Ordonnance
sur les douanes
(OD)

Les exonérations accordées en vertu d’usages internationaux peuvent être restreintes ou suspendues temporairement ou durablement pour les marchandises provenant d’États qui n’accordent pas la réciprocité.

Les marchandises destinées à l’usage personnel de chefs d’État étrangers et aux membres de leur famille vivant dans leur ménage sont admises en franchise de droits.

L’exonération des droits pour les marchandises destinées aux bénéficiaires institutionnels et aux personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁶ est régie par:

1. l’ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse⁷;

2. l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’États étrangers⁸.⁹

Sont admis en franchise:

1. les cercueils contenant des cadavres et les urnes contenant les cendres de cadavres incinérés;

2. les ornements funéraires;

3. les couronnes mortuaires apportées par les personnes qui participent à des obsèques sur le territoire douanier.

Sont admis en franchise:

1. les prix d’honneur et les insignes commémoratifs importés par le bénéficiaire ou adressés à ce dernier;

2. les dons d’honneur remis à des fêtes suisses par des personnes ayant leur siège ou leur domicile en dehors du territoire douanier.

Pour les dons d’honneur, une demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.

Les biens d’investissement et les objets d’équipement des entreprises étrangères qui transfèrent leur activité sur le territoire douanier sont admis en franchise:

1. s’ils ont été utilisés durant six mois sur le territoire douanier étranger;

2. s’ils sont importés globalement au moment du transfert d’activité, et

3. si les entreprises concernées les importent pour continuer de les utiliser en propre sur le territoire douanier.

Sont soumises aux droits de douane:

1. les marchandises d’une entreprise dont le transfert d’activité a lieu à la suite ou en vue de la fusion avec une entreprise suisse;

2. les marchandises d’une entreprise qui est reprise par une entreprise suisse;

3. les réserves de matières premières, de produits semi-finis ou de produits finis.

Les réserves se trouvant à bord des wagons-restaurants des trains internationaux sont admises en franchise:

1. si elles proviennent de la libre pratique d’un pays traversé par le train;

2. si elles sont transportées dans les quantités nécessaires à un ravitaillement normal à l’aller et au retour sur l’ensemble du trajet, et

3. si elles sont consommées dans le train.

Les réserves se trouvant à bord des bateaux à marchandises et des bateaux du trafic de ligne sont admises en franchise:

1. si elles sont destinées à être utilisées à bord;

2. si elles ne sont pas amenées à terre, et

3. si les bateaux ne restent que temporairement sur le territoire douanier.

Les réserves se trouvant à bord d’autres bateaux sont admises en franchise si les bateaux n’accostent pas dans des ports, à des embarcadères ou à des bouées situés sur le territoire douanier.

L’adjonction de réserves ne provenant pas de la libre pratique du territoire douanier est interdite.

Sont réputés réserves à bord de bateaux les carburants, les lubrifiants et les marchandises destinées à l’usage ou à la vente à bord, y compris les marchandises consomptibles. Ne sont pas réputés réserves à bord de bateaux les pièces de rechange et l’équipement du bateau.

Les réserves destinées à l’alimentation des passagers ou à la vente à bord d’un aéronef sont admises en franchise si elles restent à bord.

Les pièces de rechange et les objets d’équipement sont admis en franchise s’ils restent à bord d’aéronefs étrangers.

Sont admis en franchise:

1. les moyens de paiement légaux et les papiers-valeurs sans valeur de collection;

2. les manuscrits et les documents sans valeur de collection;

3. les timbres-poste ayant valeur d’affranchissement sur le territoire suisse et les autres timbres officiels jusqu’à concurrence de leur valeur faciale;

4. les titres de transport d’entreprises de transports publics étrangères.

Les effets de déménagement importés par des immigrants sont admis en franchise.¹⁰

Les effets de déménagement doivent être importés à une date proche de celle du transfert de domicile. Les envois ultérieurs éventuels doivent être annoncés lors de la première importation. Si un obstacle s’oppose à l’importation des effets de déménagement, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle.

Sont réputés effets de déménagement:

1. les marchandises que les immigrants ont utilisées pour leur usage personnel, pour l’exercice de leur profession ou pour l’exploitation de leur entreprise durant au moins six mois sur le territoire douanier étranger et qu’ils vont continuer d’utiliser pour leur propre usage sur le territoire douanier;

2. ¹¹les réserves de ménage et les tabacs manufacturés, s’ils sont présentés en genre et en quantité usuels, ainsi que les boissons:

   1. d’une teneur alcoolique n’excédant pas 25 % vol.: jusqu’à une quantité de 200 litres, et

   2. d’une teneur alcoolique de plus de 25 % vol.: jusqu’à une quantité de 12 litres.

Les objets de ménage et les objets personnels, à l’exception des moyens de transport, des personnes physiques domiciliées sur le territoire douanier étranger qui acquièrent ou louent une maison ou un appartement sur le territoire douanier pour leur usage personnel exclusif, sont assimilés à des effets de déménagement si les autres conditions prévues à l’al. 3, let. a, sont remplies et si l’importation a lieu à une date proche de celle de la conclusion du contrat de vente ou de location.

Sont réputées immigrants les personnes physiques qui transfèrent leur domicile du territoire douanier étranger au territoire douanier. Les personnes qui ont résidé durant une année au moins sur le territoire douanier étranger sans abandonner leur domicile en Suisse sont assimilées à des immigrants.

Le trousseau de mariage d’une personne qui épouse une autre personne domiciliée sur le territoire douanier et qui transfère son domicile sur le territoire douanier est admis en franchise.

Sont réputés trousseau de mariage:

1. les objets de ménage usagés ou neufs;

2. les objets personnels;

3. les moyens de transport;

4. les cadeaux de mariage;

5. les animaux;

6. les réserves de ménage, les tabacs manufacturés et les boissons d’une teneur alcoolique n’excédant pas 25 % vol. pour les premiers besoins ainsi que, jusqu’à une quantité de 12 litres, les boissons d’une teneur alcoolique de plus de 25 % vol.

La franchise est limitée aux objets qui sont destinés au ménage commun et qui se trouvaient jusque-là en libre pratique dans le pays de domicile du partenaire immigrant.

Le trousseau de mariage doit être importé dans les six mois qui suivent le mariage. Les envois ultérieurs éventuels doivent être annoncés lors de la première importation. Si un obstacle s’oppose à l’importation du trousseau de mariage, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle.

Sont assimilés aux trousseaux de mariage les effets de ménage des couples immigrants dont le mariage a eu lieu moins de six mois avant le transfert de domicile. L’importation doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent le transfert de domicile.

Le partenariat enregistré au sens de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat¹² est assimilé au mariage, de même que toute communauté de vie similaire établie sous droit étranger.¹³

Les effets de succession sont admis en franchise:

1. s’ils ont été la propriété d’un testateur dont le dernier domicile se trouvait sur le territoire douanier étranger et s’ils ont été utilisés par ce dernier, et

2. si le domicile de l’héritier ou du légataire se trouve sur le territoire douanier au moment du décès du testateur et de l’importation des effets de succession.

Sont réputés effets de succession:

1. les effets de ménage, à l’exclusion des réserves de marchandises;

2. les objets personnels;

3. les objets servant à l’exercice personnel d’une profession ou à l’exploitation personnelle d’une entreprise;

4. les moyens de transport;

5. les animaux.

Les effets de succession doivent être importés dans le délai d’une année à compter de l’héritage. Si l’héritier ou le légataire prouve qu’un obstacle s’oppose à l’importation, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle.

Sont aussi admis en franchise les effets de succession que le testateur a utilisés durant six mois au moins et qu’il a légués de son vivant à un héritier à titre d’avancement d’hoirie.

Les effets de succession dont la valeur excède 100 000 francs doivent faire l’objet d’une demande d’admission en franchise à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.

Les marchandises données à des organisations ou oeuvres d’entraide d’utilité publique reconnues ou à des indigents au sens de l’art. 2, al. 1, de la loi fédérale du 24 juin 1977 en matière d’assistance¹⁴ sont admises en franchise.

Le don doit être approprié au but consistant à atténuer l’indigence ou le dommage.

La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.¹⁵

Sont admis en franchise les véhicules à moteur pour les invalides:

1. qui reçoivent de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire des contributions pour l’entretien de leur véhicule à moteur ou pour sa modification rendue nécessaire par l’invalidité, ou

2. qui reçoivent une allocation pour impotent au sens de l’art. 42^bis de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité¹⁶.

Sont en outre admis en franchise les véhicules à moteur que des organisations d’utilité publique reconnues utilisent pour exploiter un service de transport pour personnes handicapées.

La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes. La franchise n’est accordée qu’une seule fois par période de six ans.

Les objets pour l’enseignement et la recherche sont admis en franchise uniquement:

1. s’ils sont utilisés dans des établissements ou institutions d’enseignement publics ou d’utilité publique reconnus qui dispensent un enseignement régulier, et

2. s’ils sont importés par les établissements ou institutions d’enseignement eux-mêmes ou directement pour eux.

Les matériaux d’origine humaine, animale ou végétale sont admis en franchise s’ils sont importés par des institutions médicales ou des hôpitaux reconnus ou directement pour ces derniers à des fins médicales ou de recherche.

Les matériaux consomptibles, les matériaux auxiliaires et les matériaux d’exercice sont soumis aux droits de douane.

La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.¹⁷

Si des objets importés en franchise doivent être remis à des tiers sur le territoire douanier, une autorisation doit être demandée au préalable à l’OFDF. Ce dernier décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette douanière naît au moment de la remise.

Les objets d’art et d’exposition pour les musées accessibles au public sont admis en franchise s’ils sont importés par les musées eux-mêmes ou directement pour ces derniers et s’ils ne sont pas remis à des tiers.

De tels objets sont également admis en franchise s’ils sont exposés:

1. dans des parcs et des rues publics ainsi que sur des places publiques;

2. dans des bâtiments et des installations d’institutions de droit public;

3. dans des bâtiments et installations privés dans la mesure où ils sont accessibles de façon générale et ne servent pas à des fins commerciales.

La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.¹⁸

Si des objets d’art et d’exposition importés en franchise doivent être utilisés à d’autres fins, une autorisation doit être demandée au préalable à l’OFDF. Ce dernier décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette douanière naît au moment du changement d’utilisation.

Les instruments et les appareils destinés à l’examen et au traitement de patients sont admis en franchise s’ils sont importés par des hôpitaux ou des établissements similaires ou directement pour ces derniers.

La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.¹⁹

Si des instruments et des appareils importés en franchise doivent être remis à des tiers sur le territoire douanier, une autorisation doit être demandée au préalable à l’OFDF. Ce dernier décide du paiement subséquent des droits de douane. La dette douanière naît au moment de la remise.

