Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)

Sont assurés conformément à la présente loi:

1. 5 Les personnes physiques domiciliées en Suisse;

2. Les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative;

3. 6 Les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger au service de la Confédération ou d'institutions désignées par le Conseil fédéral.

Ne sont pas assurés:

1. 7 Les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, conformément aux règles du droit international public;

2. Les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurancevieillesse et survivants si l'assujettissement à la présente loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;

Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e revision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391 418; FF 1976 III 1).

[RS 1 3; RO 1973 429]. A la disposition mentionnée correspondent actuellement les art. 111 et 112 cst. du 18 avril 1999 (RS 101).

Les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse et qui sont rémunérées par cet employeur peuvent, avec son accord, continuer d'être assurées. Le Conseil fédéral règle les détails.⁸

Les ressortissants suisses domiciliés en Suisse qui, en raison d'une convention internationale, ne sont pas assurés, peuvent adhérer à l'assurance. Le Conseil fédéral règle les détails.⁹

Les ressortissants suisses vivant à l'étranger qui ne sont pas assurés conformément à l'article premier, peuvent s'assurer, s'ils n'ont pas encore⁵⁰ ans révolus.¹⁰

Les ressortissants suisses qui cessent d'être obligatoirement assurés peuvent le rester à titre facultatif quel que soit leur âge.

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les ressortissants suisses vivant à l'étranger peuvent s'assurer lorsqu'ils n'ont pas eu la possibilité légale de le faire avant l'âge de⁵⁰ ans révolus.¹¹

...

Les ressortissants suisses résidant à l'étranger peuvent résigner l'assurance facultative sans préjudice des droits qu'ils ont acquis en vertu de la présente loi.¹²

Les ressortissants suisses résidant à l'étranger sont exclus de l'assurance facultative si, malgré sommation, ils ne remplissent pas les obligations qui leur incombent. Sont garantis les droits qu'ils ont acquis en vertu de la présente loi.¹³

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires sur l'assurance facultative; il fixe notamment les conditions d'adhésion, de résignation ou d'exclusion de l'assurance, et règle la perception des cotisations ainsi que l'octroi des prestations. Il peut adapter les règles concernant la durée de l'obligation de verser les cotisations, le mode de calcul et la prise en compte des cotisations aux particularités de l'assurance facultative.¹⁴

Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont eu²⁰ ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l'âge de⁶⁴ ans, les hommes l'âge de⁶⁵ ans.¹⁵

Ne sont pas tenus de payer des cotisations:

1. 16 Les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont accompli leur 17e année;

2. et c....17

4. 18 Les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, s'ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20e année;

5. ...^{19 3} Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale:

1. Les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative;

2. Les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces.²⁰ II. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative

Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante.

Abrogées par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l'AVS) (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).

Le Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations:

1. Les revenus provenant d'une activité lucrative exercée à l'étranger;

2. 22 Le revenu de l'activité lucrative obtenu par les femmes dès⁶⁴ ans révolus, par les hommes dès⁶⁵ ans révolus, jusqu'à concurrence d'une fois et demie le montant minimum de la rente de vieillesse prévu à l'article³⁴, 5e alinéa.

Une cotisation de⁴,2 pour cent est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.²³

Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.

Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:

1. Jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20e ans révolus;

2. Après le dernier jour du mois où les femmes atteignent l'âge de⁶⁴ ans, les hommes l'âge de⁶⁵ ans.²⁴ Il en est de même des épouses travaillant dans l'exploitation de leur mari, quel que soit leur âge.^{25 4} Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions selon lesquelles les rémunérations de minime importance pour des activités accessoires peuvent, d'un commun accord entre employeurs et employés, ne pas être comprises dans le salaire déterminant. Les bourses et autres prestations semblables peuvent aussi en être exclues.²⁶

Les cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations sont égales à⁷,⁸ pour cent du salaire déterminant. Pour calculer la cotisation, celuici est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur. Si le salaire déterminant est inférieur à 25 200 francs par an, le taux de cotisation est ramené jusqu'à 4,2 pour cent, selon un barème dégressif qu'établira le Conseil fédéral.27

Les cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations peuvent être perçues conformément à l'article¹⁴, 1er alinéa, si l'employeur y consent. Le taux de cotisation s'élève alors à⁴,2 pour cent du salaire déterminant pour chacune des parties.²⁸

Une cotisation de⁷,⁸ pour cent est perçue sur le revenu provenant d'une activité indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur. S'il est inférieur à 25 200 francs, mais s'élève au moins à 4200 francs par an, le taux de cotisation est ramené jusqu'à⁴,2 pour cent, selon un barème dégressif qu'établira le Conseil fédéral.30

Si le revenu annuel de l'activité indépendante est égal ou inférieur à 6400 francs, la cotisation minimum est de 269 francs par an.31 32 Le Conseil fédéral peut prévoir que les cotisations dues sur les revenus de minime importance provenant d'une acti-

La limite supérieure du barème dégressif est portée à 48 300 fr. et la limite inférieure à 7800 fr. (art. 1er de l'O 2000 du 25 août 1999 sur les adaptations à l'évolution des prix et

La limite du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante est portée à 7700 fr. et la cotisation minimum des assurés exerçant une activité indépendante à 324 fr. (art. 2 de l'O 2000 du 25 août 1999 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI – RS 831.110).

Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.

Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante, on déduit du revenu brut:

1. Les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;

2. Les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;

3. Les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;

4. 33 Les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des fins de bienfaisance en faveur de son personnel, s'il est établi que toute autre utilisation ultérieure est exclue, ou pour des buts de pure utilité publique. Sont exceptées les cotisations dues en vertu de l'article⁸ et celles qui sont prévues par la loi fédérale sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959³⁴ (LAI) et par la loi fédérale du 25 septembre 1952³⁵ sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile;

5. 36 Les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;

6. 37 L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise. Le Conseil fédéral en fixe le taux sur préavis de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.³⁸

...³⁹

Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation de 168 à 8400 francs par an suivant leurs conditions sociales. Les assurés qui exercent une activité lucrative et, pendant une année civile, paient, y compris la part d'un éventuel employeur, moins de 168 francs42, sont réputés personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut, pour des personnes dont l'activité lucrative n'est pas durablement exercée à plein temps, majorer ce montant selon la condition sociale de l'assuré. L'article 9bis est applicable.

Les étudiants sans activité lucrative et les assurés entretenus ou assistés au moyen de fonds publics ou par des tiers, paient la cotisation minimum. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient la cotisation minimum, si une cotisation plus élevée ne saurait raisonnablement être exigée d'eux.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes considérées comme n'exerçant pas d'activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations. Il peut prévoir qu'à la demande de l'assuré, les cotisations sur le revenu du travail sont imputées sur les cotisations dont il est redevable au titre de personne sans activité lucrative.

Le Conseil fédéral peut obliger les établissements d'enseignement à communiquer à la caisse de compensation compétente le nom des étudiants qui pourraient être soumis à l'obligation de verser des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. La caisse de compensation peut transmettre à l'établissement, si celui-ci y consent, la compétence de prélever les cotisations dues.⁴³

La cotisation minimum des assurés n'exerçant aucune activité lucrative est portée à 324 fr. (art. 2 al. 2 de l'O 2000 du 25 août 1999 sur les adaptations à l'évolution des prix et IV. La réduction et la remise des cotisations

Les cotisations dues selon les articles⁶, ⁸, 1er alinéa ou 10, 1er alinéa, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d'une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimum.

