Statut des fonctionnaires (StF)
(StF)

Est fonctionnaire au sens de la présente loi toute personne nommée en cette qualité par le Conseil fédéral, par un service qui lui est subordonné, par l’Assemblée fédérale, par le Tribunal fédéral ou par le Tribunal fédéral des assurances.⁵

Le Conseil fédéral dresse l’état des fonctions dont les titulaires ont qualité de fonctionnaires. Cet état est soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Peut être nommé fonctionnaire tout ressortissant suisse de bonne moralité. Celui qui est interdit ou qui a été déclaré incapable de remplir un emploi public ne peut être nommé tant que la mesure prise à son égard produit effet.⁶

Moyennant l’assentiment du Conseil fédéral, la qualité de fonctionnaire peut exceptionnellement être conférée à une personne n’étant pas de nationalité suisse.

[RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspond actuellement l’art. 173, al. 2 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101).

La nomination est précédée de la mise au concours public de la fonction vacante.

Le Conseil fédéral désigne les fonctions qui peuvent être occupées sans mise au concours. Il peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont subordonnés.

La nomination peut être subordonnée à certaines conditions, notamment quant à l’âge, l’aptitude, l’instruction préparatoire, la possession d’un grade dans l’armée suisse; elle peut dépendre du résultat d’un examen ou d’un stage.

L’obligation d’accepter encore d’autres fonctions fédérales peut être liée à la nomination à un emploi déterminé.

Peut être nommé fonctionnaire l’agent régulièrement affecté à une fonction et qui est occupé en moyenne à raison d’au moins la moitié de la durée de travail hebdomadaire. Le Conseil fédéral fixe les conditions spéciales que les agents doivent remplir pour être nommé aux différentes fonctions. Il peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont subordonnés. Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances fixent ces conditions pour les fonctionnaires qu’ils nomment.⁷

Le Conseil fédéral nomme les fonctionnaires, sous réserve des alinéas² et 3. Il peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont subordonnés.

L’Assemblée fédérale, le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances nomment leurs fonctionnaires. Ils peuvent déléguer leurs compétences de nomination à certains organes de l’Assemblée fédérale, du Tribunal fédéral ou du Tribunal fédéral des assurances.⁸

La nomination des fonctionnaires des Chemins de fer fédéraux et de La Poste Suisse ressortit aux organes désignés dans la législation fédérale concernant l’organisation des Chemins de fer fédéraux et de La Poste Suisse.⁹ Chapitre II. Situation du fonctionnaire en général

La période administrative est de quatre ans. Sont réservées les dispositions spéciales du droit fédéral fixant une période plus longue.¹⁰

Lorsque la nomination a lieu au cours d’une période, l’engagement prend fin à l’expiration de cette période.

Le Conseil fédéral est autorisé à mettre fin à la période administrative des fonctionnaires à la date où entre en vigueur un nouveau régime légal concernant les rapports de travail au sein de la Confédération, ainsi qu’à régler le passage du personnel fédéral des anciens aux nouveaux rapports de travail.¹¹

Le fonctionnaire est tenu d’habiter la localité que l’autorité qui nomme lui assigne pour son service. Il ne peut transférer son domicile dans une autre localité qu’avec l’autorisation du service compétent.

Le fonctionnaire est tenu de déposer ses papiers de légitimation au lieu de son domicile. L’établissement ou le séjour ne peuvent lui être refusés.

Le Conseil fédéral fixe la durée du travail et l’horaire. Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances règlent ces conditions pour leurs fonctionnaires.¹⁴

Lorsque le service l’exige, le fonctionnaire peut être astreint à travailler en dehors des heures de service ordinaires et au-delà de la durée réglementaire.

La nomination du fonctionnaire impliquant le passage d’une classe de traitement dans une classe supérieure est considérée comme avancement.

L’avancement est subordonné aux besoins du service. Il peut dépendre du résultat d’un examen.

Le Conseil fédéral précise les règles de l’avancement. Il peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont subordonnés.

Le droit d’association est garanti au fonctionnaire dans les limites fixées par la constitution fédérale¹⁵.

Le fonctionnaire n’est toutefois pas autorisé à faire partie d’une association qui vice des buts ou emploie des moyens qui sont illicites ou de nature à porter atteinte à la sûreté de l’Etat. L’application de cette disposition est du ressort exclusif du Conseil fédéral.¹⁶

Le fonctionnaire ne peut revêtir une charge publique que s’il y est autorisé par le service compétent.

L’autorisation peut être accordée sous conditions ou réserves, refusée, restreinte ou retirée lorsque l’exercice publique peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service du fonctionnaire ou est inconciliable avec sa situation officielle.

Aucune sanction de droit public ne peut frapper le fonctionnaire auquel l’autorisation d’accepter une charge publique est refusée.