Les oeuvres originales qu’un artiste domicilié sur le territoire douanier a créées durant un séjour temporaire d’études à l’étranger sont admises en franchise si elles sont la propriété de l’artiste au moment de l’importation.

Par séjour d’études, on entend notamment la formation ou le perfectionnement:

1. dans une école;

2. soutenu par des institutions publiques ou privées de promotion de la culture, ou

3. sous la forme d’une collaboration avec d’autres artistes ou institutions dans le but d’apprendre ou d’approfondir des techniques et des capacités artistiques.

La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes avant l’importation.²⁰

Pour les personnes domiciliées dans la zone frontière qui se trouve sur le territoire douanier (zone frontière suisse), sont admis en franchise:

1. les produits bruts du sol et les produits agricoles des biens-fonds traversés par la frontière douanière, pour autant que les bâtiments d’habitation et d’exploitation y afférents se situent dans la zone frontière suisse;

2. les produits bruts du sol des biens-fonds situés dans la zone frontière qui se trouve en dehors du territoire douanier (zone frontière étrangère).

Pour les personnes domiciliées dans la zone frontière étrangère, sont admis en franchise:

1. les engrais, les produits phytosanitaires, les semences, les plantons, les pieux et le matériel pour l’exploitation d’un bien-fonds situé dans la zone frontière suisse;

2. les denrées alimentaires et les boissons pour l’alimentation quotidienne de l’exploitant et de ses employés sur le terrain.

Sont réputés produits bruts du sol les produits des champs, des prés, des cultures potagères en pleine terre et des vergers ainsi que le bois et la tourbe.

Sont réputés produits agricoles notamment le bétail de boucherie, le lait, le fromage, la laine, le miel, les poules, les œufs, les crustacés et les poissons.

Pour l’octroi de la franchise, les produits bruts du sol ne doivent avoir subi aucune autre manipulation que celle nécessaire à la récolte et au transport.

L’admission en franchise n’est accordée qu’aux personnes:

1. qui exploitent le bien-fonds;

2. qui sont propriétaires, usufruitiers ou fermiers du bien-fonds, et

3. qui importent elles-mêmes les produits ou les font importer par des employés.

Sont admis en franchise les raisins frais ou foulés, provenant de biens-fonds situés dans la zone frontière étrangère, jusqu’à une quantité totale de 4,2 tonnes par année de récolte, ou le vin qui en a été tiré jusqu’à 30 hectolitres, si ces produits sont importés par l’exploitant ou ses employés.

Les raisins et le vin importés qui dépassent la quantité fixée à l’al. 1 sont soumis aux droits de douane. Pour les quantités excédentaires, les droits de douane sont réduits comme suit:

1. pour les raisins dont la quantité est:

   1. supérieure à 4,2 tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à 14 tonnes, à un huitième,

   2. supérieure à 14 tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à 28 tonnes, à un quart,

   3. supérieure à 28 tonnes de masse nette mais inférieure ou égale à 140 tonnes, à trois huitièmes;

2. pour le vin nouveau dont la quantité est:

   1. supérieure à 30 hectolitres mais inférieure ou égale à 100 hectolitres, à un quart,

   2. supérieure à 100 hectolitres mais inférieure ou égale à 200 hectolitres, à la moitié,

   3. supérieure à 200 hectolitres mais inférieure ou égale à 1000 hectolitres, à trois quarts.

Le marc de raisin est soumis aux droits de douane.

Les marchandises du trafic de marché sont admises en franchise jusqu’à une quantité totale de 100 kilogrammes brut par jour et par personne:

1. si elles proviennent de la zone frontière étrangère;

2. si elles sont importées par un bureau de douane désigné par l’OFDF, et

3. si elles sont vendues à l’intérieur de la zone frontière suisse à des personnes physiques pour leurs propres besoins.

Sont réputés marchandises du trafic de marché les légumes, les poissons frais, les crustacés, les grenouilles, les escargots et les fleurs coupées.

La personne qui importe doit avoir son domicile dans la zone frontière étrangère et n’est pas autorisée à acquérir la marchandise auprès de tiers afin de la revendre.

Les dispositions dérogatoires figurant dans les accords frontaliers bilatéraux sont réservées.

Les poissons frais pêchés dans les eaux frontières sont admis en franchise:

1. s’ils sont pêchés par des personnes habilitées à pêcher en Suisse, et

2. si les prescriptions régissant la pêche sont observées.

Sont admis en franchise:

1. les échantillons et les spécimens de marchandises invendables qui ne sont pas destinés à la consommation;

2. les échantillons pour la prise de commandes dans les quantités ci-après:

   1. les marchandises consomptibles jusqu’à une valeur de 100 francs par échantillon,

   2. les marchandises non consomptibles jusqu’à une valeur de 100 francs par genre et qualité,

   3. les tabacs manufacturés, les boissons alcooliques, les médicaments et les produits cosmétiques jusqu’à une valeur de 100 francs par envoi.

Les échantillons et les spécimens de marchandises ainsi que les assortiments d’échantillons qui sont importés sur commande en qualité de marchandises de commerce sont soumis aux droits de douane.

Le matériel d’emballage et les supports de marchandises retournés vides à l’expéditeur sur le territoire douanier sont admis en franchise.

Le matériel de guerre de la Confédération est admis en franchise.

Le matériel de protection civile importé par la Confédération et par les cantons est assimilé au matériel de guerre de la Confédération.²¹

Les marchandises pour admission temporaire sur le territoire douanier sont admises en franchise:

1. si elles sont la propriété d’une personne ayant son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier et si elles sont utilisées par une telle personne;

2. si elles peuvent être identifiées avec certitude;

3. si l’admission dure au maximum deux ans, et

4. si elles sont réexportées en l’état; l’usage n’est pas réputé modification.

Les marchandises dont l’admission temporaire dure plus de deux ans peuvent continuer à être utilisées en exonération partielle des droits de douane pendant trois ans supplémentaires au plus. Les droits de douane sont fixés, pour chaque mois entier ou entamé, à 3 % du montant qui aurait été perçu lors d’une mise en libre pratique des marchandises, mais au maximum à ce montant.

Dans des cas particuliers, l’OFDF peut raccourcir le délai prévu à l’al. 1, let. c. Il fixe le délai dans lequel les marchandises doivent être réexportées ou placées sous un autre régime douanier.

Si les conditions énumérées à l’al. 1 sont remplies, le régime de l’admission temporaire est réputé autorisé.

S’il existe d’importants motifs rendant nécessaire la surveillance du régime de l’admission temporaire, l’OFDF peut soumettre ce régime à autorisation expresse.

Les marchandises provenant de la libre pratique destinées à l’admission temporaire sur le territoire douanier étranger sont admises en franchise lors de leur réimportation:

1. si elles peuvent être identifiées avec certitude;

2. si l’admission dure au maximum deux ans, et

3. si elles sont réimportées en l’état; l’usage n’est pas réputé modification.

Pour des motifs importants, l’OFDF peut proroger de trois ans au maximum le délai prévu à l’al. 1, let. b.

Pour des motifs importants, l’OFDF peut autoriser le régime de l’admission temporaire même si toutes les conditions ne sont pas remplies.

L’OFDF peut exclure le régime de l’admission temporaire:

1. pour des marchandises destinées à l’entreposage;

2. pour des marchandises en provenance d’États qui n’accordent pas la réciprocité, ou

3. si, de ce fait, les conditions de concurrence sont fondamentalement compromises.

L’admission temporaire en franchise de moyens de transport étrangers pour des transports internes effectués à des fins commerciales est interdite, sous réserve des al. 4 et 5.

L’OFDF peut autoriser des personnes ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier à bénéficier de l’admission temporaire en franchise d’un moyen de transport étranger pour des transports transfrontaliers effectués à des fins commerciales:

1. si la personne effectue douze transports au maximum sur une période d’une année, et

2. si le moyen de transport est réexporté à la fin de chaque transport.

Une remorque étrangère affectée au transport de choses, introduite sur le territoire douanier à des fins commerciales et tractée par un véhicule indigène, peut bénéficier de lʼadmission temporaire en franchise pour des transports transfrontaliers. Elle doit être réexportée à lʼissue du transport pour lequel elle a été importée.

LʼOFDF peut, pour les transports internes, autoriser lʼadmission temporaire en franchise de moyens de transport étrangers sur le territoire douanier, notamment lorsque le requérant prouve:

1. quʼaucun moyen de transport indigène approprié nʼest disponible et que les moyens de transport étrangers ne sont utilisés que pour une courte durée, ou

2. que les moyens de transport étrangers sont importés pour effectuer des tests.

Des véhicules de chemins de fer étrangers peuvent être admis temporairement en franchise sur le territoire douanier pour servir au transport de personnes et de marchandises:

1. sʼil sʼagit dʼun transport transfrontalier, et

2. si ces véhicules sont réexportés à lʼissue du transport pour lequel ils ont été importés.

L’OFDF autorise l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour un usage personnel pour des personnes domiciliées hors du territoire douanier qui entrent en Suisse pour prendre un emploi, se former ou se perfectionner, ou pour des motifs analogues.

Il peut autoriser l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour un usage personnel pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier:

1. si elles sont employées chez une personne ayant son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier et si elles utilisent le moyen de transport étranger mis à leur disposition exclusivement pour des transports transfrontaliers sur ordre de service et pour des transports entre le domicile et le lieu de travail à l’étranger;

2. si elles effectuent au cours d’une année douze transports transfrontaliers au maximum et si la réexportation a lieu chaque fois après trois jours;

3. si elles transfèrent leur domicile en un lieu en dehors du territoire douanier et si l’admission temporaire dure au maximum trois mois, ou

4. si aucun moyen de transport indigène approprié n’est disponible et si les moyens de transport étrangers ne seront utilisés que pour une courte durée.

L’OFDF autorise, pour des personnes ayant leur domicile sur le territoire douanier, l’admission temporaire, pour un usage personnel, de moyens de transport étrangers qui sont loués occasionnellement, dans le cadre d’un contrat écrit, auprès d’une entreprise de location située sur le territoire douanier étranger.

Ces moyens de transport doivent être réexportés ou restitués à l’entreprise de location sise sur le territoire douanier dans les huit jours à compter de l’entrée en vigueur du contrat.

Si le moyen de transport est importé sur le territoire douanier alors que l’entrée en vigueur du contrat remonte à plus de cinq jours, un délai de trois jours est accordé dans tous les cas pour la réexportation ou la restitution.

L’OFDF peut autoriser des entreprises de location sises sur le territoire douanier à mettre en location des moyens de transport étrangers si ces moyens de transport sont:

1. réexportés dans les trois jours, ou

2. loués pour plus de huit jours à des personnes domiciliées en dehors du territoire douanier pour une utilisation dans le trafic transfrontalier.

À l’issue d’une utilisation transfrontalière, les conteneurs au sens de la Convention douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs 1972²³ peuvent être utilisés pour un transport unique à l’intérieur du territoire douanier (art. 9, par. 1, et annexe 3 de la convention douanière).

