Ordonnance
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Ordonnance sur les armes, OArm)

Les dispositifs équipés d’un chargeur qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc, le tir de produits irritants ou d’autres substances actives ou encore de cartouches de signalisation pyrotechniques (armes d’alarme et de signalisation), et qui ne répondent pas aux spécifications techniques énoncées dans l’annexe de la directive d’exécution (UE) 2019/69⁵ sont considérés comme des armes à feu.

Les armes d’alarme et de signalisation qui répondent à ces spécifications techniques ne sont pas considérés comme des armes à feu.

Les sprays d’autodéfense contenant les substances irritantes visées dans l’annexe 2 sont considérés comme des armes.

Les appareils produisant des électrochocs sont considérés comme des armes s’ils ne sont pas soumis aux dispositions de l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension⁷. En cas de doute, l’Office central des armes (OCA) prend la décision.

Par éléments essentiels d’armes, on entend:

1. pour les pistolets:

   1. ⁸la carcasse,

   2. la culasse,

   3. le canon;

2. pour les revolvers:

   1. la carcasse,

   2. le canon,

   3. ⁹le barillet;

3. pour les armes à feu à épauler:

   1. ¹⁰le boîtier de culasse ou la partie supérieure ou inférieure du boîtier de culasse,

   2. la culasse,

   3. le canon;

4. pour les lanceurs militaires à effet explosif:

   1. le dispositif de visée,

   2. le conteneur ou le tube de lancement.

Par composants d’armes spécialement conçus, on entend les éléments d’armes à feu qui ont été conçus ou transformés spécialement pour ces armes et qui, dans la même exécution, ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Les ressorts, les tiges métalliques, les goupilles, les vis ou les plaquettes de crosse en bois ou en plastique ne sont pas considérés comme des composants d’armes spécialement conçus.

Par composants d’accessoires d’armes spécialement conçus, on entend:

1. le dispositif de montage des dispositifs de visée laser ou de visée nocturne;

2. les lamelles spécialement conçues pour les silencieux.

Par armes à feu à épauler, on entend les armes à feu dont la longueur totale dépasse 60 cm ou avec lesquelles on tire généralement à deux mains ou à l’épaule.

Par armes à feu de poing, on entend les pistolets, les revolvers et les autres armes à feu qui ne sont pas mentionnées à l’al. 1.

Par lanceurs militaires à effet explosif, on entend les lance-roquettes antichar, les tubes roquettes, les lance-grenades et les lance-mines qui peuvent être portés et utilisés par une seule personne.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine les engins assimilés aux lanceurs militaires à effet explosif.

Les armes à feu automatiques ne sont considérées comme transformées en armes à feu semi-automatiques que si la fonction automatique ne peut pas être rétablie ou ne peut l'être que très difficilement par un spécialiste au moyen d'outils spéciaux.

Les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale sont considérées comme étant équipées d’un chargeur de grande capacité si:

1. un tel chargeur est placé dans l’arme à feu;

2. l’arme à feu est conservée avec un chargeur de grande capacité adéquat, ou que

3. l’arme à feu est transportée avec un chargeur de grande capacité adéquat.

Les armes à air comprimé, les armes au CO₂, les armes factices, les armes d’alarme et les armes soft air sont susceptibles d’être confondues avec des armes à feu si, à première vue, elles ressemblent à de véritables armes à feu, qu’un spécialiste ou toute autre personne soit en mesure de lever la confusion après un rapide examen ou non.

Sont considérés comme des armes les couteaux:

1. à ressort ou autre, dont le mécanisme d’ouverture automatique peut être actionné d’une seule main;

2. dont la longueur totale en position ouverte mesure plus de 12 cm, et

3. dont la lame mesure plus de 5 cm.

Les couteaux papillon sont considérés comme des armes s’ils remplissent les conditions fixées à l’al. 1, let. b et c.

Les couteaux à lancer et les poignards sont considérés comme des armes s’ils possèdent une lame symétrique fixe et pointue mesurant plus de 5 cm et moins de 30 cm.

Les frondes qui sont munies d’un repose-bras ou d’un dispositif similaire leur permettant d’atteindre une énergie cinétique maximale ou encore qui sont équipées pour recevoir un tel dispositif sont considérées comme des armes.

Par couteaux de l’armée suisse, on entend les couteaux de poche fournis par l’armée, ainsi que les couteaux suisses d’officier aux caractéristiques comparables qui peuvent être obtenus dans le commerce.