L’exercice de charges publiques ne peut motiver une réduction du traitement, une diminution du nombre des jours de repos ou de vacances que dans la mesure où il entraîne au total une absence du service de plus de quinze jours par année. Le fonctionnaire n’a pas droit à la récupération des jours de repos ou de vacances qu’il consacre à l’exercice d’une charge publique.

Le Conseil fédéral désigne les services compétents pour accorder l’autorisation; il fixe la procédure et définit la situation du fonctionnaire qui bénéficie de l’autorisation. Pour les fonctionnaires du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, l’autorisation est donnée par le tribunal.

Le fonctionnaire n’est pas autorisé a exercer une activité accessoire qui compromet l’accomplissement de ses devoirs de service ou est inconciliable avec sa fonction.

L’exercice d’une activité commerciale ou industrielle est incompatible avec la charge de fonctionnaires.

Le Conseil fédéral peut subordonner l’exercice d’une activité accessoire à une autorisation. L’autorisation n’est accordée qu’à titre exceptionnel lorsqu’il s’agit d’une activité lucrative.

S’il exerce une activité accessoire lucrative qui est liée à sa fonction administrative ou aux tâches qui sont les siennes, le fonctionnaire est en principe tenu de verser à la Confédération une fraction du revenu tiré de cette activité. Le Conseil fédéral règle les modalités d’application.

Les inventions faites par le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou qui sont en rapport avec son activité de service appartiennent à la Confédération.

1. Lorsque l’invention rentre dans le cadre de l’activité du fonctionnaire ou des obligations de son service;

2. Lorsque l’invention est le résultat d’essais officiels;

3. Lorsqu’elle a de la valeur au point de vue de la défense nationale;

4. Lorsque l’autorité chargée de la nomination s’en est réservé la propriété.

Si l’invention est d’une réelle importance économique ou militaire, le fonctionnaire a droit à une indemnité spéciale qui sera mesurée équitablement.

Lors de la fixation de cette indemnité, il est tenu compte, le cas échéant, de la collaboration d’autres personnes occupées par la Confédération et de l’usage qui a pu être fait des installations ou appareils appartenant à l’Etat.

Si le fonctionnaire n’a pas droit à une indemnité, le service compétent peut lui accorder une récompense qu’il fixe librement.

Le fonctionnaire est tenu d’habiter le logement de service qui lui est assigné par l’autorité qui nomme.

Le fonctionnaire est tenu de payer une indemnité pour l’usage du logement de service. Les avantages et les inconvénients résultant de cet usage seront équitablement pris en considération lors de la fixation de cette indemnité.

Le Conseil fédéral fixe les règles relatives à l’attribution des logements de service et au calcul des indemnités. Il peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont subordonnés.

Le fonctionnaire tenu de porter l’uniforme le reçoit gratuitement.

Le Conseil fédéral fixe les règles concernant la remise et le port de l’uniforme. Il peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont subordonnés.

Le Conseil fédéral fixe les règles concernant les facilités de transport sur le réseau appartenant à la Confédération ou exploité par elle.

La restriction des facilités de transport ne donne droit à aucune indemnité.

Le fonctionnaire est tenu d’exercer personnellement son emploi.²²

Les fonctionnaires sont tenus de s’entraider et de se remplacer dans leur service, même s’ils n’en sont pas spécialement requis.

Il est interdit au fonctionnaire de se mettre en grève et d’y inciter d’autres fonctionnaires.

Il est interdit aux associations et aux sociétés coopératives de priver un fonctionnaire de sa qualité de membre ou de le léser dans ses intérêts économiques, pour non-participation à une grève.

Les conventions conclues par des associations ou des sociétés coopératives, de même que les dispositions statutaires ou autres contraires à ces interdictions sont nulles.

Par son attitude, le fonctionnaire doit se montrer digne de la considération et de la confiance que requiert sa situation officielle.

Le fonctionnaire a le devoir de se comporter avec tact et politesse envers ses supérieurs et ses collaborateurs de même qu’avec le public.

Le fonctionnaire est tenu d’exécuter consciencieusement et raisonnablement les prescriptions de service²⁶ de ses supérieurs.

Le supérieur est responsable des ordres qu’il donne.

Il est interdit au fonctionnaire de solliciter, d’accepter ou de se faire promettre pour lui ou pour autrui, en raison de sa situation officielle, des dons ou autres avantages.

Il y a également infraction au devoir de service lorsqu’un tiers, de connivence avec le fonctionnaire, sollicite, accepte ou se fait promettre des dons ou autres avantages.

Les dons ou autres avantages que le fonctionnaire a acceptés illégalement sont acquis à la Confédération.

Il est interdit au fonctionnaire de divulguer les affaires de service qui doivent rester secrètes en vertu de leur nature ou d’instructions spéciales.

Le devoir de garder le secret professionnel subsiste même après la cessation des rapports de service.