Le paiement de la cotisation minimum qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une situation intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après consultation d'une autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile versera la cotisation minimum pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer les communes de domicile au paiement de ces cotisations.

Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l'article⁵, 2e alinéa.

Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées.⁴⁵

Est réservée l'exemption de l'obligation de payer des cotisations, en vertu d'une convention internationale ou de l'usage établi par le droit des gens.

Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l'employeur en même temps que la cotisation d'employeur.

Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité indépendante, les cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative et celles des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations sont déterminées et versées périodiquement. Le Conseil fédéral fixera les périodes de calcul et de cotisations.⁴⁷

Si une personne tenue de payer des cotisations néglige, après sommation, de donner toutes les indications nécessaires au calcul des cotisations, celles-ci seront fixées par une taxation d'office.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur

1. Les délais de paiement des cotisations;

2. La procédure de sommation et de taxation d'office;

3. Le recouvrement des cotisations non versées et la restitution des cotisations versées en trop;

4. La remise du paiement de cotisations arriérées;

5. La perception d'intérêts moratoires et le versement d'intérêts rémunératoires.⁴⁸

Les cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de poursuite, à moins qu'elles ne puissent être compensées avec des rentes échues.

Les cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie également contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 43 LP⁴⁹.

Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées ni payées. S'il s'agit de cotisations selon les articles⁶, ⁸, 1er alinéa, et 10, 1er alinéa, le délai n'échoit toutefois qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts est entrée en force.⁵¹ Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément au 1er alinéa, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force.⁵² Pendant la durée d'un inventaire après décès (art. 580 et s. CC⁵³ ou d'un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l'exécution forcée. L'article 149, 5e alinéa, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite⁵⁴ n'est pas applicable. La créance non éteinte lors de l'ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à l'article²⁰, 3e ali-

Le droit à restitution de cotisations versées indûment se prescrit par un an dès que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas par cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu. Si des cotisations paritaires ont été versées sur des prestations soumises à l'impôt fédéral direct sur le bénéfice net des personnes morales, le droit à restitution se prescrit par un an à compter du moment où la taxation relative à l'impôt précité a passé en force.^{56 57}

Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. Les rentes peuvent être refusées, réduites ou retirées, temporairement ou définitivement, au survivant qui a intentionnellement ou par négligence grave, ou en commettant un crime ou un délit, causé la mort de l'assuré.⁶⁰

A l'art.²⁰ al. 3, dans la teneur du 30 sept. 1953, correspond actuellement l'art.²⁰ al. 2, dans la teneur du 7 oct. 1994.

Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse.⁶¹ Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence.62 Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.⁶³

Les cotisations payées conformément aux articles⁵, ⁶, ⁸, ¹⁰ ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.⁶⁴

Le droit aux rentes est incessible et ne peut être donné en gage; il est soustrait à toute exécution forcée. Toute cession ou mise en gage est nulle et de nul effet. L'article⁴⁵ est réservé.

Peuvent être compensées avec des prestations échues:

1. Les créances découlant de la présente loi, de la LAI⁶⁷, de la loi fédérale du 25 septembre 1952⁶⁸ sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale du 20 juin 1952⁶⁹ sur les allocations familiales dans l'agriculture,

2. Les créances en restitution des prestations complémentaires à l'assurancevieillesse, survivants et invalidité ainsi que

Phrase introduite par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. h des disp. fin. de cette modification à la fin du présent texte.

Ont droit à une rente de vieillesse:

1. Les hommes qui ont atteint⁶⁵ ans révolus;

2. Les femmes qui ont atteint⁶⁴ ans révolus.

Le droit à une rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois suivant celui où à été atteint l'âge prescrit au 1er alinéa. Il s'éteint par le décès de l'ayant droit.

Les hommes et les femmes qui ont bénéficié d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité jusqu'à la naissance du droit à la rente de vieillesse continuent de percevoir cette rente jusqu'au moment où leur conjoint peut prétendre à une rente de vieillesse ou d'invalidité. Les personnes divorcées sont assimilées aux personnes mariées si elles pourvoient de façon prépondérante à l'entretien des enfants qui leur sont attribués et ne peuvent prétendre à une rente d'invalidité ou de vieillesse.

Si le conjoint qui peut prétendre à une rente ne subvient pas à l'entretien de la famille ou si les époux vivent séparés, la rente complémentaire doit être versée à l'autre conjoint, si celui-ci le demande. Si les époux sont divorcés, la rente complémentaire est versée d'office au conjoint qui n'a pas droit à la rente. Les décisions contraires du juge civil sont réservées.

Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11).

Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'une rente d'invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint.

La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 45) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires sur le versement de la rente, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.

Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants.

Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs:

1. Les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au sens de l'article²⁵, 3e alinéa;

2. Les enfants recueillis au sens de l'article²⁵, 3e alinéa, qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont adoptés par le conjoint survivant.

Le droit à la rente de veuve ou de veuf prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint et, lorsqu'un enfant recueilli est adopté conformément au 2e alinéa, lettre b, le premier jour du mois suivant l'adoption.

Le droit s'éteint:

1. Par le remariage;

2. Par le décès de la veuve ou du veuf.

Le droit renaît en cas d'annulation du mariage ou de divorce. Le Conseil fédéral règle les détails.

Voir la let. f des disp. fin. mod. 7 oct. 1994 à la fin du présent texte.

Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n'ont pas d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'article²³, mais qu'elles ont atteint⁴⁵ ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le calcul, de la durée totale des différents mariages.

Outre les causes d'extinction mentionnées à l'article²³, 4e alinéa, le droit à la rente de veuf s'éteint lorsque le dernier enfant atteint l'âge de¹⁸ ans.

La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf:

1. Si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans;

2. Si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint⁴⁵ ans révolus;

3. Si le cadet a eu¹⁸ ans révolus après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus.

Si la personne divorcée ne remplit pas au moins une des conditions du 1er alinéa, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne subsiste que si et aussi longtemps qu'elle a des enfants de moins de¹⁸ ans.

Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.

Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin.

Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis.

Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18e anniversaire ou au décès de l'orphelin.

Voir la let. f des disp. fin. mod. 7 oct. 1994 à la fin du présent texte.

Voir la let. f des disp. fin. mod. 7 oct. 1994 à la fin du présent texte.

Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de²⁵ ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.

Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants.

Les rentes ordinaires sont servies sous forme de:

1. Rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation;

2. Rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation.

Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu²⁰

Abrogés par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l'AVS). (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).

Le Conseil fédéral règle la prise en compte des mois de cotisations accomplis dans l'année de l'ouverture du droit à la rente, des périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui suit la date des²⁰ ans révolus et des années complémentaires.

La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge.

Sont considérées comme années de cotisations, les périodes:

1. Pendant lesquelles une personne a payé des cotisations;

2. Pendant lesquelles son conjoint au sens de l'article³, 3e alinéa, a versé au moins le double de la cotisation minimale;

3. Pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte.

Sont pris en considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées.

Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont multipliées par 100, puis divisées par le double du taux de cotisation prévu à l'article⁵, 1er alinéa; elles sont comptées comme revenu d'une activité lucrative.

Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque:

1. Les deux conjoints ont droit à la rente;

2. Une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse;

3. Le mariage est dissous par le divorce.

Seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés:

1. Entre le 1er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la personne a atteint²⁰ ans révolus et le 31 décembre qui précède l'ouverture du droit à la rente du conjoint qui le premier peut y prétendre et

2. Durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, sous réserve de l'article 29bis, 2e alinéa.

Le Conseil fédéral règle la procédure. Il désigne en particulier la caisse de compensation chargée de procéder au partage des revenus.

Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de¹⁶ ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:91

1. Des parents ont la garde d'enfants, sans exercer l'autorité parentale;

2. Un seul des parents est assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse;

3. Les conditions pour l'attribution d'une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant toute l'année civile;

4. 92 des parents divorcés ou non mariés exercent l'autorité parentale en commun.

La bonification pour tâches éducatives correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu à l'article³⁴, au moment de la naissance du droit à la rente.

La bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la personne a atteint²⁰ ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation de l'événement assuré pour le conjoint qui, le premier, a droit à la rente.

Les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ainsi que des frères et sœurs au bénéfice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent de degré moyen au moins et avec lesquels ils font ménage commun, peuvent prétendre à une bonification pour tâches d'assistance. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque année. Sont assimilés aux parents, les conjoints, les beaux-parents et les enfants d'un autre lit.

Aucune bonification pour tâches d'assistance ne peut être attribuée si, durant la même période, il existe un droit à une bonification pour tâches éducatives.

Le Conseil fédéral peut définir plus précisément la condition du ménage commun.

La bonification pour tâches d'assistance correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévue à l'article³⁴ au moment de la naissance du droit à la rente. Elle est inscrite au compte individuel.

Si l'assuré n'a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle une personne énumérée à l'alinéa premier a été prise en charge, la bonification pour l'année correspondante n'est plus inscrite au compte individuel.

La bonification pour tâches d'assistance pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1er janvier de l'année suivant celle durant laquelle la personne a atteint²⁰ ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation de l'événement assuré pour le conjoint qui, le premier, a droit à la rente.

La somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'article 33ter. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation.

La somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations.

Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails.

Les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation.⁹⁸

La rente de veuve, de veuf et d'orphelin est calculée sur la base de la durée de cotisations et du revenu annuel moyen de la personne décédée, composé du revenu non partagé et des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance de la personne décédée. Le 2e alinéa est réservé.

Lorsque les deux parents décèdent, chaque rente d'orphelin est calculée sur la base de la durée de cotisation de chacun des parents et de son revenu annuel moyen, déterminé selon les principes généraux (art. 29quater et s.).

Lorsque l'assuré décède avant d'avoir atteint l'âge de⁴⁵ ans, son revenu moyen provenant d'une activité lucrative102 pour le calcul de la rente de survivants est augmenté d'un supplément exprimé en pour-cent. Le Conseil fédéral fixe les taux correspondants en fonction de l'âge de l'assuré au moment de son décès.

Les rentes de vieillesse ou de survivants sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d'invalidité à laquelle elles succèdent, s'il en résulte un avantage pour l'ayant droit.

Le calcul de rente des conjoints doit être adapté conformément au premier alinéa si les conditions du partage et de l'attribution réciproque sont remplies.¹⁰⁴

Lorsque la rente d'invalidité a été calculée conformément à l'article³⁷, 2e alinéa, de la LAI¹⁰⁵, les dispositions contenues dans cet article sont applicables par analogie à la rente de vieillesse ou à la rente de survivants dont le calcul a lieu sur la base des mêmes éléments que celui de la rente d'invalidité.¹⁰⁶

Lorsque des rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants succèdent à des rentes extraordinaires d'invalidité calculées conformément aux articles³⁹, 2e alinéa, et 40, 3e alinéa, de la LAI, ces rentes ordinaires s'élèvent, si la durée de cotisations est complète, au moins à 1331/3 pour cent du montant minimum de la rente complète correspondante.¹⁰⁷ 102 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11).

Pour le calcul de la rente de vieillesse d'une personne dont le conjoint bénéficie ou a bénéficié d'une rente d'invalidité, le revenu annuel moyen déterminant lors de la naissance de la rente d'invalidité est considéré comme un revenu en vertu de l'article 29quinquies pendant la durée de l'octroi de la rente. Si le degré d'invalidité est inférieur à deux tiers, seule une fraction correspondante du revenu annuel moyen est prise en compte. Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure.¹⁰⁸

Le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans pour le début d'une année civile, à l'évolution des salaires et des prix, en fixant à nouveau l'indice des rentes sur proposition de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

L'indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par le Secrétariat d'Etat à l'économie¹¹⁰ et de l'indice suisse des prix à la consommation.

Le Conseil fédéral propose selon la situation financière de l'assurance, de modifier la relation entre les deux indices mentionnés au 2e alinéa.

Le Conseil fédéral procède plus tôt à l'adaptation des rentes ordinaires lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de⁴ pour cent au cours d'une année.¹¹¹

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires, arrondir l'indice des rentes en plus ou en moins et régler la procédure s'appliquant à l'adaptation des rentes.

La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose:

1. D'une fraction du montant minimal de la rente de vieillesse (montant fixe);

2. D'une fraction du revenu annuel moyen déterminant (montant variable).

Les dispositions suivantes sont applicables:

1. Si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par³⁶, le montant fixe de la rente est égal au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par 74/100 et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 13/600.

2. Si le revenu annuel moyen déterminant est supérieur au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par³⁶, le montant fixe de la rente est égal au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par 104/100 et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 8/600.

Le montant maximum de la rente correspond au double du montant minimum.

La rente minimale est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas douze fois son montant et la rente maximale lorsque le revenu annuel moyen déterminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la rente minimale.

Le montant minimum de la rente de vieillesse complète de 550 francs113 correspond à un indice des rentes de 100 points.

La somme des deux rentes pour un couple s'élève au plus à 150 pour cent du montant maximum de la rente de vieillesse si:

1. Les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse;

2. Un conjoint a droit à une rente de vieillesse et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.

Aucune réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire.

Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les détails concernant notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète.

La rente d'orphelin s'élève à⁴⁰ pour cent de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant. La rente d'orphelin des enfants qui avaient un rapport de filiation avec le parent décédé seulement, s'élève à⁶⁰ pour cent de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

Si les deux parents sont décédés, les rentes d'orphelin doivent être réduites dans la mesure où leur somme excède⁶⁰ pour cent de la rente de vieillesse maximale. L'article³⁵ est applicable par analogie pour déterminer les modalités de réduction.

Les enfants trouvés touchent une rente d'orphelin qui s'élève à⁶⁰ pour cent de la rente de vieillesse maximale.

La rente partielle est une fraction de la rente complète déterminée conformément aux articles³⁴ à³⁷.

Lors du calcul de cette fraction, on tiendra compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge ainsi que des modifications apportées au taux des cotisations.¹²¹

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur l'échelonnement des rentes.¹²² IV. L'âge flexible de la retraite¹²³

Les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent ajourner d'une année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la rente; elles ont la faculté de révoquer l'ajournement à compter d'un mois déterminé durant ce délai.¹²⁵

La rente de vieillesse ajournée et, le cas échéant, la rente de survivant qui lui succède sont augmentées de la contre-valeur actuarielle de la prestation non touchée.