Par courtage, on entend la création des conditions essentielles pour la conclusion de contrats concernant la fabrication, l’offre, l’acquisition ou le transfert d’armes et l’organisation de telles transactions.

En cas de doute quant au fait qu’il s’agisse d’une arme à feu automatique ou d’une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique, une homologation doit être demandée auprès de l’OCA.⁵³

L’OCA communique aux autorités d’exécution les demandes d’homologation; le commerce d’armes appartenant à un type d’arme faisant l’objet d’une demande d’homologation n'est autorisé qu'une fois l’examen mené par l’OCA achevé.⁵⁴

Les résultats de l’examen sont notifiés sous forme de décision aux personnes ou aux services ayant fait la demande d’homologation et sont communiqués aux autorités d’exécution intéressées.

Pour être mises sur le marché, les armes examinées doivent être munies du numéro d’homologation que leur a attribué l’OCA. Ce dernier gère un registre des numéros d’homologation.

L’OCA peut ordonner qu’une arme homologuée soit déposée comme objet de comparaison, tant qu’elle existe dans le commerce.

En cas de doute quant au fait qu’une arme d’alarme ou de signalisation doive être considérée comme une arme à feu, une homologation doit être demandée auprès de l’OCA.

L’OCA communique aux autorités d’exécution les demandes d’homologation d’armes d’alarme ou de signalisation; le commerce de telles armes n’est autorisé qu’une fois l’examen mené par l’OCA achevé.

L’OCA notifie les résultats de l’examen par voie de décision aux personnes ou aux services ayant fait la demande d’homologation et les communique aux autorités d’exécution intéressées des cantons et des autres États Schengen.

Les armes d’alarme ou de signalisation homologuées peuvent être munies d’un numéro d’homologation attribué par l’OCA. Ce dernier tient un registre des numéros d’homologation attribués.

L’OCA peut ordonner qu’une arme d’alarme ou de signalisation homologuée soit déposée comme objet de comparaison, tant qu’elle existe dans le commerce.

Sont interdites l’acquisition, la possession, la fabrication et l’introduction sur le territoire suisse des munitions suivantes:

1. munitions à noyau dur (acier, tungstène, porcelaine, etc.);

2. munitions à projectile contenant une charge explosive ou incendiaire;

3. munitions, à un ou plusieurs projectiles, libérant des substances qui portent atteinte à long terme à la santé humaine, en particulier les substances irritantes visés dans l’annexe 2;

4. munitions, projectiles et missiles pour lanceurs militaires à effet explosif;

5. munitions à projectiles transmettant des électrochocs;

6. ⁵⁷munitions à projectiles expansifs ou à grande capacité de pénétration pour armes à feu de poing (art. 27).

L’OCA peut autoriser des exceptions à cette interdiction, notamment à des fins industrielles, pour la chasse ou pour des collections. L’autorisation doit être limitée dans le temps; elle peut être assortie de charges.

Par munitions à projectiles expansifs pour armes à feu de poing, on entend les munitions dont les projectiles soumis à un tir de test sur 10 m dans du savon à la glycérine se déforment de telle manière que:

1. la perte de masse du projectile est supérieure à 5 % de la masse nominale;

2. le diamètre maximal après le tir dépasse le diamètre nominal, et que

3. l’écrasement du projectile après le tir est supérieur à 10 % de la longueur du projectile avant le tir.

Par munitions à grande capacité de pénétration pour armes à feu de poing, on entend les munitions dont les projectiles transpercent une plaque pare-balles de la classe de protection 4 lors d’un tir perpendiculaire effectué à une distance située entre 5 m au minimum et 10 m au maximum. L’OCA édicte une directive technique relative à l’examen de la capacité de pénétration accrue de projectiles tirés par des armes à canon court.⁵⁸

Quiconque veut obtenir une patente de commerce d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

1. ⁵⁹…

2. une copie de passeport ou de pièce d’identité en cours de validité;

3. un extrait du registre du commerce;

4. une attestation de réussite de l’examen pour la patente de commerce d’armes;

5. les plans et données des locaux commerciaux.

L’autorité examine si les conditions de délivrance de la patente sont remplies.

L’examen pratique n’est pas nécessaire pour obtenir la patente si la personne:

1. ne fait pas le commerce d’armes à feu;

2. est titulaire d’un certificat fédéral de capacité d’armurier.

Aucune patente n’est nécessaire pour participer à une bourse aux armes publique en Suisse si l’intéressé est titulaire d’une patente de commerce d’armes étrangère valable et qu’il en fournit une copie certifiée conforme à l’autorité cantonale compétente.