Si la demande de remboursement des droits de douane a été omise dans la déclaration en douane présentée au moment de l’exportation (art. 79), une demande subséquente peut être présentée dans les 60 jours suivant la réexportation de la marchandise.

L’identité de la marchandise doit être prouvée.

Le remboursement est accordé sur demande à la personne assujettie si le fournisseur étranger lui rembourse les marchandises à détruire.

Pour le trafic de perfectionnement actif, on entend par:

1. produit compensateur: le produit résultant du perfectionnement par ouvraison, transformation ou réparation de marchandises;

2. ouvraison: le traitement à l’issue duquel une marchandise subsiste individuellement en tant qu’objet, notamment l’embouteillage, le conditionnement, le montage et l’assemblage ou l’incorporation;

3. transformation: le traitement conduisant à une modification des caractéristiques essentielles d’une marchandise;

4. réparation: le traitement rendant à nouveau intégralement utilisables des marchandises utilisées, usées, endommagées ou salies;

5. office de surveillance: la Direction générale des douanes ou le bureau de douane habilité par cette dernière à surveiller un régime de trafic de perfectionnement.

Dans le trafic fondé sur l’équivalence, les marchandises introduites sur le territoire douanier pour perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises indigènes. Ces dernières doivent être de mêmes quantité, état et qualité que les marchandises introduites sur le territoire douanier.

Le trafic fondé sur l’équivalence est appliqué:

1. s’il est prouvé que la marchandise est de même état et de même qualité;

2. si aucune réglementation d’importation de la Confédération ne peut être éludée, et

3. si aucun autre intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

Les marchandises indigènes peuvent être exportées en tant que produits compensateurs à compter du jour auquel l’OFDF a accordé l’autorisation de perfectionnement actif.

Dans le trafic fondé sur l’identité, les marchandises introduites sur le territoire douanier pour perfectionnement doivent être réexportées en tant que produits compensateurs.

Le trafic fondé sur l’identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande.

L’OFDF prescrit le trafic fondé sur l’identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l’équivalence ne sont pas remplies.

Dans le trafic fondé sur l’identité, l’OFDF fixe des charges relatives au contrôle dans l’autorisation de perfectionnement actif. Il peut notamment prescrire l’entreposage et la transformation séparés des marchandises introduites sur le territoire douanier.

Sont réputées produits agricoles et produits agricoles de base au sens de l’art. 12, al. 3, LD les denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente, au sens de l’art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture²⁴, qui sont produites sur le territoire douanier.

Le Département fédéral des finances (DFF) désigne, en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche²⁵ les produits agricoles et les produits agricoles de base pour lesquels les conditions d’octroi du trafic de perfectionnement actif énumérées à l’art. 12, al. 3, LD sont remplies de manière générale. Le trafic fondé sur l’équivalence s’applique à ces marchandises.

Pour les marchandises qui doivent être détruites sur le territoire douanier, l’OFDF accorde:

1. le remboursement des droits de douane si les marchandises ont été taxées conformément à la procédure de remboursement;

2. l’exonération des droits de douane si les marchandises ont été taxées conformément au système de la suspension.

L’OFDF peut prescrire que la destruction soit surveillée par un bureau de douane.

Pour les marchandises qui ne doivent pas obligatoirement être détruites, la personne assujettie peut demander qu’elles soient utilisées sur le territoire douanier pour l’affouragement, en qualité d’engrais ou à des fins analogues. Dans ces cas, l’OFDF accorde une réduction des droits de douane. L’utilisation de la marchandise doit être prouvée dans la demande.

La demande de remboursement, d’exonération ou de réduction des droits de douane doit être présentée à la Direction générale des douanes ou à un bureau de douane désigné par celle-ci dans le délai fixé pour la réexportation des marchandises et avant la destruction ou l’utilisation, sur le territoire douanier, des marchandises initialement destinées à être détruites.

Les définitions figurant à l’art. 40 s’appliquent aussi au trafic de perfectionnement passif.

Dans le trafic fondé sur l’équivalence, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises étrangères. Ces dernières doivent être de mêmes quantité, état et qualité que les marchandises acheminées hors du territoire douanier.

Le trafic fondé sur l’équivalence est appliqué:

1. s’il est prouvé que la marchandise est de même état et de même qualité;

2. si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

Les marchandises étrangères peuvent être introduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs à compter du jour auquel l’OFDF a accordé l’autorisation de perfectionnement passif.

Dans le trafic fondé sur l’identité, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement doivent être réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs.

Le trafic fondé sur l’identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande.

L’OFDF prescrit le trafic fondé sur l’identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l’équivalence ne sont pas remplies.

Dans le trafic fondé sur l’identité, l’OFDF peut subordonner l’octroi d’une autorisation de perfectionnement passif à la condition que le mandataire étranger dispose d’une autorisation des autorités douanières étrangères pour le perfectionnement actif dans le trafic fondé sur l’identité.

L’OFDF octroie l’exonération des droits de douane pour les produits compensateurs introduits sur le territoire douanier.

L’OFDF perçoit les droits de douane pour le surplus de poids résultant du perfectionnement. Ces droits se calculent selon le classement tarifaire du produit compensateur introduit sur le territoire douanier.

Si la valeur ajoutée résultant du perfectionnement ne peut pas être saisie sur la base du surplus de poids ou si les droits de douane pour le surplus de poids visés à l’al. 1 sont disproportionnés, l’OFDF peut octroyer une réduction ou l’exonération des droits de douane.

L’OFDF calcule le droit de douane réduit en appliquant la méthode qui, parmi celles qui suivent, permet de saisir au mieux la valeur ajoutée résultant du perfectionnement:

1. différence entre la charge douanière grevant le produit compensateur introduit sur le territoire douanier et la charge douanière fictive grevant les quantités de marchandises exportées nécessaires à la fabrication du produit compensateur;

2. différence entre les coûts de perfectionnement indigènes et étrangers, ou

3. application au produit compensateur introduit sur le territoire douanier d’un pourcentage du taux du droit normal correspondant à l’augmentation de valeur obtenue à l’étranger.

Le taux du droit réduit est fixé dans les charges inhérentes à l’autorisation de perfectionnement passif.

Il y a nécessité économique au sens de l’art. 14, al. 2, LD:

1. si les répercussions économiques de l’allégement douanier se révèlent suffisamment importantes, et

2. si la charge douanière ad valorem grevant le produit brut introduit en Suisse est disproportionnée par rapport à la valeur du produit fini.

Quiconque entend demander l’application d’un taux réduit en fonction de l’emploi doit déposer à la Direction générale des douanes, avant la première déclaration en douane, un engagement d’emploi écrit approprié.

Au plus tard 20 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives, la Direction générale des douanes rend sa décision sur l’approbation de l’engagement d’emploi et attribue le cas échéant un numéro d’engagement.²⁶

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit, dans la déclaration en douane:

1. demander l’application d’un taux réduit, et

2. indiquer le numéro d’engagement de la personne chez qui la marchandise sera amenée directement après la mise en libre pratique.

La Direction générale des douanes peut autoriser l’indication du numéro d’engagement d’une autre personne lorsque des conditions logistiques ou commerciales particulières l’exigent.

Les marchandises taxées à un taux réduit en vue d’un emploi déterminé doivent être utilisées:

1. par la personne qui a déposé l’engagement d’emploi conformément à l’emploi cité dans ce dernier, ou

2. par un tiers sur mandat de la personne qui a déposé l’engagement d’emploi conformément à l’emploi cité dans ce dernier.

Elles peuvent être remises en l’état à un tiers pour un emploi conforme à l’engagement d’emploi correspondant. Dans ce cas, la personne qui remet les marchandises doit informer le tiers sur leur emploi.

Le DFF règle les mesures de contrôle et de sûreté pour l’observation de l’emploi déterminé ainsi que la déclaration en douane et le paiement subséquent ou le remboursement des droits de douane en cas de modification de l’emploi au sens de l’art. 14, al. 4 et 5, LD.

Quiconque dispose encore, dans le circuit de commercialisation, de produits agricoles au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)²⁷ doit présenter une nouvelle déclaration en douane pour ces produits.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer est exonérée du paiement de la différence des droits de douane prévu à l’art. 15 LD si les produits agricoles au sens de l’art. 7a OIELFP²⁸ dont elle dispose sont imputés sur les parts de contingent tarifaire qui lui sont attribuées.

Le cas échéant, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit demander l’exonération du paiement de la différence des droits de douane dans la déclaration en douane. Elle joint à la déclaration en douane une attestation écrite confirmant que sa part de contingent tarifaire a été réduite de façon correspondante. Cette attestation est établie via l’application Internet sécurisée.

La déclaration en douane doit être accompagnée d’un aperçu des divers lieux d’entreposage des produits agricoles encore disponibles dans le circuit de commercialisation au début de la période administrée au sens de l’art. 7 OIELFP²⁹; cet aperçu doit comporter l’indication exacte du lieu, la désignation de la marchandise, le numéro du tarif douanier et la masse nette.

…³⁰

Sur demande de l’OFDF, le titulaire d’un PGI doit lui remettre une liste de tous les produits agricoles livrés à des tiers qu’il a importés pendant la période non administrée, avant l’échéance définie à l’art. 7, al. 1, OIELFP³¹.

La liste doit contenir les indications suivantes:

1. la désignation de la marchandise;

2. le numéro du tarif douanier;

3. la masse nette;

4. le nom et l’adresse de l’acquéreur.

Pour les produits agricoles encore disponibles au sens de l’art. 7 OIELFP³³, la déclaration en douane doit parvenir à la Direction générale des douanes par l’accès Internet sécurisé à 24 heures au plus tard, le deuxième jour de la période définie à l’art. 7, al. 1, OIELFP. Si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral, la déclaration en douane doit parvenir à la Direction générale des douanes à 08 heures au plus tard, le premier jour ouvrable suivant.

Les déclarations en douane complètes qui parviennent à la Direction générale des douanes dans les délais sont réputées acceptées au sens de l’art. 33 LD.

Quiconque remet à un tiers des produits agricoles importés pendant la période non administrée doit attirer l’attention de ce dernier, par écrit, sur l’obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane au sens de l’art. 55.

L’OFDF peut faire appel à l’Office fédéral de l’agriculture pour les contrôles au sens de l’art. 55 effectués au domicile des personnes assujetties à l’obligation de déclarer.

L’Office fédéral de l’agriculture peut en l’occurrence procéder au contrôle matériel du genre, de la quantité et de l’état des produits agricoles, réclamer tous les renseignements nécessaires et vérifier les données, les documents, les systèmes et les informations pouvant revêtir de l’importance pour l’exécution de l’art. 15 LD.