Le Conseil fédéral fixe, d'une manière uniforme, les taux d'augmentation pour hommes et femmes et règle la procédure. Il peut exclure l'ajournement de certains genres de rentes.

Les hommes et les femmes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d'un ou de deux ans. Dans ces cas, le droit à la rente prend naissance, pour les hommes, le premier jour du mois suivant⁶⁴ ou 63 ans révolus, pour les femmes le premier jour du mois suivant⁶³ ou

ans révolus. Aucune rente pour enfant n'est octroyée tant que l'ayant droit perçoit une rente anticipée.

La rente de vieillesse anticipée, la rente de veuf et de veuve et la rente d'orphelin sont réduites.

Le Conseil fédéral fixe le taux de réduction en se référant aux principes actuariels.

Les rentes pour enfants et les rentes d'orphelins sont réduites dans la mesure où, ajouté à la rente du père ou à celle de la mère, leur montant dépasserait sensiblement le revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère.¹²⁹

Le Conseil fédéral fixe toutefois un montant minimum.¹³⁰

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions plus détaillées ainsi que des dispositions particulières concernant les rentes partielles.

Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont le même nombre d'années d'assurance que les personnes de leur classe d'âge, mais ne peuvent pas prétendre à une rente ordinaire parce qu'ils n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit revient également à leurs survivants.

Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.

Les conjoints de ressortissants suisses à l'étranger soumis au régime de l'assurance obligatoire qui, en vertu d'un traité bilatéral ou de l'usage international, sont exclus de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l'Etat dans lequel ils résident, sont assimilés aux conjoints de ressortissants suisses domiciliés en Suisse.

Les rentes extraordinaires sont égales au montant minimum des rentes ordinaires complètes qui leur correspondent. Le 3e alinéa est réservé.¹³³

...¹³⁴

Les rentes extraordinaires pour enfants et les rentes extraordinaires d'orphelins sont réduites dans la mesure où, ajouté aux rentes du père et de la mère, leur montant dépasserait un maximum qui sera fixé par le Conseil fédéral.¹³⁵ D. L’allocation pour impotent et les moyens auxiliaires¹³⁶

Ont droit à l'allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, qui présentent une impotence grave ou moyenne et ne peuvent pas prétendre à l'allocation pour impotent prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents¹³⁸ (LAA) ou par la loi fédérale du 19 juin 1992139 sur l'assurance militaire. La rente de vieillesse anticipée est assimilée à la perception d'une rente de vieillesse.¹⁴⁰

Le droit à l'allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus tôt dès que l'assuré a présenté une impotence grave ou moyenne sans interruption durant une année au moins. Il s'éteint au terme du mois durant lequel les conditions énoncées au 1er alinéa ne sont plus remplies.¹⁴¹

L'allocation pour impotence grave s'élève à⁸⁰ pour cent et celle pour impotence moyenne à⁵⁰ pour cent du montant minimum de la rente de vieillesse prévu à l'article³⁴, 5e alinéa.¹⁴²

L'impotent qui était au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité à la fin du mois où il a atteint l'âge de la retraite, touchera désormais une allocation de l'assurance-vieillesse au moins égale.¹⁴³

Le Conseil fédéral peut prévoir une contribution proportionnelle à l'allocation pour impotent de l'assurance-accidents lorsque l'impotence n'est que partiellement imputable à un accident.¹⁴⁴

Les dispositions de la LAI¹⁴⁵ sont applicables par analogie en ce qui concerne la notion et l'évaluation de l'impotence. Il incombe aux offices de l'assurance-invalidité¹⁴⁶ de fixer le taux d'impotence à l'intention des caisses de compensation. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires.

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de rentes de vieillesse qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui ont besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, pour établir des contacts avec leur entourage ou pour assurer leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires.¹⁴⁸

Il détermine les cas dans lesquels les bénéficiaires de rentes de vieillesse ont droit à des moyens auxiliaires pour exercer une activité lucrative ou accomplir les tâches relevant de leur champ d'activité.

Il désigne les moyens auxiliaires que l'assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions à titre de participation aux frais; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine quelles dispositions de la LAI¹⁴⁹ sont applicables.

Les rentes et allocations pour impotents¹⁵³ sont payées, en règle générale, mensuellement et d'avance.

Les rentes et allocations pour impotents sont payées entièrement pour les mois au cours desquels le droit à ces prestations s'éteint.¹⁵⁴

Elles sont, en règle générale, versées sur un compte en banque ou un compte de chèques postaux. A la demande du bénéficiaire, elles peuvent lui être versées directement. Le Conseil fédéral règle la procédure.¹⁵⁵

Le droit à des rentes et allocations pour impotents arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due.

Si l'assuré fait valoir son droit à une allocation pour impotent plus de¹² mois après la naissance du droit, l'allocation ne lui est versée que pour les¹² mois qui ont précédé sa demande. Des arriérés sont alloués pour des périodes plus longues si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations et s'il présente sa demande dans un délai de¹² mois à compter du moment où il en a eu connaissance.¹⁵⁹

Le Conseil fédéral peut limiter ou exclure le paiement de rentes ordinaires de vieillesse arriérées pour lesquelles l'ajournement entre en considération.

Les rentes et allocations pour impotents¹⁶¹ indûment touchées doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.

Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le paiement de la rente. Si le droit de demander restitution naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

Le Conseil fédéral réglera la procédure.

L'assurance n'est subrogée aux droits de l'assuré et de ses survivants que dans la mesure où les prestations qu'elle alloue, jointes à la réparation due par le tiers, excèdent le montant du dommage.

Si toutefois l'assurance a réduit ses prestations parce que l'événement assuré a été provoqué intentionnellement ou par une négligence grave, les droits de l'assuré et de ses survivants passent à l'assurance dans la mesure correspondant au rapport qui existe entre les prestations de celle-ci et le montant du dommage.

Les droits qui ne passent pas à l'assurance restent acquis à l'assuré et à ses survivants. Si l'on ne peut obtenir du tiers responsable qu'une indemnité partielle, celle-ci couvrira d'abord les droits de l'assuré et de ses survivants.

Les droits passent à l'assurance séparément pour chaque catégorie de prestations de même nature.

Sont notamment des prestations de même nature:

1. Les rentes de veuves et d'orphelins et l'indemnisation de la perte de soutien;

2. Les rentes de vieillesse accordées au lieu d'une rente d'invalidité, y compris les rentes complémentaires, et l'indemnisation de l'incapacité de gain;

3. Les prestations fournies pour cause d'impotence, les remboursements des frais occasionnés par les soins et d'autres frais découlant de l'impotence.

Les personnes chargées d'appliquer l'assurance-vieillesse et survivants, de surveiller ou contrôler cette application sont tenues de garder le secret sur leurs constatations et observations.

