Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)

Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)⁶ s’appliquent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.

A l’exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n’est pas applicable à l’octroi de subventions pour l’aide à la vieillesse (art. 101bis).⁷ RS 8 451

Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391 418; FF 1976 III 1).

[RS 1 3; RO 1973 429]. A la disposition mentionnée correspondent actuellement les

Sont assurés conformément à la présente loi:

1. 10 les personnes physiques domiciliées en Suisse;

2. les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative;

3. 11 les ressortissants suisses qui travaillent à l’étranger: 1. au service de la Confédération, 2. au service d’organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de l’art.¹², ³. au service d’organisations d’entraide privées soutenues de manière substantielle par la Confédération en vertu de l’art.¹¹ de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales¹².

Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne l’al. 1, let. c.¹³

Ne sont pas assurés:

1. 14 les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d’immunités, conformément aux règles du droit international public;

2. les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d’assurance-vieillesse et survivants si l’assujettissement à la présente loi constituait pour elles un cumul de charges trop lourdes;

3. les personnes qui ne remplissent les conditions énumérées à l’al. 1 que pour une période relativement courte.

Peuvent rester assurés:

Les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l’AELE qui cessent d’être soumis à l’assurance obligatoire après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, peuvent adhérer à l’assurance facultative.²¹

Les assurés peuvent résilier l’assurance facultative.

Les assurés sont exclus de l’assurance facultative s’ils ne fournissent pas les renseignements requis ou s’ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti.

Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à⁸,⁴ % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de 648 francs22 par an.

Actuellement 740 francs (art. 2 al. 2 de l’O 07 du 22 sept. 2006 – RS 831.108).

Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 64823 et 8400 francs par an, selon leur condition sociale.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l’assurance facultative; il fixe notamment le délai et les modalités d’adhésion, de résiliation et d’exclusion. Il règle la fixation et la perception des cotisations ainsi que l’octroi des prestations. Il peut adapter les dispositions concernant la durée de l’obligation de verser les cotisations, le mode de calcul et la prise en compte des cotisations aux particularités de l’assurance facultative.

Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu²⁰ ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de⁶⁴ ans, les hommes l’âge de⁶⁵ ans.²⁴

Ne sont pas tenus de payer des cotisations:

1. 25 les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont accompli leur 17e année;

2. et c. ...26

4. 27 les membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale, s’ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20e année;

5. ...²⁸

Actuellement 740 francs (art. 2 al. 2 de l’O 07 du 22 sept. 2006 – RS 831.108).

Abrogées par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS) (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).

Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale:

1. les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative;

2. les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces.²⁹ II. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative

Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante.

Le Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations:

1. les revenus provenant d’une activité lucrative exercée à l’étranger;

2. 31 le revenu de l’activité lucrative obtenu par les femmes dès⁶⁴ ans révolus, par les hommes dès⁶⁵ ans révolus, jusqu’à concurrence d’une fois et demie le montant minimum de la rente de vieillesse prévu à l’art.³⁴, al. 5.

Une cotisation de⁴,2 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.³²

Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail.

Pour les membres de la famille travaillant dans l’entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:

1. jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 20e ans révolus;

2. après le dernier jour du mois où les femmes atteignent l’âge de⁶⁴ ans, les hommes l’âge de⁶⁵ ans.^{33 4} Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d’un employeur à ses employés ou ouvriers lors d’événements particuliers.

...³⁴

Les cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont égales à⁷,⁸ % du salaire déterminant. Pour calculer la cotisation, celui-ci est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur. Si le salaire déterminant est inférieur à 48 300 francs35 par an, le taux de cotisation est ramené jusqu’à⁴,2 %, selon un barème dégressif qu’établira le Conseil fédéral.³⁶

Les cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations peuvent être perçues conformément à l’art.¹⁴, al. 1, si l’employeur y consent. Le taux de cotisation s’élève alors à⁴,2 % du salaire déterminant pour chacune des parties.³⁷

Actuellement 53 100 francs (art. 1 let. a de l’O 07 du 22 sept. 2006 - RS 831.108).

Une cotisation de⁷,⁸ % est perçue sur le revenu provenant d’une activité indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur. S’il est inférieur à 48 300 francs39, mais s’élève au moins à 7800 francs40 par an, le taux de cotisation est ramené jusqu’à⁴,2 %, selon un barème dégressif qu’établira le Conseil fédéral.⁴¹

Si le revenu annuel de l’activité indépendante est égal ou inférieur à 7700 francs42, la cotisation minimum est de 324 francs43 par an.⁴⁴ Le Conseil fédéral peut prévoir que les cotisations dues sur les revenus de minime importance provenant d’une activité indépendante exercée à titre accessoire ne seront perçues qu’à la demande de l’assuré.

Le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.

Pour déterminer le revenu provenant d’une activité indépendante, on déduit du revenu brut:

1. les frais généraux nécessaires à l’acquisition du revenu brut;

2. les amortissements et les réserves d’amortissement autorisés par l’usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;

3. les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;

4. 45 les sommes que l’exploitant verse, durant la période de calcul, à des fins de bienfaisance en faveur de son personnel, s’il est établi que toute autre utilisation ultérieure est exclue, ou pour des buts de pure utilité publique. Sont exceptées les cotisations dues en vertu de l’art.⁸ et celles qui sont prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI)⁴⁶ et par la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile⁴⁷;

Actuellement 53 100 francs (art. 1 let. a de l’O 07 du 22 sept. 2006 – RS 831.108).

Actuellement 8900 francs (art. 1 let. b de l’O 07 du 22 sept. 2006 – RS 831.108).

Actuellement 8800 francs (art. 2 al. 1 de l’O 07 du 22 sept. 2006 – RS 831.108).

Actuellement 370 francs (art. 2 al. 2 de l’O 07 du 22 sept. 2006 – RS 831.108).

5. 48 les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l’employeur;

6. 49 l’intérêt du capital propre engagé dans l’entreprise. Le Conseil fédéral en fixe le taux sur préavis de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.⁵⁰

...⁵¹

Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 32454 et 8400 francs par an, selon leur condition sociale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et, pendant une année civile, paient, y compris la part d’un éventuel employeur, moins de 324 francs55, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative.⁵⁶ Le Conseil fédéral peut, pour des personnes dont l’activité lucrative n’est pas durablement exercée à plein temps, majorer ce montant selon la condition sociale de l’assuré. L’art. 9bis est applicable.

Actuellement 370 francs (art. 2 al. 2 de l’O 07 du 22 sept. 2006 – RS 831.108).

Actuellement 370 francs (art. 2 al. 2 de l’O 07 du 22 sept. 2006 – RS 831.108).

Les étudiants sans activité lucrative et les assurés entretenus ou assistés au moyen de fonds publics ou par des tiers, paient la cotisation minimum. Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient la cotisation minimum, si une cotisation plus élevée ne saurait raisonnablement être exigée d’eux.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes considérées comme n’exerçant pas d’activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations. Il peut prévoir qu’à la demande de l’assuré, les cotisations sur le revenu du travail sont imputées sur les cotisations dont il est redevable au titre de personne sans activité lucrative.

Le Conseil fédéral peut obliger les établissements d’enseignement à communiquer à la caisse de compensation compétente le nom des étudiants qui pourraient être soumis à l’obligation de verser des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. La caisse de compensation peut transmettre à l’établissement, si celui-ci y consent, la compétence de prélever les cotisations dues.⁵⁷ IV. La réduction et la remise des cotisations

Les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d’une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimum.

Le paiement de la cotisation minimum qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une situation intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après consultation d’une autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile versera la cotisation minimum pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer les communes de domicile au paiement de ces cotisations.

Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l’art.⁵, al. 2.

Sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur ménage des personnes obligatoirement assurées.⁵⁹

Est réservée l’exemption de l’obligation de payer des cotisations, en vertu d’une convention internationale ou de l’usage établi par le droit des gens.

Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation d’employeur.

Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité indépendante, les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative et celles des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont déterminées et versées périodiquement. Le Conseil fédéral fixera les périodes de calcul et de cotisations.⁶¹

Les cotisations des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour n’exerçant pas d’activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art.¹⁶, al. 1, versées que:

1. lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugié;

2. lorsqu’ils ont obtenu une autorisation de séjour; ou

Lorsque l’employeur emploie des salariés sans faire un décompte de leurs salaires avec la caisse de compensation, celle-ci le condamne à payer un supplément de 50 % des cotisations dues. En cas de récidive, la caisse de compensation augmente le supplément à 100 % au plus des montants dus. Les suppléments ne peuvent être déduits du salaire de l’employé.

L’obligation de verser les suppléments présuppose que l’employeur ait été condamné pour un délit ou une contravention au sens des art. 87 et 88.