L’article⁶¹ de la loi du 23 mars 1963³⁰ sur les rapports entre les conseils est réservé.³¹

Le fonctionnaire ne peut déposer en justice, comme partie, témoin ou expert, sur les constatations se rapportant à ses obligations et qu’il a faites en raison de ses fonctions ou dans l’accomplissement de son service, qu’avec l’autorisation de l’office compétent.

Cette autorisation est nécessaire, même après la cessation des rapports de service.

Le Conseil fédéral fixe les règles d’après lesquelles l’office compétent donne ou refuse cette autorisation. L’autorisation ne peut être refusée que si les intérêts généraux du pays l’exigent ou si elle devait avoir pour effet d’entraver dans une forte mesure l’administration dans l’accomplissement de sa tâche.

Le Conseil fédérale désigne les offices compétents et règle la procédure.

Le fonctionnaire qui viole ses devoirs de service, soit intentionnellement soit par négligence, est passible de mesures disciplinaires.³³

L’action disciplinaire est sans effet sur la responsabilité pour dommage causé et sur la responsabilité pénale du fonctionnaire.

Si, au cours d’une action disciplinaire, une instruction pénale est ouverte contre le fonctionnaire en raison des mêmes faits, le prononcé disciplinaire est différé jusqu’après la clôture de la poursuite pénale, à moins que les intérêts de l’administration ne s’opposent au maintien du fonctionnaire dans ses fonctions.

La procédure disciplinaire peut être poursuivie même au terme d’un procès, quelle que soit l’issue de celui-ci.³⁴

Abrogé par l’art.²⁷ let. c de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (RS 170.32).

Les mesures disciplinaires³⁵ sont:

Il ne peut être prononcé d’autre mesures disciplinaires que celles qui sont énumérées au premier alinéa. Chaque mesure peut toutefois être accompagnée de la menace de révocation.

Exceptionnellement, plusieurs mesures disciplinaires peuvent être cumulées.

La mise au provisoire et la révocation ne peuvent être prononcées que si le fonctionnaire s’est rendu coupable d’infractions graves ou continues aux devoirs de service.

Le Conseil fédéral règle la situation des fonctionnaires mis au provisoire à teneur du premier alinéa, chiffre 8.

Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’après enquête.

Le fonctionnaire doit avoir connaissance de l’accusation, ainsi que des pièces sur lesquelles serait basée la mesure disciplinaire. Il pourra, dans une mesure suffisante, s’expliquer, demander un complément d’enquête et se défendre.

Les mesures disciplinaires infligées depuis plus de cinq ans ne sont pas prises en considération pour l’appréciation de la nouvelle mesure disciplinaire à appliquer.

Pour le surplus, la procédure disciplinaire est réglée d’après les dispositions générales de la loi fédérale du 20 décembre 1968³⁸ sur la procédure administrative et les dispositions complémentaires.

Abrogé par l’art.²⁷ let. c de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (RS 170.32).

Les traitements des fonctionnaires sont fixés d’après l’échelle suivante:

117 347 143 890

111 383 137 622

105 452 131 388

99 519 125 167

94 341 119 721

89 174 114 297

84 007 108 863

78 851 103 451

74 470 98 848

70 090 94 246

66 649 90 624

63 207 87 012

59 766 83 399

56 325 79 788

52 884 76 164

49 978 73 116

47 280 70 279

44 615 67 477

42 533 65 127

41 113 62 841

40 493 60 594

40 063 58 398

39 793 56 182

39 523 53 952

39 263 51 778

Abrogé par l’art.²⁷ let. c de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (RS 170.32) et réintroduit par le ch. I de la LF du 13 mars 1964 (RO 1964 577). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du¹⁹ déc. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 932, 1988 3; FF 1986 II 317).

39 013 49 582

38 763 47 375

38 523 46 043

38 283 45 173

38 043 44 303

37 563 43 44344

Le Conseil fédéral fixe le traitement annuel des directeurs généraux de la Poste Suisse, des directeurs généraux des CFF, des directeurs des offices directement subordonnés aux départements et des autres agents exerçant des fonctions équivalentes. Ce traitement s’élève au maximum à 265 298 francs.⁴⁵

Pour recruter et retenir au service de la Confédération des fonctionnaires particulièrement qualifiés, l’autorité de nomination peut décider d’octroyer exceptionnellement, avec l’assentiment du Conseil fédéral, des traitements dépassant de¹⁰ pour cent au plus ceux qui sont prévus aux 1er et 2e alinéas.⁴⁶

Le Conseil fédéral est autorisé à augmenter de cinq pour cent au plus, en valeur réelle, le montant maximum des traitements indiqués aux 1er et 2e alinéas, afin de tenir compte de l’évolution des salaires et de la situation économique. Le versement de cette augmentation sera en partie fonction des prestations individuelles, dont il sera tenu compte équitablement.⁴⁷

Au traitement s’ajoute une indemnité de résidence échelonnée d’après le coût de la vie et les impôts au lieu de service ainsi que d’après l’importance et la situation dudit lieu.