L'obligation de garder le secret est supprimée à l'endroit des autorités qui sont chargées de l'exécution des lois fiscales et qui demandent des renseignements nécessaires à l'application de ces lois. Les renseignements ne peuvent être donnés que pour les périodes fiscales postérieures à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 14 décembre 1990171 sur l'impôt fédéral direct, y compris pour la période de calcul précédant l'entrée en vigueur de cette loi.¹⁷²

Si aucun intérêt privé digne d'être protégé ne s'y oppose, le Conseil fédéral peut autoriser des exceptions à l'obligation de garder le secret.

Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l'article⁵, 2e alinéa.¹⁷³

...¹⁷⁴

Les employeurs doivent vérifier, sur la base des pièces d'identité officielles, les indications portées par les salariés dans la demande de certificat d'assurance. Ils sont tenus de régler périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des cotisations dues par eux, ainsi que des rentes et allocations pour impotents servies, et d'établir les données nécessaires à la tenue des comptes individuels des salariés.¹⁷⁵

Le Conseil fédéral peut confier aux employeurs l'exécution d'autres tâches se rapportant à la perception des cotisations ou au service des rentes.

Si plusieurs des associations désignées au 1er alinéa créent en commun une caisse de compensation ou si une telle association veut participer à la gestion d'une caisse de compensation existante, chacune des associations doit prendre une décision conforme au 1er alinéa, lettre b, quant à la gestion commune de la caisse.

Une association d'employés ou d'ouvriers ou plusieurs de ces associations en commun, groupant la moitié au moins des employés ou ouvriers englobés par une caisse de compensation à créer ou existant déjà, ont le droit d'exiger la participation paritaire à l'administration de cette caisse de compensation. Ce droit appartient également aux associations d'employés ou d'ouvriers groupant un tiers au moins des employés ou ouvriers englobés par la caisse de compensation, si toutes les autres associations d'employés ou d'ouvriers auxquelles appartiennent, à une seule ou ensemble avec d'autres,¹⁰ pour cent au moins des employés ou ouvriers englobés par la caisse de compensation, consentent expressément à l'administration paritaire de la caisse.

Si les associations d'employés ou d'ouvriers font usage du droit que leur confère le 1er alinéa, les associations d'employeurs et les associations d'employés ou d'ouvriers intéressées doivent établir en commun un règlement de la caisse dans lequel toutes les questions importantes pour sa gestion sont entièrement réglées.

Les différends qui s'élèveraient lors de l'établissement du règlement de la caisse sont tranchés par un tribunal arbitral que choisit dans son sein la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité¹⁸¹, et dans lequel les employeurs et les employés ou ouvriers doivent être représentés en nombre égal. Ce tribunal est tenu, dans sa décision, de répartir à parts égales entre les associations d'employeurs et les associations d'employés ou d'ouvriers les droits et les devoirs résultant de la gestion de la caisse.¹⁸² Sa décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances.183 Le Conseil fédéral règle la procédure d'arbitrage.¹⁸⁴

Les associations d'employés ou d'ouvriers qui n'acceptent pas la décision du tribunal arbitral perdent le droit à la participation paritaire à l'administration de la caisse; les associations d'employeurs qui n'acceptent pas la décision du tribunal arbitral perdent le droit de créer une caisse de compensation professionnelle.

Les associations voulant créer une caisse de compensation doivent fournir les sûretés pour couvrir les dommages dont elles répondent conformément à l'article⁷⁰.

Ces sûretés seront constituées, au choix des associations, par:

1. Un dépôt d'argent en monnaie suisse;

2. Des papiers-valeurs suisses remis en nantissement;

3. Un acte de cautionnement.

Les sûretés doivent s'élever à un douzième du total des cotisations que la caisse de compensation encaissera annuellement, selon toutes prévisions; elles doivent toutefois s'élever à 200 000 francs au minimum et ne pas dépasser 500 000 francs. Lorsque la différence entre le total effectif des cotisations et les prévisions dépasse 10 pour cent, les sûretés devront être adaptées.¹⁸⁵

Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives aux sûretés.

Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent en faire la demande écrite au Conseil fédéral et joindre à cette requête un projet du règlement de la caisse. Elles devront établir à cette occasion que les conditions énumérées à l'article⁵³, et éventuellement celles de l'article⁵⁴, sont remplies.

Le Conseil fédéral accorde l'autorisation de créer une caisse de compensation, si les conditions de l'article⁵³ et éventuellement celles de l'article⁵⁴ sont remplies et si les sûretés prévues à l'article 55 ont été déposées.

La caisse de compensation professionnelle est réputée créée et a la personnalité juridique dès l'approbation de son règlement par le Conseil fédéral.

Le règlement de la caisse est rédigé par les associations fondatrices. Celles-ci sont seules compétentes pour le modifier. Les règlements des caisses, ainsi que leurs modifications, doivent être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

Le règlement devra contenir des dispositions concernant:

1. Le siège de la caisse de compensation;

2. La composition et le mode d'élection du comité de direction de la caisse;

3. Les tâches et les attributions du comité de direction de la caisse et du gérant;

4. L'organisation interne de la caisse;

5. La création d'agences, leurs tâches et leurs attributions;

6. Les principes de la perception des contributions aux frais d'administration;

7. La revision de la caisse et le contrôle des employeurs;

8. Au cas où existeraient plusieurs associations fondatrices, leur participation aux sûretés, conformément à l'article 55, de même que la manière selon laquelle s'exercera le droit de recours dans les cas où les dispositions de l'article⁷⁰ seraient appliquées.

L'organe suprême de la caisse de compensation professionnelle est constitué par le comité de direction de la caisse.

Le comité de direction de la caisse se compose de représentants des associations fondatrices et, le cas échéant, de représentants des associations d'employés ou d'ouvriers si, au total,¹⁰ pour cent au moins des employés ou ouvriers rattachés à la caisse de compensation en font partie. Le président, ainsi que la majorité des membres du comité de direction, sont nommés par les associations fondatrices. Les autres membres, mais qui doivent au moins former un tiers du comité de direction, sont nommés par les associations d'employés ou ouvriers intéressées, dans la proportion du nombre des employés ou ouvriers représentés par les associations et rattachés à la caisse de compensation. Ne peuvent être choisis comme membres du comité de direction que des ressortissants suisses qui appartiennent à la caisse en qualité d'assurés ou d'employeurs.

La composition du comité de direction des caisses de compensation professionnelles gérées paritairement est fixée par le règlement de la caisse.

Le comité de direction a les attributions suivantes:

1. Déterminer l'organisation interne de la caisse;

2. Nommer le gérant de la caisse;

3. Fixer les contributions aux frais d'administration;

4. Ordonner les revisions de la caisse et les contrôles des employeurs;

5. Approuver les comptes et rapports annuels.

Le gérant administre les affaires de la caisse en tant qu'elles ne relèvent pas du comité de direction.

Il doit présenter chaque année au comité de direction un rapport de gestion et les comptes annuels.

La décision de dissolution d'une caisse de compensation professionnelle doit être prise par l'organe compétent pour modifier les statuts, à une majorité des trois quarts des voix émises, faire l'objet d'un acte passé en la forme authentique et être portée sans délai à la connaissance du Conseil fédéral, qui décidera du moment de la dissolution.