Il transmet les résultats du contrôle à l’OFDF en vue de l’exécution.

Sont admis en franchise les effets personnels énumérés à l’annexe 1 qui sont importés en quantité raisonnable:

1. par des personnes domiciliées sur le territoire douanier, pour autant qu’elles aient emporté ces effets lors de leur sortie du pays ou aient dû les acheter et les utiliser à l’étranger par suite de circonstances imprévisibles, ou

2. par des personnes domiciliées en dehors du territoire douanier si elles se proposent de réexporter ces effets après leur séjour sur le territoire douanier.

Sont également admis en franchise les effets personnels que les personnes visées à l’al. 1 expédient préalablement ou se font envoyer après coup.

L’OFDF peut exiger le placement des objets neufs ou passibles de redevances d’entrée élevées sous le régime du transit ou sous celui de l’admission temporaire.

Les denrées alimentaires prêtes à la consommation et les boissons non alcoolisées sont admises en franchise dans les limites de la consommation journalière d’une personne.

Outre les marchandises en franchise visées aux art. 63 et 64, les marchandises du trafic touristique sont exemptes de droits de douane.

Pour les marchandises suivantes, les quantités maximales exemptes de droits de douane sont fixées comme suit:

Les franchises prévues à l’art. 65, al. 2, let. a à e, ne sont accordées que pour les marchandises du trafic touristique que les personnes importent pour leurs besoins personnels ou pour en faire cadeau.

Les franchises prévues aux art. 64 et 65, al. 2, let. a à e, ne sont accordées qu’une fois par jour à la même personne.

Les franchises prévues à l’art. 65, al. 2, let. d et e, ne sont accordées qu’aux personnes de 17 ans ou plus.

La franchise prévue à l’art. 65, al. 2, let. f, est accordée par véhicule.

Si les conditions d’octroi des franchises ne sont pas remplies, les marchandises visées aux art. 63 à 65 sont soumises aux droits calculés selon les taux forfaitaires.⁴⁰

Les taux forfaitaires comprennent toutes les redevances calculées sur la même base que les droits de douane.

Le DFF fixe les taux forfaitaires.

Dans les boutiques hors taxes, les marchandises suivantes peuvent être vendues en franchise aux voyageurs qui prennent un vol à destination du territoire douanier étranger ou qui arrivent du territoire douanier étranger: ⁴¹

1. les boissons spiritueuses;

2. les vins mousseux;

3. les produits de toilette et les produits cosmétiques;

4. les tabacs manufacturés.

L’entreposage est régi par les dispositions applicables aux entrepôts douaniers ouverts.

Sont réputées réserves de marchandises pour les buffets de bord:

1. les denrées et les boissons destinées à l’alimentation des passagers (réserves de bord);

2. les marchandises destinées à la vente à bord (marchandises pour la vente à bord).

L’entreposage est régi par les dispositions applicables aux entrepôts douaniers ouverts.

La préparation de mets et de boissons est autorisée.

Un expéditeur agréé est une personne habilitée par l’OFDF à expédier des marchandises directement de son domicile ou de lieux agréés sans devoir les conduire à un bureau de douane de départ.

Un destinataire agréé est une personne habilitée par l’OFDF à recevoir des marchandises directement à son domicile ou dans des lieux agréés sans devoir les conduire à un bureau de douane de destination.

Un lieu agréé est un lieu désigné par l’OFDF:

1. dans lequel un destinataire agréé est autorisé à conduire les marchandises à réceptionner;

2. à partir duquel un expéditeur agréé est autorisé à transporter les marchandises à expédier.

L’OFDF peut accorder à une personne assujettie à l’obligation de déclarer une autorisation en tant qu’expéditeur agréé ou que destinataire agréé si les conditions suivantes sont remplies:

1. la personne expédie ou reçoit en permanence des marchandises;

2. la personne indique son domicile et les lieux qu’elle veut faire agréer;

3. la personne fournit une sûreté pour garantir les redevances;

4. la personne organise l’administration et l’exploitation de telle manière que le parcours d’un envoi et le statut douanier des marchandises puissent être contrôlés sans faille à tout moment;

5. le domicile de la personne et les lieux qu’elle veut faire agréer se trouvent sur le territoire douanier et suffisamment près d’un bureau de douane pour que les contrôles soient possibles sans charge administrative disproportionnée.

Les conditions et les charges régissant la procédure sont fixées dans l’autorisation. L’OFDF peut exclure de cette procédure des marchandises déterminées.

Le bureau de départ ou de destination compétent (bureau de contrôle) est fixé dans l’autorisation.

L’OFDF refuse l’autorisation:

1. si le requérant n’offre pas la garantie d’un déroulement réglementaire de la procédure, ou

2. s’il a commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.⁵⁹

Il rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 60 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.⁶⁰

Le titulaire de l’autorisation doit communiquer à l’OFDF toutes les modifications des conditions sur lesquelles se fonde l’autorisation.⁶¹

L’OFDF retire l’autorisation si son titulaire:

1. ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation;

2. n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou

3. commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.

La déclaration en douane a lieu par voie électronique.

Le destinataire agréé peut remettre une déclaration en douane simplifiée en vue d’une mise en libre pratique pour un envoi de marchandises:

1. qui sont expédiées par une seule personne;

2. qui, dans un seul ou plusieurs colis:

   1. sont expédiées par mandat de transport transfrontalier unique, ou

   2. sont transportées ensemble dans le territoire douanier par un fournisseur, un acquéreur ou toute autre personne habilitée à disposer des marchandises;

3. dont la valeur TVA n’excède pas 1000 francs et dont la masse brute n’excède pas 1000 kilogrammes;

4. qui ne sont pas soumises à un acte législatif autre que douanier;

5. qui ne sont pas assujetties à un permis, et

6. pour lesquelles aucune autre redevance que la taxe sur la valeur ajoutée n’est due.

Pour un envoi au sens de l’al. 1 non soumis à la TVA, le destinataire agréé peut remettre la déclaration en douane sous forme écrite ou sous une autre forme d’expression de la volonté.

Plusieurs déclarations en douane peuvent être remises pour un envoi aux conditions suivantes:

1. cela ne conduit pas à une diminution des redevances;

2. cela ne permet d’éluder des actes législatifs autres que douaniers.

L’OFDF peut refuser lʼautorisation de recourir à la déclaration en douane simplifiée, ou retirer lʼautorisation en ce sens, lorsque la perception des redevances ou l’observation d’actes législatifs autres que douaniers est en péril ou lorsque les conditions et les charges fixées dans l’autorisation visée à l’art. 103 ne sont pas observées.

LʼOFDF oblige le destinataire agréé à utiliser la déclaration en douane simplifiée si le Surveillant des prix:

1. constate que le destinataire agréé exige, pour le dédouanement, une contre-prestation disproportionnée par rapport aux autres prestataires, et

2. dépose une demande en ce sens à lʼOFDF.

L’OFDF peut préciser, dans l’autorisation au sens de l’art. 103, qu’aucune décision de taxation n’est établie pour les envois visés à l’art. 105a, al. 2.

L’adjonction ou le déchargement de marchandises dans des lieux agréés ne sont autorisés que si l’identité de la marchandise conduite sous le régime du transit n’est pas assurée par un scellement.

La procédure de l’expéditeur agréé est applicable:

1. aux marchandises en libre pratique destinées à l’exportation et pour lesquelles l’expéditeur agréé est la personne assujettie à l’obligation de déclarer;

2. aux marchandises qui se trouvent sous surveillance douanière.

Le bureau de contrôle peut, dans un délai d’intervention fixé individuellement, contrôler les marchandises déclarées à l’exportation et celles qui se trouvent sous surveillance douanière.

Le contrôle douanier a lieu au domicile de l’expéditeur agréé ou dans un bureau de douane.

Le bureau de contrôle annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être effectué avant l’expiration du délai d’intervention.

Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit, l’expéditeur agréé peut acheminer les marchandises vers le territoire douanier étranger ou les placer sous le régime du transit.

La procédure du destinataire agréé est applicable aux marchandises qui sont conduites sous le régime du transit chez le destinataire agréé.

Le bureau de contrôle peut, dans un délai d’intervention fixé individuellement, contrôler les marchandises déclarées sommairement après leur arrivée au domicile du destinataire agréé.

Il annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être effectué avant l’expiration du délai d’intervention.

Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit, le destinataire agréé peut enlever les éventuels scellements douaniers et décharger les marchandises.

Le destinataire agréé contrôle sans délai les marchandises qui lui sont destinées et en fait un inventaire. Il peut confier ces travaux à des tiers. Il doit astreindre ces derniers à en consigner le résultat par écrit et à le lui transmettre pour conservation.

Il communique sans délai les irrégularités, notamment les manquants, les excédents, les substitutions et les dommages, au bureau de contrôle, sur support papier ou par voie électronique. Le bureau de contrôle décide de la suite des opérations.

Le bureau de contrôle peut contrôler les marchandises déclarées dans un délai d’intervention fixé individuellement.

Le contrôle douanier a lieu au domicile du destinataire agréé ou dans un bureau de douane.

Le bureau de contrôle annonce le contrôle douanier si celui-ci ne peut pas être effectué avant l’expiration du délai d’intervention.

Si le bureau de contrôle laisse expirer le délai d’intervention sans le mettre à profit, les marchandises sont réputées libérées.

L’OFDF décide de l’octroi du statut d’opérateur économique agréé (Authorised Economic Operator, AEO).

Un AEO est considéré comme fiable en ce qui concerne la sécurité de la chaîne logistique internationale.

Il bénéficie de facilités dans le domaine de la procédure douanière et dans celui des contrôles douaniers de sécurité.

Les personnes peuvent demander le statut d’AEO si elles:

1. sont inscrites:

   1. au registre suisse du commerce, ou

   2. au registre liechtensteinois du commerce, et qu’elles

2. sont chargées d’activités en relation avec la chaîne logistique internationale dans le cadre de leurs affaires.

Les personnes dont le statut d’AEO a été révoqué sur la base de l’art. 112s, al. 1, let. a ou b, peuvent déposer une nouvelle demande au plus tôt trois ans après la révocation.

Les personnes obtiennent sur demande le statut d’AEO si elles remplissent les critères énoncés aux art. 112d à 112g.

Les exigences douanières sont réputées respectées lorsque, au cours des trois années précédant la présentation de la demande, les personnes suivantes n’ont commis ni infraction grave poursuivie pénalement ni infractions répétées poursuivies pénalement au droit fédéral, dans la mesure où l’exécution incombe à l’OFDF:

1. le requérant;

2. les personnes responsables de l’entreprise requérante ou exerçant le contrôle sur sa gestion;

3. la personne responsable des questions douanières dans l’entreprise requérante, et

4. la personne qui représente le requérant ou l’entreprise requérante dans les questions douanières.