Une allocation complémentaire peut être versée aux fonctionnaires ou à certaines catégories d’entre eux dans les lieux de service où il est extrêmement difficile de recruter du personnel ou de le garder.

L’indemnité de résidence visée au 1er alinéa et l’allocation complémentaire prévue au 2e alinéa ne doivent pas excéder 6600 francs au total.

Le Conseil fédéral fixe les modalités d’application.

Chaque fonction est rangée par le Conseil fédéral dans une classe de traitement.⁵²

Pour le classement des fonctions, on tiendra compte en particulier de l’instruction requise, de l’étendue des attributions, des exigences du service, de la responsabilité et des dangers. A conditions égales, les fonctions dans toutes les branches de l’administration et des entreprises de transport et de communications de la Confédération sont rangées dans la même classe de traitement.

Le traitement initial est fixé lors de la nomination.

Le Conseil fédéral règle les détails.⁵⁵

Jusqu’à l’obtention du maximum, le fonctionnaire a droit à une augmentation ordinaire de traitement au début de chaque année civile. L’article⁴⁵, alinéa 2bis, est réservé.⁵⁸

Le Conseil fédéral règle les détails.⁵⁹

et 4 ...⁶⁰

Le fonctionnaire au bénéfice d’un avancement a droit à une augmentation extraordinaire de traitement.

Le Conseil fédéral définit les circonstances dans lesquelles une augmentation extraordinaire de traitement peut être allouée indépendamment d’un avancement.

Le Conseil fédéral règle les détails.

En tant que les circonstances le justifient, une allocation de séjour peut être allouée, indépendamment du traitement, au fonctionnaire de nationalité suisse tenu d’habiter à l’étranger.

Le Conseil fédéral détermine les circonstances donnant droit à des allocations de séjour à l’étranger.

Lors de son premier mariage, le fonctionnaire a droit à une allocation unique de 1950 francs.⁶⁷ L’allocation est également versée au fonctionnaire veuf ou divorcé qui se remarie, s’il ne l’a pas déjà reçue lors d’un mariage précédent. L’allocation doit être intégralement ou partiellement remboursée lorsque le fonctionnaire résilie volontairement ses rapports de service avant l’accomplissement de cinq années de service.

Lors de la naissance d’un enfant, le fonctionnaire a droit à une allocation unique de 530 francs. Il n’est versé pour le même enfant qu’une seule allocation de naissance.⁶⁸

A droit à une allocation familiale de 1400 francs par année tout fonctionnaire⁶⁹

1. Qui reçoit l’allocation pour enfant;

2. Dont le conjoint est durablement empêché d’exercer une activité lucrative pour cause de maladie ou d’invalidité;

3. Qui fournit à un proche les aliments qu’il lui doit.70 4 Le Conseil fédéral règle les détails du droit à l’allocation selon le 3e alinéa.⁷¹ Il peut décider que cette allocation continue d’être versée pour un temps limité après l’extinction du droit à l’allocation pour enfant.^{72 5} Le droit des fonctionnaires à l’allocation familiale de 1300 francs, fondé sur le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 199573, mais qui n’existe plus en vertu des 3e et 4e alinéas, est réduit progressivement et supprimé à la fin de 1999. Le Conseil fédéral règle les détails.⁷⁴

Abrogé par le ch. I de la LF du¹⁹ déc. 1986 (RO 1987 932; FF 1986 II 317). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er juillet 1991 (RO 1991 1372; FF 1990 II 1349).

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11):

Le fonctionnaire a droit pour chaque enfant à une allocation pour enfant.

L’allocation est versée jusqu’à dix-huit ans révolus. Le droit à l’allocation est supprimé pour les enfants entre¹⁶ et 18 ans qui exercent une activité lucrative leur permettant d’assurer leur entretien.

Le Conseil fédéral règle:

1. Le droit à l’allocation pour les enfants de¹⁸ à²⁵ ans qui sont en apprentissage ou font des études ou qui sont incapables de gagner leur vie;

2. L’obligation du fonctionnaire d’informer régulièrement son employeur.

L’allocation s’élève à 1820 francs par an pour les enfants de moins de douze ans et à 2110 francs pour les enfants plus âgés.⁷⁷ Pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel, l’allocation est versée au prorata de leur degré d’occupation. Le Conseil fédéral peut prévoir, pour les cas spéciaux, le versement de l’allocation entière.