Lorsque l'une des conditions énumérées aux articles⁵³ et 55 n'est plus remplie pendant une longue durée ou que les organes d'une caisse de compensation se sont rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, le Conseil fédéral dissout la caisse de compensation. Les caisses de compensation créées avant le 1er janvier 1973 qui ne remplissent plus la condition relative au montant minimal des cotisations ne seront dissoutes que si elles n'encaissent pas des cotisations atteignant un million de francs par an. Le montant limite applicable aux caisses de compensation créées entre le 1er janvier 1973 et la date de l'entrée en vigueur de la présente disposition est de dix millions de francs.¹⁸⁶

Le Conseil Fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives à la liquidation des caisses de compensation professionnelles.

Chaque canton créera, par décret spécial, une caisse de compensation cantonale ayant le caractère d'un établissement autonome de droit public.

Le décret cantonal devra être soumis à l'approbation de la Confédération¹⁸⁷ et contenir les dispositions concernant:

1. Les tâches et les attributions du gérant de la caisse;

2. L'organisation interne de la caisse;

3. La création d'agences, ainsi que leurs tâches et attributions;

4. Les principes de la perception des contributions aux frais d'administration;

5. La revision de la caisse et le contrôle des employeurs.

Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l'administration fédérale et des établissements fédéraux.

Il crée une caisse de compensation chargée d'appliquer l'assurance facultative et d'exécuter les tâches que lui attribuent des conventions internationales. Elle doit en outre servir les prestations revenant aux personnes à l'étranger.¹⁸⁹ IV. Dispositions communes

Les obligations dont les caisses de compensation doivent s'acquitter conformément à la loi sont les suivantes:

1. Fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur remise;

2. Fixer les rentes et allocations pour impotents¹⁹⁰;

3. 191 percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations pour impotents¹⁹², dans la mesure où un employeur n'en est pas chargé;

4. Etablir le compte des cotisations perçues et des rentes et allocations pour impotents¹⁹³ servies, d'une part avec leurs affilies (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative), d'autre part avec la Centrale de compensation;

5. Décider la taxation d'office et appliquer la procédure de sommation et d'exécution forcée;

6. Tenir les comptes individuels¹⁹⁴;

7. Percevoir les contributions aux frais d'administration.

Les caisses cantonales de compensation doivent en outre veiller à l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations.

Le Conseil fédéral peut confier encore d'autres tâches aux caisses de compensation, dans les limites de la présente loi. Il règle la collaboration entre les caisses de compensation et la centrale de compensation et veille à une utilisation rationnelle de moyens techniques.¹⁹⁵

La Confédération peut confier aux caisses de compensation des tâches ressortissant à d'autres domaines, en particulier en matière de soutien des militaires et de protection de la famille. Les cantons et les associations fondatrices peuvent faire de même avec l'approbation du Conseil fédéral.

Les caisses de compensation peuvent, avec l'autorisation du Conseil fédéral et sous la responsabilité des associations fondatrices ou des cantons prévue à l'article⁷⁰, confier l'exécution de certaines tâches à des tiers. Ceux-ci, et leur personnel, sont à cet égard soumis à l'obligation de garder le secret conformément à l'article⁵⁰. L'autorisation peut être subordonnée à des conditions et à des charges.¹⁹⁶

Sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres d'une association fondatrice. Les employeurs ou les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres à la fois d'une association professionnelle et d'une association interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils seront affiliés.

Sont affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas membres d'une association fondatrice d'une caisse de compensation, ainsi que les personnes n'exerçant aucune activité lucrative et les assurés qui sont employés ou ouvriers d'un employeur non soumis à l'obligation de payer des cotisations.

L'affiliation d'un employeur à une caisse entraîne celle de tous les employés et ouvriers pour lesquels l'employeur est tenu de payer des cotisations.

Le Conseil fédéral édictera les prescriptions nécessaires relatives à l'affiliation des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres de plus d'une association professionnelle ou dont l'activité s'étend à plus d'un canton. Il peut également déterminer à quelles conditions les assurés qui cessent d'exercer une activité lucrative avant d'atteindre la limite d'âge au sens de l'article²¹, 1er alinéa, resteront affiliés en qualité de non-actifs auprès de la caisse de compensation professionnelle précédemment compétente.198

Les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l'employeur n'est pas tenu 198 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1) de payer des cotisations doivent s'ils ne sont pas déjà affiliés, s'annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale.¹⁹⁹

Les caisses de compensation professionnelles peuvent créer des agences dans certaines régions linguistiques ou dans les cantons où se trouvent un nombre important d'employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui leur sont affiliés. Elles sont tenues d'en créer une si, dans une région linguistique ou dans un canton, un nombre important d'employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui leur sont affiliés le demandent.

Les caisses de compensation cantonales doivent, en règle générale, créer une agence dans chaque commune. Où les circonstances le justifient, une agence peut fonctionner pour plusieurs communes.

Les gouvernements cantonaux peuvent créer pour le personnel des administrations et entreprises cantonales, ainsi que pour les employés et les ouvriers communaux, des agences de la caisse cantonale de compensation.

Les personnes qui remplissent les fonctions d'organe d'une caisse de compensation, d'organe d'un bureau de revision ou de contrôle ou exercent dans la caisse une autre fonction de quelque genre que ce soit ont la responsabilité pénale prévue pour les membres des autorités et les fonctionnaires par les articles 312 à 317 et 320 du code pénal suisse²⁰¹.

Aucun lien de service ne doit rattacher le gérant d'une caisse de compensation professionnelle de même que son suppléant aux associations fondatrices.

Chaque caisse de compensation, y compris ses agences, doit être revisée périodiquement. La revision doit s'étendre à la comptabilité et à la gestion. Elle doit être effectuée par un bureau de revision remplissant les exigences du 3e alinéa. Les cantons peuvent confier la revision de leur caisse de compensation à un service cantonal de contrôle approprié. Le Conseil fédéral peut faire procéder, en cas de besoin, à des revisions complémentaires.

L'application des dispositions légales par les employeurs affiliés à la caisse de compensation doit être contrôlée périodiquement. Le contrôle doit être effectué par un bureau de revision remplissant les exigences du 3e alinéa ou par un service spécial de la caisse de compensation. Si les contrôles des employeurs ne sont pas effectués ou ne le sont pas conformément aux prescriptions, le Conseil fédéral ordonne leur exécution aux frais de la caisse de compensation en cause.

Les bureaux de revision prévus pour effectuer les revisions des caisses et les contrôles des employeurs conformément aux 1er et 2e alinéas ne doivent pas participer à la gestion de la caisse ni effectuer pour le compte des associations fondatrices d'autres missions que les revisions des caisses et les contrôles des employeurs; ils ne doivent exercer que la fonction de reviseurs et offrir à tous points de vue une garantie absolue pour une exécution irréprochable et objective des revisions et des contrôles.

Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives à l'autorisation de bureaux de revision ainsi qu'à l'exécution des revisions des caisses et des contrôles des employeurs.

Pour couvrir leurs frais d'administration, les caisses de compensation prélèvent sur leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative) des contributions aux frais d'administration, différenciées selon leur capacité financière. L'article¹⁵ est applicable. Le Conseil fédéral pourra prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher que les taux des contributions aux frais d'administration ne diffèrent trop d'une caisse à l'autre.

Des subsides, prélevés sur le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, peuvent être accordés aux caisses de compensation, pour leurs frais d'administration. Les montants de ces subsides seront fixés par le Conseil fédéral, qui tiendra équitablement compte de la structure de chaque caisse de compensation, ainsi que de la tâche lui incombant.

