment sprint de 40 mètres, optojump (en fonction de la prestation convenue) | 45 à 350 | par personne et par test |
Batterie de tests réunissant plusieurs tests différents (en fonction du sport et de la prestation convenue) | 265 à 690 | par personne |
6. Médecine du sport | ||
Tests divers et laboratoire (en fonction du nombre) | 10 à 250 | par personne |
Intervention diagnostique et thérapeutique en fonction du problème médical | selon la tarification Tarmed | |
7. Physiothérapie du sport | ||
Tests divers, notamment tests de la force en rééducation et examens spécifiques selon les sports (en fonction du nombre et du travail que cela représente) | 85 à 250 | par personne et par test |
Massage | 25 | par tranche de 30 minutes |
8. Psychologie du sport | ||
Tests psychologiques standardisés (en fonction du nombre et du travail que cela représente) | 20 à 100 | par personne et par test |
9. Divers | ||
Utilisation des places de stationnement | max. 5 | par heure |
Publications en format A5 et A4 | selon l’ordonnance du 29 novembre 2014 sur les émoluments relatifs aux publications10 | |
Publications dans un autre format que A5 ou A4, jusqu’au format A0 (en fonction du format, de la qualité du papier, de la couleur, du temps de travail pour la préparation graphique et la mise en page) | 1 à 150 | par page |
Images (selon qu’elles seront utilisées à des fins commerciales ou non commerciales, et selon le tirage et les dimensions) | 10 à 1000 | par image |
Badge de remplacement | 30 | |
Clé de remplacement | 50 | |
|