Les suppléments sont versés par la caisse de compensation au fonds de compensation de l’AVS. Le Conseil fédéral fixe la part que les caisses de compensation peuvent conserver pour couvrir leurs frais.

Les cotisations non versées après sommation sont perçues sans délai par voie de poursuite, à moins qu’elles ne puissent être compensées avec des rentes échues.

Les cotisations seront, en règle générale, recouvrées par voie de saisie également contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 43 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁷³.

Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées ni payées. En dérogation à l’art.²⁴, al. 1, LPGA⁷⁵, s’il s’agit de cotisations visées aux art. 6, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit toutefois qu’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation consécutive à une procédure pour soustraction d’impôts est entrée en force.⁷⁶ Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d’un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l’al. 1, s’éteint cinq ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la décision est passée en force.⁷⁷ Pendant la durée d’un inventaire après décès (art. 580 et s. CC⁷⁸ ou d’un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l’échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l’exécution forcée. L’art. 149, al. 5, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁷⁹ n’est pas applicable. La créance non éteinte lors de l’ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à l’art.²⁰, al. 380.

Le droit à restitution de cotisations versées indûment se prescrit par un an dès que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas par cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le paie-

A l’art.²⁰ al. 3, dans la teneur du 30 sept. 1953, correspond actuellement l’art.²⁰ al. 2, dans la teneur du 7 oct. 1994.

Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. ...85 .⁸⁶

Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n’ont droit à une rente qu’aussi longtemps qu’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA⁸⁷ en Suisse.⁸⁸ Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence.89 Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.⁹⁰

Phrase abrogée par le ch. 7 de l’annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).

Phrase introduite par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision de l’AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1). Voir aussi la let. h des disp. fin. de cette modification à la fin du présent texte.

Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d’un Etat avec lequel aucune convention n’a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l’étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l’étendue du remboursement.⁹¹

Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.⁹⁵

Peuvent être compensées avec des prestations échues:

1. les créances découlant de la présente loi, de la LAI⁹⁶, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile⁹⁷, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture⁹⁸;

2. les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité ainsi que

3. les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie.⁹⁹ II. Le droit à la rente de vieillesse

Ont droit à une rente de vieillesse:

1. les hommes qui ont atteint⁶⁵ ans révolus;

2. les femmes qui ont atteint⁶⁴ ans révolus.

Le droit à une rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois suivant celui où à été atteint l’âge prescrit à l’al. 1. Il s’éteint par le décès de l’ayant droit.

Les hommes et les femmes qui ont bénéficié d’une rente complémentaire de l’assurance-invalidité jusqu’à la naissance du droit à la rente de vieillesse continuent de percevoir cette rente jusqu’au moment où leur conjoint peut prétendre à une rente de vieillesse ou d’invalidité. Les personnes divorcées sont assimilées aux personnes mariées si elles pourvoient de façon prépondérante à l’entretien des enfants qui leur sont attribués et ne peuvent prétendre à une rente d’invalidité ou de vieillesse.

En dérogation à l’art. 20 LPGA¹⁰⁴, la rente complémentaire est versée au conjoint qui n’a pas droit à la rente principale:

1. s’il le demande parce que son conjoint ne subvient pas à l’entretien de la famille;

2. s’il le demande parce que les époux vivent séparés;

3. d’office si les époux sont divorcés.^{105 3} Les décisions du juge civil qui dérogent à l’al. 2 sont réservées.¹⁰⁶

Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d’orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’une rente d’invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des enfants de l’autre conjoint.

La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA¹⁰⁸ ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées.¹⁰⁹ Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.¹¹⁰ III.¹¹¹ Le droit à la rente de veuve ou de veuf

Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants.

Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs:

1. les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au sens de l’art.²⁵, al. 3;

2. les enfants recueillis au sens de l’art.²⁵, al. 3, qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont adoptés par le conjoint survivant.

Le droit à la rente de veuve ou de veuf prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint et, lorsqu’un enfant recueilli est adopté conformément à l’al. 2, let. b, le premier jour du mois suivant l’adoption.

Le droit s’éteint:

1. par le remariage;

2. par le décès de la veuve ou du veuf.

Le droit renaît en cas d’annulation du mariage ou de divorce. Le Conseil fédéral règle les détails.

Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n’ont pas d’enfant ou d’enfant recueilli au sens de l’art. 23, mais qu’elles ont atteint⁴⁵ ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le calcul, de la durée totale des différents mariages.

Outre les causes d’extinction mentionnées à l’art. 23, al. 4, le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge de¹⁸ ans.

La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf:

1. si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans;

2. si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint⁴⁵ ans révolus;

3. si le cadet a eu¹⁸ ans révolus après que la personne divorcée a atteint⁴⁵ ans révolus.

Si la personne divorcée ne remplit pas au moins une des conditions de l’al. 1, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne subsiste que si et aussi longtemps qu’elle a des enfants de moins de¹⁸ ans.

Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d’orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d’orphelin.

Les enfants trouvés ont droit à une rente d’orphelin.

Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d’orphelin pour les enfants recueillis.

Le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18e anniversaire ou au décès de l’orphelin.

Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de²⁵ ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation.

Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs survivants.

Les rentes ordinaires sont servies sous forme de:

1. rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation;

2. rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation.

Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu

ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).

Le Conseil fédéral règle la prise en compte des mois de cotisations accomplis dans l’année de l’ouverture du droit à la rente, des périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui suit la date des²⁰ ans révolus et des années complémentaires.

La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge.

Sont considérées comme années de cotisations, les périodes:

1. pendant lesquelles une personne a payé des cotisations;

2. pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art.³, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale;

3. pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte.

Sont pris en considération les revenus d’une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées.

Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont multipliées par 100, puis divisées par le double du taux de cotisation prévu à l’art.⁵, al. 1; elles sont comptées comme revenu d’une activité lucrative.

Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque:

1. les deux conjoints ont droit à la rente;

2. une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse;

3. le mariage est dissous par le divorce.

Seuls sont soumis au partage et à l’attribution réciproque les revenus réalisés:

1. entre le 1er janvier de l’année suivant celle durant laquelle la personne a atteint²⁰ ans révolus et le 31 décembre qui précède l’ouverture du droit à la rente du conjoint qui le premier peut y prétendre et

2. durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, sous réserve de l’art. 29bis, al. 2.

Le Conseil fédéral règle la procédure. Il désigne en particulier la caisse de compensation chargée de procéder au partage des revenus.

Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de¹⁶ ans. Les père et mère détenant conjointement l’autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l’attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:126

1. des parents ont la garde d’enfants, sans exercer l’autorité parentale;

2. un seul des parents est assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse;

3. les conditions pour l’attribution d’une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant toute l’année civile;

4. 127 des parents divorcés ou non mariés exercent l’autorité parentale en commun.

La bonification pour tâches éducatives correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu à l’art.³⁴, au moment de la naissance du droit à la rente.

La bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1er janvier de l’année suivant celle durant laquelle la personne a atteint²⁰ ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation de l’événement assuré pour le conjoint qui, le premier, a droit à la rente.

Les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ainsi que des frères et sœurs au bénéfice d’une allocation de l’AVS ou de l’AI pour impotent de degré moyen au moins et avec lesquels ils font ménage commun, peuvent prétendre à une bonification pour tâches d’assistance. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque année. Sont assimilés aux parents, les conjoints, les beauxparents et les enfants d’un autre lit.

Aucune bonification pour tâches d’assistance ne peut être attribuée si, durant la même période, il existe un droit à une bonification pour tâches éducatives.

Le Conseil fédéral peut définir plus précisément la condition du ménage commun. Il règle la procédure, ainsi que l’attribution de la bonification pour tâches d’assistance lorsque:

1. plusieurs personnes remplissent les conditions d’attribution d’une bonification pour tâches d’assistance;

2. un seul des conjoints est assuré auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse;

3. les conditions d’attribution d’une bonification pour tâches d’assistance ne sont pas remplies pendant toute l’année civile.

La bonification pour tâches d’assistance correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévue à l’art.³⁴ au moment de la naissance du droit à la rente. Elle est inscrite au compte individuel.

Si l’assuré n’a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle une personne énumérée à l’al. 1 a été prise en charge, la bonification pour l’année correspondante n’est plus inscrite au compte individuel.

La bonification pour tâches d’assistance pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1er janvier de l’année suivant celle durant laquelle la personne a atteint²⁰ ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation de l’événement assuré pour le conjoint qui, le premier, a droit à la rente.

La somme des revenus de l’activité lucrative est revalorisée en fonction de l’indice des rentes prévu à l’art. 33ter. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation.

La somme des revenus revalorisés provenant d’une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance sont divisées par le nombre d’années de cotisations.

Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails.