Les contributions aux frais d'administration prélevées en vertu du 1er alinéa et les subsides accordés en vertu du 2e alinéa doivent servir exclusivement à couvrir les frais d'administration des caisses de compensation et de leurs agences, ainsi que les frais résultant des revisions et des contrôles. Les caisses de compensation doivent en tenir un compte séparé.

Les associations fondatrices peuvent passer des conventions particulières, qui doivent être consignées dans le règlement de la caisse, pour la couverture des frais d'administration des caisses de compensation professionnelles paritaires.

Les associations fondatrices, la Confédération et les cantons répondent:

1. Des dommages causés par des actes illicites commis par les organes et tout fonctionnaire ou employé de leur caisse dans l'exercice de leurs fonctions;

2. Des dommages causés par une violation, intentionnelle ou due à la négligence grave, des prescriptions par les organes et tout fonctionnaire ou employé de leur caisse.

L'autorité fédérale compétente exerce les éventuelles actions en responsabilité et rend au besoin une décision....202.203

La couverture des dommages dont les associations fondatrices d'une caisse de compensation professionnelle sont responsables, doit être prélevée sur les sûretés. Celles-ci devront être complétées, dans le délai de trois mois, au montant fixé. Les associations fondatrices de la caisse de compensation répondent solidairement du montant des dommages dépassant les sûretés.

Les dommages dont les cantons sont responsables peuvent être compensés avec des prestations de la Confédération.

Le Conseil fédéral crée, dans l'administration fédérale, une centrale de compensation.

Les cotisations perçues et les rentes et allocations pour impotents²⁰⁴ servies font périodiquement l'objet d'un règlement de comptes entre la Centrale et les caisses de compensation. La Centrale surveille le règlement des comptes et peut, à cet effet, examiner sur place les comptes des caisses ou demander des pièces justificatives.

La Centrale veille à ce que les soldes résultant des comptes établis soient versés par les caisses au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, ou bonifiés aux caisses par ce dernier. Elle peut, à cet effet, ou pour accorder des avances aux caisses de compensation, délivrer directement des ordres de paiement sur le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.

La Centrale tient un registre des comptes individuels²⁰⁵ existant auprès des caisses et veille à ce que, lors de l'ouverture du droit à une rente, tous les comptes individuels²⁰⁶ de l'assuré soient pris en considération.

Le Conseil fédéral surveille l'exécution de la présente loi. Il veille à l'application uniforme des prescriptions légales sur l'ensemble du territoire de la Confédération. Il édicte à cet effet les ordonnances nécessaires et peut charger l'office fédéral compétent de donner aux organes d'exécution de l'assurance des instructions garantissant une pratique uniforme. Il peut en outre autoriser l'office fédéral à établir des tables de calcul des cotisations et des prestations dont l'usage est obligatoire.²⁰⁷

Les fonctionnaires ou employés des caisses, s'ils ne remplissent pas leur tâche conformément aux prescriptions, seront, dans les cas de grave violation de leurs devoirs, et sur demande du Conseil fédéral, relevés de leurs fonctions par le canton ou le comité de direction de la caisse.

En cas de violations graves et réitérées des prescriptions légales par une caisse, le Conseil fédéral peut en ordonner la gestion par commissaires. Est réservée la dissolution, conformément à l'article⁶⁰, d'une caisse de compensation professionnelle.

Les caisses doivent faire périodiquement rapport au Conseil fédéral sur leur gestion, de la manière uniforme prescrite par ce dernier. Les bureaux de revision et de contrôle doivent, selon les instructions du Conseil fédéral, lui faire rapport sur les revisions des caisses et les contrôles des employeurs effectués par eux conformément à l'article⁶⁸. Le Conseil fédéral fera remédier aux défauts relevés dans le rapport.

Les organes d'exécution mettent chaque année à la disposition du Conseil fédéral les données statistiques nécessaires.²⁰⁸

Le Conseil fédéral nommera la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité²⁰⁹ dans laquelle seront représentés, dans une proportion équitable, les assurés, les associations économiques suisses, les institutions d'assurance ...210, la Confédération et les cantons. La commission pourra instituer des souscommissions pour traiter les affaires particulières.

Outre les tâches prévues expressément dans la présente loi, la commission est chargée de donner son préavis au Conseil fédéral sur l'exécution et le développement ultérieur de l'assurance-vieillesse et survivants. Le Conseil fédéral peut lui déléguer d'autres tâches. La commission a le droit de présenter, de sa propre initiative, des propositions au Conseil fédéral.²¹¹

Les intéressés peuvent, dans les trente jours dès la notification, interjeter recours contre les décisions des caisses de compensation prises en vertu de la présente loi. Le même droit appartient aux parents en ligne ascendante et descendante ainsi qu'aux frères et sœurs de celui qui prétend avoir droit à la rente.

Les autorités cantonales de recours tranchent en matière de contentieux au sens du 1er alinéa. L'autorité fédérale de recours tranche en matière de recours formés par des personnes à l'étranger. Le Conseil fédéral peut régler la compétence différemment.²¹³

Les cantons désignent une autorité cantonale de recours, indépendante de l'administration. Ils peuvent charger de cette tâche une autorité judiciaire existante. Les personnes ayant une fonction dans l'exécution ou la surveillance de l'assurance ne peuvent être membres de l'autorité de recours ou de son secrétariat.214

Les cantons règlent la procédure. Celle-ci doit satisfaire aux exigences ci-après:

Il règle son organisation et nomme les membres. Ceux-ci ne doivent pas faire partie de l'administration.

Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours est irrecevable ou manifestement mal fondé, un membre exerçant ses fonctions à plein temps peut, par procédure sommaire, refuser d'entrer en matière ou vigueur depuis le 1er janv. 1960 (RS 831.20). législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une maison à raison commerciale individuelle, les dispositions pénales des articles⁸⁷ et 88 sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. En règle générale, la personne morale, la société de personnes ou le titulaire de la maison à raison commerciale individuelle sont toutefois tenus solidairement du paiement de l'amende et des frais.

Les dispositions du 1er alinéa sont applicables aux infractions commises dans la gestion de l'entreprise d'une collectivité ou d'un établissement de droit public.

La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

Tous les jugements, ainsi que les ordonnances de non-lieu, doivent être communiqués immédiatement et gratuitement, en expédition intégrale:

1. Au Ministère public de la Confédération;

2. A la caisse de compensation qui a dénoncé l'infraction.²²⁵

Celui qui se rend coupable d'une infraction aux prescriptions d'ordre et de contrôle sans que cette infraction soit punissable conformément aux articles⁸⁷ et 88, sera, après avertissement, puni par la caisse de compensation d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus. En cas de récidive dans les deux ans, une amende allant jusqu'à 5000 francs pourra être prononcée.²²⁷

Le prononcé d'amende doit être motivé. Il peut faire l'objet d'un recours.

Une allocation de secours peut être accordée aux ressortissants suisses à l'étranger, dans le besoin, qui ont adhéré à l'assurance facultative mais qui, bien qu'ayant atteint la limite d'âge déterminante ou ayant la qualité de survivant, ne peuvent prétendre une rente ou, bien qu'étant impotents, n'ont pas droit à une allocation pour impotent.