Le même enfant ne donne droit qu’à une seule allocation. Lorsque plusieurs personnes peuvent prétendre des allocations pour le même enfant, en vertu de la présente loi et d’autres prescriptions légales, le droit aux prestations appartient dans l’ordre suivant:

1. A la personne qui a la garde de l’enfant;

2. Au détenteur de l’autorité parentale;

3. A la personne qui subvient en majeure partie à l’entretien de l’enfant.

Le Conseil fédéral règle les modalités du versement de l’allocation à des tiers lorsqu’il n’est pas garanti que l’allocation sera affectée aux fins pour lesquelles elle était accordée.

Le Conseil fédéral détermine les circonstances donnant droit au remboursement de frais et aux indemnités:

1. Pour voyages de service et emploi du fonctionnaire hors du lieu de service, y compris les indemnités accessoires du personnel ambulant;

2. Pour horaire de travail irrégulier, s’il en résulte des frais supplémentaires pour le fonctionnaire;

3. Pour déménagement à l’occasion de l’entrée en fonctions ou de changement de lieu de service;

4. Pour service du dimanche et service de nuit;

5. Pour emploi simultané dans divers services de l’administration fédérale;

6. Pour prestations extraordinaires, heures supplémentaires comprises, sous réserve des dispositions de la législation fédérale concernant la durée du travail dans l’exploitation des chemins de fer et autres entreprises de transports et de communications;

7. Pour remplacement dans une fonction appartenant à une classe plus élevée.⁸⁰ 1bis Un montant équivalant à un demi pour cent au plus de la somme des traitements est débloqué pour récompenser les prestations personnelles d’une valeur exceptionnelle. Le Conseil fédéral règle les détails.^{81 2} Des systèmes de primes, de rémunération aux pièces ou à la tâche, ainsi que des récompenses peuvent être introduits dans le but d’intéresser le personnel aux améliorations techniques ou à l’organisation économique des administrations et des établissements. Le Conseil fédéral en règle les détails.

Le Conseil fédéral peut, en veillant au respect du principe de l’égalité de traitement à conditions égales, déléguer aux services qui lui sont subordonnés les compétences prévues aux alinéas¹, 1bis et 2.82 10. Droit au traitement, à l’indemnité de résidence, aux allocations et à la compensation du renchérissement⁸³

Le droit au traitement et, le cas échéant, à l’indemnité de résidence, à l’allocation familiale⁸⁵ et à l’allocation pour enfants naît le jour de l’entrée en fonctions. Il s’éteint le jour de la cessation des rapports de service.

Si les conditions ouvrant droit à l’indemnité de résidence, à l’allocation familiale⁸⁶ ou à l’allocation pour enfants changent au cours d’un mois, le nouveau droit à l’indemnité ou à l’allocation prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le changement a eu lieu. Il s’éteint le dernier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d’exister.⁸⁷

Lors du relèvement réel des montants fixés à l’article³⁶ et de l’octroi d’augmentations ordinaires ou extraordinaires de traitement selon les articles⁴⁰ et 41, il sera dûment tenu compte des prestations du fonctionnaire.⁸⁸

Douze treizièmes du traitement, l’indemnité de résidence et les allocations sont payés mensuellement. Le Conseil fédéral règle les modalités du paiement du dernier treizième du traitement.⁸⁹

Le traitement, l’indemnité de résidence, l’allocation pour enfant et l’allocation familiale selon l’article 43, 3e alinéa, ainsi que les rentes des anciens agents fédéraux sont soumis à une compensation équitable du renchérissement. Celle-ci doit être fixée à partir de la modification du coût de la vie en liaison avec les rétributions déterminantes90, ainsi qu’en considération de la situation économique, de l’état des finances fédérales et des aspects sociaux impliqués. Les employeurs au sens de l’article premier, 2e alinéa, de l’ordonnance du 24 août 1994⁹¹ régissant la Caisse fédérale de pensions (statuts de la CFP) prennent à leur charge, chacun pour sa part, la réserve mathématique nécessaire au financement de la compensation du renchérissement versée sur les rentes. Le Conseil fédéral règle les détails.⁹²

Pour les fonctionnaires occupés à temps partiel, le traitement, les augmentations de traitement, l’indemnité de résidence et les allocations selon les articles⁴² et 43 sont calculés au prorata de leur degré d’occupation.⁹³

En cas d’invalidité partielle, le fonctionnaire a droit pendant deux ans à son ancien traitement non réduit, s’il n’a causé l’infirmité ni intentionnellement ni par négligence grave.⁹⁴

Le Conseil fédéral règle:

1. Le droit au traitement, à l’indemnité de résidence et aux allocations en cas d’absence du service;

2. 95 L’imputation des prestations de l’assurance-invalidité, de l’assurance militaire, de la Caisse nationale suisse en cas d’accidents (CNA) ou d’une autre assurance obligatoire en cas d’accidents sur le traitement, l’indemnité de résidence et les allocations;

3. Le calcul de l’ancienneté de service au sens de la présente loi.^{96 6}...97

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11):

Abrogé par le ch. I de la LF du 28 juin 1972 (RO 1972 2489; FF 1971 II 1921).