Les titulaires d’une patente de commerce d’armes qui introduisent sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu ou des accessoires d’armes à feu doivent posséder un numéro de marquage individuel à quatre chiffres. L’OCA attribue les numéros de marquage sur demande.

Le membre de la direction d’une personne morale qui est responsable de toutes les questions relevant de la loi sur les armes doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes.

Il s’assure que les dispositions légales sont respectées.

Les titulaires d’une patente de commerce d’armes sont tenus de conserver soigneusement les documents mentionnés à l’art. 21, al. 2, LArm.

Ils doivent tenir à jour l’inventaire comptable au sens de l’art. 21, al. 1, LArm en tant que registre dans lequel doivent figurer:

1. ⁶²la quantité, le type, la désignation, le fabricant, le pays ou le lieu de fabrication, l’État exportateur, le calibre, le numéro et les marquages des armes à feu, des éléments essentiels d’armes à feu et des accessoires d’armes à feu, ainsi que la date de la fabrication, de l’acquisition, de l’aliénation, de la réparation, du marquage et de l’introduction sur le territoire suisse ou de l’exportation;

2. la quantité, le type et la désignation des munitions et de la poudre fabriqués, acquis ou aliénés ainsi que la date de la fabrication, de l’acquisition ou de l’aliénation;

3. l’identité de l’aliénateur ou de l’acquéreur;

4. le stock.

Les autorités compétentes doivent pouvoir consulter les documents à n’importe quel moment. La consultation doit être refusée aux tiers.

Avant la fin janvier de chaque année, les titulaires d’une patente de commerce d’armes doivent communiquer à l’OCA les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions qu’ils ont introduits à titre professionnel sur le territoire suisse au cours de l’année civile précédente.⁶³

La communication doit contenir les indications suivantes: nombre, fabricant, désignation, calibre, numéro de l’arme et pays d’origine de la livraison concernée.⁶⁴

L’OCA établit un formulaire électronique destiné à la communication.⁶⁵

Les titulaires d’une patente de commerce d’armes doivent déclarer par voie électronique dans un délai de 20 jours aux autorités compétentes de leur canton de domicile et du canton de domicile de l’aliénateur les transactions suivantes qui concernent les armes à feu et les éléments essentiels d’armes à feu:

1. l’acquisition en Suisse;

2. l’introduction sur le territoire suisse;

3. la vente ou tout autre commerce d’armes pour une personne en Suisse.

La déclaration électronique doit contenir les indications suivantes:

1. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme ou de l’élément essentiel d’arme, ainsi que la date de la transaction;

2. en cas d’acquisition ou d’introduction, l’identité de l’aliénateur;

3. en cas de vente ou de tout autre commerce, l’identité et, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’acquéreur.

En cas de déclaration électronique, il n’est plus nécessaire de procéder aux communications visées aux art. 9c, 11, al. 3, 17, al. 7, LArm, et 9e de la présente ordonnance.

Les cantons fixent la manière dont se déroule la déclaration électronique. Ils informent sur demande l’OCA des déclarations et des armes enregistrées.

Chaque arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu fabriqué en Suisse doit se voir apposer par un titulaire d’une patente de commerce d’armes immédiatement et de manière bien visible:

1. un marquage individuel numérique ou alphabétique;

2. la désignation du fabricant;

3. le pays ou le lieu de fabrication;

4. l’année de fabrication.

Pour les armes à feu assemblées, un marquage doit figurer sur chaque élément essentiel. Le cas échéant, le même marquage numérique ou alphabétique peut être apposé sur tous les éléments essentiels.

Si un élément essentiel est trop petit pour y faire figurer toutes les indications visées à l’al. 1, un marquage individuel numérique ou alphabétique doit du moins y être apposé. Pour chaque modèle d’arme à feu, au moins un de ses éléments essentiels doit porter toutes les indications visées à l’al. 1.

Chaque arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu introduit sur le territoire suisse en provenance d’un État Schengen doit se voir apposer par un titulaire d’une patente de commerce d’armes un marquage d’importation, immédiatement et de manière bien visible.

Le marquage d’importation comporte dans l’ordre ci-dessous:

1. le code de pays à trois lettres de la Suisse «CHE»;

2. le numéro de marquage conformément à l’art. 28a;

3. les deux derniers chiffres de l’année durant laquelle les objets ont été introduits en Suisse.