Le système de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport permet d’effectuer des contrôles douaniers de sécurité appropriés lorsque le requérant:

1. gère ses écritures commerciales de façon réglementaire, conformément aux principes commerciaux reconnus énoncés aux art. 662 à 670 et 957 à 963 du code des obligations⁷¹ ou dans l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes⁷²;

2. utilise un système comptable dans lequel toutes les opérations sont enregistrées de façon suivie, chronologiquement et sans lacunes, et qui permet les contrôles douaniers;

3. respecte les dispositions concernant la durée de conservation, la forme de conservation, les mesures de sécurité et l’accès aux données et aux documents (art. 96 à 98);

4. dispose d’une organisation administrative correspondant au type et à la taille de l’entreprise et adaptée à la gestion des flux de marchandises, ainsi que d’un système de contrôle interne permettant d’empêcher les erreurs, de les déceler et de les corriger, ainsi que de déceler les transactions illégales ou irrégulières;

5. dispose le cas échéant de processus de gestion des restrictions d’importation et d’exportation en relation avec des actes législatifs autres que douaniers, permettant de distinguer les marchandises soumises à de telles restrictions des autres marchandises;

6. dispose de processus d’archivage des données et des documents de l’entreprise et de protection contre la perte;

7. s’assure que l’OFDF est informé lorsque la manière d’appliquer une prescription est source d’incertitude au sein de l’entreprise;

8. a pris des mesures de sécurité des technologies de l’information protégeant son système informatique contre toute intrusion non autorisée et sécurisant les données de ce dernier.

La solvabilité financière est réputée prouvée lorsque le requérant:

• a. peut justifier, pour les trois années précédant la présentation de la demande, d’une situation financière saine lui permettant de remplir les obligations prises en charge, compte tenu du type d’activité commerciale;

• abis. ⁷³s’est acquitté, pendant les trois années précédant la présentation de la demande, des droits de douane dus et de tous les autres impôts, redevances et émoluments dus;

• b. n’a pas présenté de demande de concordat au sens de l’art. 293 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)⁷⁴ ni fait l’objet d’une réquisition de faillite au sens des art. 166 et 190 à 193 LP pendant les trois années précédant la présentation de la demande.

Les normes de sécurité et de sûreté sont réputées appropriées lorsque le requérant prouve que les conditions suivantes sont remplies:

1. pendant les trois années précédant la présentation de la demande, aucune personne visée à l’art. 112d n’a commis une infraction grave poursuivie pénalement ou des infractions répétées poursuivies pénalement dans l’exercice d’activités commerciales conformes aux buts de l’entreprise;

2. les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations couvertes par le statut d’AEO sont construits de telle manière qu’un accès illicite est impossible et que les bâtiments fournissent une protection contre les intrusions illicites;

3. il existe des mesures empêchant l’accès non autorisé aux bureaux, aux aires d’expédition, aux quais de chargement, aux zones de fret et aux autres emplacements concernés par le statut;

4. lors du transbordement des marchandises, il existe des mesures protégeant contre l’introduction, la substitution ou la perte de matériels et l’altération d’unités de fret;

5. des mesures appropriées ont été prises pour identifier clairement les partenaires commerciaux comme étant sûrs dans la chaîne logistique internationale;

6. il vérifie régulièrement si les employés occupant des postes sensibles sur le plan de la sécurité représentent un risque en matière de sécurité;

7. il a pris des mesures de sécurité appropriées pour les prestataires externes auxquels il fait appel;

8. il veille à ce que les employés visés à la let. f soient régulièrement instruits dans les questions de sécurité.

Les requérants de la Principauté de Liechtenstein doivent respecter les dispositions du droit liechtensteinois.

Les dispositions correspondantes sont énoncées à l’annexe 5.

La demande d’octroi du statut d’AEO doit être présentée à l’OFDF au moyen du formulaire officiel.

Les documents suivants doivent être joints à la demande:

1. le questionnaire de l’OFDF, dûment rempli;

2. toute pièce que l’OFDF considère comme nécessaire à l’examen de la demande.

L’OFDF publie de manière appropriée la liste des pièces visées à l’al. 2, let. b.

L’OFDF examine dans un délai de 30 jours à compter de la réception des pièces justificatives:

1. si les conditions formelles énumérées à l’art. 112b sont remplies, et

2. si les pièces justificatives nécessaires pour le traitement de la demande énumérées à l’art. 112i ont été présentées.⁷⁶

Si le requérant ne remplit pas ces conditions, l’OFDF le lui notifie au moyen d’une décision de non-entrée en matière.

La décision de non-entrée en matière peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 116 LD.

L’OFDF examine le respect des critères énoncés aux art. 112c à 112h. L’examen a lieu sur la base des pièces fournies et de contrôles effectués au domicile du requérant.

L’OFDF tient compte en l’occurrence des caractéristiques particulières de l’exploitation commerciale du requérant, telles que le type, la taille et le champ d’activité.

Il peut réclamer d’autres pièces justificatives et d’autres informations si il le juge nécessaire à l’examen de la demande.

Il documente le processus d’examen et son résultat.

Si le résultat de l’examen conduit à un rejet de la demande, l’OFDF donne au requérant l’occasion de s’exprimer et de prendre des mesures correctives dans un délai déterminé.

L’OFDF décide de l’octroi du statut d’AEO dans un délai de 180 jours à compter de l’examen formel de la demande visé à l’art. 112j.⁷⁷

Si une procédure pénale due à une infraction grave ou à des infractions répétées au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a, est en suspens à l’encontre d’une personne visée à l’art. 112d et si l’issue de cette procédure est déterminante pour juger si les conditions d’octroi du statut d’AEO sont remplies, l’OFDF suspend l’examen matériel de la demande.⁷⁸

L’aptitude en matière de normes de sécurité et de sûreté au sens de l’art. 112g peut également être prouvée au moyen d’un certificat de sécurité ou de sûreté reconnu sur le plan international ou d’un contrôle de sécurité effectué par une autorité fédérale suisse.⁷⁹

L’OFDF reconnaît les preuves suivantes:⁸⁰

1. un certificat de sécurité ou de sûreté reconnu au niveau international, délivré sur la base d’une convention internationale;

2. un certificat de sécurité ou de sûreté européen, délivré sur la base de la législation communautaire;

3. un certificat délivré sur la base d’une norme internationale de l’Organisation internationale de normalisation;

4. un certificat délivré sur la base d’une norme européenne de l’Organisme de normalisation européen;

5. un certificat délivré sur la base d’une autre norme reconnue;

6. ⁸¹un certificat de sécurité ou de sûreté établi par une autorité fédérale suisse.

Les droits et obligations liés au statut d’AEO naissent le jour de la notification de la décision.

La durée de validité du statut d’AEO n’est pas limitée.

Si la demande est rejetée, l’OFDF en informe le requérant par voie de décision.

L’AEO signale immédiatement à l’OFDF tout changement qui survient dans le domaine touché par le statut d’AEO ou qui pourrait compromettre le maintien de ce statut.

Il fournit à l’OFDF, sur demande de ce dernier, tous les renseignements et toutes les pièces justificatives susceptibles de revêtir de l’importance pour l’exécution des prescriptions.

L’OFDF peut procéder à des contrôles de l’exploitation commerciale du requérant ou de l’AEO.

Il peut contrôler les constructions et installations, exiger des renseignements et vérifier les données, les documents, les systèmes et les informations susceptibles de revêtir de l’importance pour l’exécution des prescriptions.

L’OFDF est habilité à contrôler si l’AEO continue de remplir les conditions et les critères rattachés au statut d’AEO.

Il procède notamment à un réexamen:

1. si les bases juridiques changent de façon déterminante, ou

2. s’il existe un soupçon fondé que l’AEO ne remplit plus les conditions et les critères.

…⁸³

L’OFDF suspend le statut d’AEO lorsqu’il constate ou a des motifs suffisants de penser:

1. que les conditions visées aux art. 112b, 112e et 112g, let. b à h, ne sont plus remplies;

2. qu’une personne visée à l’art. 112d est fortement soupçonnée d’une infraction grave poursuivie pénalement ou d’infractions répétées poursuivies pénalement au droit fédéral au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a, dans la mesure où l’exécution incombe à l’OFDF;

3. que l’AEO:

   1. ne peut plus justifier d’une situation financière saine lui permettant de remplir les obligations prises en charge, compte tenu du type d’activité commerciale,

   2. a présenté une demande de concordat au sens de l’art. 293 LP ou a fait l’objet d’une réquisition de faillite au sens des art. 166 et 190 à 193 LP, ou qu’il

   3. ne s’est pas acquitté des droits de douane dus et de tous les autres impôts, redevances et émoluments dus.

Il suspend en outre le statut d’AEO lorsque l’AEO le demande.

La suspension prend effet immédiatement lorsque la sécurité, la sûreté et la santé des citoyens ou la préservation de l’environnement l’exigent.

La suspension n’a pas d’incidence sur les procédures douanières entamées avant la date de suspension.

L’OFDF fixe la durée de la suspension de façon appropriée.

Lorsque l’AEO remplit de nouveau les conditions, l’OFDF annule la suspension.

L’OFDF révoque le statut d’AEO lorsqu’une personne visée à l’art. 112d:

1. a commis une infraction grave poursuivie pénalement ou des infractions répétées poursuivies pénalement au sens de l’art. 112d ou 112g, let. a et que la décision pénale est entrée en force;

2. n’a pas pris les mesures nécessaires pendant la durée de la suspension.

Il révoque en outre le statut d’AEO lorsque l’AEO en a fait la demande.

Si un traité international prévoit une déclaration sommaire dʼentrée et de sortie à des fins de sécurité, la personne assujettie à lʼobligation de déclarer est:

1. pour les marchandises introduites sur le territoire douanier: la personne chargée de conduire les marchandises au bureau de douane conformément à lʼart. 75, let. b;

2. pour les marchandises acheminées hors du territoire douanier: une des personnes assujetties à lʼobligation de déclarer au sens de lʼart. 26 LD.

Pour les marchandises du trafic touristique, la déclaration en douane a lieu:

1. verbalement, ou

2. sous une autre forme d’expression de la volonté admise par l’OFDF.

S’il existe des difficultés de compréhension entre la personne assujettie à l’obligation de déclarer et le bureau de douane, la déclaration en douane peut s’effectuer par vérification.

Le bureau de douane peut renoncer à consigner par écrit les résultats de la vérification des marchandises déclarées dans le trafic touristique.

Dans le trafic touristique, le bureau de douane n’établit de décision de taxation que pour les marchandises passibles de redevances.

Dans le trafic régional, l’OFDF peut, sur demande écrite, autoriser une déclaration collective périodique pour des chargements de marchandises de nature uniforme telles que l’asphalte, le gravier, le mortier, la sciure, le bois en grumes et l’alumine:

1. si l’importation ou l’exportation ont lieu régulièrement et par le même bureau de douane, et

2. si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.