Le traitement, l’indemnité de résidence et les allocations peuvent, en tant qu’ils sont saisissables, être compensés avec:

1. Les cotisations versées à une caisse de pensions¹⁰⁰ de la Confédération;101

2. L’indemnité pour logement de service;

3. Les amendes disciplinaires;

4. Les créances de la Confédération résultant de son droit de recours et de son droit à des dommages-intérêts, lorsque celles-ci ne sont pas contestées ou ont été constatées judiciairement.

Les prestations des caisses de pensions de la Confédération peuvent être compensées avec les cotisations prévues par les statuts.

Pour le reste, les dispositions du code des obligations¹⁰² s’appliquent par analogie aux conditions mises à la compensation et à ses effets.

En cas de décès du fonctionnaire, ses survivants reçoivent un sixième de son traitement annuel, en sus des prestations d’assurance d’une caisse de pensions de la Confédération.¹⁰⁵

Si les intéressés sont dans le besoin, la jouissance du traitement peut être accordée jusqu’à concurrence du montant du traitement annuel:

1. En cas d’invalidité, au fonctionnaire lui-même;

2. En cas de décès, à ses survivants, à condition que les intéressés prouvent que le fonctionnaire participait à leur entretien dans une mesure importante.¹⁰⁶ 3 La jouissance du traitement, y compris les prestations annuelles en espèces de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-vieillesse et survivants, d’une Caisse de pensions107 de la Confédération, de la CNA ou d’une autre assurance obligatoire en cas d’accidents, ne dépassera pas le dernier traitement annuel touché par le fonctionnaire.^{108 4} Est nulle toute cession ou mise en gage du droit à la jouissance du traitement ou des sommes versées à ce titre.^{109 5} L’indemnité de résidence, l’allocation de séjour à l’étranger, l’allocation familiale et l’allocation pour enfants sont comprises dans la jouissance du traitement.^{110 6} Le Conseil fédéral désigne les offices compétents pour accorder la jouissance du traitement et fixe le cercle des survivants au sens des 1er et 2e alinéas. L’octroi de la jouissance du traitement en cas de décès ou d’invalidité de fonctionnaires du Tribunal fédéral ou du Tribunal fédéral des assurances rentre dans la compétence de ces tribunaux.

...113

... 115 107 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11): 113 Abrogé par l'art.³¹ ch. 1 de la loi du 23 juin 2000 sur la CFP (RS 172.222.0). 115 Abrogé par l'art.³¹ ch. 1 de la loi du 23 juin 2000 sur la CFP (RS 172.222.0).

...117 4...118

...119

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives aux prestations de la Confédération en cas de maladie et d’accident du fonctionnaire. Il peut instituer ses propres caisses-maladie ou obliger le fonctionnaire à s’assurer à une caisse reconnue par la Confédération. Il peut déléguer ces compétences à des services subordonnés.

Selon l’appréciation de l’autorité qui nomme, le fonctionnaire peut recevoir, après avoir été vingt ans au service de la Confédération, ainsi que pour chaque période de service de cinq ans subséquente, une gratification représentant un douzième du traitement annuel.

Lorsqu’un fonctionnaire quitte le service de la Confédération pour cause d’invalidité ou de vieillesse ou qu’il vient à décéder, un soixantième de la gratification peut être versé à lui-même ou à ses survivants pour chaque mois entier d’activité exercée après¹⁵ ans de service ou depuis l’échéance de la dernière gratification.¹²⁴ 117 Abrogé par l'art.³¹ ch. 1 de la loi du 23 juin 2000 sur la CFP (RS 172.222.0). 118 Abrogé par le ch. I de la LF du¹⁹ déc. 1986 (RO 1987 932; FF 1986 II 317). 119 Abrogé par l'art.³¹ ch. 1 de la loi du 23 juin 2000 sur la CFP (RS 172.222.0).

Le fonctionnaire a droit chaque année à des vacances.

Le Conseil fédéral fixe:

1. La durée des vacances;

2. 127 L’imputation sur la durée des vacances des absences pour cause de maladie, d’accident, de service militaire, de service civil, de congé ou pour d’autres motifs;

3. Les conditions auxquelles des congés peuvent être accordés.¹²⁸ 3 Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont la même compétence en ce qui concerne leurs fonctionnaires.

Le fonctionnaire peut exiger du service compétent un certificat indiquant exclusivement la nature et la durée de son engagement.

A la demande expresse du fonctionnaire, le certificat portera aussi sur la qualité des services et la conduite de l’intéressé.