Pour les armes à feu assemblées, le marquage d’importation d’un élément essentiel suffit.

Chaque arme à feu, élément essentiel d’arme à feu et accessoire d’arme à feu introduit sur le territoire suisse en provenance d’un État non-membre de Schengen doit se voir apposer par un titulaire d’une patente de commerce d’armes immédiatement et de manière bien visible:

1. lorsque les objets sont marqués comme des objets visés à l’art. 31: un marquage d’importation selon l’art. 31a, al. 2 et 3;

2. lorsque les objets ne sont pas marqués comme des objets visés à l’art. 31: les indications visées à l’art. 31a, al. 2, et, de plus, un marquage individuel numérique ou alphabétique.

Pour les armes à feu assemblées, le marquage visé à l’al. 1, let. b, doit être apposé sur chaque élément essentiel qui n’est pas marqué comme un objet selon l’art. 31.

Si des armes à feu sont reprises en propriété à partir des stocks de l’État, elles doivent porter un marquage qui permette d’identifier le service qui transfère l’arme.

Les autorités cantonales compétentes peuvent accorder une dérogation aux exigences de l’art. 31 dans le cas où les armes à feu, les éléments essentiels d’armes à feu ou les accessoires d’armes à feu sont destinés à être livrés à des forces armées, à un corps de police ou à une autorité ou encore à être exportés dans un État non-membre de Schengen.

Les armes à feu, les éléments essentiels d’armes à feu et les accessoires d’armes à feu ne portant pas les marquages visés à l’art. 31a ou 31b peuvent être introduits sur le territoire suisse à des fins:

1. d’introduction provisoire dans le trafic des voyageurs;

2. d’exposition et de démonstration;

3. de perfectionnement et de réparation, ou

4. de transformation pour autant qu’un marquage selon l’art. 31 soit apposé sur le produit transformé.

L’OCA peut autoriser l’introduction de tels objets à d’autres fins. S’il autorise l’introduction d’armes à feu ou d’éléments essentiels d’armes à feu ne portant pas de marquage, l’autorisation est limitée à une durée maximale d’un an.

Le marquage d’armes à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu et d’accessoires d’armes à feu doit être lisible, durable et figurer de manière à ne pouvoir être enlevé sans laisser de traces bien visibles.

Sont autorisés tous les procédés de formage et d’usinage permettant de remplir ces exigences.

Si la carcasse, le boîtier de culasse ou la partie supérieure ou inférieure du boîtier de culasse est fait d’un matériau non métallique qui ne se prête pas à être estampé ou gravé selon les exigences, le marquage peut être effectué sur une plaque métallique. La plaque métallique doit être incorporée à l’élément essentiel de façon:

1. à ce qu’elle ne puisse être enlevée sans recours à des moyens mécaniques, et

2. à ce que son retrait endommage l’élément essentiel et laisse des traces bien visibles.

La taille des caractères doit être d’au moins 1,6 mm. L’autorité compétente peut autoriser des exceptions.

La profondeur du marquage doit être d’au moins 0,0762 mm.⁷³

Les indications suivantes doivent figurer de manière bien visible sur chacune des plus petites unités d’emballage de munitions fabriquées ou introduites sur le territoire suisse:

1. le numéro d’identification du lot;

2. la désignation du fabricant;

3. le calibre;

4. le type de munitions.

Des autorisations exceptionnelles pour la fabrication à titre non professionnel d’éléments essentiels d’armes ou de composants d’armes spécialement conçus peuvent être délivrées si ces éléments ou composants sont nécessaires pour réparer des armes existantes.

Des autorisations exceptionnelles pour la transformation à titre non professionnel d’armes en armes visées à l’art. 5, al. 1 ou 2, LArm peuvent être délivrées uniquement à des fins professionnelles ou sportives.⁷⁵

Aucune autorisation exceptionnelle ne peut être délivrée pour la fabrication à titre non professionnel des armes visées à l’art. 5, al. 1 ou 2, LArm et des munitions prohibées visées à l’art. 6 LArm, ni pour la transformation à titre non professionnel d’armes à feu semi-automatiques en armes automatiques.⁷⁶

Les art. 15, 19 et 21, al. 1, s’appliquent par analogie à l’autorisation pour la transformation à titre non professionnel d’armes en armes autres que les armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, LArm, ainsi qu’aux exceptions au régime de l’autorisation.

Le détenteur de l’arme se procure l’autorisation. L’autorisation peut être assortie de charges.

