531.215.33
Ordonnance sur la restriction à la remise de médicaments
du 18 mars 2020 (Etat le 18 mars 2020)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 31, al. 1 et 2, let. a, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1, arrête:
Art. 1 Objet et champ d’application
La présente ordonnance règle, en relation avec l’épidémie de COVID-19, les mesures en vue de garantir l’approvisionnement de la population:
en médicaments remis sur ordonnance médicale: catégories de remise A et B visées aux art. 41 et 42 de l’ordonnance du 21 septembre 2018 sur les médicaments2;
en médicaments suivants de la catégorie D visée à l’art. 43 de l’ordonnance sur les médicaments, remis sans ordonnance médicale:
Code ATC3 Désignation N02BA01 Acide acétylsalicylique N02BA15 Carbasalate calcique N02BA51 Combinaisons d’acide acétylsalicylique N02BA65 Combinaisons de carbasalate calcique N02BB02 Métamizole N02BE01 Paracétamol N02BE51 Combinaisons de paracétamol M01AE01 Ibuprofène M01AB05 Diclofénac M01AG01 Acide méfénamique R05DA04 Codéine R05DA07 Noscapine R05DA09 Dextrométhorphane RO 2020 833
Les codes ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) peuvent être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’OMS pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante: www.whocc.no Code ATC Désignation R05DA20 Combinaisons d’alcaloïdes de l’opium R05FA02 Opiacés avec expectorants
Art. 2 Quantité maximale
Les médecins, pharmacies et autres établissements autorisés à remettre les médicaments visés à l’art.1 ne peuvent remettre aux clients qu’un paquet par achat.
Par achat, ils ne peuvent remettre aux malades chroniques les médicaments visés à l’art.1 que dans la quantité prescrite ou la quantité nécessaire pour couvrir les besoins durant deux mois au plus.
Art. 3 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 18 mars 2020 à 14 heures.
Elle a effet pendant 6 mois à compter de la date de l’entrée en vigueur.