Le montant de l'allocation ne doit pas dépasser le montant minimum de la rente complète et de l'allocation pour impotent qui serait accordée dans un cas analogue. Le paiement en incombe à la caisse de compensation compétente pour servir les rentes aux ressortissants suisses à l'étranger.²²⁹

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions plus détaillées sur le montant total des dépenses et sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'allocation.

Les caisses de compensation sont exonérées des impôts directs sur le revenu et la fortune ainsi que des impôts sur les successions et donations.

Les documents utilisés lors de l'application de l'assurance-vieillesse et survivants dans les relations avec les assurés ou entre les personnes et les organes désignés à l'article⁴⁹ sont exonérés des droits cantonaux de timbre et d'enregistrement. La perception des cotisations dues en vertu de la présente loi n'est pas soumise au droit fédéral de timbre sur les quittances de primes d'assurances.

...²³²

Le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants rembourse à la Confédération:

1. Les frais d'administration dudit fonds,

2. Les frais de la Centrale de compensation et

3. Les frais de la caisse de compensation désignée à l'article 62, 2e alinéa, en tant qu'ils résultent de l'application de l'assurance-vieillesse et survivants.²³⁴ 1bis Le Fonds de compensation rembourse à la Confédération les frais qui découleraient pour elle de l'application de l'assurance-vieillesse et survivants et d'une information générale des assurés concernant les cotisations et les prestations. Après avoir entendu le conseil d'administration du Fonds de compensation, le Conseil fédéral fixe le montant qui peut être utilisé pour l'information de l'assuré.²³⁵ 2 Le Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants prend à sa charge les taxes postales résultant de l'application de l'assurance-vieillesse et survivants.

Les frais de la centrale de compensation et les dépenses pour l'affranchissement à forfait, qui résultent de l'application de la loi fédérale du 20 juin 1952236 sur les allocations familiales dans l'agriculture sont couverts selon les principes posés aux articles¹⁸, 4e alinéa, et 19 de ladite loi.²³⁷

La caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au surplus, l'article 55, alinéas 2 à⁴, de la foi fédérale sur la procédure administrative²⁴³ est applicable.

Les jugements des autorités de recours passent en force de chose jugée s'ils n'ont pas fait l'objet d'un recours de droit administratif en temps utile.

Sont assimilés aux jugements exécutoires au sens de l'article⁸⁰ de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite²⁴⁴:

1. Les décisions passées en force des caisses de compensation qui ont pour objet une prestation pécuniaire en faveur de l'assurance;

2. Les décisions des caisses de compensation qui ont fait l'objet d'un recours auquel l'effet suspensif a été retiré;

3. Les décisions des autorités de recours qui ont acquis force de chose jugée.²⁴⁵

A titre de participation aux frais de personnel et d'organisation, l'assurance peut allouer des subventions aux institutions privées reconnues d'utilité publique pour l'exécution des tâches suivantes en faveur de personnes âgées:

1. Conseiller, assister et occuper les personnes âgées;

2. Donner des cours destinés à maintenir ou à améliorer les aptitudes intellectuelles et physiques des personnes âgées, à assurer leur indépendance et à leur permettre d'établir des contacts avec leur entourage;

3. Faire bénéficier les personnes âgées de services tels qu'aide ménagère, assistance pour les soins corporels et services de repas;

4. Former et perfectionner le personnel enseignant, spécialisé et auxiliaire.

Le Conseil fédéral fixe le montant des subventions et les conditions dans lesquelles elles peuvent être allouées.

Chaque canton désigne un service chargé de coordonner les mesures d'aide à la vieillesse qui examine les demandes de subvention et les transmet avec son avis à l'autorité fédérale compétente. Les institutions qui demandent des subventions pour une activité s'étendant à toute la Suisse ou au-delà des frontières d'un canton adressent leurs requêtes à l'autorité fédérale compétente.

L'assurance n'accordera pas de subventions dans la mesure où des subventions au sens du 1er alinéa sont accordées en vertu d'autres lois fédérales.

Les prestations prévues par la première partie de la présente loi sont couvertes par:

1. Les cotisations des assurés et des employeurs;

2. 253 La contribution de la Confédération;

3. Les intérêts du fonds de compensation;

4. 254 Les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable.

...²⁵⁵

Les contributions des pouvoirs publics s’élèvent à 20 % des dépenses annuelles de l’assurance. La Confédération participe à hauteur de¹⁶,³⁶ %, les cantons de 3,64 %. Le produit de l'impôt sur les maisons de jeux s'ajoute à la contribution de la Confédération.257

Le Conseil fédéral règle le mode de calcul des contributions cantonales prévues à l’al. 1 de la même façon que pour l’assurance-invalidité.

Pour le financement de la retraite anticipée, la Confédération verse en outre, pour les années 2003 à 2013, une contribution spéciale de 170 millions de francs par an.

La Confédération fournit sa contribution en recourant en premier lieu au produit de l'imposition du tabac et des boissons distillées. Elle la prélève sur la réserve prévue à l'article 111.

Le montant résiduel est couvert au moyen des ressources générales.

Il est créé, sous la dénomination de Fonds de compensation de l'assurancevieillesse et survivants, un fonds indépendant, au crédit duquel sont portées toutes les ressources prévues par l'article 102 et qui est débité de toutes les prestations effectuées conformément à la première partie, chapitre III, ainsi que des subsides prévus à l'article⁶⁹, 2e alinéa.

La Confédération et les cantons versent chaque mois leurs contributions au Fonds de compensation.²⁶⁰

Le Fonds de compensation ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles.²⁶¹

L'actif du Fonds de compensation doit être placé de manière à présenter toute sécurité et à rapporter un intérêt convenable. Dans une mesure limitée, l'acquisition de participations à des entreprises suisses publiant leurs comptes est autorisée. Des liquidités suffisantes pour pouvoir bonifier aux caisses de compensation les soldes de comptes en leur faveur et leur verser des avances doivent être conservées en tout temps.²⁶²

Les comptes annuels, le bilan et l'état de fortune détaillé seront publiés.

Le Conseil fédéral nommera, sur proposition de la Commission fédérale de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité²⁶³, un conseil d'administration de¹⁵ membres. Les assurés, les associations économiques suisses, les institutions d'assurance...264, la Confédération et les cantons seront équitablement représentés. Le conseil d'administration décide des placements du Fonds de compensation; il surveille l'exécution de ses décisions et rend les comptes. Il peut nommer des sous-commis- 259 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1985 2002; FF 1981 III 705). 264 Mot supprimé par le ch. 5 de l'annexe à la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance sions pour exécuter ou surveiller des opérations particulières, ou certains genres d'opérations.

Le Conseil fédéral édictera un règlement relatif à l'activité du conseil d'administration et de ses sous-commissions, à l'organisation du secrétariat et à l'exécution de ses décisions.

Le Fonds de compensation de l'assurance vieillesse et survivants est exonéré des impôts directs sur le revenu et la fortune, ainsi que des impôts sur les successions et donations; est réservée la perception d'impôts sur la fortune pour ce qui est des immeubles n'ayant aucun rapport nécessaire et direct avec l'activité administrative du Fonds de compensation.

L'article⁹⁴, 3e alinéa, est applicable.