En cas de transformation d’une arme en une arme à feu visée à l’art. 10 LArm, la personne procédant à la transformation doit préalablement en informer le service d’enregistrement (art. 31b LArm).

L’information doit contenir les modifications à effectuer et les indications visées à l’art. 11, al. 2, let. b, c et d, LArm relatives au détenteur de l’arme. Une copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité du détenteur doit être jointe à cette information.

L’autorité cantonale compétente peut émettre des charges envers le détenteur.

Des autorisations exceptionnelles pour la modification ou la suppression de numéros d’armes peuvent être délivrées pour remplacer un élément essentiel d’une arme marquée:

1. si l’élément essentiel monté en remplacement est également marqué, et

2. si la modification ou la suppression sert à adapter un numéro d’arme à un autre.

Des autorisations exceptionnelles pour raccourcir une arme peuvent être délivrées pour la chasse.

Il est interdit de raccourcir les armes à feu à épauler pour en faire des armes à feu de poing.

Les autorisations exceptionnelles visées aux art. 32 et 33 ne peuvent être délivrées que pour des cas particuliers et motivés par écrit, pour une personne déterminée et, en principe, pour une seule arme. Elles doivent être limitées dans le temps et peuvent être assorties de charges.

Les autorisations visées dans la LArm sont délivrées si le requérant, notamment:

1. apporte la preuve de son identité;

2. jouit de la capacité civile;

3. jouit d’un état de santé physique et mentale n’entraînant pas de risque élevé lors de la manipulation d’arme;

4. jouit d’une bonne réputation;

5. fournit les attestations de capacité prévues par la LArm.

Le DFJP établit les formulaires relatifs aux demandes, aux autorisations, aux permis, aux patentes et aux listes ainsi qu’un contrat-type pour l’aliénation d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme sans permis d’acquisition d’armes (art. 11, al. 1, LArm). Les formulaires et le contrat-type sont disponibles auprès de l’autorité cantonale compétente.¹⁰⁵

Les formulaires qui sont remis ou retournés aux autorités compétentes doivent être détruits après quinze ans.

L’autorité cantonale compétente contrôle la fabrication, la transformation, la modification, l’acquisition, le commerce et le courtage d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions.

Elle doit notamment contrôler au moins une fois tous les deux ans que les commerces d’armes sont gérés conformément aux dispositions de la LArm et de la présente ordonnance, aux exigences minimales relatives aux locaux commerciaux fixées par le DFJP et aux conditions et charges dont l’autorisation est assortie.

L’OCA contrôle l’introduction sur le territoire suisse d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, de munitions et d’éléments de munitions et l’exportation de ces objets.

Si l’objet mis sous séquestre en vertu de l’art. 31 LArm est réalisable, l’autorité compétente peut en disposer librement.¹⁰⁶

Si l’objet n’est pas réalisable, l’autorité compétente peut le conserver, le détruire ou le remettre à un service scientifique de police criminelle ou à un musée appartenant à une collectivité publique.¹⁰⁷

Le propriétaire doit être indemnisé si l’objet ne peut lui être restitué.¹⁰⁸

Si l’objet est vendu, l’indemnité est égale au montant du produit de la réalisation. Dans les autres cas, elle correspond à la valeur effective de l’objet. Les frais de conservation et, le cas échéant, de réalisation sont déduits.

S’il n’est pas possible de procéder à l’indemnisation, notamment parce que le propriétaire est inconnu ou a disparu, le produit de la réalisation est dévolu à l’État.

L’autorité compétente confisque définitivement les armes à feu, les éléments essentiels d’armes à feu et les accessoires d’armes à feu qui ont été introduits sur le territoire suisse et qui, de manière illégale, n’ont pas été pourvus de marquage conformément à l’art. 31, al. 2.

Les émoluments fixés dans l’annexe 1 sont perçus pour le traitement des demandes d’autorisation, de permis, de patente, d’homologation et d’attestation, pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre ainsi que pour les mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d’objets visés à l’art. 4 Larm.

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹¹¹ s’appliquent, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Les émoluments jusqu’à concurrence de 1000 francs peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement.

