420.21
Ordonnance sur la préparation de la phase initiale d’exploitation d’Innosuisse
du 16 novembre 2016 (Etat le 1er janvier 2017)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 27, al. 4, de la loi du 17 juin 2016 sur Innosuisse1, arrête:
Art. 1 Siège d’Innosuisse
L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) a son siège à Berne.
Art. 2 Compétences des organes d’Innosuisse en vue de la phase initiale d’exploitation
Les organes d’Innosuisse sont habilités à arrêter les mesures qui s’imposent en vue de la phase initiale d’exploitation d’Innosuisse. Ils peuvent notamment conclure des contrats avec des tiers.
Art. 3 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017 et a effet jusqu’au 31 décembre 2017.