Il rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 30 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.⁸⁷

Il désigne dans l’autorisation les marchandises pour lesquelles la déclaration collective périodique est applicable.

Sont notamment exclues de la déclaration collective périodique les marchandises:

1. qui sont assujetties à un permis;

2. pour lesquelles existent des contingents tarifaires.

Le titulaire de l’autorisation doit fournir à l’OFDF une sûreté pour les redevances présumées dues pour la période de décompte.

L’OFDF retire l’autorisation si son titulaire:

1. ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation;

2. n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou

3. commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.

L’exploitant qui demande l’exonération ou la réduction des droits de douane pour des produits bruts du sol, des raisins et du vin doit présenter les documents suivants au bureau de douane compétent pour la fin avril de l’année en cours:

1. une attestation de propriété, d’usufruit ou de fermage pour le bien-fonds concerné, et

2. une pièce justificative comportant la déclaration de la récolte présumée des diverses cultures.

Il doit indiquer dans la pièce justificative le lieu de franchissement de la frontière par lequel auront lieu les importations.

La pièce justificative n’est valable que pour l’année en cours et que pour les produits et les quantités qui y sont indiqués.

L’exploitant doit annoncer toute importation de marchandises sous la forme prescrite par l’OFDF. ⁸⁸

Les animaux, les machines et les engins agricoles ainsi que les autres objets servant à l’exploitation de biens-fonds situés dans la zone frontière suisse ou étrangère doivent être déclarés sous le régime de l’admission temporaire.

Le DFF règle le pacage frontalier.

Le bureau de douane peut prévoir des facilités de procédure et renoncer à la garantie des redevances.

L’OFDF peut alléger la surveillance douanière de l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière.

Les moyens de production agricoles servant à l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière peuvent être exportés et réimportés sans formalités.

La présente section s’applique au trafic transfrontalier des personnes et des marchandises transportées par des entreprises de transport ferroviaire.

Les entreprises de transport ferroviaire doivent transporter gratuitement le personnel de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les trains.

Le gestionnaire de l’infrastructure porte à la connaissance de l’OFDF l’horaire prévisible du trafic transfrontalier des marchandises.

Il annonce à l’avance à l’OFDF les courses effectives du trafic transfrontalier des personnes et des marchandises.

L’OFDF convient de la forme, du contenu et du moment des annonces avec le gestionnaire de l’infrastructure.

Le personnel des entreprises de transport ferroviaire est tenu de prêter son concours au personnel de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci.

L’entreprise de transport ferroviaire déclare sommairement les marchandises sur le système informatique du gestionnaire de l’infrastructure avant qu’elles ne soient introduites sur le territoire douanier ou acheminées hors du territoire douanier.

Elle transmet les données gratuitement, sous la forme publiée par le gestionnaire de l’infrastructure (conditions d’accès au réseau).

Le gestionnaire de l’infrastructure transmet immédiatement la déclaration sommaire à l’OFDF sous la forme fixée.

Les entreprises de transport ferroviaire qui utilisent des tronçons à voie étroite sont dispensées d’effectuer la déclaration sommaire.

Les bagages enregistrés à l’étranger qui sont transportés en l’état à travers le territoire douanier ne doivent être ni présentés ni déclarés.

La présente section s’applique au trafic transfrontalier des personnes et des marchandises transportées par des entreprises publiques de transport par tramway ou par bus.

Les entreprises de transport par tramway ou par bus doivent transporter gratuitement le personnel de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les tramways et les bus.

Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de transport par tramway ou par bus annonce à l’OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l’exécution de la course.

L’OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l’entreprise de transport par tramway ou par bus.

Si une course annoncée n’est pas effectuée, l’entreprise de transport par tramway ou par bus l’annonce immédiatement à l’OFDF.

La présente section s’applique à tous les bateaux qui viennent du territoire douanier étranger ou s’y rendent par voie d’eau.

Les entreprises de navigation doivent transporter gratuitement le personnel de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les bateaux.

Dans le trafic transfrontalier des personnes, l’entreprise de navigation annonce à l’OFDF les courses non régulières au plus tard le jour précédant l’exécution de la course.

Par trafic transfrontalier, on entend toute course au cours de laquelle le bateau accoste sur le territoire douanier étranger.

Si une course annoncée n’est pas effectuée, l’entreprise de navigation l’annonce immédiatement à l’OFDF.

L’OFDF convient de la forme et du contenu des annonces avec l’entreprise de navigation.

Quand un bateau doit, en cas de grave danger ou de force majeure, accoster en dehors d’un débarcadère douanier, le conducteur du bateau en informe immédiatement, après l’accostage, le bureau de douane le plus proche.

Aucune modification du chargement ne peut être effectuée sans l’autorisation préalable du bureau de douane.

Si le déchargement doit commencer immédiatement en raison d’un grave danger, le conducteur du bateau en informe le bureau de douane le plus rapidement possible.

Le personnel des bateaux est tenu de prêter son concours au personnel de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci.

Les marchandises admises en franchise visées à l’art. 11 ne sont pas concernées par l’obligation de présenter et de déclarer.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit annoncer le bateau de marchandises sans délai à la centrale d’annonce de la Direction de la navigation rhénane de Bâle lors de l’entrée sur le territoire douanier ou lors de la sortie.

La centrale d’annonce remet au bureau de douane, le jour ouvrable suivant, toutes les annonces des bateaux entrés et sortis.

L’annonce doit notamment contenir les indications suivantes:

1. le moment du franchissement de la frontière;

2. le nom, le numéro officiel et le pays d’immatriculation du bateau;

3. le poids brut approximatif du chargement;

4. le cas échéant, le nombre de conteneurs chargés;

5. la désignation commerciale usuelle des marchandises;

6. les lieux de transbordement prévus.

Les marchandises étrangères ne doivent pas être déclarées sous le régime du transit si elles sont transportées entre la frontière douanière et l’un des débarcadères douaniers qui se trouvent entre la frontière douanière et Rheinfelden, ou en sens inverse, sans qu’il y ait d’accostage intermédiaire.

La présente section s’applique à tous les aéronefs en provenance ou à destination du territoire douanier étranger.

Lors de la construction, de la transformation ou de l’exploitation d’aérodromes douaniers, les besoins en termes de surveillance douanière et de contrôle douanier doivent être pris en considération.

Les projets touchant à la procédure douanière et à la frontière douanière doivent être soumis préalablement à l’OFDF pour approbation.

L’exploitant d’un aérodrome veille notamment:

1. à ce que tous les atterrissages et tous les décollages d’aéronefs en provenance ou à destination du territoire douanier étranger soient annoncés au préalable au bureau de douane compétent;

2. à ce qu’une séparation suffisante des régimes douaniers soit garantie pour les personnes et les marchandises;

3. à ce que toutes les personnes concernées soient suffisamment informées.

L’OFDF fixe pour chaque aérodrome douanier les obligations découlant de l’al. 1.

Le personnel des aérodromes douaniers est tenu de prêter son concours au personnel de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci.

Dans le trafic aérien transfrontalier, l’atterrissage et le décollage ne peuvent avoir lieu que sur des aérodromes douaniers. Les vols à destination ou au départ d’une enclave douanière suisse sont réputés vols transfrontaliers. L’OFDF peut également autoriser les atterrissages et les décollages en dehors des aérodromes douaniers. Il fixe les conditions dans l’autorisation.⁸⁹

Si un aéronef doit atterrir sur un aérodrome qui n’est pas un aérodrome douanier, la direction de l’aérodrome ou, en son absence, le commandant doit en informer le bureau de douane le plus proche et suivre ses instructions.

Si un aéronef doit atterrir en dehors d’un aérodrome en cas de grave danger ou de force majeure, le commandant doit en informer le bureau de douane le plus proche et suivre ses instructions.

L’aéronef, les membres de l’équipage, les passagers et les marchandises demeurent sous la surveillance des autorités locales jusqu’à l’arrivée des instructions.

Les aéronefs et les marchandises transportées ne doivent être ni présentés ni déclarés:

1. s’ils survolent le territoire douanier sans atterrissage intermédiaire, ou

2. s’ils effectuent, sans atterrissage sur le territoire douanier étranger, un vol circulaire à partir d’un aérodrome suisse ou un vol d’un aérodrome suisse à un autre aérodrome suisse.

Les marchandises transportées par aéronef doivent être présentées mais non déclarées si elles quittent le territoire douanier en l’état après un seul atterrissage de l’aéronef.⁹⁰

Dans le trafic aérien de ligne, la déclaration pour le régime du transit sur le territoire douanier peut avoir lieu sur la base du manifeste visé à l’art. 111 de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun⁹¹.

Afin que l’OFDF puisse surveiller et contrôler le trafic des personnes et des marchandises à travers la frontière douanière, lutter contre les infractions douanières, poursuivre ces dernières et exécuter les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers, des listes de passagers et de marchandises doivent lui être remises sur demande:

1. ⁹⁴par les entreprises qui effectuent des transports transfrontaliers de personnes ou de marchandises dans le trafic par rail, le trafic par bus, le trafic par bateau et le trafic par air, pour autant qu’elles établissent de telles listes;

2. par l’exploitant d’un aérodrome, pour autant qu’il établisse de telles listes.

Les données suivantes doivent être remises:

1. le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance et le numéro du passeport du passager;

2. les lieux de départ, de transit et de destination finale du transport;

3. le nom de l’agence de voyages par l’intermédiaire de laquelle le transport a été réservé.

L’obligation de remise des listes de passagers et de marchandises expire six mois après l’exécution du transport.

L’OFDF détruit les données qui lui ont été remises 72 heures après leur réception.

Les régimes de transit internationaux applicables à la Suisse en vertu d’un traité international sont régis par les dispositions dudit traité.

L’identité des marchandises est garantie par un scellement. Ne sont admis que les scellements considérés comme adéquats par l’OFDF.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer indique le genre et le nombre de scellements dans la déclaration en douane.

L’OFDF peut renoncer au scellement si l’identité des marchandises est garantie par leur description ou d’autres mesures appropriées.

Le délai de transit est limité au temps nécessaire au transit.

Pour des motifs importants, l’OFDF peut prolonger le délai de validité.

L’apurement du régime du transit doit être demandé au bureau de destination dans le délai de validité du document de transit.

Si l’OFDF constate des irrégularités, il refuse d’apurer le régime du transit et retient la sûreté jusqu’au paiement des droits à l’importation qui étaient assortis d’une obligation de paiement conditionnelle.

Si l’entreposeur entrepose des marchandises pour son propre compte, il est réputé être aussi entrepositaire.

Les marchandises placées sous le régime de l’exportation définitive doivent être acheminées vers le territoire douanier étranger dans un délai de six mois à compter de l’acceptation de la déclaration en douane.