L’OCA est notamment chargé:

1. de contrôler l’authenticité des attestations étrangères et de délivrer les attestations officielles (art. 6b, al. 2, et art. 9a, al. 2, LArm);

2. d’établir des documents de suivi (art. 22b, al. 1, LArm);

3. d’informer les États étrangers et les autorités cantonales compétentes et de communiquer des données (art. 22b, al. 5, art. 24, al. 4, et art. 32c LArm);

4. de délivrer et de renouveler des autorisations (art. 24, al. 3, art. 24a à 24c, art. 25, al. 2, et art. 25a LArm) et de certifier, sur demande, qu’il a délivré ou renouvelé une autorisation;

5. de conseiller les autorités d’exécution (art. 31c, al. 2, let. a, LArm), l’administration et les citoyens;

6. de délivrer des autorisations générales aux compagnies aériennes étrangères (art. 31c, al. 2, let. f, LArm);

7. de traiter, en qualité d’interlocuteur pour les questions d’ordre technique et opérationnel, les demandes de traçage émises par des autorités suisses ou étrangères (art. 31c, al. 2, let. b^bis, LArm);

8. ¹¹³de gérer les banques de données suivantes:

   1. les banques de données visées à l’art. 32a, al. 1, LArm,

   2. la banque de données DANTRAG (art. 59a);

9. d’attribuer les numéros de marquage aux titulaires d’une patente de commerce d’armes (art. 28a);

10. de coordonner les activités des autorités cantonales d’exécution et, notamment, de recueillir des informations sur la pratique des autorités cantonales en matière d’autorisation;

11. d’édicter des directives et d’élaborer des documents en vue des examens pour la patente de commerce d’armes et pour le permis de port d’armes;

12. ¹¹⁴de mettre à la disposition des autorités cantonales compétentes, sous forme électronique, les formulaires prévus par la loi.

La banque de données DARUE contient les données suivantes à propos des titulaires de patentes de commerce d’armes qui pratiquent le commerce d’armes à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu et d’accessoires d’armes à feu:¹¹⁶

1. leurs nom, prénom, nom de naissance, date de naissance, adresse et nationalité;

2. leur numéro de marquage;

3. les dates de délivrance et d’expiration de l’autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions conformément à l’art. 24c LArm;

4. la référence du fabricant et la représentation graphique du marquage.

Les titulaires de patentes de commerce d’armes qui pratiquent le commerce d’armes à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu et d’accessoires d’armes à feu doivent communiquer à l’OCA les données énumérées à l’al. 1, let. a et d.

La banque de données DANTRAG contient:¹¹⁸

1. les données concernant la délivrance et le renouvellement d’autorisations conformément à l’art. 58, let. d;

2. les documents que l’OCA, les autorités douanières et les autorités cantonales de police échangent électroniquement;

3. les données en relation avec la coordination des activités des autorités cantonales d’exécution.

Doivent figurer comme coordonnées:

1. ¹²¹dans le DEWA, le DEWS, le DEBBWA et l’ASWA ainsi que dans les systèmes d’information électroniques relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu et dans le système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu: le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et la nationalité;

2. dans le DAWA: le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance et l’adresse.

Outre les données requises par l’art. 32b, al. 2, LArm, doivent aussi figurer:

1. dans le DEBBWA: des données sur le fabricant et le calibre;

2. dans le DAWA: des données sur le fabricant et le calibre, ainsi que la date de la reprise de l’arme à feu par le service compétent de l’administration militaire.

Aux fins d’exécution de la législation sur les armes, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA, du DARUE, du DANTRAG et du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu:

1. fedpol;

2. les autorités cantonales de police;

3. les autorités douanières.

fedpol peut consulter en ligne les données du DEBBWA et du DAWA pour traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle relatives à des précurseurs de substances explosibles, vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’événements suspects en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles¹²³.¹²⁴

En outre, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du DEBBWA:

1. la Base logistique de l’armée;

2. l’Office de l’auditeur en chef;

3. l’État-major de conduite de l’armée;

4. la Sécurité militaire;

5. la Division de la protection des informations et des objets;

6. les commandements cantonaux d’arrondissement.

Aux fins d’exécution de leurs tâches en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération¹²⁵, du code de procédure pénale¹²⁶ et de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins¹²⁷, la Police judiciaire fédérale et la Coopération policière internationale de fedpol peuvent consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA, du DANTRAG et du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu.

Aux fins d’exécution de leurs tâches en vertu du code de procédure pénale, les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent être autorisées à consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA, du DANTRAG et du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu.

Seul l’OCA est autorisé à accéder aux données du DEWS.

Les autorités qui ont la compétence de délivrer des autorisations en vertu de la LArm peuvent, jusqu’à 10 ans après la destruction de l’arme, accéder aux données du système d’information électronique relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu et à celles du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu. Les autorités qui agissent dans le domaine de la prévention des infractions et de la poursuite des infractions peuvent accéder à ces données jusqu’à leur effacement.¹²⁸

Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 3.