Les revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation.¹³³

La rente de veuve, de veuf et d’orphelin est calculée sur la base de la durée de cotisations et du revenu annuel moyen de la personne décédée, composé du revenu non partagé et des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance de la personne décédée. L’al. 2 est réservé.

Lorsque les deux parents décèdent, chaque rente d’orphelin est calculée sur la base de la durée de cotisation de chacun des parents et de son revenu annuel moyen, déterminé selon les principes généraux (art. 29quater et s.).

Lorsque l’assuré décède avant d’avoir atteint l’âge de⁴⁵ ans, son revenu moyen provenant d’une activité lucrative137 pour le calcul de la rente de survivants est augmenté d’un supplément exprimé en pour-cent. Le Conseil fédéral fixe les taux correspondants en fonction de l’âge de l’assuré au moment de son décès.

Les rentes de vieillesse ou de survivants sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité à laquelle elles succèdent, s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit.

Le calcul de rente des conjoints doit être adapté conformément à l’al. 1 si les conditions du partage et de l’attribution réciproque sont remplies.¹³⁹

Lorsque la rente d’invalidité a été calculée conformément à l’art.³⁷, al. 2, de la LAI¹⁴⁰, les dispositions contenues dans cet article sont applicables par analogie à la rente de vieillesse ou à la rente de survivants dont le calcul a lieu sur la base des mêmes éléments que celui de la rente d’invalidité.¹⁴¹

Lorsque des rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants succèdent à des rentes extraordinaires d’invalidité calculées conformément aux art. 39, al. 2, et 40, al. 3, de la LAI, ces rentes ordinaires s’élèvent, si la durée de cotisations est complète, au moins à 1331/3 % du montant minimum de la rente complète correspondante.¹⁴²

Pour le calcul de la rente de vieillesse d’une personne dont le conjoint bénéficie ou a bénéficié d’une rente d’invalidité, le revenu annuel moyen déterminant lors de la naissance de la rente d’invalidité est considéré comme un revenu en vertu de 137 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 LREC – RO 1974 1051].

Le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans pour le début d’une année civile, à l’évolution des salaires et des prix, en fixant à nouveau l’indice des rentes sur proposition de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

L’indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique de l’indice des salaires déterminé par le Secrétariat d’Etat à l’économie¹⁴⁶ et de l’indice suisse des prix à la consommation.

Le Conseil fédéral propose selon la situation financière de l’assurance, de modifier la relation entre les deux indices mentionnés à l’al. 2.

Le Conseil fédéral procède plus tôt à l’adaptation des rentes ordinaires lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 4 % au cours d’une année.¹⁴⁷

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires, arrondir l’indice des rentes en plus ou en moins et régler la procédure s’appliquant à l’adaptation des rentes.

La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose:

1. d’une fraction du montant minimal de la rente de vieillesse (montant fixe);

2. d’une fraction du revenu annuel moyen déterminant (montant variable).

Les dispositions suivantes sont applicables:

1. si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par³⁶, le montant fixe de la rente est égal au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par 74/100 et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 13/600.

2. si le revenu annuel moyen déterminant est supérieur au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par³⁶, le montant fixe de la rente est égal au montant minimum de la rente de vieillesse multiplié par 104/100 et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par 8/600 3 Le montant maximum de la rente correspond au double du montant minimum.

La rente minimale est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas douze fois son montant et la rente maximale lorsque le revenu annuel moyen déterminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la rente minimale.

Le montant minimum de la rente de vieillesse complète de 550 francs149 correspond à un indice des rentes de 100 points.

La somme des deux rentes pour un couple s’élève au plus à 150 % du montant maximum de la rente de vieillesse si:

1. les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse;

2. un conjoint a droit à une rente de vieillesse et l’autre à une rente de l’assurance-invalidité.

Aucune réduction des rentes n’est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire.

Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les détails concernant notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète.

% de la rente de vieillesse maximale. L’art. 35 s’applique par analogie pour déterminer les modalités de réduction.

La rente d’orphelin s’élève à 40 pour cent de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant. La rente d’orphelin des enfants qui avaient un rapport de filiation avec le parent décédé seulement, s’élève à 60 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

Si les deux parents sont décédés, les rentes d’orphelin doivent être réduites dans la mesure où leur somme excède 60 % de la rente de vieillesse maximale. L’art. 35 est applicable par analogie pour déterminer les modalités de réduction.

Les enfants trouvés touchent une rente d’orphelin qui s’élève à 60 % de la rente de vieillesse maximale.

La rente partielle est une fraction de la rente complète déterminée conformément aux art. 34 à³⁷.

Lors du calcul de cette fraction, on tiendra compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l’assuré et celles de sa classe d’âge ainsi que des modifications apportées au taux des cotisations.¹⁵⁷

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur l’échelonnement des rentes.¹⁵⁸ IV. L’âge flexible de la retraite¹⁵⁹

Les personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse peuvent ajourner d’une année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la rente; elles ont la faculté de révoquer l’ajournement à compter d’un mois déterminé durant ce délai.¹⁶¹

La rente de vieillesse ajournée et, le cas échéant, la rente de survivant qui lui succède sont augmentées de la contre-valeur actuarielle de la prestation non touchée.

Le Conseil fédéral fixe, d’une manière uniforme, les taux d’augmentation pour hommes et femmes et règle la procédure. Il peut exclure l’ajournement de certains genres de rentes.

Les hommes et les femmes qui remplissent les conditions d’octroi d’une rente ordinaire de vieillesse peuvent obtenir son versement anticipé d’un ou de deux ans. Dans ces cas, le droit à la rente prend naissance, pour les hommes, le premier jour du mois suivant⁶⁴ ou 63 ans révolus, pour les femmes le premier jour du mois suivant⁶³ ou

ans révolus. Aucune rente pour enfant n’est octroyée tant que l’ayant droit perçoit une rente anticipée.

La rente de vieillesse anticipée, la rente de veuf et de veuve et la rente d’orphelin sont réduites.

Le Conseil fédéral fixe le taux de réduction en se référant aux principes actuariels.

En dérogation à l’art.⁶⁹, al. 2 et 3, LPGA¹⁶⁵, les rentes pour enfant et les rentes d’orphelin sont réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur montant dépasserait 90 % du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère.¹⁶⁶

Le Conseil fédéral fixe toutefois un montant minimum.¹⁶⁷

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions plus détaillées ainsi que des dispositions particulières concernant les rentes partielles.

Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA¹⁷⁰ en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s’ils ont le même nombre d’années d’assurance que les personnes de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à une rente ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis à l’obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins.¹⁷¹ Ce droit revient également à leurs survivants.

Tout assuré pour lequel une rente est octroyée doit satisfaire personnellement à l’exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse.

Les conjoints de ressortissants suisses à l’étranger soumis au régime de l’assurance obligatoire qui, en vertu d’un traité bilatéral ou de l’usage international, sont exclus de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité de l’Etat dans lequel ils résident, sont assimilés aux conjoints de ressortissants suisses domiciliés en Suisse.

Les rentes extraordinaires sont égales au montant minimum des rentes ordinaires complètes qui leur correspondent. L’al.³ est réservé.¹⁷²

...¹⁷³

En dérogation à l’art.⁶⁹, al. 2 et 3, LPGA¹⁷⁴, les rentes extraordinaires pour enfants et les rentes extraordinaires d’orphelins sont réduites dans la mesure où, ajouté aux rentes du père et de la mère, leur montant dépasserait un maximum qui sera fixé par le Conseil fédéral.¹⁷⁵ D. L’allocation pour impotent et les moyens auxiliaires¹⁷⁶

Ont droit à l’allocation pour impotent les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA¹⁷⁸ en Suisse, qui présentent une impotence (art. 9 LPGA) grave ou moyenne.¹⁷⁹ La rente de vieillesse anticipée est assimilée à la perception d’une rente de vieillesse.¹⁸⁰

Le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus tôt dès que l’assuré a présenté une impotence grave ou moyenne sans interruption durant une année au moins. Il s’éteint au terme du mois durant lequel les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont plus remplies.¹⁸¹

L’allocation pour impotence grave s’élève à 80 % et celle pour impotence moyenne à 50 % du montant minimum de la rente de vieillesse prévu à l’art.³⁴, al. 5.182

La personne qui était au bénéfice d’une allocation pour impotent de l’assuranceinvalidité à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l’âge de la retraite ou a fait usage du droit de percevoir une rente anticipée touchera une allocation de l’assurance-vieillesse au moins égale.¹⁸³

Le Conseil fédéral peut prévoir une contribution proportionnelle à l’allocation pour impotent de l’assurance-accidents lorsque l’impotence n’est que partiellement imputable à un accident.¹⁸⁴

La LAI¹⁸⁵ s’applique par analogie à l’évaluation de l’impotence.¹⁸⁶ Il incombe aux offices de l’assurance-invalidité¹⁸⁷ de fixer le taux d’impotence à l’intention des caisses de compensation. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires.