Si la marchandise ne peut pas être exportée dans un délai de six mois à compter de l’acceptation de la déclaration en douane, l’entrepositaire peut demander à l’OFDF de prolonger le délai d’exportation. L’OFDF accepte la demande lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. l’acquéreur de la marchandise a son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier au moment de la demande;

2. la marchandise ne peut pas être exportée dans un délai de six mois à compter de l’acceptation en douane pour des motifs suffisants, tels que des retards dans la chaîne logistique, la non-conclusion d’un contrat ou l’un des motifs visés à l’al. 4.

L’OFDF peut sur demande prolonger le délai à trois reprises au maximum de périodes supplémentaires ne dépassant pas six mois chacune.

Si l’entrepositaire a été empêché sans sa faute, notamment en cas de faillite du destinataire final à l’étranger, de catastrophes naturelles, de mesures visant l’application de sanctions internationales ou d’événements de guerre dans le pays de destination, d’exporter la marchandise pendant les délais prolongés conformément aux dispositions de l’al. 3, il peut demander à la Direction générale des douanes de prolonger le délai d’exportation.

Les demandes de prolongation des délais d’exportation doivent être déposées par écrit, avant l’expiration du délai, auprès du bureau de douane compétent à cet effet. Elles doivent être motivées et munies des documents appropriés.

Si les marchandises ne sont pas acheminées vers le territoire douanier étranger dans les délais d’exportation, le régime de l’exportation est révoqué.

La condition d’exploitation conforme n’est pas remplie notamment si le requérant a commis une infraction grave ou des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.

L’OFDF retire l’autorisation si l’entreposeur:

1. ne remplit plus les conditions prévues à l’art. 54, al. 2, LD;

2. n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou

3. commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.

Sont admises les ouvraisons destinées à assurer la conservation de la marchandise durant son entreposage, mais aussi l’examen, l’analyse, le réemballage, le fractionnement, le tri, l’enlèvement de l’emballage extérieur et le prélèvement d’échantillons.

Dans des cas motivés, la Direction générale des douanes peut autoriser des ouvraisons plus poussées au sens de l’art. 40, let. b.

Ne sont pas admises les ouvraisons:

1. qui créent un risque de tromperie, ou

2. qui peuvent conduire à une diminution des redevances ou à un contournement des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.

L’OFDF peut interdire l’ouvraison de marchandises si cette opération est susceptible de mettre en péril le bon déroulement du placement sous régime douanier en Suisse ou à l’étranger.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer lors de la déclaration en douane l’emploi de la marchandise et son utilisateur.

En cas de modification de l’emploi de la marchandise ou de l’utilisateur, ou en cas de transfert de propriété de la marchandise, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit présenter une nouvelle déclaration en douane. Elle doit le cas échéant attirer l’attention des autres personnes assujetties à l’obligation de déclarer sur les obligations qui leur incombent à ce titre.

La nouvelle déclaration en douane visée à l’al. 2 doit être présentée avant la modification de l’emploi de la marchandise ou de l’utilisateur ainsi qu’avant le transfert de propriété. L’OFDF peut prévoir que la déclaration en douane soit effectuée ultérieurement, notamment dans le cas de marchandises importées pour vente incertaine.

Si aucune nouvelle déclaration en douane visée à l’al. 2 n’est présentée, la dette douanière prend naissance au moment où la nouvelle déclaration en douane aurait dû être présentée.

Le régime de l’admission temporaire s’applique pour un seul franchissement de la frontière avec réimportation ou réexportation ultérieure de la marchandise. L’OFDF peut autoriser des franchissements répétés pour certaines marchandises.

L’OFDF décide des mesures propres à garantir l’identité.

La garantie de l’identité doit être mentionnée dans la déclaration en douane.

L’autorisation pour l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger à des fins commerciales sur le territoire douanier au sens de l’art. 34 doit être demandée à l’OFDF avant la première importation.

L’autorisation pour l’admission temporaire d’un moyen de transport étranger pour un usage personnel sur le territoire douanier au sens de l’art. 35 doit être demandée à l’OFDF lors de la première importation ou lors de l’acquisition en Suisse.

L’OFDF peut renouveler les autorisations prévues à l’art. 35, al. 1 et 2, let. a.

Une autorisation pour le trafic de perfectionnement actif est accordée aux personnes:

1. qui ont leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier;

2. qui exécutent elles-mêmes le perfectionnement ou qui le font exécuter par des tiers, et

3. qui offrent les garanties d’un déroulement réglementaire de la procédure.

Lorsque plusieurs personnes effectuent des perfectionnements sur la même marchandise, l’autorisation peut également être accordée à des communautés de personnes.

L’autorisation est accordée sur demande par la Direction générale des douanes ou par les bureaux de douane habilités par cette dernière au plus tard 30 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.⁹⁷

La Direction générale des douanes soumet pour avis une demande d’octroi d’une autorisation aux organisations et aux services fédéraux concernés si cela est nécessaire pour juger si les conditions visées à l’art. 12, al. 3, LD ou à l’art. 41, al. 2, de la présente ordonnance sont remplies.

Si la Direction générale des douanes reçoit une demande d’octroi d’une autorisation de perfectionnement actif de produits laitiers de base et de produits céréaliers de base visés à l’annexe 6 en denrées alimentaires des chapitres 15 à 22 de l’annexe 1 LTaD⁹⁹, elle renonce à soumettre la demande pour avis. Elle communique simultanément:

1. aux organisations concernées, par écrit, le contenu de la demande ainsi que le nom et l’adresse du requérant;

2. au requérant que les organisations concernées ont été informées.

La Direction générale des douanes statue sur la demande si le requérant ne la retire pas par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour où les organisations concernées ont été informées.

L’autorisation de la Direction générale des douanes doit contenir notamment:

1. le processus à appliquer pour le perfectionnement actif;

2. le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation;

3. l’office de surveillance compétent;

4. la désignation, le classement tarifaire et, le cas échéant, la quantité de marchandise qui sera introduite sur le territoire douanier pour être perfectionnée;

5. la description du perfectionnement;

6. l’ampleur de la réduction des droits de douane ou la mention de l’exonération;

7. les prescriptions relatives à la perception des redevances pour les déchets et les sous-produits résultant du perfectionnement;

8. les charges, notamment les délais pour l’exportation des produits compensateurs et pour l’apurement du régime du perfectionnement actif, les prescriptions matérielles de contrôle et de procédure ainsi que les prescriptions formelles de procédure.

La taxation s’opère selon le système de la suspension.

La procédure de remboursement est appliquée lorsque le requérant en fait la demande ou lorsque le paiement des redevances éventuellement exigibles paraît compromis.

Le régime du perfectionnement actif est réputé apuré et la réduction ou l’exonération des droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l’autorisation a observé les charges fixées dans l’autorisation.

Le titulaire de l’autorisation doit:

1. présenter à l’office de surveillance désigné dans l’autorisation, dans le délai prescrit, la demande de réduction ou d’exonération définitive des droits de douane;

2. prouver à cet office, sous la forme prescrite, que les marchandises introduites sur le territoire douanier ou les marchandises indigènes utilisées dans le trafic fondé sur l’équivalence ont été réexportées en tant que produits compensateurs dans le délai prescrit, et

3. lui prouver la quantité de marchandises perfectionnées et de déchets ou de sous-produits en lui présentant des recettes, des rapports de fabrication ou des documents similaires.

Le DFF peut prévoir des facilités de procédure.

Les déchets et les sous-produits résultant du processus de perfectionnement qui restent sur le territoire douanier doivent être déclarés, lors de l’apurement du régime du perfectionnement actif, à l’office de surveillance en vue de la mise en libre pratique.

La perception des droits de douane pour les déchets et les sous-produits est régie par le classement tarifaire de la marchandise introduite sur le territoire douanier pour être perfectionnée. L’OFDF peut accorder une réduction ou une exonération des droits de douane.

Les dispositions des art. 165 à 168 ne s’appliquent pas aux produits agricoles et aux produits agricoles de base visés à l’art. 43, al. 2.

Le perfectionnement actif de ces marchandises est réputé autorisé.

Le DFF règle la procédure de remboursement.

Une autorisation pour le trafic de perfectionnement passif est accordée aux personnes:

1. qui ont leur siège ou leur domicile sur le territoire douanier, et

2. qui offrent les garanties d’un déroulement réglementaire de la procédure.

L’autorisation est accordée sur demande par la Direction générale des douanes ou par les bureaux de douane habilités par cette dernière au plus tard 30 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.¹⁰⁰

L’autorisation de la Direction générale des douanes doit contenir notamment:

1. le processus à appliquer pour le perfectionnement passif;

2. le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation;

3. l’office de surveillance compétent;

4. la désignation, le classement tarifaire et, le cas échéant, la quantité de marchandise qui sera exportée pour être perfectionnée;

5. la description du perfectionnement;

6. l’ampleur de la réduction des droits de douane ou la mention de l’exonération;

7. les prescriptions relatives à la perception des redevances pour les produits compensateurs introduits sur le territoire douanier;

8. les charges, notamment les délais pour l’introduction des produits compensateurs sur le territoire douanier et pour l’apurement du régime du perfectionnement passif, les prescriptions matérielles de contrôle et de procédure ainsi que les prescriptions formelles de procédure.

Le régime du perfectionnement passif est réputé apuré et la réduction ou l’exonération de droits de douane est accordée définitivement si le titulaire de l’autorisation a observé les charges fixées dans l’autorisation.

Le titulaire de l’autorisation doit:

1. présenter à l’office de surveillance désigné dans l’autorisation, dans le délai prescrit, la demande de réduction ou d’exonération définitive des droits de douane;

2. prouver à cet office, sous la forme prescrite, que les marchandises exportées pour perfectionnement passif ou les marchandises étrangères utilisées dans le trafic fondé sur l’équivalence ont été réintroduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs dans le délai prescrit, et

3. lui prouver la quantité de marchandises perfectionnées et de déchets ou de sous-produits en lui présentant des recettes, des rapports de fabrication ou des documents similaires.

Le DFF peut prévoir des facilités de procédure.

Des marchandises ne peuvent être placées sous le régime de l’exportation puis entreposées dans un entrepôt douanier ouvert ou un dépôt franc sous douane que si l’acquéreur a son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier.

Si le régime de l’exportation n’est pas apuré, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit immédiatement restituer la décision de taxation au bureau de douane qui a effectué la taxation de la marchandise exportée.

L’art. 49 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération¹¹⁷ est applicable pour autant que les dispositions ci-après n’y dérogent pas.

Le dépôt d’espèces a lieu en règle générale en francs suisses.

L’OFDF peut accepter des monnaies étrangères en tant que dépôt d’espèces. Il fixe les conditions en la matière.

L’OFDF peut reconnaître en tant que garantie les titres ci‑après:

1. les emprunts de la Confédération;

2. les obligations de caisse de banques suisses;

3. les obligations en francs suisses, cotées à la Bourse suisse, de débiteurs indigènes.