Aux fins de contrôle de l'accès au système d'information harmonisé commun relatif à l'acquisition et à la possession d'armes à feu, il est possible d'utiliser le système de gestion des données d'identification de la Confédération. Celui-ci permet de contrôler l'identité des utilisateurs et de communiquer le nom d'utilisateur, l'adresse électronique et les identificateurs locaux.

Aux fins de gestion fine de l’accès, la Chancellerie fédérale peut, à titre régulier et pour chaque utilisateur, communiquer au système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu les données relatives au nom, le sigle, les identificateurs locaux, l’adresse électronique, les coordonnées ainsi que les données concernant les rapports de travail, fonctions et rôles de chaque utilisateur qu’elle a tirées du système de gestion des données d’identification de la Confédération.¹³⁰

Il y a protection appropriée de la personne concernée au sens de l’art. 32e, al. 3, LArm, lorsque des garanties appropriée respectent les exigences des art. 9 à 12 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)¹³³.

Les droits des personnes concernées sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹³⁵.

Les données du DEWA, du DEWS, du DEBBWA, du DAWA, de l’ASWA, du DARUE et du DANTRAG sont conservées pendant 50 ans.¹³⁷

Les données du système d’information électronique relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu et celles du système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu sont conservées pendant 30 ans après la destruction de l’arme. L’effacement des données dans le système d’information électronique d’un canton entraîne celui des données dans le système d’information harmonisé commun relatif à l’acquisition et à la possession d’armes à feu.¹³⁸

Le traitement de données dans les banques de données visées à l’art. 32a, al. 1, LArm et dans la banque de données visée à l’art. 59a de la présente ordonnance est journalisé. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Les données personnelles issues de la banque de données visée à l’art. 59a sont proposées aux Archives fédérales suisses conformément à l’art. 38 LPD¹⁴¹ et à l’art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage¹⁴².

La sécurité des données est garantie conformément à:

1. ¹⁴⁴l’OPDo¹⁴⁵;

2. ¹⁴⁶l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information¹⁴⁷.¹⁴⁸

L’OCA prend les mesures nécessaires du point de vue organisationnel pour empêcher les accès non autorisés aux données.

Fedpol édicte un règlement relatif au traitement des données dans les banques de données visées à l’art. 32a, al. 1, LArm et dans la banque de données visée à l’art. 59a de la présente ordonnance.

Le placement sous régime douanier est régi par les dispositions de la législation douanière.

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) annonce à l’autorité qui a délivré les autorisations d’introduire des armes sur le territoire suisse celles dont il a donné entière décharge. Si l’autorité qui a délivré les autorisations lui en fait la demande, il lui communique des renseignements sur les armes introduites sur le territoire suisse.

Si l’OFDF constate lors de contrôles que des infractions réprimées par l’art. 33 LArm ont été commises, il empêche la personne de poursuivre sa route et fait appel à la police cantonale compétente.

Si l’intervention de la police cantonale n’est pas possible ou n’est pas opportune, l’OFDF, après avoir informé la police des faits, établit le procès-verbal de constat et le remet, avec les objets mis sous séquestre, aux autorités d’instruction compétentes en vue de l’ouverture d’une procédure pénale.

Les dispositions d’exécution cantonales doivent être communiquées à l’OCA.

L’autorité compétente du canton de domicile communique à l’OCA, dans le cadre de la procédure automatisée, les données suivantes sur les personnes dont l’autorisation a été refusée ou révoquée, ou dont l’arme a été confisquée:

1. ¹⁵²le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse, la nationalité et le numéro AVS ainsi que, en cas de refus ou de révocation de l’autorisation ou en cas de confiscation de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;

2. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme ainsi que la date de l’acquisition;

3. ¹⁵³la date de la saisie dans la banque de données.¹⁵⁴

Elle transmet en outre à l’OCA, dans le cadre de la procédure automatisée, les informations visées à l’al. 2, let. a à c, dont elle dispose sur les personnes:

1. non titulaires d’un permis d’établissement qui ont acquis en Suisse une arme, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu;

2. domiciliées dans un autre État Schengen qui ont acquis en Suisse une arme à feu, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu.¹⁵⁵