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA¹⁸⁹ en Suisse et qui ont besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires.¹⁹⁰

Il détermine les cas dans lesquels les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des moyens auxiliaires pour exercer une activité lucrative ou accomplir leurs travaux habituels.¹⁹¹

Il désigne les moyens auxiliaires que l’assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions à titre de participation aux frais; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine quelles dispositions de la LAI¹⁹² sont applicables.

Le droit aux rentes et allocations pour impotent non touchées est réglé à l’art.²⁴,

Si l’assuré fait valoir son droit à une allocation pour impotent plus de douze mois après la naissance du droit, l’allocation ne lui est versée, en dérogation à l’art.²⁴, al. 1, LPGA, que pour les douze mois qui ont précédé sa demande. Des arriérés sont alloués pour des périodes plus longues si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations et s’il présente sa demande dans un délai de douze mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

En dérogation à l’art.²⁴, al. 1, LPGA, le Conseil fédéral peut limiter ou exclure le paiement de rentes ordinaires de vieillesse arriérées pour lesquelles l’ajournement entre en considération.

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA²¹¹:

1. à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi;

2. aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art.³², al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;

2. bbis. 212 aux organes d’une autre assurance sociale et d’autres services ou institutions habilités à utiliser le numéro AVS, si ces données sont nécessaires à l’attribution ou à la vérification de ce numéro;

2. bter. 213 aux services chargés de l’exploitation de la banque de données centrale pour les actes de l’état civil ou de la gestion du système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile214, si ces données sont nécessaires à l’attribution ou à la vérification du numéro AVS;

3. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale²¹⁵;

4. aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime;

5. dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée: 1. aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus; 2. aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions; 3. aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;

Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au

En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.²²⁰

Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l’art. 33 LPGA:221

1. s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;

2. s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré.

Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.

Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée.

Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.

Ont accès par procédure d’appel au registre central des assurés et au registre central des prestations en cours (art.⁷¹, al. 4):

1. la Centrale du 2e pilier, dans le cadre de l’art. 24d de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage²²³;

2. les caisses de compensation, les offices AI et l’office fédéral compétent, pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAI²²⁴.

Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données à saisir, leur durée de conservation, l’accès aux données, la collaboration entre les utilisateurs et la sécurité des données.

Un numéro AVS est attribué à toute personne qui:

1. est domiciliée en Suisse ou qui y a sa résidence habituelle (art. 13 LPGA²²⁶;

2. réside à l’étranger et s’acquitte de cotisations, ou bien perçoit des prestations ou en demande.

Un numéro AVS est en outre attribué si cela s’avère nécessaire:

1. pour l’application de l’AVS;

2. pour le contact avec un service ou une institution habilités à utiliser ce numéro systématiquement.

La composition du numéro AVS ne doit permettre aucune déduction sur la personne à qui ce numéro a été attribué.

Les services et les institutions chargés de tâches relevant de la sécurité sociale en dehors de l’AVS sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS à condition qu’une loi fédérale le prévoie et que le but de l’utilisation et les utilisateurs légitimés soient définis.

Les services et les institutions qui assument des tâches de sécurité sociale cantonale sont autorisés à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales.

Le numéro AVS ne peut être utilisé systématiquement en dehors des assurances sociales fédérales que si une loi fédérale le prévoit et que le but de l’utilisation et les utilisateurs légitimés sont définis.

Sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales les services et les institutions chargés de l’application du droit cantonal suivants:

1. les services chargés de l’exécution de la réduction de primes dans l’assurance-maladie;

2. les services chargés de l’exécution de l’aide sociale;

3. les services chargés de l’exécution de la législation fiscale;

4. les établissements de formation.

D’autres services et institutions chargés de l’application du droit cantonal sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS pour l’accomplissement de leurs tâches légales à condition qu’une loi cantonale le prévoie.

Les services et les institutions qui utilisent systématiquement le numéro AVS au sens des art. 50d ou 50e l’annoncent auprès du service chargé d’attribuer les numéros. Ce dernier dresse une liste des services et des institutions qui utilisent systématiquement le numéro d’assuré. La liste est publiée chaque année.

Les services et les institutions légitimés sont tenus de:

1. prendre des mesures techniques et organisationnelles pour que le numéro AVS utilisé soit correct et qu’il n’en soit pas fait une utilisation abusive;

2. mettre à disposition du service chargé d’attribuer les numéros AVS les données nécessaires à la vérification du numéro attribué;

3. procéder aux corrections relatives au numéro AVS ordonnées par le service chargé de l’attribuer.

Le Département fédéral de l’intérieur définit, d’entente avec le Département fédéral des finances, les standards minimaux auxquels doivent satisfaire les mesures au sens de l’al. 2, let. a.

Le service chargé d’attribuer les numéros AVS peut percevoir des émoluments pour le travail qu’impliquent les tâches relevant de l’utilisation du numéro AVS en dehors de l’AVS.

Les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur tout salaire au sens de l’art.⁵, al. 2.231

...²³²

Les employeurs doivent vérifier, sur la base des pièces d’identité officielles, les indications portées par les salariés dans la demande de certificat d’assurance. Ils sont tenus de régler périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires, des cotisations dues par eux, ainsi que des rentes et allocations pour impotents servies, et d’établir les données nécessaires à la tenue des comptes individuels des salariés.²³³

Le Conseil fédéral peut confier aux employeurs l’exécution d’autres tâches se rapportant à la perception des cotisations ou au service des rentes.

L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation.

La caisse de compensation compétente fait valoir sa créance en réparation du dommage par décision.

Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription.

Lorsque le droit à réparation du dommage découle d’un acte punissable soumis par le droit pénal à un délai de prescription plus long, ce délai est applicable.

En dérogation à l’art.⁵⁸, al. 1, LPGA²³⁵, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.

La responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA est exclue.

Si plusieurs des associations désignées à l’al. 1 créent en commun une caisse de compensation ou si une telle association veut participer à la gestion d’une caisse de compensation existante, chacune des associations doit prendre une décision conforme à l’al. 1, let. b, quant à la gestion commune de la caisse.

Une association d’employés ou d’ouvriers ou plusieurs de ces associations en commun, groupant la moitié au moins des employés ou ouvriers englobés par une caisse de compensation à créer ou existant déjà, ont le droit d’exiger la participation paritaire à l’administration de cette caisse de compensation. Ce droit appartient également aux associations d’employés ou d’ouvriers groupant un tiers au moins des employés ou ouvriers englobés par la caisse de compensation, si toutes les autres associations d’employés ou d’ouvriers auxquelles appartiennent, à une seule ou ensemble avec d’autres, 10 % au moins des employés ou ouvriers englobés par la caisse de compensation, consentent expressément à l’administration paritaire de la caisse.

Si les associations d’employés ou d’ouvriers font usage du droit que leur confère l’al. 1, les associations d’employeurs et les associations d’employés ou d’ouvriers intéressées doivent établir en commun un règlement de la caisse dans lequel toutes les questions importantes pour sa gestion sont entièrement réglées.

Les différends qui s’élèveraient lors de l’établissement du règlement de la caisse sont tranchés par un tribunal arbitral que choisit dans son sein la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité²⁴¹, et dans lequel les employeurs et les employés ou ouvriers doivent être représentés en nombre égal. Ce tribunal est tenu, dans sa décision, de répartir à parts égales entre les associations d’employeurs et les associations d’employés ou d’ouvriers les droits et les devoirs résultant de la gestion de la caisse.²⁴² La décision du tribunal arbitral peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.243 Le Conseil fédéral règle la procédure d’arbitrage.²⁴⁴

Les associations d’employés ou d’ouvriers qui n’acceptent pas la décision du tribunal arbitral perdent le droit à la participation paritaire à l’administration de la caisse; les associations d’employeurs qui n’acceptent pas la décision du tribunal arbitral perdent le droit de créer une caisse de compensation professionnelle.

Les associations voulant créer une caisse de compensation doivent fournir des sûretés pour couvrir les dommages dont elles répondent conformément à l’art. 78 LPGA²⁴⁵ et à l’art.⁷⁰ de la présente loi.²⁴⁶

Ces sûretés seront constituées, au choix des associations, par:

1. un dépôt d’argent en monnaie suisse;

2. des papiers-valeurs suisses remis en nantissement;

3. un acte de cautionnement.

Les sûretés doivent s’élever à un douzième du total des cotisations que la caisse de compensation encaissera annuellement, selon toutes prévisions; elles doivent toutefois s’élever à 200 000 francs au minimum et ne pas dépasser 500 000 francs. Lorsque la différence entre le total effectif des cotisations et les prévisions dépasse 10 %, les sûretés devront être adaptées.²⁴⁷

Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives aux sûretés.

Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent en faire la demande écrite au Conseil fédéral et joindre à cette requête un projet du règlement de la caisse. Elles devront établir à cette occasion que les conditions énumérées à l’art.⁵³, et éventuellement celles de l’art. 54, sont remplies.

Le Conseil fédéral accorde l’autorisation de créer une caisse de compensation, si les conditions de l’art.⁵³ et éventuellement celles de l’art. 54 sont remplies et si les sûretés prévues à l’art. 55 ont été déposées.

La caisse de compensation professionnelle est réputée créée et a la personnalité juridique dès l’approbation de son règlement par le Conseil fédéral.

Le règlement de la caisse est rédigé par les associations fondatrices. Celles-ci sont seules compétentes pour le modifier. Les règlements des caisses, ainsi que leurs modifications, doivent être soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

Le règlement devra contenir des dispositions concernant:

1. le siège de la caisse de compensation;

2. la composition et le mode d’élection du comité de direction de la caisse;

3. les tâches et les attributions du comité de direction de la caisse et du gérant;

4. l’organisation interne de la caisse;

5. la création d’agences, leurs tâches et leurs attributions;

6. les principes de la perception des contributions aux frais d’administration;

7. la révision de la caisse et le contrôle des employeurs;

8. 248 la participation des associations fondatrices – s’il y en a plusieurs – aux sûretés prévues à l’art. 55, de même que la manière dont s’exerce le droit de recours dans les cas où l’art. 78 LPGA²⁴⁹ et l’art.⁷⁰ de la présente loi seraient appliqués.

L’organe suprême de la caisse de compensation professionnelle est constitué par le comité de direction de la caisse.

Le comité de direction de la caisse se compose de représentants des associations fondatrices et, le cas échéant, de représentants des associations d’employés ou d’ouvriers si, au total, 10 % au moins des employés ou ouvriers rattachés à la caisse de compensation en font partie. Le président, ainsi que la majorité des membres du comité de direction, sont nommés par les associations fondatrices. Les autres membres, mais qui doivent au moins former un tiers du comité de direction, sont nommés par les associations d’employés ou ouvriers intéressées, dans la proportion du nombre des employés ou ouvriers représentés par les associations et rattachés à la caisse de compensation. Ne peuvent être choisis comme membres du comité de direction que des ressortissants suisses qui appartiennent à la caisse en qualité d’assurés ou d’employeurs.

La composition du comité de direction des caisses de compensation professionnelles gérées paritairement est fixée par le règlement de la caisse.

Le comité de direction a les attributions suivantes:

1. déterminer l’organisation interne de la caisse;

2. nommer le gérant de la caisse;

3. fixer les contributions aux frais d’administration;

4. ordonner les révisions de la caisse et les contrôles des employeurs;

5. approuver les comptes et rapports annuels.

Le gérant administre les affaires de la caisse en tant qu’elles ne relèvent pas du comité de direction.

Il doit présenter chaque année au comité de direction un rapport de gestion et les comptes annuels.

La décision de dissolution d’une caisse de compensation professionnelle doit être prise par l’organe compétent pour modifier les statuts, à une majorité des trois quarts des voix émises, faire l’objet d’un acte passé en la forme authentique et être portée sans délai à la connaissance du Conseil fédéral, qui décidera du moment de la dissolution.

Lorsque l’une des conditions énumérées aux art. 53 et 55 n’est plus remplie pendant une longue durée ou que les organes d’une caisse de compensation se sont rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, le Conseil fédéral dissout la caisse de compensation. Les caisses de compensation créées avant le 1er janvier 1973 qui ne remplissent plus la condition relative au montant minimal des cotisations ne seront dissoutes que si elles n’encaissent pas des cotisations atteignant un million de francs par an. Le montant limite applicable aux caisses de compensation créées entre le 1er janvier 1973 et la date de l’entrée en vigueur de la présente disposition est de dix millions de francs.²⁵⁰

Le Conseil Fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives à la liquidation des caisses de compensation professionnelles.

Chaque canton créera, par décret spécial, une caisse de compensation cantonale ayant le caractère d’un établissement autonome de droit public.

Le décret cantonal devra être soumis à l’approbation de la Confédération²⁵¹ et contenir les dispositions concernant:

1. les tâches et les attributions du gérant de la caisse;

2. l’organisation interne de la caisse;

3. la création d’agences, ainsi que leurs tâches et attributions;

4. les principes de la perception des contributions aux frais d’administration;

5. la révision de la caisse et le contrôle des employeurs.

Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l’administration fédérale et des établissements fédéraux.

Il crée une caisse de compensation chargée de mettre en œuvre l’assurance facultative, d’exécuter les tâches que lui attribuent les conventions internationales et de verser les prestations revenant aux personnes à l’étranger. La caisse de compensation affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b.^{253 254} IV. Dispositions communes

Les obligations dont les caisses de compensation doivent s’acquitter conformément à la loi sont les suivantes:

1. fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur remise;

2. fixer les rentes et allocations pour impotents²⁵⁵;

3. 256 percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations pour impotents²⁵⁷, dans la mesure où un employeur n’en est pas chargé;

4. établir le compte des cotisations perçues et des rentes et allocations pour impotents²⁵⁸ servies, d’une part avec leurs affilies (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n’exerçant aucune activité lucrative), d’autre part avec la Centrale de compensation;

5. décider la taxation d’office et appliquer la procédure de sommation et d’exécution forcée;

6. tenir les comptes individuels²⁵⁹;

7. percevoir les contributions aux frais d’administration.

Les caisses cantonales de compensation doivent en outre veiller à l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations.

Le Conseil fédéral peut confier encore d’autres tâches aux caisses de compensation, dans les limites de la présente loi. Il règle la collaboration entre les caisses de compensation et la centrale de compensation et veille à une utilisation rationnelle de moyens techniques.²⁶⁰

La Confédération peut confier aux caisses de compensation des tâches ressortissant à d’autres domaines, en particulier en matière de soutien des militaires et de protection de la famille. Les cantons et les associations fondatrices peuvent faire de même avec l’approbation du Conseil fédéral.

Les caisses de compensation peuvent confier l’exécution de certaines tâches à des tiers. A cet effet, elles ont besoin d’une autorisation du Conseil fédéral. L’autorisation peut être subordonnée à des conditions et à des charges. Les tiers et leur personnel sont soumis à l’obligation de garder le secret conformément à l’art. 33 LPGA²⁶¹ dans l’accomplissement des tâches incombant à la caisse. Ils sont également tenus de respecter les prescriptions de la présente loi sur le traitement et la communication des données. Les associations fondatrices et les cantons sont responsables, conformément à l’art. 78 LPGA et à l’art.⁷⁰ de la présente loi, de l’exécution par des tiers de tâches incombant aux caisses de compensation.²⁶²

Sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres d’une association fondatrice. Les employeurs ou les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres à la fois d’une association professionnelle et d’une association interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils seront affiliés.

Sont affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas membres d’une association fondatrice d’une caisse de compensation, ainsi que les personnes n’exerçant aucune activité lucrative et les assurés qui sont employés ou ouvriers d’un employeur non soumis à l’obligation de payer des cotisations.

L’affiliation d’un employeur à une caisse entraîne celle de tous les employés et ouvriers pour lesquels l’employeur est tenu de payer des cotisations.

Les personnes assurées en vertu de l’art. 1a, al. 4, let. c, sont affiliées à la même caisse de compensation que leur conjoint.²⁶⁴

Le Conseil fédéral édictera les prescriptions nécessaires relatives à l’affiliation des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres de plus d’une association professionnelle ou dont l’activité s’étend à plus d’un canton. Il peut également déterminer à quelles conditions les assurés qui cessent d’exercer une activité lucrative avant d’atteindre la limite d’âge au sens de l’art.²¹, al. 1, resteront affiliés en qualité de non-actifs auprès de la caisse de compensation professionnelle précédemment compétente.265

Les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations doivent s’ils ne sont pas déjà affiliés, s’annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale.²⁶⁶

En dérogation à l’art. 35 LPGA²⁶⁷, les conflits relatifs à l’affiliation aux caisses sont tranchés par l’office compétent. Une décision de celui-ci peut être requise par les caisses de compensation en cause et par l’intéressé dans les trente jours dès la réception de l’avis relatif à l’affiliation.²⁶⁸

Les caisses de compensation professionnelles peuvent créer des agences dans certaines régions linguistiques ou dans les cantons où se trouvent un nombre important d’employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui leur sont affiliés. Elles sont tenues d’en créer une si, dans une région linguistique ou dans un canton, un nombre important d’employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui leur sont affiliés le demandent.

Les caisses de compensation cantonales doivent, en règle générale, créer une agence dans chaque commune. Où les circonstances le justifient, une agence peut fonctionner pour plusieurs communes.