Le fonctionnaire fera périodiquement l’objet d’appréciations. Le Conseil fédéral règle les modalités.¹³¹ Chapitre VI. Modification et résiliation des rapports de service

Lorsque des raisons de service paraissent l’exiger, le service compétent peut prononcer, par mesure préventive, la suspension immédiate du fonctionnaire. Cette mesure peut être accompagnée de la réduction ou de la privation du traitement, de l’indemnité de résidence et des allocations, mais non de la suppression de l’assurance.

Si la suspension est injustifiée, le fonctionnaire est réintégré dans ses droits, le cas échéant, sous restitution du traitement, de l’indemnité de résidence et des allocations dont il a été privé.

Si le fonctionnaire demande à être licencié avant l’expiration de la période administrative, l’autorité qui nomme accédera à sa requête pour la fin du troisième mois qui suit celui où il l’a présentée, à condition qu’aucun intérêt important de la Confédération ne s’en trouve lésé.¹³²

En cas de guerre, de danger de guerre ou dans la perspective d’une mobilisation pour un service militaire actif, le Conseil fédéral peut subordonner à l’autorisation formelle des offices compétents la résiliation des rapports de service des fonctionnaires relevant des administrations qu’il désignera. Cette disposition est applicable en particulier aux fonctionnaires de l’administration militaire, établissements et ateliers militaires compris, et à ceux des entreprises publiques de communications.

Sont réservées les dispositions de l’organisation militaire de la Confédération suisse du 12 avril 1907133, en particulier l’article 201, ainsi que les dispositions d’exécution.¹³⁴ 133 [RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à 3,⁵ let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1959 2097

fév. 1995 sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10).

Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé au cours de la période administrative et pour lequel aucune autre place répondant à ses capacités ou aptitudes n’est disponible, a droit à une indemnité, à moins que la suppression de l’emploi n’ait été expressément réservée lors de la nomination.

Lorsqu’une restructuration nécessite la résiliation de rapports de service, le Conseil fédéral prend les mesures qui s’imposent en faveur des fonctionnaires concernés; il peut notamment prévoir le versement d’une indemnité équitable.¹³⁵

Lors de la fixation de l’indemnité au sens des alinéas¹ et 1bis, il sera tenu compte équitablement des prestations de la Caisse fédérale de pensions.¹³⁶

Avant l’expiration de la période administrative et indépendamment de la mise au provisoire ou de la révocation (art.³¹, 1er al., ch. 8 et 9), l’autorité qui nomme peut, pour de justes motifs, modifier ou résilier les rapports de service sous avertissement écrit de trois mois, ou les résilier immédiatement.

Sont considérées comme de justes motifs, l’incapacité constatée, la faillite, la saisie infructueuse, la perte de l’éligibilité prévue à l’article², les incompatibilités au sens de l’article⁷, enfin toutes autres circonstances qui, d’après les règles de la bonne foi, font admettre que l’autorité qui nomme ne peut plus continuer les rapports de service. Le mariage est aussi considéré comme juste motif lorsque le fonctionnaire ne peut plus être occupé conformément aux exigences de sa fonction.¹³⁷

La résiliation ou la modification des rapports de service pour de justes motifs ne peut être décidée qu’après enquête et audition du fonctionnaire. La décision de l’autorité qui nomme est notifiée par écrit à l’intéressé avec indication des motifs.

Le droit du fonctionnaire de demander des dommages-intérêts pour cause de modification ou de résiliation injustifiées des rapports de service reste réservé. Lors de la fixation de l’indemnité, il pourra être tenu compte des prestations éventuelles des caisses de pensions de la Confédération.

Aucune indemnité ne peut être réclamée si la modification ou la résiliation des rapports de service a été prononcée pour cause d’invalidité.

Le fonctionnaire déchu de ses droits aux prestations statutaires d’une des caisses de pensions de la Confédération, parce qu’il n’est pas réélu ou qu’il a été licencié par sa faute peut, dans les cas dignes d’intérêt, être mis au bénéfice d’une prestation volontaire, soit unique, soit périodique. Les survivants du fonctionnaire peuvent aussi, dans les mêmes circonstances, recevoir une prestation volontaire. Le fonctionnaire ayant résilié ses rapports de service sur l’invitation de l’autorité qui nomme est considéré comme ayant été licencié.

La prestation volontaire ne dépassera dans aucun cas les trois quarts des prestations statutaires auxquelles le fonctionnaire ou ses survivants auraient eu droit en cas de non-réélection ou de licenciement non causés par la faute du fonctionnaire. Les prestations volontaires périodiques sont révocables en tout temps.

Est nulle toute cession ou mise en gage de montants accordés à titre de prestations volontaires.¹⁴⁰

Le Conseil fédéral accorde les prestations volontaires. Il apprécie librement les circonstances ayant motivé la non-réélection ou le licenciement, de même que la situation de l’intéressé ou de ses survivants.

Les prestations volontaires sont à la charge de la caisse de pensions à laquelle le fonctionnaire a appartenu.