La délivrance et la révocation de patentes de commerce d’armes doivent être immédiatement communiquées à l’OCA dans le cadre de la procédure automatisée. Celui-ci informe le Secrétariat d’État à l’économie.¹⁵⁶

La Base logistique de l’armée communique à l’OCA, dans le cadre de la procédure automatisée, les données suivantes sur les personnes qui se sont vu remettre en propriété à leur sortie de l’armée une arme, un élément essentiel d’arme ou un composant d’arme spécialement conçu, ou qui se sont vu reprendre ou retirer leur arme personnelle ou l’arme qui leur a été remise en prêt ou à qui aucune arme n’a été remise:¹⁵⁷

1. ¹⁵⁸le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et le numéro AVS de la personne ainsi que, en cas de reprise, de retrait ou de non-remise de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;

2. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;

3. ¹⁵⁹la date de la saisie des données dans la banque de données.

Dans le cadre de la procédure automatisée, l’OCA communique à la Base logistique de l’armée et à l’État-major de conduite de l’armée les données suivantes sur les personnes dont l’autorisation a été refusée ou retirée, ou dont l’arme a été mise sous séquestre:

1. le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et le numéro AVS ainsi que, en cas de refus ou de retrait de l’autorisation ou en cas de mise sous séquestre de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;

2. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme ainsi que la date de l’aliénation;

3. ¹⁶¹la date de la saisie dans la banque de données.

Dans le cadre de la procédure automatisée, il communique à l’autorité compétente du canton de domicile les données suivantes sur les personnes dont l’arme personnelle ou l’arme remise en prêt a été reprise ou retirée, ou à qui aucune arme n’a été remise:

1. le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l’adresse et le numéro AVS ainsi que, en cas de reprise, de retrait ou de non-remise de l’arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;

2. le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l’arme, ainsi que la date de l’aliénation;

3. ¹⁶²la date de la saisie dans la banque de données.

L’annonce visée à l’art. 42b LArm à l’autorité cantonale compétente peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à cet effet. Les cantons doivent par ailleurs rendre possible une inscription électronique.

L’autorité cantonale compétente confirme la possession d’armes ayant été annoncées en vertu de l’art. 42b, al. 1, LArm ou auxquelles s’applique l’exception visée à l’art. 42b, al. 2, LArm. Elle définit si les confirmations sont fournies d’office ou sur demande.

Les permis d’acquisition délivrés avant l’entrée en vigueur de la modification du 14 juin 2019 permettent toujours d’acquérir des armes à feu automatiques d’ordonnance transformées en armes à feu semi-automatiques et des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. c et d, LArm. Ils ne peuvent toutefois plus être prolongés pour ces armes.

Les titulaires d’une patente de commerce d’armes délivrée avant l’entrée en vigueur de la modification restent autorisés, sans autorisation exceptionnelle, à aliéner, à acquérir, à faire le courtage en Suisse et à posséder des armes à feu automatiques d’ordonnance transformées en armes à feu semi-automatiques, des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. c et d, LArm et des éléments essentiels de ces armes.

Les titulaires d’une autorisation générale visée à l’art. 24c LArm délivrée avant l’entrée en vigueur de la modification restent autorisés, sans autorisation exceptionnelle, à introduire sur le territoire suisse les armes à feu visées à l’al. 2 et les éléments essentiels de ces armes.

Les cantons fixent la manière dont se déroule la déclaration électronique visée à l’art. 30a dès que les systèmes informatiques nécessaires sont disponibles. D’ici là, les titulaires d’une patente de commerce d’armes doivent, s’agissant des armes à feu et des éléments essentiels d’armes à feu, émettre les annonces suivantes:

1. annonces visées aux art. 9c, 11, al. 3, et 17, al. 7, LArm et 9e de la présente ordonnance, dans un délai de 20 jours au lieu des 30 jours prévus;

2. annonces concernant l’introduction sur le territoire suisse d’armes à feu et d’éléments essentiels d’armes à feu: ces annonces doivent contenir les indications visées à l’art. 30a, al. 2, et être adressées par courrier électronique dans un délai de 20 jours à l’autorité compétente du canton de domicile du titulaire de la patente de commerce d’armes;

3. annonces concernant le remplacement d’éléments d’armes visés aux art. 9d et 20, al. 2: ces annonces doivent contenir les indications visées à l’art. 30a, al. 2, et être adressées par courrier électronique dans un délai de 20 jours à l’autorité compétente du canton de domicile de l’acquéreur.¹⁶⁵

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4.

La présente ordonnance entre en vigueur le 12 décembre 2008.