Les gouvernements cantonaux peuvent créer pour le personnel des administrations et entreprises cantonales, ainsi que pour les employés et les ouvriers communaux, des agences de la caisse cantonale de compensation.

...²⁷⁰

Aucun lien de service ne doit rattacher le gérant d’une caisse de compensation professionnelle de même que son suppléant aux associations fondatrices.

Chaque caisse de compensation, y compris ses agences, doit être révisée périodiquement. La révision doit s’étendre à la comptabilité et à la gestion. Elle doit être effectuée par un bureau de révision remplissant les exigences de l’al.³. Les cantons peuvent confier la révision de leur caisse de compensation à un service cantonal de contrôle approprié. Le Conseil fédéral peut faire procéder, en cas de besoin, à des révisions complémentaires.

L’application des dispositions légales par les employeurs affiliés à la caisse de compensation doit être contrôlée périodiquement. Le contrôle doit être effectué par un bureau de révision remplissant les exigences de l’al.³ ou par un service spécial de la caisse de compensation. Si les contrôles des employeurs ne sont pas effectués ou ne le sont pas conformément aux prescriptions, le Conseil fédéral ordonne leur exécution aux frais de la caisse de compensation en cause.

Les bureaux de révision prévus pour effectuer les révisions des caisses et les contrôles des employeurs conformément aux al. 1 et 2 ne doivent pas participer à la gestion de la caisse ni effectuer pour le compte des associations fondatrices d’autres missions que les révisions des caisses et les contrôles des employeurs; ils ne doivent exercer que la fonction de réviseurs et offrir à tous points de vue une garantie absolue pour une exécution irréprochable et objective des révisions et des contrôles.

Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives à l’autorisation de bureaux de révision ainsi qu’à l’exécution des révisions des caisses et des contrôles des employeurs.

Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante, personnes n’exerçant aucune activité lucrative et personnes assurées facultativement en vertu de l’art. 2) des contributions aux frais d’administration différenciées selon leur capacité financière.²⁷¹ L’art.¹⁵ est applicable. Le Conseil fédéral pourra prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher que les taux des contributions aux frais d’administration ne diffèrent trop d’une caisse à l’autre.

Des subsides, prélevés sur le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, peuvent être accordés aux caisses de compensation, pour leurs frais d’administration. Les montants de ces subsides seront fixés par le Conseil fédéral, qui tiendra équitablement compte de la structure de chaque caisse de compensation, ainsi que de la tâche lui incombant.

Pour l’application de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir²⁷², les caisses de compensation sont rémunérées par le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants; le Conseil fédéral fixe le montant de la rémunération.²⁷³

Les contributions aux frais d’administration prélevées en vertu de l’al. 1 et les subsides accordés en vertu de l’al. 2 doivent servir exclusivement à couvrir les frais d’administration des caisses de compensation et de leurs agences, ainsi que les frais résultant des révisions et des contrôles. Les caisses de compensation doivent en tenir un compte séparé.

Les associations fondatrices peuvent passer des conventions particulières, qui doivent être consignées dans le règlement de la caisse, pour la couverture des frais d’administration des caisses de compensation professionnelles paritaires.

Les associations fondatrices, la Confédération et les cantons répondent envers l’AVS des dommages causés par des actes punissables ou par une violation des prescriptions intentionnelle ou due à une négligence grave, commis par les organes ou par le personnel de leur caisse. L’office compétent fait valoir le droit à réparation par décision. La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁷⁵.

Les assurés et les tiers font valoir leurs demandes en réparation fondées sur l’art. 78 LPGA²⁷⁶ auprès de la caisse de compensation compétente, qui statue par décision.

Le droit à réparation s’éteint:

1. dans le cas prévu à l’al. 1, si l’office compétent ne notifie pas de décision dans le délai d’un an dès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après l’acte dommageable;

2. dans le cas prévu à l’al. 2, si le lésé ne fait pas valoir son droit dans le délai d’un an dès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après l’acte dommageable.

La couverture des dommages dont les associations fondatrices d’une caisse de compensation professionnelle sont responsables doit être prélevée sur les sûretés. Celles-ci doivent s’il y a lieu être complétées, dans le délai de trois mois, jusqu’au montant fixé. Les associations fondatrices de la caisse de compensation répondent solidairement du montant du dommage dépassant les sûretés.

Les dommages dont les cantons sont responsables peuvent être compensés avec des prestations de la Confédération.

Le Conseil fédéral crée, dans l’administration fédérale, une centrale de compensation.

Les cotisations perçues et les rentes et allocations pour impotents²⁷⁷ servies font périodiquement l’objet d’un règlement de comptes entre la Centrale et les caisses de compensation. La Centrale surveille le règlement des comptes et peut, à cet effet, examiner sur place les comptes des caisses ou demander des pièces justificatives.

La Centrale veille à ce que les soldes résultant des comptes établis soient versés par les caisses au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, ou bonifiés aux caisses par ce dernier. Elle peut, à cet effet, ou pour accorder des avances aux caisses de compensation, délivrer directement des ordres de paiement sur le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

La Centrale tient:

Pour exercer ses fonctions de surveillance au sens de l’art. 76 LPGA²⁸², le Conseil fédéral peut charger l’office compétent de donner aux organes d’exécution de l’assurance des instructions garantissant une pratique uniforme. Il peut en outre autoriser l’office à établir des tables de calcul des cotisations et des prestations dont l’usage est obligatoire.²⁸³

Les fonctionnaires ou employés des caisses, s’ils ne remplissent pas leur tâche conformément aux prescriptions, seront, dans les cas de grave violation de leurs devoirs, et sur demande du Conseil fédéral, relevés de leurs fonctions par le canton ou le comité de direction de la caisse.

En cas de violations graves et réitérées des prescriptions légales par une caisse, le Conseil fédéral peut en ordonner la gestion par commissaires. Est réservée la dissolution, conformément à l’art.⁶⁰, d’une caisse de compensation professionnelle.

Les caisses doivent faire périodiquement rapport au Conseil fédéral sur leur gestion, de la manière uniforme prescrite par ce dernier. Les bureaux de révision et de contrôle doivent, selon les instructions du Conseil fédéral, lui faire rapport sur les révisions des caisses et les contrôles des employeurs effectués par eux conformément à l’art.⁶⁸. Le Conseil fédéral fera remédier aux défauts relevés dans le rapport.

Les organes d’exécution mettent chaque année à la disposition du Conseil fédéral les données statistiques nécessaires.²⁸⁴

Le Conseil fédéral nommera la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité²⁸⁵ dans laquelle seront représentés, dans une proportion équitable, les assurés, les associations économiques suisses, les institutions d’assurance ...286, la Confédération et les cantons. La commission pourra instituer des sous-commissions pour traiter les affaires particulières.

Outre les tâches prévues expressément dans la présente loi, la commission est chargée de donner son préavis au Conseil fédéral sur l’exécution et le développement ultérieur de l’assurance-vieillesse et survivants. Le Conseil fédéral peut lui déléguer d’autres tâches. La commission a le droit de présenter, de sa propre initiative, des propositions au Conseil fédéral.²⁸⁷ Chapitre V ...

En dérogation à l’art.⁵⁸, al. 2, LPGA²⁹³, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son domicile ou son siège.²⁹⁴

La procédure est gratuite pour les parties. Des frais judiciaires peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté.²⁹⁵

Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l’échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d’entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision.²⁹⁶

Si l’infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une maison à raison commerciale individuelle, les dispositions pénales des art. 87 et 88 sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. En règle générale, la personne morale, la société de personnes ou le titulaire de la maison à raison commerciale individuelle sont toutefois tenus solidairement du paiement de l’amende et des frais.

Les dispositions de l’al. 1 sont applicables aux infractions commises dans la gestion de l’entreprise d’une collectivité ou d’un établissement de droit public.

Celui qui se rend coupable d’une infraction aux prescriptions d’ordre et de contrôle sans que cette infraction soit punissable conformément aux art. 87 et 88, sera, après avertissement, puni par la caisse de compensation d’une amende d’ordre de 1000 francs au plus. En cas de récidive dans les deux ans, une amende allant jusqu’à 5000 francs pourra être prononcée.³⁰⁸

Le prononcé d’amende doit être motivé. Il peut faire l’objet d’un recours.

Le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants rembourse à la Confédération:

1. les frais d’administration dudit fonds,

2. les frais de la Centrale de compensation et

3. les frais de la caisse de compensation désignée à l’art.⁶², al. 2, en tant qu’ils résultent de l’application de l’assurance-vieillesse et survivants. Les frais résultant de la mise en œuvre de l’assurance facultative ne sont remboursés que jusqu’à concurrence du montant qui n’est pas couvert par les contributions aux frais d’administration.313 314 1bis Le Fonds de compensation rembourse à la Confédération les frais qui découleraient pour elle de l’application de l’assurance-vieillesse et survivants et d’une information générale des assurés concernant les cotisations et les prestations. Après avoir entendu le conseil d’administration du Fonds de compensation, le Conseil fédéral fixe le montant qui peut être utilisé pour l’information de l’assuré.³¹⁵ 2 Le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants prend à sa charge les taxes postales résultant de l’application de l’assurance-vieillesse et survivants.