Le Conseil fédéral peut déléguer aux services qui lui sont subordonnés la compétence que lui confère le 4e alinéa.

Les rapports de service prennent fin à l’expiration de la période administrative.

Les rapports de service prennent fin au plus tard à⁶⁵ ans révolus. Le Conseil fédéral peut abaisser jusqu’à⁵⁸ ans l’âge donnant droit à la retraite dans le cas des membres du service de vol, de la sécurité aérienne et du corps d’instruction du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports¹⁴¹, ainsi que dans celui des membres du corps des gardes-frontière. Il règle les dispositions de détail et fixe les prestations financières que la Confédération verse à la caisse de pensions et aux affiliés qui prennent une retraite anticipée.¹⁴²

La décision portant non-réélection du fonctionnaire est notifiée à l’intéressé au plus tard trois mois avant l’expiration de la période administrative, avec indication des motifs.

Le fonctionnaire qui ne veut pas renouveler ses rapports de service à l’expiration de la période administrative est tenu d’en informer par écrit l’autorité qui nomme, au plus tard trois mois avant l’expiration de la période. Les dispositions de l’article⁵³, 2e et 3e alinéas, sont applicables par analogie.

En cas de litige avec une caisse de pensions, les voies de recours sont régies par l’article 73 de la loi fédérale du 25 juin 1982145 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Les autorités de recours compétentes pour statuer sur les autres réclamations pécuniaires découlant des rapports de service, sur les réclamations non pécuniaires et sur des mesures disciplinaires sont:146

1. Les départements, la Chancellerie fédérale, la Direction générale des douanes et les organes de dernière instance des établissements ou entreprises autonomes de la Confédération pour les décisions prises en première instance par des autorités qui leur sont subordonnées;

2. Dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral est recevable:147 1.148 Le Tribunal fédéral, pour les décisions prises en première instance par le Conseil fédéral et par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale et pour les décisions du Tribunal fédéral des assurances dans les affaires se rapportant à leur personnel; 2.149 Le Tribunal fédéral des assurances pour les décisions du Tribunal fédéral et les décisions sur recours de sa commission de recours en matière de personnel dans les affaires se rapportant à son personnel; 3.150 La commission de recours en matière de personnel fédéral, pour les décisions prises en première instance ou sur recours par les départements, la Chancellerie fédérale, le secrétaire général de l’Assemblée fédérale, la Direction générale des douanes et les organes de dernière instance des établissements ou entreprises autonomes de la Confédération;

3. 151 Dans la mesure où le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n’est pas recevable: 1. Le département compétent pour les décisions prises en première instance ou sur recours par la Direction générale des douanes et les organes de dernière instance des établissements ou entreprises autonomes de la Confédération, sous réserve du chiffre 3; 2. Le Conseil fédéral pour les décisions prises en première instance par les départements et la Chancellerie fédérale, sous réserve du chiffre 3; 2bis.¹⁵² La Commission de recours en matière de personnel, pour les décisions prises par la Délégation administrative et le secrétaire général de l’Assemblée fédérale, sous réserve du ch. 3. 3. L’instance de recours paritaire pour les décisions de première instance selon l’article⁶¹; celle-ci statue définitivement.

4. 153 Le Tribunal fédéral pour les décisions de la commission de recours en matière de personnel fédéral selon l’art.², let. b, ch. 3.

Si, en dernière instance, le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral n’est pas ouvert, les décisions prises sur recours par les départements et la Chancellerie fédérale sont définitives.

Lorsqu’elles concernent des affaires non pécuniaires, les décisions prises en première instance ou sur recours par les organes de dernière instance des établissements ou entreprises autonomes de la Confédération sont définitives pour autant que le 149 En vigueur depuis le¹⁵ fév. 1992 (RS 173.110.0 art. 2 al. 1 let. c).

Les commissions disciplinaires donnent, à la demande des recourants, leur avis sur les recours dirigés contre des mesures disciplinaires qui ne peuvent faire l’objet d’un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, à l’exception du blâme et de l’amende jusqu’à²⁰ francs.¹⁵⁹

Le Conseil fédéral règle l’organisation et la procédure des commissions disciplinaires.¹⁶⁰

Le présent article n’est pas applicable aux mesures disciplinaires décidées par les organes de l’Assemblée fédérale.161

Le recours auprès de l’instance de recours paritaire contre les décisions de première instance des départements, de la Chancellerie fédérale, des organes compétents de l’Assemblée fédérale, de la Direction générale des douanes, ainsi que des organes de dernière instance des établissements ou entreprises autonomes de la Confédération ou d’autorités qui leur sont subordonnées, est recevable lorsqu’il concerne:163

1. Les augmentations de traitement liées aux prestations au sens de l’article³⁶,

2. Les distinctions au sens de l’article⁴⁴, alinéa 1bis;

Le Conseil fédéral règle les détails.