Ordonnance du DDPS
sur l’acquisition, l’utilisation et la mise hors service
du matériel
(Ordonnance du DDPS sur le matériel, OMat)

Le Groupement Défense et l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) règlent les modalités de leur collaboration.

L’État-major de l’armée est responsable de la planification militaire générale. À cet effet, il prend notamment en compte les principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du DDPS.

Les tâches de l’État-major de l’armée sont notamment:

1. de prouver le besoin et la rentabilité, de définir le besoin et de transmettre l’information au service d’achat central compétent;

2. d’évaluer en permanence la disponibilité, l’efficacité et l’utilité pour l’armée des systèmes qui y sont introduits;

3. d’ordonner la mise hors service du matériel dont l’armée n’a plus besoin.

L’État-major de l’armée décide si des essais à la troupe sont nécessaires dans le cadre des mandats ou des projets d’acquisition.

L’essai à la troupe consiste à faire valider les exigences spécifiques ou les critères d’adjudication pour l’acquisition de matériel de l’armée dans un processus d’examen indépendant réalisé par la troupe en tant que représentante des utilisateurs.

Les acquisitions non liées à un projet nécessitent un mandat d’acquisition indiquant l’objet et la quantité à acquérir.

Les acquisitions complexes se déroulent sous forme de projets.

La méthode de gestion de projet HERMES est appliquée pour le pilotage, la conduite et la réalisation des projets d’acquisition. Les modalités du déroulement des projets sont illustrées en annexe.

En cas d’acquisition de matériel de l’armée, le service demandeur assume, en plus des tâches prévues à l’art. 3, les tâches ci-après liées à la maturité d’acquisition:

1. il définit les exigences spécifiques au projet;

2. il définit le besoin immobilier;

3. il prépare le cas échéant:

   1. le plan d’engagement,

   2. le plan d’instruction,

   3. le plan de gestion du système,

   4. le plan d’exploitation pour les systèmes informatiques,

   5. le rapport de sécurité ou le plan de sécurité de l’information conformément au niveau attribué par le service chargé de la sécurité des informations et des objets (SIO);

4. il évalue les conséquences sur l’organisation de l’armée, l’immobilier, le besoin en termes de personnel et de finances, le déploiement, l’utilisation, la gestion du système et l’instruction dans la perspective du message sur l’armée;

5. il déclare le matériel adapté à l’usage de la troupe.

Les exigences tiennent compte de la nature et de la complexité du matériel ou du service à acquérir et sont décrites plus précisément au cours du projet par le service compétent. Elles sont définies notamment en termes de fonctionnalité, d’engagement, d’instruction, de technologie, de technique, de logistique, d’environnement système, d’architecture système, de sécurité de l’information, de protection et de sécurité, d’infrastructure et d’environnement.

Dans le déroulement du projet, les exigences sont gérées selon une procédure méthodique.

Le plan de gestion du système selon l’al. 1, let. c, ch. 3, règle tous les aspects logistiques, en particulier:

1. l’organisation des remises en état civiles (loin de la troupe) et militaires (proches de la troupe);

2. le ravitaillement;

3. les ressources humaines et matérielles;

4. les activités et les compétences;

5. la périodicité, et

6. les formations nécessaires.

Le plan de gestion du système contient les données et informations logistiques pertinentes pour l’acquisition et règle la mise en œuvre logistique dans la phase d’utilisation afin de garantir la disponibilité opérationnelle requise des systèmes et des objets en fonction des aspects économiques.

On entend par systèmes informatiques au sens de l’al. 1, let. c, ch. 4, les applications, plates-formes ou réseaux des technologies de l’information et de la communication. Outre les compétences ordinnaires, ils couvrent notamment:

1. les systèmes de défense militaire contre les cybermenaces et les systèmes de guerre électronique;

2. les droits de propriété intellectuelle connexes tels que les licences.

Une déclaration d’utilisation finale est requise si le fournisseur ou le pays fournisseur a établi quele matériel acquis doit rester auprès du destinataire et ne peut être utlisé que par celui-ci.

La déclaration d’utilisation finale est signée par armasuisse.

Le transfert du matériel requiert l’accord du fournisseur ou du pays fournisseur.

Lors de l’acquisition de nouvelles armes et de nouveaux moyens et méthodes de guerre (systèmes d’armes), de leur modification ou de leur utilisation à d’autres fins, leur conformité au droit international doit être examinée.

Doivent être examinés les systèmes d’armes suivants:

1. tous les moyens conçus pour tuer, blesser ou nuire temporairement à l’efficacité des personnes;

2. tous les moyens conçus, dans le cadre de la guerre, pour détruire, endommager ou rendre des objets temporairement inutilisables;

3. les munitions, les projectiles ou les substances qui produisent les effets visés aux let. a et b;

4. les plates-formes permettant d’utiliser les moyens visés aux let. a, b et c.

Lors du processus d’acquisition, le service demandeur ou le service d’achat doit demander la collaboration du service chargé d’examiner la conformité au droit international au sein de l’État-major de l’armée. Le service compétent procède à un examen indépendant et a accès aux informations pertinentes à cet effet.

Avant la conception, la réalisation et le déploiement d’un système d’armes, une déclaration positive de conformité au droit international doit avoir été rendue.

La maturité d’acquisition est déclarée par armasuisse dès lors que le service deman-deur a rempli les obligations définies aux art. 3 et 9 et que les conditions ci-après sont remplies:⁴

1. le mandat d’acquisition est établi ou la décision concernant le type de matériel est prise;

2. des offres fermes sont disponibles ou les accords nécessaires ont été conclus avec le fournisseur.

La Base logistique de l’armée gère le matériel de l’armée.

Le Groupement Défense peut attribuer la gestion de systèmes informatiques à la Base d’aide au commandement.

La gestion du matériel de l’armée comprend:

1. la responsabilité du système;

2. l’ensemble des processus logistiques.

La mise hors service est effectuée en suivant le principe de rentabilité sous forme de:

1. réutilisation;

2. vente;

3. valorisation;

4. attribution à la collection de matériel historique de l’armée suisse;

5. remise gratuite à des tiers;

6. élimination.

Le chef du DDPS décide de la mise hors service de systèmes d’armes lorsque celle-ci a des effets sur l’organisation de l’armée et qu’elle ne doit pas être adoptée par le Parlement.

Le chef de l’Armée ou un service désigné par lui décide de la mise hors service de systèmes d’armes lorsque celle-ci n’a pas d’effet sur l’organisation de l’armée.

Lorsqu’une déclaration d’utilisation finale a été établie au moment de l’acquisition, armasuisse doit délivrer une autorisation pour réaliser la mise hors service.

La responsabilité de la vente, de la valorisation et de l’élimination de matériel de l’armée incombe à armasuisse.

L’État-major de l’armée peut désigner le matériel à mettre hors service qui doit obligatoirement être éliminé.

La collection de matériel historique de l’armée suisse réunit des objets et des documents qui permettent de comprendre l’évolution technique et historique de l’armée et de son matériel. Elle est accessible aux personnes intéressées.

En accord avec le chef de l’armement, le chef de l’Armée règle la sélection, la conservation et la maintenance professionnelles ainsi que la gestion scientifique des objets et des documents de la collection. Il détermine également les conditions de remise d’objets et de documents à des musées reconnus sur le plan national.

En accord avec la SIO DDPS, le chef de l’Armée édicte des directives sur la protection du matériel de l’armée.

Les directives définissent les degrés de protection attribués au matériel de l’armée, les principes de traitement et l’établissement des règles de traitement.