Les frais de la centrale de compensation et les dépenses pour l’affranchissement à forfait, qui résultent de l’application de la loi fédérale du 20 juin 1952316 sur les allocations familiales dans l’agriculture sont couverts selon les principes posés aux

A titre de participation aux frais de personnel et d’organisation, l’assurance peut allouer des subventions aux institutions privées reconnues d’utilité publique et actives à l’échelle nationale, pour l’exécution des tâches suivantes en faveur de personnes âgées:327

1. conseiller, assister et occuper les personnes âgées;

2. donner des cours destinés à maintenir ou à améliorer les aptitudes intellectuelles et physiques des personnes âgées, à assurer leur indépendance et à leur permettre d’établir des contacts avec leur entourage;

3. 328 assumer des tâches de coordination et de développement;

4. 329 perfectionner le personnel auxiliaire.

L’octroi des subventions est réglé par des contrats de prestations. Le Conseil fédéral définit les critères de subvention et fixe le montant maximal des subventions. Il peut en subordonner l’octroi à d’autres conditions ou à l’accomplissement de certaines obligations. L’office fédéral compétent conclut les contrats de prestations et règle le calcul des subventions ainsi que les conditions d’octroi.³³⁰

...³³¹

L’assurance n’accordera pas de subventions dans la mesure où des subventions au sens de l’al. 1 sont accordées en vertu d’autres lois fédérales.

Les prestations prévues par la première partie de la présente loi sont couvertes par:

1. les cotisations des assurés et des employeurs;

2. 335 la contribution de la Confédération;

3. les intérêts du fonds de compensation;

4. 336 les recettes provenant des actions récursoires contre le tiers responsable.

L’allocation pour impotent est financée exclusivement par la Confédération.³³⁷

La contribution de la Confédération s’élève à¹⁹,55 % des dépenses annuelles de l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 102, al. 2, en est déduite.³³⁹

En plus, la Confédération verse à l’assurance les recettes de la taxe sur les maisons de jeux.

La Confédération fournit sa contribution en recourant en premier lieu au produit de l’imposition du tabac et des boissons distillées. Elle la prélève sur la réserve prévue à l’art. 111.

Le montant résiduel est couvert au moyen des ressources générales.

Il est créé, sous la dénomination de Fonds de compensation de l’AVS, un fonds indépendant, au crédit duquel sont portées toutes les ressources prévues à l’art. 102 et dont sont débités toutes les prestations effectuées conformément à la première partie, chap. III, les dépenses nécessaires à l’exercice de l’action récursoire, au sens des art. 72 à 75 LPGA³⁴², et les subsides prévus à l’art.⁶⁹, al. 2, de la présente loi.³⁴³

La Confédération verse chaque mois sa contribution au Fonds de compensation.³⁴⁴

Le Fonds de compensation ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles.³⁴⁵

L’actif du Fonds de compensation doit être placé de manière à présenter toute sécurité et à rapporter un rendement conforme aux conditions du marché. Des liquidités suffisantes pour pouvoir verser aux caisses de compensation les soldes de comptes en leur faveur et leur accorder des avances doivent être conservées en tout temps.³⁴⁶

Les comptes annuels, le bilan et l’état de fortune détaillé seront publiés.

Le Conseil fédéral nommera, sur proposition de la Commission fédérale de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité³⁴⁷, un conseil d’administration de¹⁵ membres. Les assurés, les associations économiques suisses, les institutions d’assurance...348, la Confédération et les cantons seront équitablement représentés. Le conseil d’administration décide des placements du Fonds de compensation; il surveille l’exécution de ses décisions et rend les comptes. Il peut nommer des sous-commissions pour exécuter ou surveiller des opérations particulières, ou certains genres d’opérations.

Le Conseil fédéral édictera un règlement relatif à l’activité du conseil d’administration et de ses sous-commissions, à l’organisation du secrétariat et à l’exécution de ses décisions.

Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du règlement no 1408/71357 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art.⁴ dudit règlement tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi:

1. l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)³⁵⁸ dans la version du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE³⁵⁹, son annexe II et les règlements nos 1408/71 et 574/72360 dans leur version adaptée;

2. 361 la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange³⁶² dans la version de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention, son annexe K, l’appendice 2 de l’annexe K et les règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée.

Lorsque les expressions «Etats membres de la Communauté européenne» et «Etats de la Communauté européenne» figurent dans la présente loi, elles désignent les Etats auxquels s’applique l’accord cité à l’al. 1, let. a.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1948. Le Conseil fédéral est autorisé, dès la publication de la présente loi dans le Recueil officiel des lois de la Confédération, à mettre en vigueur, déjà avant le 1er janvier 1948, certaines dispositions particulières se rapportant à l’organisation364.

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi et édictera les dispositions nécessaires à cet effet.

L’assurance peut allouer des subventions pour la construction, l’agrandissement et la rénovation d’établissements et d’autres installations pour personnes âgées, pour autant que le projet ait été annoncé jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente disposition conformément aux directives de l’Office fédéral des assurances sociales, et que les travaux débutent au plus tard deux ans et demi après l’entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral détermine les établissements et installations pour lesquels des subventions sont allouées. Il fixe les conditions d’octroi de ces subventions ainsi que leur montant.

Les subventions de l’assurance sont allouées dans la mesure où des subventions prévues à l’al. 1 ne sont pas accordées en vertu d’autres lois fédérales.

Les rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité en cours au 1er janvier 1975 sont converties en rentes complètes et partielles selon le nouveau droit. A cet effet, on augmente, par conversion, le revenu annuel moyen déterminant jusqu’ici à l’aide du facteur 1,25 pour les rentes qui sont nées avant le 1er janvier 1974 et du facteur 1,2 pour celles qui sont nées en 1974

Le montant des nouvelles rentes ne peut en aucun cas être inférieur à celui des anciennes rentes. Sont réservées les réductions pour cause de surassurance.

Le montant minimum de la rente simple complète de vieillesse au sens de l’art.³⁴, al. 2,370 LAVS sera alors, à une date aussi rapprochée que possible, porté à 550 francs. Jusqu’à cette date, le Conseil fédéral fixe chaque année le facteur de revalorisation selon l’art.³⁰, al. 4,371 LAVS sur la base d’un indice de 167,5 points.

A la même date au plus tôt, le Conseil fédéral peut aussi adapter en conséquence les limites de revenu fixées aux art. 42, al. 1,372 LAVS et 2, al. 1,373 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité³⁷⁴ ainsi que le barème dégressif des cotisations au sens des art. 6 et 8 LAVS.

Les rentes ordinaires en cours sont converties en rentes complètes et partielles calculées selon le nouveau droit. A cet effet, on revalorise par le facteur 1,10 le revenu annuel moyen déterminant qui a été retenu jusqu’ici. 1, 05 369 Cette adaptation a eu lieu le 1er janv. 1980 [art. 2 de l’O du 17 sept. 1979 sur l’entrée en vigueur intégrale de la 9e révision de l’AVS – RO 1979 1365].

Le montant des nouvelles rentes ordinaires ne peut être inférieur à celui des anciennes rentes. La réduction en cas de surassurance, prévue à l’art. 41 LAVS est réservée.

Le supplément majorant le revenu annuel moyen selon l’art.³⁶, al. 3,375 LAI³⁷⁶ reste acquis aux bénéficiaires de rentes en cours de l’AVS, dont la rente a succédé à une rente de l’AI, même si le genre de rente et les bases de calcul changent.

Les rentes ordinaires de survivants en cours pour lesquelles les données nécessaires font défaut ne sont adaptées que sur demande selon l’art. 33bis, al. 2, LAVS aux nouveaux taux prévus à l’art.³⁷, al. 2, LAI.

L’âge minimum que doit avoir l’épouse pour donner droit à la rente complémentaire est porté au niveau prévu à l’art. 22bis, al. 1,378 LAVS de la manière suivante: pour chaque année civile à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition, l’ancienne limite de⁴⁵ ans est élevée d’un an.

Même après l’entrée en vigueur de la neuvième révision de l’AVS, une rente simple extraordinaire de vieillesse sans limite de revenu, déjà en cours au profit d’une femme mariée ou divorcée, continue d’être allouée aux mêmes conditions qu’antérieurement.