La consignation est effectuée auprès de la Banque nationale suisse.

Le déposant reste tenu de surveiller les titres consignés quant à leur échéance, leur tirage au sort ou leur remboursement et de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la valeur et à l’encaissement des montants échus. Si les titres consignés doivent lui être remis à cet effet, il faut alors déposer une nouvelle sûreté.

L’OFDF vérifie périodiquement si les titres consignés correspondent encore au niveau de sûreté nécessaire. Si les titres consignés perdent de la valeur durant le délai de consignation, il fixe un délai pour fournir une nouvelle sûreté. Si aucune nouvelle sûreté n’est fournie, les titres sont réalisés.

Les titulaires de comptes PCD doivent fournir une sûreté forfaitaire correspondant à 50 % de la moyenne des droits de douane pour deux semaines.

La fourniture d’une sûreté est nécessaire dans les régimes suivants:

1. régime du transit;

2. régime de l’entrepôt douanier pour les marchandises de grande consommation;

3. régime de l’admission temporaire.

Le montant de la sûreté s’élève:

• a. à 100 % des droits de douane dans le cas des entrepôts de marchandises de grande consommation;

• abis. ¹¹⁸à 10 % des droits de douane au maximum pour un AEO;

• b. à 25 % des droits de douane au minimum dans les autres cas.

Pour le transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux.

La fourniture d’une sûreté n’est pas nécessaire dans le régime de l’admission temporaire selon l’art. 34, al. 2^{bis 119}, ni dans le système de la suspension pour les régimes du perfectionnement actif et du perfectionnement passif. ¹²⁰

L’OFDF décide si, dans d’autres cas, il peut être renoncé à la fourniture d’une sûreté.

Si la dette douanière garantie par consignation de titres devient exigible, l’OFDF peut accorder un délai de paiement au débiteur en lui indiquant précisément le montant de la créance.

Si le débiteur de la dette douanière paie dans ce délai, les titres consignés lui sont restitués.

Si le paiement n’a pas lieu ou n’est pas effectué dans le délai imparti, les titres sont réalisés.

Peut être reconnue comme caution générale ou individuelle:

1. une banque sous surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers¹²¹ ayant son siège en Suisse, ou

2. une compagnie d’assurances sous surveillance de la Confédération ayant son siège en Suisse.

L’OFDF peut reconnaître comme caution individuelle une personne morale ayant son siège en Suisse ou, exceptionnellement, une personne physique ayant son domicile en Suisse dont il est prouvé qu’elle est en mesure de répondre d’une créance douanière individuelle.

Il peut exiger que le cautionnement soit fourni par plusieurs personnes.

L’OFDF fixe le montant maximal de la responsabilité (montant du cautionnement).

Le cautionnement n’est valablement souscrit que lorsque la caution a signé le formulaire officiel de cautionnement.

Pour les personnes morales, la compétence de souscrire le cautionnement est régie par le droit de signature.

La caution répond:

1. des droits de douane et des intérêts;

2. des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;

3. des amendes;

4. des émoluments, des frais de procédure et des autres frais.

L’OFDF surveille la situation financière de la caution.

Il prend les mesures nécessaires lorsqu’il existe des indices selon lesquels la caution n’est pas en mesure de satisfaire aux engagements financiers pris.

Il peut exiger du débiteur de la dette douanière le relèvement du montant du cautionnement:

1. si ce dernier ne couvre par la totalité des créances visées à l’art. 200, ou

2. si le montant du cautionnement restant paraît insuffisant.

En lieu et place d’un relèvement du montant du cautionnement, le débiteur de la dette douanière peut fournir une autre sûreté admise.

Le compte PCD peut être bloqué jusqu’au relèvement du montant du cautionnement ou jusqu’à la fourniture de la sûreté.

Le récépissé indique le montant payé et la créance douanière à laquelle le paiement se rapporte.

L’OFDF annonce les créances douanières à l’administration de la faillite si la faillite est prononcée:

1. à l’encontre du débiteur de la dette douanière, ou

2. à l’encontre de la caution et si des créances douanières existent à l’encontre de cette personne.

Si l’OFDF renonce à l’annonce prescrite à l’al. 1, let. a, il exige de la caution le paiement intégral de la dette douanière. Il établit à l’intention de la caution un récépissé qui sert de titre de créance dans la procédure de faillite.

Le cautionnement ne prend pas fin avec la faillite du débiteur de la dette douanière.

Si le débiteur de la dette douanière décède, l’OFDF exige de la caution le paiement de la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, et annonce la créance lorsque l’inventaire de l’héritage est dressé.

En cas de décès de la caution, ses obligations passent aux héritiers. L’OFDF annonce la créance au sens de l’art. 200, let. a, b et d, lorsque l’inventaire de l’héritage est dressé.

Quand un cautionnement général est résilié, l’OFDF en informe le débiteur de la dette douanière et exige de lui qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai déterminé.

Un cautionnement individuel prend fin par:

1. le paiement intégral de la créance;

2. l’exécution et la couverture intégrale de la créance;

3. la réalisation du gage douanier et la couverture intégrale de la créance;

4. la remise de la créance;

5. la prescription de la créance.

L’OFDF annule un cautionnement général ou un cautionnement individuel notamment:

1. si la caution perd la capacité nécessaire pour s’engager;

2. si la caution transfère son siège ou son domicile à l’étranger;

3. si la caution n’est pas en mesure de remplir les obligations financières ou si la faillite a été prononcée à son encontre, ou

4. si les héritiers de la caution ne sont pas en mesure de remplir les obligations financières.

Il exige du débiteur qu’il fournisse une nouvelle sûreté dans un délai déterminé.

Si aucune sûreté n’est fournie dans le délai imparti, l’OFDF rend à l’encontre du débiteur de la dette douanière une décision de réquisition de sûretés ou engage la poursuite pour dettes.

Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:

1. les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;

2. les créances douanières et les autres créances dont le montant n’est pas encore connu dans son intégralité.

Le paiement de la créance paraît également menacé s’il n’existe pas de gage douanier ou si celui-ci est insuffisant.

La décision de réquisition de sûretés doit contenir:

1. l’indication que la Confédération suisse, représentée par l’OFDF, est la créancière;

2. les nom et adresse du débiteur de la dette douanière;

3. la créance pour laquelle la sûreté est requise et, le cas échéant, pour laquelle la mise sous séquestre est prononcée ainsi que le montant de cette créance;

4. le motif juridique de la réquisition de sûretés;

5. l’indication de la forme de la sûreté à fournir et de son montant;

6. la désignation exacte des objets mis sous séquestre et du lieu où ils se trouvent (lieu du séquestre);

7. le délai pour fournir la sûreté;

8. l’office compétent pour la réception de la sûreté;

9. l’indication que les conditions d’assujettissement de l’OFDF au versement de dommages-intérêts sont régies par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹²²;

10. l’indication des voies de droit.

La décision de réquisition de sûretés s’adresse:

1. au débiteur de la dette douanière;

2. à l’office des poursuites ayant la compétence d’exécuter l’ordonnance de séquestre au lieu du séquestre.

La décision de réquisition de sûretés est exécutable immédiatement.

L’OFDF présente une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du lieu du séquestre dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de séquestre.¹²³

Les dispositions pertinentes de la LP¹²⁴ sont applicables.

Dans des cas particuliers, il peut être renoncé au séquestre de biens. Les al. 1, let. b, 3 et 4 ainsi que l’art. 209, let. f et i, ne sont pas applicables dans ces cas.

L’OFDF abroge la décision de réquisition de sûretés et lève un éventuel séquestre lorsque la sûreté nécessaire a été fournie. Il en informe l’office des poursuites compétent du lieu du séquestre.

Si un recours déposé contre une décision de réquisition de sûretés est admis, le séquestre et la poursuite deviennent sans objet.

Le gage douanier sert à garantir le recouvrement des créances mentionnées à l’art. 200.

Il sert en outre de moyen de conservation des preuves dans une procédure pénale ou dans une procédure pénale administrative.

Sont assimilées à une créance douanière non encore exigible:

1. les décisions sur la dette douanière qui ne sont pas encore entrées en force;

2. les créances douanières et les autres créances dont le montant n’est pas encore connu dans son intégralité.

Le séquestre peut aussi porter sur des marchandises ou des choses:

1. sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ou de gage, ou

2. qui sont mises en gage en vertu du droit des poursuites, séquestrées ou intégrées dans une masse de faillite.

Si les tiers sont connus, l’OFDF les informe du séquestre.

L’OFDF dresse un procès-verbal du séquestre d’un gage douanier et rend une décision en la matière. Un recours contre ce séquestre n’a pas d’effet suspensif.

Le destinataire de la décision de séquestre est la personne chez laquelle se trouve, en possession ou en garde, la marchandise ou la chose à séquestrer.

Le propriétaire d’une marchandise trouvée et séquestrée est réputé ayant droit.

L’OFDF effectue les démarches nécessaires pour rechercher l’ayant droit.

Si l’ayant droit ne peut pas être déterminé, un avis officiel est publié. Cet avis contient une invitation de l’ayant droit à faire valoir ses droits légaux dans un délai déterminé.

La charge constituée par la recherche de l’ayant droit doit être en proportion raisonnable avec la valeur de la marchandise. On peut renoncer à la recherche de l’ayant droit si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 1000 francs.

Si on renonce à la recherche ou si celle-ci n’aboutit pas, la marchandise est réalisée.

La personne ayant droit à une marchandise trouvée et séquestrée doit prouver son droit.

Si l’OFDF considère que cette preuve n’est pas fournie, il fixe à l’ayant droit un délai convenable pour faire valoir son droit par une action auprès du tribunal civil compétent.

S’il y a plusieurs ayants droit et qu’il en résulte un litige quant à la personne à laquelle la marchandise doit être restituée, l’OFDF peut se libérer par consignation de la marchandise en justice.

Le propriétaire reconnu par l’OFDF assume l’entière responsabilité à l’égard d’une personne ayant le cas échéant un meilleur droit. L’OFDF ne lui remet la marchandise que s’il souscrit un engagement à cet égard.

L’ayant droit à une marchandise trouvée et séquestrée peut déposer un recours contre la décision de séquestre dans les 30 jours à compter de l’aboutissement de la recherche ou de la publication de l’avis officiel.

Il doit acquitter le montant des droits dus sur la marchandise et assumer les frais du séquestre, de la recherche, de la publication de l’avis officiel et de la conservation.

La restitution met fin au séquestre du gage douanier. Ce gage est remis au destinataire de la décision de séquestre. En cas de litige, la procédure se déroule conformément à l’art. 218, al. 3.

Si un recours contre le séquestre est pendant, l’OFDF fait part à l’autorité de recours de la restitution de la marchandise ou de la chose.