Si le père décédé avait été condamné par jugement ou s’était engagé par transaction extrajudiciaire à contribuer aux frais d’entretien d’un enfant naturel au sens du code civil suisse³⁸⁶ dans sa teneur valable avant le 1er janvier 1978, pour l’octroi des rentes d’orphelins au sens des art. 25387 et 26388 LAVS, cet enfant sera réputé enfant de l’assuré décédé.

Dès l’entrée en vigueur des dispositions modifiées de la LAVS, les rentes d’orphelins et les rentes pour enfants en cours continueront d’être allouées d’après les prescriptions valables jusqu’à ce jour.

Peuvent adhérer rétroactivement à l’assurance facultative, dans un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur de la présente disposition, quel que soit leur âge:

1. les femmes domiciliées à l’étranger qui sont mariées à un ressortissant suisse obligatoirement assuré, ou

2. les femmes qui, antérieurement, ont rempli cette condition.

Si elle adhère, la femme est réputée assurée pour le temps durant lequel elle était mariée à l’étranger à un ressortissant suisse obligatoirement assure. L’obligation de payer des cotisations commence au plus tôt le 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande d’adhésion a été déposée.

Le rapport d’assurance rétroactivement créé couvre également les événements assurés survenus avant l’entrée en vigueur de la présente disposition. Toutefois, les prestations et augmentations de prestations ne sont accordées que dès la date de cette entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral règle les détails, notamment les effets du changement d’état civil des intéressées, ainsi que la procédure des intéressées. Il peut étendre cette possibilité d’adhésion aux Suissesses qui sont ou étaient mariées avec un étranger ou apatride obligatoirement assuré.390 Dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994391 (10e révision de l’AVS)

Les personnes au sens de l’art. 1, al. 3, qui n’ont pas été assurées pendant une période inférieure à trois ans peuvent, en accord avec l’employeur, demander leur adhésion dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de cette modification de loi.

L’art.¹⁶, al. 2, première phrase, s’applique aux créances de cotisations qui n’étaient pas déjà éteintes à l’entrée en vigueur de la modification.

Les rentes de vieillesse allouées aux personnes veuves et divorcées qui sont nées avant le 1er janvier 1953 et à qui on n’a pas pu attribuer pendant¹⁶ ans au moins des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance sont calculées en tenant compte d’une bonification transitoire.

La bonification transitoire correspond au montant de la moitié de la bonification pour tâches éducatives. Elle sera échelonnée comme suit:

L’art. 29quinquies, al. 3, est également applicable au calcul de la rente de vieillesse des personnes divorcées, lorsque le mariage a été dissout avant le 1er janvier 1997.

Quatre ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les rentes de vieillesse en cours pour couple seront remplacées par des rentes de vieillesse du nouveau droit selon les principes suivants:

1. l’ancienne échelle des rentes est maintenue;

2. la moitié du revenu annuel moyen déterminant pour la rente pour couple est portée en compte à chaque conjoint;

3. une bonification transitoire est octroyée à chaque conjoint en vertu de l’al.³.

S’il en résulte une rente plus élevée pour le couple, la femme mariée peut demander dès le 1er janvier 1997 que la rente pour couple de son mari soit remplacée par deux rentes selon les principes de l’al.⁵ et que sa rente soit déterminée en fonction de l’échelle des rentes correspondant à sa propre durée de cotisation.

Quatre ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les rentes simples de vieillesse en cours de veuves, veufs ou de personnes divorcées qui ont été déterminées sur la base des revenus du mari et de l’épouse seront remplacées par des rentes de vieillesse du nouveau droit selon les principes suivants:

1. l’ancienne échelle des rentes est maintenue;

2. le revenu annuel moyen déterminant pour la rente est partagé en deux;

3. une bonification transitoire est octroyée aux ayants droit en vertu de l’al.³;

4. le supplément selon l’art. 35bis est ajouté aux rentes des veuves et des veufs.392 8 L’art.³¹ s’applique également aux rentes de vieillesse des veuves, veufs et des personnes divorcées déterminées selon l’ancien droit, si cela entraîne des rentes plus élevées. Il s’applique par analogie aux rentes recalculées sous l’ancien droit suite à un divorce ou à un remariage. Les rentes ainsi augmentées ne sont versées que sur demande et au plus tôt à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Une bonification transitoire selon l’al.³ est octroyée, quatre ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, aux personnes divorcées dont la rente simple de vieillesse a été déterminée uniquement sur la base de leurs propres revenus et sans prendre en compte des bonifications pour tâches éducatives.

Les nouveaux revenus déterminants ne doivent pas entraîner des prestations inférieures. Le Conseil fédéral édictera des dispositions relatives au mode de calcul.

L’anticipation du versement de la rente sera introduite:

1. lors de l’entrée en vigueur de la 10e révision de l’AVS, pour les hommes, dès l’accomplissement de la 64e année;

2. quatre ans après l’entrée en vigueur de la 10e révision de l’AVS, pour les hommes dès l’accomplissement de leur 63e année et pour les femmes dès l’accomplissement de leur 62e année.

Les rentes des femmes qui utilisent la possibilité de l’anticipation de la rente entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009 seront réduites de la moitié du taux de réduction selon l’art. 40, al. 3.

La rente complémentaire en faveur de l’épouse octroyée à un assuré au bénéfice d’une rente de vieillesse anticipée doit être réduite conformément à l’art. 40, al. 3.

Dans la mesure où un droit à une prestation prend naissance en vertu des nouvelles dispositions, les art. 23 à 24a, ainsi que³³ sont applicables aux événements assurés qui ont pris naissance avant le 1er janvier 1997. Les prestations sont octroyées uniquement sur demande et au plus tôt au moment de l’entrée en vigueur.

L’art. 29bis, al. 2, en vigueur jusqu’à présent, s’applique aux années de cotisations précédant le 1er janvier 1997 même si la rente est déterminée après l’entrée en vigueur de la 10e révision.

Les employeurs qui, en vertu de l’art.⁵¹, al. 2, ont versé eux-mêmes les rentes à leurs employés ou à leurs survivants au 1er janvier 1997, peuvent continuer de verser les rentes aux mêmes conditions que jusqu’à présent.

L’arrêté fédéral du 4 octobre 1985 fixant la contribution de la Confédération et des cantons au financement de l’assurance-vieillesse et survivants396 est abrogé.

...³⁹⁷ Dispositions finales de la modification du 23 juin 2000398

S’ils résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, les ressortissants suisses qui sont soumis à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent le rester pendant six années consécutives au maximum à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi399. Ceux d’entre eux qui ont

ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent rester assurés jusqu’à l’âge légal de la retraite.

S’ils résident dans un Etat non membre de la Communauté européenne, les ressortissants suisses qui sont soumis à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi400 peuvent le rester jusqu’à ce qu’ils ne remplissent plus les conditions d’assurance.

Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses vivant à l’étranger continueront de l’être, après l’entrée en vigueur de la présente loi, à concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en matière de revenus.

Si elles résident en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les personnes qui sont soumises à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange⁴⁰² peuvent rester assurées pendant six années consécutives au maximum à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2001403. Celles d’entre elles qui ont⁵⁰ ans révolus au moment de l’entrée en vigueur de cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses vivant en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège continueront de l’être, après l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2001, à concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en matière de revenus.

Si elles résident en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie, les personnes qui sont soumises à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE⁴⁰⁷ peuvent rester assurées pendant six années consécutives au maximum à compter de l’entrée en vigueur dudit protocole. Celles d’entre elles qui ont atteint l’âge de⁵⁰ ans au moment de l’entrée en vigueur de cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses qui résident en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie ou en Slovaquie continueront de l’être après l’entrée en vigueur du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, à concurrence du montant qu’ils recevaient jusqu’à présent, aussi longtemps qu’ils rempliront les conditions en matière de revenus.

Un nouveau numéro AVS sera attribué à toute personne qui, à l’entrée en vigueur de la présente modification, a déjà un numéro AVS selon l’ancien droit.

Le Conseil fédéral règle les cas dans lesquels il sera possible, après l’entrée en vigueur de la présente modification, d’attribuer un numéro AVS selon l’ancien droit.

Les services et les institutions qui ne satisfont pas aux exigences requises pour l’utilisation systématique du numéro AVS selon le nouveau droit pourront l’utiliser pendant cinq ans encore selon l’ancien droit.

Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation cantonale en matière de financement de l’aide et des soins à domicile, les cantons fixent le montant de leur subvention aux institutions privées reconnues d’utilité publique (organisations Spitex) subventionnées jusque-là par l’AVS en vertu de l’ancien art. 101bis, sur la base des salaires de l’année précédente et du pourcentage déterminant pour le montant de la subvention de l’année civile précédant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)⁴¹⁰. Ils paient en outre trente francs par journée passée dans un home de jour et un franc par repas pris au titre du service de repas à domicile.

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